DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M.le président J'ai reçu de M. le ministre des finances sept projets de loi :

Le l*', tendant à autoriser la ville de Dijon (Côte-d'Or) à percevoir diverses taxes, en remplacement de ses droits d'octroi supprimés ;

Le 2*, autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Deauville (Calvados) ;

Le 3«, autorisant la perception d'ure surtaxe sur l'alcool à l'octroi d'Aulnay (Charente-Inférieure) ;

Le 4", autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi deFécainp (Seine- Inférieure) ;

Le 5**, autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi du Faou (Finistère) ;

Le 6% autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Tréhou (Finistère) ;

Le 7% autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Lampaul- Ploudalmezeau (Finistère).

Les projets de loi seront imprimés, dis-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Iribués et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyés à la commission des octrois. [Assentiment.)