DÉPÔT d'un PROJET DE RÉSOLUTION

M. le président. La parole est à M. Paui Constans pour le dépôt d'une proposition de résolution en faveur de laquelle il demande

le bénéfice de l'urgence et la discussion iJiimédlate.

M. Paul Constans (Allier). Messieurs, j .ivais déposé, avec un certain nombre de in*amis, un amendement au projet de ré.soliitlon modifiant les conditions d'élection tla bureau de la Chambre. Depuis le dernitr vote de cette Assemblée, Il semble bien qi:-* les amendements déposés sur cette inoti«'r; attendront longtemps avant de voir le joi:r de la discussion. J'ai cru nécessaire de dt*mander à la Chambre un tour de favf.Mir pour un de ces amendements que je trciij>forme en projet de résolution.

Il s'agit de l'article 51 bis du règleineii*. bien connu sous le nom d'amendemer.t Berthelot. L'existence de cet article 51 //•» m'apparaît, ainsi qu'à un grand nombre cl.mes amis, comme attentatoire à la dlgnit»' de la Chambre, comme une barrière dress*'*»contre les prérogatives des membres df cette Assemblée.

Il dispose, en effet, que les députés mpourront pas faire, au cours de la discussion du budget, de propositions tendant à modifier les crédits Inscrits en faveur des fonctionnaires ou des employés de nos différentes administrations publiques. Cette prescription est en désaccord avec le droit que doit avoir tout député, tout représentant d'indiquer ici quel doit être l'emploi des ressources nationales au moment où on le discute.

Le règlement de la Chambre, trèslog-ic/iiement, doit avoir pour but, et exclusivement pour but, de régler l'ordre de nos travaux, d'assurer le respect de la liberté de parole pour les différentes opinions représenteras Ici, de réaliser, autant que possible, l'économie de temps dans nos discussions. Il est naturel qu'il y ait un règlement qui impose une certaine limite au droit de chacun de nous pour ne pas gêner le droit du voisin. C'est un axiome général admis en principe que notre liberté, notre initiative, doit cesser là où nous pourrions gêner la liberté, l'initiative du voisin. Mais tel n'est pas l'effet de l'article 51 bis du règlement, dont je demande à la Chambre la suppression.

J'ai dit que cet article portait atteinte à la dignité de la Chambre ; en effet il apparaît que les députés, en le votant en 190i), ont montré de la défiance à l'égard de leur bon sens, de leur entendement des intérêts généraux du pays. Ils semblent avoir dit : iNous ne sommes pas capables de discerner d'une façon très nette, lorsque nous discutons le budget, quelles sont les dépenses utiles, quelles seraient les dépenses inutiles, à quoi nous devons attribuer une partie des ressources du pays et aussi à quoi emploi nous devons refuser ces mêmes ressources.

Cet article permet à certains députés, candidats d'abord, devenus ensuite membres de l'Assemblée, de se retrancher derrière cet abri commode, de promettre aux fonctionnaires des administrations publiques des réformes en leur faveur, des améliorations de traitement, etc., et de leur répondre

ensuite, lorsqu'ils renouvellent leurs revendications au candidat devenu l'élu : Nous sommes pleins de bonne volonté, nous serions lieureux de vous donner satisfaction, mais l'amendement Berthelot,rarticle 51 bis, se dresse devant nous et nous dit, lorsque nous allons déposer une proposition sous forme d'amendement au budget : Tu n'as pas le droit de faire cette proposition. (Mouvemeuis divers.)

La Chambre sera plus attentive tout à riieure lorsqu'il s agira de voter ; or, il me semble qu'il y a légèreté à se prononcer pour ou contre une proposition lorsqu'on n'a pas entendu les raisons qui militent en faveur de son adoption.

Que sont les employés, les fonctionnaires des différentes administrations de l'Etat? Ce sont des salariés qui permettent à l'Etat de donner satisfaction à un service public. Dans cette circonstance déterminée, TEtat est un patron, l'Etat est un directeur d'administration publique et vous, messieurs, vous constituez le conseil d'administration de cette direction des ser\'ices publics qui s'appelle le Gouvernement et qili se divise en ministères. Je vous demande ce que vous penseriez d'un conseil d'administration ordinaire qui voterait un article des statuts pour s'interdire d'apporter, dans l'avenir, une amélioration quelconque à la situai ion du personnel sous les ordres de la compagnie anonyme ou du directeur.

