KXCLSE

M. le président. MM. Dunaime, Henri

J La rectification a été faite dans la réim^ prps«.ion pour les Annfifes.

Michi'l et Ifoltz s'excusent de ne pouvoir assister à la 2" séance de n» jour ni à celles de demain.

8. — 1''** DKIJBKHATION SUK UNE PUOPOBITION DE LOI PORTANT MODIFICATIONS A L'aH- TIGLE 17G DU CODE DE COMMEKCE

M. le président. L'ordre du jour appelle la 1'* délibération sur la proposition de loi do M, Henri Michel portant modifications à l'article 170 du code (h) commerce.

PersoniK» ne demande la parole ?

Je consulte la Chambre sur la question de savoir s'il elle entend passer à la discussion de l'article unique de la proposition de loi.

(La Chambre, consultée, décide de passi^r h la disctission de l'ariicle unique.)

M.le président. « Article unitfup. — L'article 170 du code de commerce est ainsi modifié et complété :

u Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommagesintérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts, de les inscrire en entier jour par jour et par ordre de dates dans un registre particulier, coté, paraplié et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires, et de prévenir le tireur dans les quarenle-huit heures qui suivtmt les délais d'eureglstreiiient, par la poste et pur leHre

reconuuandée, des motifs du refus de payer. »

Personne ne demande la parole?. . .

Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi.

(L'article unique, mis aux voix, est adopté. — La Chambre décide ensuite qu'elle passera à une 2« délibération.)