Dépôtt par M. Lauraine, d un rapport, lait

au nom de la commission de la réforme judiciaire, sur la proposition de loi de M. Lauraine, tendant à modifier les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 (art. 606 et 607 du code de commerce).

Dépôt, par M. Pradet-Balade, d'un rapport fait au nom de la môme commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection et à la tutelle des enfants naturels.

PRÉSIDENCE 1>K M. PAl f. IiOlMER

La séance est ou verte à (hiix heures et demie.