DU LUNDI 27 NOVEMBRE

délai de trois ans, il n'a pas été modifé ou annulé par une loi.

La loi votée par l’Assemblée nationale le 14 février fut promulguée le 23 février 1872.

Dans ses séances des 3, 4, 5, 6, 8, 9 et 10 décembre 1873, le conseil général discuta et vota le règlement forestier qu'il avait été autorisé à établir et qui ft promulgué à l'île de la Réunion le 25 février 1874.

Ce règlement à aujourd'hui force de loi.

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Mais l'on ne tarda pas à reconnaître que tout n'était pas prévu dans ce règlement, élaboré

d’ailleurs avec beaucoup de soin. D'autre part,

les peines édictées n'étaient pas toujours en rapport avec les contraventions et les délits. L'article 463 du code pénal, qui autorise l’admission de circonstances atténuantes, n'avait pas été stipulé applicable aux délits. En un mot, le règlement forestier de 1874 avait eu,

en quelque sorte, le caractère d'une loi de cir-:

constance, justifiée par les déboisements excessifs qu! avaient diminué la fertilité du sol et compromis la salubrité du climat.

Aujourd'hui, l'administration locale, les tribunaux, les conseils élus, la population, tout le monde est unanime à demander que des modifications, reconnues nécessaires, soient apportées au règlement forestier.

Le 8 août 1889, le conseil général émettait un vœu « tendant à faire introduire une modification dans la loi forestière, aux fins de faire déclarer l'article 463 du code pénal applicable aussi bien aux contraventions qu'aux délits ».

Le 22 octobre 1890, la même assemblée renouvelait ce vœu et demandait en outre que certaines autres modifications fussent apportées au règlement forestier.

Le 21 octobre 1890, le directeur de l’intérieur adressait au conseil général, au nom de l’administration locale, un rapport sur cette question.

On y lit notamment : « En principe, le procu reur général est d'avis qu'il y a lieu d'accueillir favorablement le vœu du conseil général, car il est difficile, dit-il, de s'expliquer pourquoi le conseil général, en 1874, a fait une distinction au point de vue des circonstances atténuantes entre les délits et les contraventions. Maisil est

“à remarquer que c’est en vertu d’une délibéra-

tion de l’Assemblée nationale que le conseil général a édicté un autre règlement forestier qui, par conséquent, ne peut être modifié que par une loi. Or, convient-il de provoquer cette loi uniquement pour rendre applicable à la loi forestière l'article 463 du code pénal en matière de contraventions ? M. le procureur général estime qu'il y aurait lieu de soumettre en même temps aux Chambres diverses modifications que l'expérience a démontrées nécessaires. »