CONSTITUTION, RESSOURCES, CHARGES DE LA CAISSE
« Art i«^ — Il est créé au profit des marins français une caisse nationale de prévoyance contre les risques et accidents de leur profession, annexée à la caisse des invalides de la marine, mais ayant son existence indépendante.
« Font obligatoirement et exclusivement partie de cet établissement tous les inscrits maritimes, à partir de l'âge de dix ans, ainsi que le personnel non inscrit embarqué sur tous les bâtiments de mer français autres que les navires de guerre ou ceux exdusiluent affectés à un service pubUc. »
Personne ne demande la parole sur l'article l*""?...
Je le mets aux voix.
(L'article 1", mis aux voi.x, est adopté.)
« Art. 2. — La caisse est revêtue de la personnalité civile.
« Elle est alimentée :
« 1° Par la taxe que versent les propriétaires ou armateurs de navires ou de bateaux ;
« 2° Par la cotisation des participants;
« 3° Par des dons ou legs de particuliers et par des subsides éventuels des départements, des communes, des établissements publics et des associations ;
<( 4° Par une subvention accordée sur les fonds provenant de la retenue du 6 p. 100 sur les primes de la marine marchande et fixée annuellement parle ministre de la marine dans la limite des deux tiers du montant de ces fonds ;
« 5"» Par une retenue qui ne pourra pas dépasser dans aucun cas 50 centimes pour 100 fr. sur les marchés à passer pour les dépenses de matériel de la marine ;
« 6° Par les intérêts des capitaux de la caisse ;
« 7° En cas d'insuffisance de ces ressources, par des avances de l'Etat, non productives d'intérêts, remboursables au moyen des ressources ultérieures annuellement versées.
« Les dons, legs et subsides peuvent être acceptés, alors même qu'ils ont pour affectation spéciale la concession d'indemnités, secours ou pensions supplémentaires, dans des cas déterminés ou au profit des régions expressément désignées. » — (Adopté.)
'< Art. 3. — La cotisation individuelle à verser parles inscrits et les non-inscrits est Rxéi} comme suit :
« 10 Pour les inscrits ou non-inscrits naviguant au long cours, au cabotage internatlonîil ou aux grandes pêches :
« Personnel officier ou assimilé, i fr. pour 100 fr. des salaires portés sur le rôle d'équipage.
« Personnel non officier, 75 centimes pour 100 fr. des salaires portés sur le rôle d'équipage.
« Exception est faite pour les capitaines commandant les navires dé commerce qui payeront en outre la même cotisation sur tous les profits accessoires, tels que, notamment, chapeau, remise sur les primes.
La cotisation des chefs mécaniciens s'étendra également aux remises qui leur sont attribuées pour économies de charbon. En cas de dissimulation ou de fausse déclaration, les cotisations seront portées au triple du montant des omissions constatées.
« 2" Pour les inscrits ou non-inscrits pratiquant le cabotage français, la pêche au large, le pilotage, le bornage ou la petite pêche :
i< Capitaine, maître, officier ou assimilé^ 75 centimes par mois.
« Patron et pilote ou assimilé, iO centimes par mois.
« Matelot ou assimilé, 30 centimes par mois.
« Novice ou assimilé, 20 centimes par mois.
« Mousse ou assimilé, 10 centimes par mois. » — (Adopté.)
« Art. 4. — Les propriétaires ou armateurs de navires ou bateaux armés pour le long cours, le cabotage, la grande pêche, la pêche au large et la petite pêche, le pilotage et le bornage, ainsi que les propriétaires de bâtiments de plaisance munis de rôles d'équipage ou de permis de navigation, sont assujettis au versement d'une taxe égale à 3 fr. 50 pour 100 fr. des salaires portés sur le rôle d'équipage pour les Inscrits ainsi que pour les non-inscrits indiqués à l'article 1".
