SUPPLÉMENT

annuel

pour enfant

âgé

de moins

de 16 ans.

(.\rt.8.)

francs.

rx)

M. le président. Je mets aux voix par scrutin l'ensemble de la proposition de loi.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 570

Majorité absolue 286

Pour l'adoption 570

Contre 0

La Chambre des députés a adopté.