EXCUSES ET DEMANDE DR COXGl'l

M. le président. M. Georges Berry sexcuse de ne pouvoir assister à la 2" séance de ce jour.

M. Chaumet s'excuse de ne pouvoir assister à la 2« séance de ce jour et demande un

La demande sera renvoyée à la commission des congés.

3. — 2« DÉLIBÉRATION SUR LA PROPOSITION DE LOI PORTANT MODIFICATION A L' ARTICLE 176 DU CODE DE COMMERCE

M. le président. L'ordre du jour appelle la 2" délibération sur la proposition de loi de M. Henri Michel (Bouches-du-Rliône) portant modifications à Tarticle i7G du code de commerce.

Je donne lecture de l'article unique de la proposition de loi :

« ArHcle unique, — L'article 176 du code de commerce est ainsi modifié et complété :

u Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-

intérêts envers les parties, de laisser copie, exacte des protêts, de les inscrire en entier jour par jour et par ordre de dates dans un registre particulier, coté, paraphé et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires, et de prévenir le tireur dans les quarante-huit heures qui suivent les délais d'enregistrement, par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. »

F^ersonne ne demande la parole sur l'article unique de la proposition de loi?

Je le mets aux voix.

(L'article unique, mis aux voix, est