Question adressée par M. Congy à M. le

ministre du commerce sur la promulgation des règlements d*administration publique prévus par la loi du 17 mars 1906 sur le contrôle des sociétés d^assurances par actions, et réponse de M. le ministre.

4. — Suite de la l'« délibération sur le projet de loi relatif à la marine marchande. — Suite

de la motion préjudicielle de M. Caillaux : M. J. Thierry.