« Les propriétaires ou armateurs dont les navires ou bateaux sont armés à la part, sont astreints au versement d'une taxe égale aux sommes fixes mensuelles payables à la caisse des invalides en conformité de Farlicle 6 de la loi du 11 avril 1881.
i< Par e.xception, les patrons propriétaires de bateaux se livrant à la pêche au large, à la petite pêche, au pilotage ou au bornage, qui montent eux-mêmes lesdits bateaux, sont exonérés de la taxe prévue au précédent paragraphe et ne sont assujettis qu'au versement de leur cotisation hidividuelle prévue à l'article 3.
« Les veuves et les orphelins des patrons de cette catégorie jouissent de la même exonération.
« Les orphelins en profitent jusqu'à Tàge de seize ans en tant que le plus jeune n*a pas atteint cet âge. » — (Adopté.)
« Art. 5. — Les participants qui sont atteints do blessures ou de maladies, ayant leur cause directe dans un accident ou un risque de leur profession survenu pendant la durée d'un embarquement sur un navire français ou s'y rattachant étroitement, ont droit, soit à une pension viagère d'infirmité, soit à une indemnité journalière, fixée, conformément au tarif annexé à la
présente loi (1), dans les conditions ci-après, savoir :
« Si rincapacité de travail qui en ri^sulte est absolue et permanente, ils reçoivent une pension dlnflnnlté du i" degré ;
« Si rincapacité de travail, tout en étant permanente, n'est que partielle, ils reçoivent une pension d'inflrmité du 2'' degré ;
« Si l'incapacité de travail n'est que temporaire, les intéressés reçoivent, pendant toute sa durée, une indemnité journalière calculée d'après le taux prévu au susdit tarif pour la pension d'infirmité du 1" degré.
« Les mêmes participants peuvent, pendant deux ans à compter de leur débarquement et nonobstant un ou plusieurs embarquements ultérieurs, conserver leurs droits et ceux de leurs ayants cause, en faisant constater, avant chacun de ces nouveaux embarquements, leur état de santé par le médecin que leur désigne l'autorité maritime.
« Si l'incapacité permanente partielle dégénère, dans les deux ans, en incapacité permanente et absolue par suite des conséquences de l'accident primitif, elle donne droit à revision et à l'allocation d'une pen sion d'infirmité du 1" degré.
« Aucune pension ni indemnité n'est due au participant qui a intentionnellement provoqué l'accident ou la maladie, la preuve devant être faite par la partie qui allègue la fraude.» -- (Adopté.)
« Art. 6. — Ont également droit à une pension fixée conformément au tarif susvisé : les veuves des participants qui sont tués ou périssent par suite des causes et dans les conditions prévues à l'article précédent ou qui meurent des conséquences des blessures ou des maladies énoncées audit article, pourvu que le mariage soit antérieur à l'origine desdites blessures ou maladies.
« SI la fenmie titulaire de la pension instituée par le présent article se remarie et redevient veuve, elle ne peut prétendre, du chef de son second mari, à une deuxième pension de même nature que la première, à moins qu'elle ne renonce à celle dont elle jouissait déjà.
M Ont droit à la même pension les veuves des participants morts en possession d'une des pensions déterminées par l'article 5, si le mariage est antérieur à l'accident ou à la maladie qui a déterminé l'octroi de cette pension.
« La pension n'est jamais acquise à la femme divorcée ou contre laquelle a été prononcée la séparation de corps. » — (Adopté.)
c< Art. 7. — Après le décès du père et de la mère, ou lorsque la mère veuve se trouve, conformément au dernier paragraphe do l'article 6, déchue de ses droite à la pension, les orphelins des participants décédés dans les conditions susdéfinies ou en possession
(i; Ce tarif est inséré à la suite de la proposition de lof.
d'une pension d'infirmité reçoivent, quel que soit leur nombre, et jusqu'à ce que le plus jeune ait accompli l'âge de seize ans, un secours annuel unique de taux égal à celui de la pension que leur mère avait ou aurait obtenu.
