DECRET DÉSIGNANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des finances ampliatlon du décret suivant:

<« Le Président de la République française,

a Sur la proposition du ministre des finances,

« Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète :

« Art. l*'. — M. Charles Laurent, conseiller d'Etat, en ser\'ice extraordinaire, directeur général de la comptabitlté publique, chargé des fonctions de secrétaire g'énéral du ministère des finances, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement pour assister le ministre des finances, à la Cliambre des députés, dans la discussion du projet de loi portant : 1° ouverture sur l'exercice 190G des crédits provisoires applicables au mois de janvier et de février 1906 ; 29 autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les Impôts et revenus publics.

« Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

a Fait à Paris, le 6 décembre 1905.

« EMILE LOUBET

« Par le Président de la République :

« Le rninislre des finances, « r. MF.ur.or. »

Acte est donné de la communication dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Le décret sera inséré au procès-verbal de la séance de ce jour et déposé aux archives.