adoption de dix projets de loi d'ixtkrêt local
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de plusieurs projets de loi d'intérêt locaL
(La Chambre adopte suecessivemeR(,sans discussion et dans les formes réglciiu'ntaires, dix projets de loi dont M. le présideiil donne lecture.)
Voici le texte de ces projets :
l*"*^ PROJET
M. Léopold Fabre, rapporteur.)
« Art. 1". — Est autorisée la promgatinn, jusqu'au 31 décembre 1907 inclusivemeiil, de la surtaxe de 11 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absiiitlies el autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi d'Arnientièrtv^ (Nord) en vertu d'une loi du 30 mars 19<)3.
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 45 fr. par hectolitre établi à titre de taxr principale.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spcciaU'ment allecté au remboursements des emprunts comimmaux.
« L'administration municipale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinain' dont un compte général, tant en iW'^*^ qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
(M. Lôopold Fabre, rapporteur.)
<^ Art. l«^ — Est autorisi'^e la prorogation, jusqu'au 3t décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de 13 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à Teau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Caudan (Morbihan).
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article pré'iédent est exclusivement alTecté à Famortissement de l'emprunt de 107,002 fr. contracté en vue de la construction du groupe scolaire de Kerentrech et de l'agrandissement du groupe de Laiiester.
« L'administration municipale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai flxé par la présente loi. »
(M. Léopold Fabre, rapporteur.)
« Art. l"'. — Est autorisée, la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1907 inclusivement, <le la surtaxe de 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcoohques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Concarneau (Finistère).
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 22 fr. 50 établi à titre de taxe principale.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux.
« L'administration municipale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
(M. Léopold Fabre» rapporteur.)
« AH. l*^ — Est autorisée la prorogation jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de 7 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Guilvinec i Finistère).
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté aux remboursements des emprunts communaux.
« L'administration municipale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra
être fourni à l'expiration du délai flxé par la présente loi. »
(M. Léopold Fabre, rapporteur.)
« Art. 1**'. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1906 inclusivement, à l'octroi de la Ciotat (Bouches-du-Rhône), d'une surtaxe de 19 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés.
w Cette surtaxe est indépendante du droit de 13 fr. 50 établi à titre de taxe principale.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent sera spécialement affecté à l'amortissement de la dette communale.
« L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle est autorisée. »
(M. Léopold Fabre, rapporteur.)
« Art. 1". — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la perception, à l'octroi d'Epernay (Marne), d'une surtaxe de 16 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés.
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 24 fr. établi à titre de taxe principale.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté à l'exécution des travaux de voirie, prévus par la délibération du conseil municipal d'Epernay du 12 avril 1905.
« L'administration municipale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de remploi du produit de celte ressource dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai Rxé par la présente loi. »
(M. Léopold Fabre, rapporteur.)
« .\rt. 1"'. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de La Souterraine (Creuse), d'une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés.
(( Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent sera exclusivement affecté à l'amortissement de la dette communale.
« L'administration municipale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai ii\é par la présente loi. » .
(M. Léopold Fabre, rapporteur.)
«.\rt. 1*'. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1907 inclusivement, la prorogation à l'octroi de Privas (Ardèche), d'une surtaxe de 5 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés.
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxq principale.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement aff'ecté à l'amortissement de la dette communale.
« L'administration municipale est tenue dcî justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi dudit produit dont un compte spécial, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai flxé par la présente loi. >.
(.M. Léopold Fabre, rapporteur.)
« Art. !«'. - A partir du 1«' janvier 1900, la ville de Rennes (iUe-et- Vilaine) est autorisée à porter à 1 p. 100, au maximum, le taux de la taxe qu'elle peut établir sur le revenu net des propriétés bâties, en exécution de la loi du 31 mars 1901.
« Art. 2. — A partir de la même date, la ville de Rennes est autorisée à établir une taxe annuelle de 1 p. 100, au maximum, sur la vîileur locative des locaiix servant à l'habitation personnelle.
« La taxe est imposée au nom des occupants, à quelque titre que les locaux soient occupés. Elle n'est pas exigée des personnes affranchies de la contribution personnelle-mobilière pour cause de gêne ou d'indigence.
« La valeur locative imposable est déterminée conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes.
« Pour le calcul de la taxe, une somme Hxe de 100 fr. est déduite du total des valeurs locatives des locaux d'habitation occupés par un même imposable.
« Art. 3. — L'état-matrice de la taxe d'habitation est dressé par le contrôleur des contributions directes assisté du maire et des répartiteurs. Le rôle est dispensé du timbre.
« Ce rôle est étabh, publié et recouvré, et les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.
« Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition de l'état-matrice et du rôle, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements sont à la charge delà ville de Rennes. »
(M. Léopold Fabre, rapporteur.)
« Arlicle unique. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1908 inclusivement, la
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
perception à l'octroi de Tarascoii ^Houches- (lii-Rhônei, cVune surtaxe de 25 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eauxde-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dc'^nommés.
