ONZIEME COMMISSION
M. Fouché, rapporteur.
Pétition n° 1449. — M. Georges, à Paris, se dit victime d'un abus de pouvoir et s'adresse à la Chambre pour obtenir justice.
MotifH de la commisnoyi. ^^ La commission s'étonne qu'un officier ministériel ait agi si précipitamment avant de s'assurer que le jugement rendu par défaut contre M. Georges n*avait pas été frappé d'opposition, causant ainsi un grave préjudice au requérant dont les prétentions ont été ultérieurement reconnues fondées par le tribunal de commerce jugeant sur l'opposition. Elle souhaiterait être tenue au courant des mesures prises par la chambre disciplinaire vis-à-vis de l'officier ministériel en question pour les faits en cause et renvoie le dossier à M. le ministre de la justice pour enquête et avis. — (Renvoi au ministre de la justice.)
M. Fottché, rapporteur.
Pétition n» 1452. — M. Rischmann, à Notre- Dame-de-Briançon (Savoie), demande qu'il soit donné suite à diverses plaintes qu'il a adressées au parquet au sujet d'un dépôt dont il n'aurait pu obtenir le remboursement.
Motifs de lacojiimission. — La commission, considérant que M. Rischmann ne fournit aucune preuve du bien-fondé de sa réclamation, passe à l'ordre du jour. — (Ordre -du jour.)
M. Caie, rapporteur.
Pétition n» 1453. — M. Abdelll Charef ben Dahmane, à Mostaganem (Algérie), sollicite l'augmentation de la pension qui lui a été allouée en raison de ses services mihtaires.
Motifs de la commvssiopi. — Aucune justification n'étant produite h l'appui de cette pétition, la commission passe h l'ordn» du jour. - (Ordre du jour,^
M. Gaze, rapporteur.
Pétition n* 1454. -- D'anciens militaires, ayant quatorze ans de service, habitant le département d'Oran, sollicitent une pension de retraite ou l'augmentation du secours qui leur est accordé chaque année.
Décision de la commission. — Renvoi au ministre do la guerre.
M. Gaze, rapporteur.
Pétition no 1463, déposée par M. Albin RozET, député de la Haute-Marne. — Les consorts Zemali Meftah, au village nègre, à Oran, soUicitent l'assistance judiciaire pour faire valoir leurs droits à une concession de terre ayant appartenu à leur grand-père.
Décision de la commission. — Renvoi au ministre de l'intérieur.
M. Prache, rapporteur. .
Pétition n° 14^5. — M. J.-H. Roussy, à Paris, demande l'adoption pour le corps des sapeurs-pompiers d'une nouvelle échelle de sauvetage dont il est l'inventeur.
Décision de ta commission. — Renvoi au ministre de l'intérieur pour examen.
M. Oase, rapporteur.
Pétition n° 1474. — M. Rouidi Haceiie Hadj Rraham bendi Mahmoud, à Tlemcen (Oran), se plaint d'être imposé indûment à la contribution des patentes et s'adresse à la Chambre pouï obtenir une réduction d'impôts.
Décision de la commission. — Renvoi au ministre de l'intérieur.
M. Gaze, rapporteur.
Pétition no 1477.— M. Kaddour Ould Le Khâl^ à Oran, sollicite im secours en raison de ses services militaires.
J)écision de la commission. — Renvoi au ministre de la guerre.
M. Praehe, rapporteur.
Pétition nM480, — Le sieui» Bertrand (Melchlor-Gabriel), relégué colleoiif au dépôt de Sait-Jean-du-Maroni (Guyane française), demande à être admis au bénéfice de la rélégation individuelle.
Décision df la commission. — Renvoi au ministre dos colonies.
M. Gaxet rapporteur.
Pétition u« liSl. ~ M""- veuve Boitel, à Douera (Alger), s'adresse à la Chambre pour obtenir justice.
Décision de la commission. — Renvoi an ministre de l'intérieur pour enquête et avis.
M. Prache, rapporteur.
Pétition no 1482. — M. Chabert, insHtu-
gÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1005
tour, et M»'' Chabert, institutrice, à la Valbonne (Ain), s'adressent à la Chambre pour obtenir la liquidation de leur pension de retraite.
Molifsde la commission,— La commission est surprise autant que touchée des griefs que lui exposent ces pétitionnaires. Elle juge leur requête très digne d'intérêt et la renvoie à M. le ministre de l'instruction publique pour enquête et avis.— (Renvoi au ministre de rinsiruotion publique.)
M. Case, rappovleur.
l'étition n° 1483. — M. Amirouclie MôUamed ben Amirouche, à Bône (Algérie), sollicite une pension de retraite en raison de ses services militaires.
Bécision de la co^nmission. — Renvoi au ministre de la guerre avec avis favorable.
)ft. Case, rapporteur.
Pétition n« 1484. — M. Bouebça Mimam Ould Djillali, à Mot?taganem (Oran), sollicite une pension de retraite en raison de ses services militaires.
Uécinion de la cotnmmioi9. — Renvoi au ministre de la guerre avec avis favorable.
1J||X-NEUVIKMS COMMISSION
TIlEIZIKMK COMMISSION
M. Arbouin, rapporteur.
l'étition n* 1602 (déposée par M, le lieutenant-colonel Roissi'^T, députe delà MeuseU -- M. lluinbert, à Dombasle-eii-Argonne 'Meuse), demande que sa pension de retraite soit revisée sur de nouvelles bases.
Motifs de la commi^iio^i. — La 13'' cammisslon a été saisie d'une pétition de M. Humbert, adjudant en retraite, domicilié à DombasIe-en-Argonne (Meuse), qui solli^ cite la revision do sa pension en vertu de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1899.
Le pétitionnaire paraît très digne d'intérêt et la commission propose de renvoyer l'examen de sa d<^mando fi M. le ministre des finances, en appelant toute sa bienveillance sur la situation do M. lïumbert. — (Renvoi ;ui ministre dos financos.)