« Est également, et dans les mêmes conditions, dévolue, • comme secours annuel, aux orphelins du père, la pension de veuve demeurée libre par suite de l'option exercée conformément au paragraphe 2 de l'article précédent. Toutefois, les arrérages du secours annuel sont, dans ce cas, payables à la mère tutrice des orphelins.
« Les enfconts naturels reconnus avant l'origne de la blessure ou de la maladie d'où procède le droit participent au secours dans la même mesure que les enfants légitimes.
« A mesure que les aînés atteignent P'ûge de seize ans, leur part est reversée sur les plus jeunes.
« En cas de coexistence d'orphelins de différents lits venant en concurrence entre eux ou avec la veuve, la division du secours a lieu comme en matière de demi-solde, sous la réserve de la disposition énoncée au deuxième paragraphe du présent article. » — (Adopté.)
« Art. 8. — Il est alloué aux participjints et aux veuves titulaires de pensions et indemnités accordées en vertu des articles 5 et 6 ci-dessus, pour chacun de leurs enfants âgés de moins de seize ans, un supplément annuel fixe de 50 fr. » — (Adopté.)
« Art. 9. — Lorsque les participants ne laissent après eux ni veuves ni orphelins, un secours annuel et viager dont le taux est déterminé par le tarif annexé à la présente loi est accordé à chacun de leurs ascendants au premier degré.
« En cas de prédécès de l'un des ascendants ou de décès consécutif des deux ascendants au premier degré, le secours qui aurait été ou a été attribué à chacun des ascendants décédés est reporté sur les ascendants de degrés supérieurs de la même branche, s'il en existe ; il est partagé également entre ces derniers, avec réversion sur le ou les survivants.
« Les secours déterminés par le présent article ne sont payés qu'aux ascendants âgés d'au moins soixante ans et qui auraient eu droit à une pension alimentaire. En outre, le même ascendant ne peut être titulaire de plus d'un des secours accordés en vertu du présent article. » — (Adopté.)
« Art. 10. — Les pensions et allocations accordées en vertu des articles précédents sont indépendantes des pensions militaires ou civiles, des pensions dites demi-soldes ou dérivées de la demi-solde, ainsi que des secours d'orphelins accordés sur lep fonds de l'Etat ou sur ceux de la caisse des invalides de la marine.
« Toutefois, les pensions d'infirmité pourront être réduites ou supprimées par le ministre de la marine, sur avis du conseil d'administration spécial de la caisse de prévoyance, si des abus ou des fraudes étaient reconnus.
« Le titulaire d'une pension d'infirmité du second degré qui, ayant continué à naviguer professionnellement, n'aura pu parvenir à réunir, à l'âge de cinquante-cinq ans accomplis, le temps de navigation exigé par la loi du il avril 1881 pour avoir droit à une pension dite demi-solde sur la caisse des invalides de la marine, aura droit à la transformation de sa pension d'infirmité du 2* degré en une pension d'infirmité du i" degré. » — (Adopté.)
« Art. H. — Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que les participants, leurs ayants cause ou la caisse nationale de prévoycince subrogée à leurs droits, poursuivent les personnes responsables, aux termes do la loi, de l'accident ou de la maladie.
« Par dérogation à l'article 1384 du code civil et 216 du code de commerce, l'armateur ou le propriétaire du navire est affranchi de la responsabilité civile des fautes du capitaine ou de l'équipage. 11 ne répond que de sa faute personnelle, intentionnelle ou Inexcusable, et sous déduction des indemnités et pensions dues par la caisse de prévoyance.
« Cette déduction s'opère également en faveur de tout participant déclaré personnellement responsable envers un autre participant.
« Les indemnités dues par les tiers viennent, au contraire, en déduction des sommes à payer par la caisse de prévoyance.