« Cette surtaxe est indépendante du droit do 15 fr. établi h titre de taxe principale. »
6. — adoption d'un projet de résolution portant règlement définitif des comptes de la chambre des députés pour i/exercice 1904
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de résolution portant règlement définitif des comptes de la Chambre des députés pour Texercice 1904.
Personne ne demande la parole?...
Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.
(La Chambre, consultée, décide quVlle passe à la discussion des articles.)
M. le président. « Art. 1". — Le budget de la dotation de la Chambre des députés pour rpxerclcc 1904 est définitivement arrêté :
« En recette: à la somme de. 7.897.136 80
« En dépense à la somme de. 7.830.870 51
K Excédent de recette 06.206 29
duquel il y a lieu de déduire, en exécution de la résolution de la Chambre du 21 décembre 1899 :
a 1° 33,600 fr., représentant le reliquat de l'article 1" affecté au fi)nds de secours à d'anciens députés et à leurs familles, ci 33.000
« 2« 22,000 fr. affectés à Taccroissement de la dotation de la caisse des retraites des employés 22.000
Total 55.600 55.600 »
u Pur suite des prélèvements ci-dessus effectués, l'excédent des recettes est réduit à la
somme de 10.666 29
(iui devra être immédiatement inscrite au compte spécial « fonds de secours à d'anciens députés et à leurs familles (exercice 1(K)5) ».
Personne ne demande la parole sur c<H article?...
Je le mets aux voix.
(L'article l",mis aux voix, est adopté.)
•« Art. 2. — Le compte des abonnements aux chemins de fer et de la buvette de la Chambre des députés, pour l'année 1904, est définitivement arrêté :
.< En recette : à la somme de i09,146 fr. 70 En dépense : à la somme de 104,228 fr. 24. ExcédiMit de recette à porter à compte nouv(»au 'exercice 1905) : 4,918 fr. M).
(. Sur cette somme de 4,918 fr. 46, restant vu caisst à la cUMure de l'exercice 1904 sur
le fonds du compte des « abonnements aux chemins de fer et buvette », il sera attribué une somme de 500 fr. au maire du Vil* arrondissement de l^aris (mairie du Palais- Bourbon), pour être distribuée aux indigents de cet arrondissement. » — (Adopté.)
« Art. 3. — Le compte du « fonds de secours à d'anciens députés et à leurs familles », pour l'année 1904, est définitivement arrêté :
«< En recette : à la somme de 71,871 fr. 81.
« En dépense : à la somme de 08,360 fr. 60.
« Excédent de recette à porter à compte nouveau (exercice 1905), 3,511 fr. 21. » — (Adopté.)
« Art. 4. — Le compte de la caisse des retraites des employés de la Chambre des députés pour l'exercice 1904 est définitivement arrêté :
« En recette : à la somme de 218,498 fr. 37.
i< En dépense : à la somme de 202,934 f r. 70.
<( Excédent de recette à porter à compte nouveau (exercice 1905), 15,563 fr. 67. » — (Adopté.)
« Art. 5.— Les comptes rendus par M. Fortin, trésorier de la Chambre des députés, pour l'année 1904, vérifiés et apurés par la commission de comptabilité, sont arrêtés comme suit;
Dotation.
u Recettes 7.897.136 80
« Dépenses effectuées 7.830.870 51
« Augmentées de :
u 1» Reliquat de l'article 1" atlecté au « fonds de secours à d'anciens députés et à leurs familles» 33.600 »
« 2° Prélèvement en faveur de la caisse des retraites des employés 22.000 »
u Solde en caisse à inscrire au fonds spécial de secours aux anciens députés et à leurs familles (exercice 1903) 10.666 29
Abonnements aux chemins de fer et buvette.
« Recettes 109. 146 70
« Dépenses 104.228 24
« Solde en caisse 4.918 46
Fonds de secours aux anciens députés et à leurs faînilles,
« Recettes 71.871 81
« Dépenses 08. 360 (Y)
« Solde en caisse 3.511 21
CAISSE PKS RRTRAITKS DKS KMPI.OYKS
« Recettes 218.498 37
« Dépenses 202.934 70
« Solde en caisse 15.503 67
« Moyennant la production, par M. Fortin, de ses livres de caisse pour l'exercice 1904, constatant le report à compte nouveau :
« 1° Du reliquat de l'article 1" et du solde définitif de la dotation affectés au « fonds de secours à d'anciens députés et à leurs familles ;
« 2^ De la somme distraite du reliquat du budget de l'exercice 1904, en faveur de la caisse des retraites des employés;
« 3« Des soldes de caisse établis ci-dessus pour les serN'ices spéciaux des « abonnements aux chemins de fer et buvette », du « fonds de secours à d'anciens députés et à leurs familles » et de la a caisse des retraites des employés ». *
« Les questeurs sont autorisés à délivrer à M. Fortin quitus de sa gestion comme trésorier do la Chambre des députés, du 1" janvier à la fin de l'exercice 1904. » — (Adopté.)
M. le président Je mets aux voix l'ensemble du projet de résolution.
(L'ensemble du projet de résolution, mis aux voix, est adopté.)
