DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de la justice un projet de loi portant ouverture de crédits supplémentaires sur l'exercice 1905, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale.
Le projet de loi sera imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du budget. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le ministre du conunerce et de l'industrie un projet de loi portant modification des lois des 11 janvier 1892 et 16 août 1895 ^tarlf des douanes).
Le projet de loi sera imj:rimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes. (Assentiment.)
DEPOT DE PROPOSrnoXS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Flourens une proposition de loi tendant à la création d'une chaire de médecine coloniale à la faculté de médecine de Paris.
La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du budget. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. Chaumet et plusieurs de ses collègues une proposition de loi portant création d'un cadre spécial de commis d'enregistrement et d'hypothèques.
La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée â la commission de la législation fiscale. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. Lauraine une proposition de loi relative au transport des colis agricoles.
La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la conunission des travaux publics. [Assentiment.)
(La séance est levée à sept heures moins cinq minutes.^
Lp Chef du service stênographiquf de la Chambre dps députés,
Alexandre Gafdet.
SCRUTIN
Sur la proposition de toi concernant l'ourcrturc d'un crédit supplthnentaire applicable au.v dépenses de la Chambre des députés pour l'crercice 190'».
Nombre des votants 5.^)
Majorité absohie 270
Pour l'adoption 5.V1
Contre 0
La Ch&mbre dos députés a adopté.
oxT voTé porn :
MM. Abel-Dernard. Adam ^Achille:. AJam.
Albert-Poulain. AIdy. Allard. Alsace (comte d'j. prince d llénin. Amodru. Ancl - Seilz.
11 'lO
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
pétition à M. le ministre de la guerre, en r.'iccompagnant d'un avis favorable. — (Renvoi au ministre de la guerre.)
M. Loque, rapporteur.
Pétition n° 135<). —M.Richard, ancien cantonnier, à ReifFe (Vienne), sollicite Tamélioration de sa pension de retraite.
Motifs de la comiJiission, — Le pétitionnaire se plaint de ce que dans la liquidation (le la pension de retraite qui lui est servie on n'a pas fait entrer en ligne de compte les années passées au service militaire ni le temps pendant lequel il a servi l'Etat dans l'administration pénitentiaire, bien qu'il ait subi la retenue réglementaire de 5 p. 100.
La rente servie à M. Richard, à titre d'ancien cantonnier, par la caisse municipale de retraites pour la vieillesse, a pour base exclusive les versements effectués à cette caisse. Elle ne peut donc être augmentée ni diminuée.
Le pétitionnaire peut faire valoir ses droits à une pension distincte pour ses services militaires et pour leà services rendus dans l'administration pénitentiaire.
Mais comme il ne remplit pas toutes les conditions d'âge et de durée de services exigés par la loi du 9 juin 1853, il devra adresser une demande de seoDura à M. le ministre de la guerre au titre d'ancien militaire ayant fait la campagne de 1870-1871.
D'autre part, il devra adresser une autre demande de secours au ministère de l'intérieur à titre d'ancien employé de l'administration pénitentiaire.
Ces demandes de secours devront être renouvelées chaque année.
Il peut également demander un secours à M. le ministre des travaux publics au titre d'ancien cantonnier.
La commission ne peut que donner ces conseils au pétitionnaire qui mérite, par sa situation et ses états de service, toute la bienveillance des pouvoirs publics. -— (Ordre du jour.)
M. Loque, rapporteur.
Pétition n» 1352 (déposée par M. i> EsirouttNRiiLBS, député de la Sarthe). — - M. Casimir Chertereati, propriétaire k Montreuilh»-Henri (Sarthe), soumet à la Chambre diverses considérations uu sujet du canal inlorocéanique de Panama.
Motifs de la commissioii. — Le pétitionnaire, animé des meilleures intentions, fait la critique de la société anonyme qui n a pu accomplir rœuvre commencée.
U a un projet qu'il a longuement étudié, mais qu'il n'expose pas dans sa pétition.
Peut-être ce projet aurait-il été utile à ronnaître, malheureusement pour le pétitionnaire son projet, encore inconnu, n'a ]dus sa raison d'être puisque les Etats-Unis
d'Amérique accomplissent lœuvre commencée.
Dans ces conditions, la commission ne peut que passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)