M. le lieutenant-colonel du Halgouet.

Ce n'est pas du tout le sens de l'amendement Berthelot.

M. Paul Constans. Telle en est la portée, si ce n'est pas le sens exact. {Bruit de conversalioiis,)

M. le président. Messieurs, veuillez écouter l'orateur.

M. Paul Constans. Il est probable que j'aurais déjà terminé mes observations depuis un moment, si je n'avais pas été obligé de m'arrèter devant le bruit inséparable d'un début de séance. Si vous voulez, messieurs, abréger le délai dont j'ai besoin, vous n'avez qu'à m'écouter; quant à moi, je ne descendrai de la tribune que lorsque j'aurai achevé de défendre mon projet de résolution. {Exclamations sur divers bancs à gauche et au centre.)

Avant le vote de l'article 51 bis, la Chambre restait toujours maîtresse d'accepter ou de refuser les demandes de crédits nouveaux qui étaient sollicités en faveur des administrations publiques. Après la suppression de cet article comme avant, la Chambre restera maîtresse de prendre telle détermination qu'il lui conviendra, seulement — et c'est cela qui en gênera quelques-uns — il faudra que chacun prenne sa responsabilité ; il ne sera plus possible de faire d(»s promesses irréfléchies, de faire des promesses électorales avec l'arrière-pensée de ne pas tenir ces promesses en s'ahritant derrière l'article 51 bis,

M. le comte du Périer de Larsan. Nos

premières promesses à tous ont été de faire des économies. •

M. Paul Constans. Je demande donc à la Chambre de ne pas s'infliger cette espèce de punition qui ressemble au lien qu'un fou voudrait à l'avance faire attacher autour de ses membres pour s'empêcher de commettre des actes nuisibles aux autres. {Mouvements divers,)

M. le général Jacquey. Ce serait une excellente précaution.

M. Paul Constans. Vous êtes ou vous n'êtes pas capables d'arrêter les chiffres de votre budget, de prendre vis-à-vis de vos électeurs la responsabilité de l'acceptation ou du refus d'un crédit tendant à améliorer la situation de ceux qui sont vos employés, vos ouvriers, parce que, dans la situation actuelle, l'Etat se conduit et ne peut se conduire à l'égard de ses services publics que comme un patron ordinaire à l'égard de ses employés et à l'égard de ses ouvriers.

C'est pour que la Chambre ne soit plus entravée à l'avenir par une mutilation de ses droits que je lui demande de voter mon projet de résolution qui est ainsi conçu :

« L'article 51 bis du règlement de la Chambre est supprimé. »

En dehors de ma signature ce projet de résolution porte les signatures de mes amis Allard, Bouverl, Delory, Jules Coûtant, Bénézech, Jaurès, Dejeante, Cardet, Aldy, Adrien Veber, Defontaine, Thivrier, Cadenat, Pastre, François Fournier, Sembat, Roblin, de Pressensé, Vaillant et Wîdter.

Je dépose une demande de scrutin sur l'urgence et j'en déposerai une seconde pour demander la discussion immédiate.

{Applaudissements à r extrême gauche.— Interruptions,)

M. Massabuau. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission du règlement.

M. Jean Codet, président de la conunission du règlement. J'ai l'honneur de demander à la Chambre de bien vouloir renvoyer le projet de résolution de M. Constans à la commission du règlement.

La commission — j'ai à peine besoin de le dire — a le plus grand respect de l'initiative individuelle. Je n'en donnerai qu'une preuve : lorsqu'elle a été saisie par M.Jules Roche d'un projet de résolution tendant à supprimer cette initiative, elle l'a repoussé .

