DÉPÔT DUNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. La parole est à M. Bourrât pour déposer une proposition de loi eu faveur de laquelle il se propose de demander le bénéfice de l'urgence.

M. Jean Bourrât. Messieurs, les mesures prises dans ces dernières années, en vue «l'assurer la protection des intérêts viticoles, n'ont pas produit l'heureux effet qu'avait paru escompter le Gouvernement. Les dispositions insérées dans les lois des 28 janvier 1903, 31 mars 1903 et 6 août 1905, concernant l'emploi des sucres, glucoses et au-

i<)Or,. — DÉP., SES8. EXTR. — ANNALES, T. UNIQUE. (NOUV. ST^RIE, ANNALE.<5, T. 77.)

très matières sucrées à la vériflcation, n'ont nullement enrayé la baisse des vins. Au moment du vote, les représentants des départements méridionaux avaient montré l'insuffisance des mesures adoptées ; il était évident que du moment où l'on ne voulait pas suivre en tous lieux, et jusqu'à leur destination et leur emploi définitifs, les matières qui servent à la fabrication des vins artificiels, on ne pouvait enrayer cette fabrication.

Les faits sont significatifs. Bien que la récolte de 1905 ait été sensiblement moins abondante que la précédente, nous assistons à un nouvel avilissement des cours qui sème la ruine et le découragement parmi les populations laborieuses du Midi.

La situation est pleine de périls ; elle risquerait de troubler la tranquillité publique si des mesures promptes et efficaces ne venaient y porter remède.

Les intentions du Gouvernement et du Parlement, récemment affirmées, ne nous permettent malheureusement pas d'espérer actuellement la modification de la législation actuelle sur la fabrication des vins artificiels. Sans renoncer à la réalisation de nos desiderata , sur ce point spécial, nous demandons aujourd'hui qu'à ces vins auxquels, pour des prix de misère, on refuse la vente et la consommation en nature, on assure tout au moins le seul débouché qui leur reste et qui doit légitimement leur appartenir. Ce débouche, c'est la distillation.

La distillation nous apparaît comme le moyen unique de dégager la viticulture des excédents et des produits inférieurs qui avilissent le prix des bons vins. C'est là le nœud de la question viticole. Faciliter la distillation, c'est assurément tirer la viticulture de la situation où elle se trouve ; c'est supprimer une des causes premières de la baisse exagérée qui se manifeste, les années d'abondance ; c'est rétablir un prix normal du vin de consommation.

Pour obtenir 45e résultat, point n'est besoin d'introduire dans notre législation un ordre nouveau de dispositions. Nous ne demandons que l'application des principes qui ont inspiré les lois Griffe, la loi concernant le beurre et la margarine, la loi sur la saccharine, et, plus récemment encore, la loi générale du 18 août 1905 sur les fraudes dans la vente des denrées alimentaires.

Nous ne cherchons pas à établir une guerre économique entre diverses régions de notre territoire; nous voulons simplement que les produits arrivent avec leur garantie d'origine jusqu'au consommateur, et spécialement que celui-ci soit mis à même de connaître la véritable nature des alcools entrant dans la composition des boissons qu'il absorbe. A cet effet, nous demandons que l'on étende et complète les mesures qui, dans un but analogue, avaient été insérées dans les lois des 31 novembre 1903 et 6 août 1905.

La première de ces lois a créé le cor-

ir»G

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES

tificat d'origine trausniissiblis lus acquits et les congés bLmcs pour les alcools naturels. Mais le bénéfice de ce certificat avait été réservé aux produits qui se consomment en nature, soit dans l'état où iU sortent de l'établissement producteur, soit après un simple coupage avec de l'eau. Ainsi comprise, la loi môme n'intéressait guère que les alcools d'exportation; on fermait aux alcools naturels le débouché que leur oirre, sur le marché national, la fabrication des boissons spiritueuses de tout ordre recherchées par la consommation. Cette fabrication était ainsi réservée, pour ainsi dire, aux alcools d'industrie. C'est cet état d'infériorité préjudiciable aux alcools naturels que nous vous demandons de faire cesser.