« Les participants, capitaines ou hommes d'équipage, ne sont tenus à réparation que dans la mesure et dans les conditions indiquées ci-dessus pour l'armateur ou le propriétaire. » — (Adopté.)
« Art. 12. — Les pensions et autres allocations accordées en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables.
« Elles prennent cours :
« Pour les participants embarqués sur des bateaux dont les patrons ou leurs veuves sont propriétaires, du jour de leur mise à terre;
« Pour les autres participants, du jour où ils ont cessé de recevoir leurs salaires conformément à l'article 262 du code de commerce ;
« Pour les veuves, les orphelins et leurs ascendants, du jour du décès qui y ouvre • des droits ou, en cas de disparition à la men du jour des dernières nouvelles.
« Toute condamnation à une peine infamante ou à une peine correctionnelle de plus de six mois d'emprisonnement entraîne, pendant sa durée, la suspension du payement de la pension ou autre allocation. Le payement est rétabli en cas de réhabilitation ou de grâce ou à l'expiration de la peine.
« Pendant la suspension du payement delà pension ou autre allocation, la femme ou les enfants de l'ayant droit reçoivent, à saplace, le montant des arrérages correspondant à la période de suspension. » — (.\dopté.)
u Art. 13. — Le payement des pensions et
laio
ANNALES DE LA CHAMBHE DEsi DÉPUTÉS
recours annuels à la chargt* di^ lu caisse de prévoyance est garanti au moyeu :
a i*" De cinq premières espèces de recettes prévues à l'article 3 et afTéreutes à l'année, à l'exclusion toutefois des dons, legs et subsides ayant une affectation spéciale et complémentaire ;
«< 2** S'il y a lieu, d'un prélèvement sur le fonds de réserve constitué en vertu de Tartiele 14 de la présente loi ;
« 3*> En cas d'insufflsance de ces ressources, d'avances remboursables de l'Etat égales au déficit. » — (Adopté.)
•' Art. 14. — Lorsque le produit des ressources annuelles de la caisse dépasse le chiffre nécessaire au service des pensions et secours, l'excédent constitue une réserve destinée à couvrir, jusqu'il due concurrence, les déficit» qui pourraient se produire ultérieurement et h rembourser les avances de l'Etat.
u Dans lo cas où, par suite de l'élévation du fonds do réserve, la situation économique et la prospérité assurée de la caisse de prévoyance le permettraient, les cotisations des participants pourront être réduites, ainsi que les taxes correspondantes, dans les formes indiquées à l'article 16 ci-après. »
— (Adopté.)
.< Art. 15. — Si le produit des ressources annuelles énuméréesaux alinéas numérotés l*' et 2* de l'article 13 ne suffisent pas pour équilibrer les dépenses de l'année et que l'Etat soit obligé de parfaire le déficit au moyen d'avances, ces avances devront être remboursées à l'Etat, lorsque les recettes viendront à l'emporter sur les charges. » — tAdoplé.)
a Art. 16. — Le taux des réductions prévues à l'article i i, de même que le montant des remboursements à l'Etat seront fixés par décret rendu sur la proposition des ministres de la marine et des finances, sur avis conforme du conseil d'administration institué par l'article 18. Les modifications de tau^ sont applicables à partir du i*"'' janvier de l'année qui suit le décret qui les prononce. >' — i Adopté.)
TITHE il
ADMIXISTll.VTION DE L.\ CAISSE.— DISPOSI- TmXS DIVERSES
.< Art. 17. — Lo ministre do la marine est ciiargé do la gestion de la caisse de prévoyance, avec le concours des fonctionnaires et agents ayant Tadministration et la gestion de la caisse des invalides de la marine.
i< Le contrôle financier de rinstitution appartient à la commission supérieure de rélablisseuieut des invalides de hi marine. «
- (Adopté.;*
« Art. 18. — U est créé au ministère de la marine un conseil d'administration spécial de la caisse de prévoyance.
