déchets désignant des commissaires DU gouvernement
M. le président. J'ai reçu de M. le ministre du commerce ampliation du décret suivant :
i' Le Président de la République française,
•' Sur la proposition du ministre du commerce, de Tindustrie, des postes et des télégraphes,
« Vu Tarticle 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,
« Décrète :
« Art. i*""*. — Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre du commerce, de Tindustrie, des postes et des télégraphes, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi portant modification des lois des 11 janvier 1802 et 16 août 1895 (Tarif des douanes), M. Chapsal, directeur (lu commerce et de l'industrie.
« Art. 2. — Le ministre du conmierce, de
l'Industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 10 décembre 1905.
« Emile loubet.
« Par le Président de la République :
« Le ministre du commerce, de Vinduslrie, des postes et des télégraphes,
« GEORGES TROUILLOT.
J'ai reçu de M. le ministre de l'agriculture ampliation du décret suivant :
« Le Président de la République française,
« ï^ur la proposition du ministre de l'agriculture,
« Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,
« Décrète :
« Art. l'*^ — M. Vassilière, directeur de l'agriculture, est désigné en qualité de commissaire du (iouvernement pour assister le ministre de l'agriculture, devant la Chambre des députés, dans la discussion du projet de loi portant approbation de la convention de commerce signée le 16 29 septembre 1905 entre la France et la Russie.
« Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret.
« Fîiità Paris, le 14 décembre 1905.
« EMILE LOUBET
« Par le Président de la République :
« Le miynstre de V agriculture, «< ruau. »
Acte est donné des communications dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Les décrets seront insérés au procès-verbal de la séance de ce jour et déposés aux archives.
4. - TRANSMISSION d'UNE PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
M. le président. J'ai reçu de M. le i»résident du Sénat la communication suivante :
« Paris, le 13 décembre llKG.
'< Monsieur le président, " Dans ses séances des :\ novembre et
8 décembre 1905, le Sénat a adopté une proposition de loi tendant à modijfler l'article 386 du code civil (Etat de la femmi' veuve ou divorcée).
« Conformément aux dispositions de larticle 126 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je ym< prie de vouloir bien saisir la Chambre dis députés.
" Je vous serai obligé de ni'accuser réception de cet envoi.
« Agréez, monsieur le président, l'asMirance de ma haute considération.
« Le président du St^nai,