D'autre part, si les Chambres ont manifesté leur intention de donner au consommateur le moyen de connaître la provenance des spiritueux qui lui sont offerts, il faut reconnaître que la disposition insérée à cet effet dans la loi du 6 août 1905, et qui fait l'objet de l'article 26, est et devait rester lettre morte, car aucune sanction n'a été prévue pour son inobservation.

En résumé, nous demandons que l'on restitue aux alcools naturels la place à laquelle ils ont droit et que, par un contrôle permanent exercé chez le producteur et l'intermédiaire, on fournisse au consommateur une garantie certaine d'origine. Il s'agit, en un mot, d'une mesure de probité, de loyauté et de moralité industrielle et commerciale à laquelle vous n'hésiterez pas à vous associer.

Nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition de loi suivante :

« Arlicle unique. — La fabrication des boissons, et généralement de tous produits alcooliques, avec les spiritueux, qui, aux termes de l'article 23 de la loi du 31 mars 1903, comportent un certifleat d'origine, donne droit à ce certifleat pour tous les produits de cette fabrication. Les opérations doivent être déclarées à la régie.

« Les spiritueux et leurs composés bénéficiant du certifleat d'origine ne peuvent être détenus, exposés et mis en vente, chez tous fabricants et marchands, que dans des locaux distincts de ceux affectés à Femmagasincment des autres spiritueux. Les deux sortes de spiritueux font l'objet de comptes tenus et réglés séparément sans compensation entre eux.

« Les contraventions aux dispositions cidessus et à celles de l'article 26 de la loi du 0 août 1905, notamment toute fausse énon. dation, quant à l'origine des sunstances avec lesquelles l'alcool que contient le spiritueux a été fabriqué, sont punies des peines portées à l'article 1*''' de la loi du 28 février 1872. »

M. J. Thierry. Vous vous levez de bonne heure pour ruiner le commerce. (Sourires.)

M. Jean Bourrât. Une s'agit de ruiner aucun commerce, mon cher collègue ; comme l'indique l'exposé des motifs de ma proposilion de loi, je demande que le consommateur

qui veut consonunor de bon alcool provenant exclusivement de la viticulture ou de la fermentation de produits viticoles ou agricoles, puisse le savoir et s'en assurer. Nous ue demandons pas la ruine du coII^nerce, mais nous voulons que soit prise une mesure de probité, de loyauté et de moralité industrielles et commerciales.

Je demande que ma proposition soit renvoyée à la commission du budget ; la commission l'étudierait d'accord avec le (îouvernement et elle pourrait être incorporée dans la loi de flnances.

M. J. Thierry. Eh bien î nous nous inscrirons dans la discussion de la loi de flnances.

M- Jean Bourrât. Bien que nous nie soyons pas encore très nombreux à cette séance du matin, j'avais également l'intention de demander la déclaration d'urgence .

M. le président. Mon cher collègue, permettez-moi de vous rappeler que nous avons pris pour règle qu'aucune proposition autre que celles qui sont inscxûtes à l'ordre du jour ne pourrait venir, sous quelque forme que ce soit, aux séances du matin ; des surprises pourraient se produire si nos collègues n'étaient pas prévenus.

C'est donc, messieurs, à titre tout à fait exceptionnel, vu la proximité de la fin de la session et le désir qu'avait M. Bourrât de voir la commission du budget saisie à temps de sa proposition, que nous avons permis qu'elle fût portée à la tribune. Il est bien entendu que ce fait exceptionnel ne devra pas se renouveler et que la règle subsiste. Ce que voulait M. Bourrât, c'était que la Chambre fût saisie et prononçât le renvoi à la commission du budget. 11 n'y a rien dans cette procédure qui puisse porter atteinte aux règles que nous nous sommes imposées.

Notre Jionorable collègue a donc toute satisfaction. Sa proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du budget (Asse)t liment.)