" Ce conseil est composé :
u lo De deux sénataurs et de deux dépu^ tés, dont l'un président, nommés par lo ministre d« la marine ;
« 2<» De deux représentants du conseil supérieur de l'établissement des invalides, désignés par ce conseil ;
« 3* D'un conseiller d'Etat et d'un conseiller à la cour des comptes nommés par le ministre de la marine;
« 4» Du directeurde la marine marchande et de l'administrateur de l-établissement des invalides, membres de droit ;
i< 5® De cinq représentants de l'armement et de cinq représentants des participants nomméi? par leurs comités ou syndicats respectifs, à raison d'un capitaine au long cours, un représentant des officiers mécanicions, un inscrit du pont ou de la machine, un agent du service général et un pécheur.
« Les m(imbres désignés aux paragraplies 1, 2, 3 et 5 sont nommés pour trois ans.
«' Il est spécialement consulté sur l'emploi et le placement des fonds de la caisse de prévoyance et donne son avis sur les questions et projets relatifs à l'organisation et à la réglementation de rinstitution. » — (Adopté.)
« Art. 10. — Le calcul des taxes et cotisations à percevoir en conformité des articles 3 et 'i a pour base les rôles de désarmement des navires et embarcations dressés par l'administration de la marine.
« La réglementation relative au nu'ouvremcnt des droits dus à la caisse des invalides de la marine est appliquée pour la perception des taxes et cotisations. >» -- (Adopté.)
« Art. 20. — Pour faire valoir ses droits à l'une des allocations prévues à l'article 5, le participant doit, sous peine de déchéance, adresser à l'administrateur de l'inscription maritime, dans le délai de six mois qui suit son débarquement ou son retour en France, s'il est débarqué à l'étranger ou aux colonies, une demande écrite ou verbale dont il lui est donné récépissé.
<« La même demande, dont il est donné également récépissé, doit, sous peine de déchéance, être adressée dans le délai d'un an à partir du jour de la mort du participant ou dans le délai de deux ans à partir du jour de ses dernières nouvelles, s'il a disparu en mer, par les veuves, orphelins, ascendants ou tuteurs qui invoquent le bénéfice des articles 6 à 10.
« Dans le cas do disparition, la demande est Instruite dès la décision du ministi*o de la marine établissant la disparition du marin ou la perte corps et biens du bâtiment ou de l'embarcation qu'il montait.
u Un règlement d'administration publique déterminera les justifications à produire pour rétablissement du droit, ainsi que les délais dans lesquels ces justifications devront être présentées. En ce qui concerne la pension d'infirmité, et la revision prévue à l'article 5, l'instruction comportera la visite par la commission spéciale instituée par l'article l" do la loi du il avril 1881 et la constatation par cette commission que l'état de rimpétrant provient des causes et produit les conséquences spécifiées à l'article 5. » — . Adopté. 1
« .\rL 21. — Les pensions d'infirmité. \v^
pensions de veuves et les secours aux orphelins ou ascendants qui en dérivent son» accordés suivant la procédure en vigueur pour la concession de la pension dite demisolde.
« L'indemnité jourualière est accordet sans délai par décision de radniinistratt'ur du quartier, sauf recours au ministre tl«* L marine, après enquête administrative ettVrtuée d'urgence et pour une durée qui \,v pourra excéder quatre mois.
« Au delà de ce terme, elle peut, sur un avis conforme de la commission de visite instituée par l'article 1*' de la loi du il avril 1881, être transformée, par décision du uiinistre, en une indenunté renouvelable di» six mois en six mois, chaque renouvtllement ayant lieu après enquête. Au bout de trois années à partir de la décision miiiistérielle spécifiée au précédent paragraplie, cette indemnité renouvelable est suppriinén ou convertie, après une nouvelle visite, tn pension d'infirmité, conforn^ément à l'artii !>' précédent.
