DÉCRET DÉSIGNANT UN COMMISSAmE DU OOi:VKRNEMENT

M. le président. J'ai reçu de \\. le minis-

tre des finances ampliation du décret suivant:

« Le Président de la République française,

« Sur la proposition du ministre des finances,

« Vu l'article 0, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,

« Décrète :

« Art. 1".— M. Cliarles Laurent, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur général de la comptabilité publique, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère des finances, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement pour assister le ministre des finances, à la Ciiambredes députés, dans la discussion du projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés d'épargne et de capitalisation.

« Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 12 décembre 1904.

<ï EMILE LOUBKT.

« Par le Président de la République :

« Le ministre des finances,