QUESTION

M. le président. La parole est à xM. Paul Coûtant pour adresser une question à M. le président du conseil qui Taccepte.

M. Paul Coûtant (.Marne). Messieurs, au nom d'un très grand nombre de nos collègues représentant les vignobles de France,. .

Divers membres à droite, ... et les vergers.

M. Paul Coûtant (Marne). ...et tous les bouilleurs de cru, j'avais déposé par voie d'amendement au projet de loi sur les douzièmes provisoires le texte intégral de la loi d'amnistie sur les bouilleurs de cru votée par la Chambre, et soutenue par plusieurs de mes collègues et par moi-même, à la date du 23 juin dernier.

Je considérais que c'était le moyen de faire se prononcer enfin le Sénat sur cette proposition de loi dont nous attendons le vote définitif depuis près de six mois. Sans contester que le Sénat ait pu être appelé à statuer sur différents autres projets de loi intéressants, nous déclarons, comme représentants des bouilleurs de cru, que cette proposition nous intéresse très particulièrement et que nous insistons avec la plus grande énergie pour qu'elle soit votée définitivement; cependant, je suis toutprôt — carje ne veux pas allonger le débat en surchargeant le vote de la loi des douzièmes — à retirer mes amendements, c'est-à-dire le texte de la loi d'amnistie, si le Gouvernement veut bien prendre l'engagement de faire aboutir demain le vote de cette proposition de loi au Sénat. [Très bien ! 1res bien! sur divers bancs.)

M. Maurice Bouvier, président du conseil^ minislrp- dfs affaires éiranqkres. Sur la demande de plusieurs députés, notamment de

M. Lasies, qui m'avaient signalé l'intérêt qu'un certain nombre de membres de la Chambre attachent au vote par le Sénat de la proposition de loi d'amnistie relative aux bouilleurs de cru, je me suis mis en rapport avec le président de la commission ; je lui ai adressé une lettre pressante pour lui demander de vouloir bien faire venir en discussion devant le Sénat cette proposition de loL

M. le président de la conmiission m'a répondu qu'il avait convoqué la commission ; mais je dois déclarer que, depuis, je n'en ai plus de nouvelle.

M. le ministre de l'agriculture se rendra demain au Sénat, et si le Sénat peut être régulièrement saisi de la question, il insistera vivement auprès de lui pour qu'il vote cette proposition de loi avant la séparation des Chambres. (Très bien! très bien!)

M. Paul Coûtant (Marne). 11 est bien entendu que je maintiens mon amendement jusqu'à ce que le Sénat ait statué.

M. le président. L'incident est clos.

M. Lasies. Je demande la permission de présenter une observation à M. le président du conseil. Je le prie de vouloir bien donner des ordres aux agents du fisc pour qu'ils montrent moins d'empressement à faire rentrer les amendes. Puisque la loi d'amnistie a été votée par la Chambre et qu'elle va l'être par le Sénat, il ne faudrait pas que le fisc profitât du retard qu'a mis le Sénat à voter l'amnistie pour se montrer plus exigeant. Je prie M. le président du conseil de donner des ordres en ce sens. (Très bien! très bien! sur divers bancs,)

DECRET DESIGNANT UN COMMISSAmE DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu de M. le ministre du commerce ampliation du décret suivant ;

« Le Président de la République française,

« Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes,

« Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,

« Décrète :

« Art. 1". — Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement pour assister le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés d'épargne et de capitalisation: M. Paulet, directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales.

« Art. 2; — Le ministre du commerce, de

rindustrie, des postes et des télégraplies est chargé de l'exécution du présent décret, « Fait à Paris, le 14 décembre i9(K>.

« EMILE LOUBET

» Par le Président de la République

« Le ministre du commerce, de Vindtulrie^ des postes et des télégraphes,

M GEORGES TROUILLOT. »

Acte est donné de la communication dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Le décret sera inséré au procès-verbal de l.-i séance de ce jour et déposé aux archives.