« Le recours au ministre dont il est parlô au paragraphe 2 du présent article devra avoir lieu dans la huitaine do la notification de la décision prise par i'4dniinistrateur du quartier. » — [Adopté.)
« Art. 22. — Les fonds de la caisse nationale de prévoyance sont employés en reiitts sur l'Etat, en valeurs du Trésor et en obligations garanties par l'Etat.
« Les fonds constituait, au moment de la promulgation de U présente loi, le capital de garantie créé sous le régime de la loi du 21 avril 1808, sont versés tels qu'ils seront alors représentés, cost-à-dire en rentes sur l'Etat, valeurs du Trésor uu obligations garanties par l'Ktat, au fonds do réserve institué par l'article 1 i ci-dessus indiqué. » - (Adopté,)
<c Art, :i3. — U est tenu à l'adminislratiou contrat de l'établissement des invalides de la marine un grand-livre sur lequel sont enregistrés les pension et secours annuels au fur 6t à mesure de leur constitution.
« Un certificat d'inscription formant titre est délivré à Tayaut droit. » — tAdopté.)
i<Art.24. — Les arréragt^s des \m\mni viagères et des secours annuels de la caissi' nationale de prévoyance sont payés par trimestre sur la production d'un cerliflcat de vie. » — Adopté.
« Art. 25. — Les pensions et secours annuels sont rayés du Grand Livre après trois ans de non-réclamation des aiTérages, san> que leur rétablissement donne lieu à aucun rappel d'arrérages antérieurs à la réclamation.
« La même déchéance est applicable aux héritiers ou ayants cause des pensionnain^"* qui n'auront pas produit les justifications de leurs droits dans les trois ans qui suivront la date du décès de leurs auteurs.
« Les arrérages de pensions non p^J'^*' mais r^claiïîés dans les trois î^as qui ont suivi le décès du pensionnaire, A^ •^^^ P
passibles qno de la prescription qiiinqueniialp. » — (Adopti^J
« Art. 20. -* Les ados de l'état civil, les rortiflcats de notoriété et autres pièces relatives à rexôciition.dc la présente loi sont délivrés gratuitement par les maires ou par les syndics de gens de mer et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. » — (Adopté.)
« Art. 27. — Les règles eu vigueur en ce cjui concerne la liquidation et le payement des pensions dites de demi-solde sont ap-' plicables aux pensions et secours annuels concédés sur la caisse nationale de prévoyance pour tout ce qui n'est pas spécifié par la présente loi. » — (Adopté.)
« Art. 28. — La caisse nationale de pré-
voyance supporte les dépenses spéciales d'administration qu'entraîne son fonctionnement. Toutefois, les frais de personne et de matériel concernant le service central, à Paris, no peuvent dépasser 1 p. iOO du montant des ressources moyennes de la caisse durant les trois années précédentes de son f )nctionnement. » -^ (Adopté.)
« Art. 29. — Les pensions et les suppléments y afférents, ainsi que les secours annuels concédés antérieurement à la promulgation de la présente loi, seront unifiées au taux des nouveaux tarifs qui l'accompagnent.
« Les pensions et allocations qui ont été réduites de la moitié, en exécution de l'article 10 de la loi du 21 avril 4896, seront
rétablies pour la totalité et unifiées aux faux de^ nouveaux tarifs. » — (Adopté.)
<' Art. 30. — La présente loi est applicable à TAlgérie*, à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Uéunion, à la Guyane, aux îles Saint- Pierre et Miquelon et à toutes autres colonies où serait légalement exercée Tinscription maritime.
c< Elle deviendra exécutoire à partir du 1*' janvier qui suivra la date de sa promulgation. >» — (Adopté).
« Art. 31. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
« Est également abrogé le paragraphe 1'^'' de l'article 81 de la loi de finances du 30 mars 1902. » — (Adopté).
l'arif des pensions (VinfirmUd^ des pensions et des serours annuels pour Vexëculion de la loi du 21 avi'il 189S.
