DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Lauraine un rapport fait au nom de la commission de la réforme judiciaire, sur la proposition de loi de M. Lauraine, tendant à modifier les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 (art. 606 et 607 du code de commerce).

J'ai reçu de M. Pradet-Balade un rapport fait au nom de la même commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection et à la tutelle des enfants naturels.

Les rapports seront imprimés et distribués.

(La séance est levée à six heures moins un quart.)

Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, Alexandre Gaudet.

RAPPORT fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture d'un crédit de 415,000 fr. pour la participation de la France à l'Exposition internationale de Milan, par M. Pierre Baudin, député.

Messieurs, vous avez voté le 12 juillet dernier le projet de loi n° 25r)4, déposé le 5 juillet précédent, et autorisant le Gouvernement à engager une dépense de 400,000 francs pour participation de la France 11 l'Exposition internationale de Milan. Le Gouvernement avait demandé rautorisation d'engager une dépense de 450,000 fr. ; mais votre commission avait pensé, et vous avez bien voulu ratifier ses conclusions, qu'il était possible de réaliser une économie de 00,000 fr. sans que cette réduction de dé-

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penses puisse diminuer rimuortance de notre manifestation, cette réduction devant porter principalement sur les dépenses d'administration et sur les frais de délégation.

Ces 400,000 fr. sont d'ailleurs répartis par ministère ainsi qull suit :

Ministère du commerce, de Tindustrle,

des postes et des télégraphes 310.000

Ministore de l'agriculture 46.000

Ministère des travaux publics. . . 31 .500 Ministère de la marine 12.500

Total -iOO.OOO

Le Sénat a voté le projet dans sa séance du 30 novembre 1905.

Le Gouvernement demande dans le projet qui fait l'objet de ce rapport l'ouverture d'un crédit de 1 15,000 fr. au département

du commerce sur les 310»000 fr. qu'il est autorisé à engager.

Mais, depuis le dépôt de ce projet, le Gouvernement a reconnu quç, par suite du vote par le Sénat à la date du 30 novembre 19a5 seulement du crédit d'engagement, la somme de 115,000 fr. est beaucoup trop élevée pour les dépenses à effectuer d'ici la fin de Tannée 1905 et propose de ramener le crédit à 30,000 fr.

Il est indispensable de mettre dès maintenant celte somme à sa disposition afin de lui permettre de commencer immédiatement les préparatifs nécessaires .

Ce crédit sera inscrit, ainsi que cela a été décidé dans la loi d'autorisation d'engagement de la dépense, à un cliapitre nouveau intitulé « Exposition internationale de Milan ».

Nous avons en conséquence l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi suivant :

pH0.n-:T DE r.oi

Article uniqu(*. — 11 est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des poslefi et des télégraphes, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 avril 1905 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905, des crédita extraordinaires s'élevant à la somme de 30,000 fr. qui seront Inscrits à un chapitre spécial portant le n° 38 bis de la première section et ainsi libellé : « Exposition internationale de Milan ».

Il sera pourvu à ces crédits au rtioyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905.

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