La Chambre est du reste en possession de divers rapports sur cette question ; la commission est toujours à la disposition de la Chambre quand celle-ci jugera bon de la discuter. J'ajoute que si la proposition de M. Constans nous est renvoyée, je m'empresserai de réunir la commission et de faire nommer un rapporteur qui déposera son rapport; alors M. Constans sera libre d'en demander la mise à l'ordre du jour et la discussion. {Très bien! très bien! à gauche,)

M. le président. La parole est à M. Massabuau.

M. Massabuau. Je serai très bref. Je ne vois aucun inconvénient à ce que la propo-

sition de M. Constans ait le bénéfice de l'urgence et soit renvoyée à la commission. Si j'ai bien compris, M. Constans propose que nous ne puissions, en tout état de cause, être liés par un règlement qui nous interdise d'augmenter ou de diminuer certains traitements ou allocations comme il nous plaira. Je l'admets. Mais comme, d'autre part, je ne veux pas non plus que nous soyons en butte à tous les chantages, comme cela se passe depuis longtemps, je reprends — avec une demande de renvoi à la commission après le bénéfice de l'urgence — la proposition que j'avais déjà faite, à savoir qu'enfuit d'augmentation de dépenses le scrutin secret sera toujours de droit si quarante membres le demandent. Je dépose ma proposition entre les mains de M. le président pour qu'il la soumette à la Chambre.

M. le président de la commission du règlement. Je demande également le renvoi de cette proposition à la commission du règlement.

M. le président. La parole est à M. Constans.

M. Paul Constans. Je proteste contre la demande de renvoi. Nous savons Ici — et il faut dépouiller toute espèce d'hypocrisie {Mouvements divers) — nous savons ici ce que valent, d'une façon générale, les renvois de ce genre à la commission.

J'ai déposé, il y a trois ans, un projet de résolution demandant au Gouvernement de présenter un projet de loi tendant à faire bénéficier les travailleurs de l'agriculture de la loi de 1898 sur les accidents. La commission d'assurance et de prévoyance sociales n'a pas encore rapporté ce projet de résolution. A l'heure actuelle, nous sommes toujours dans la même situation à l'égard des travailleurs agricoles. {7>ès bien! très bien! à V extrême gauche,)

M. Féron. Vous n'avez pas le monopole de la défense des travailleurs !

M. Delory. 11 est bon de retenir que le président de la commission du règlement vient de déclarer que la commission avait déjà étudié la question. Par conséquent, elle est prête à discuter et il n'y a pas de raison de la lui renvoyer à nouveau.

C'est le président de la commission qui vient de le déclarer.

M. le comte du Périer de Larsan. Il y a des clioses plus urgentes à discuter.

Voix à gauche. L'ordre du jour!

M. Paul Constans. Je vous préviens, messieurs les radicaux, que vos prote.stations sont inutiles; vous ne m'empêcherez pas de terminer, quelque bruit que vous puissiez faire.

M. César Trouin. Je trouve très surprenant qu'on veuille apporter des modifications au budget quand on vote toujours contre l'ensemble du budget. (Applaudissements sur divers bancs à gauchp,)

M. Maurice Allard. U ne s'agit pas de modifications au budget.

M. Paul Constans. Messieurs, ces interruptions ne sauraient m'émouvoir; j'ai déjà indiqué ici en réponse à l'honorable M. As-

13 iO

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

tier qui m'adressait une interruption semblable les raisons pour lesquelles, si nous avions le devoir de refuser Tensemble du budget de la bourgeoisie (Exclamations ironiques au centre et à droite)^ nous avions également le droit de contrôler, de discuter pied à pied l'emploi que l'on fait des ressources nationales qui sont versées dans la caisse de l'Etat, c'est-à-dire dans la caisse du représentant direct de la bourgeoisie, par le prolétariat tout entier.

M. le comte du Pérîer de Larsan. Mais vous-même, lorsque vous passez à la caisse, vous êtes uû bourgeois !

M. Paul ConstanB. Je reprends ma démonstration, et j'ai à peu près terminé.

Mon ami M. Delory me fait remarquer le sens de la demande du président de la commission, qui a avoué que la question avait déjà été étudiée par la commission du règlement, M. Charles Benoist. il y a huit jours ! M. Delory. Le rapporteur est nommé :

c'est M. Charles Benoist.

M. Paul Gonstans. La commission a étudié la question ; elle n'est pas tellement complexe qu'elle ne puisse être résolue sur l'heure.

Permettez-moi de vous citer un exemple à propos de cette espèce d'entrave que les députés se sont imposée à eux-mêmes.

M. Lasies. Les députés bourgeois !

M. Paul Gonstans. A deux reprises différentes, la Chambre, par des majorités toujours accrues, a voté un projet de résolution rapporté dernièrement par M. de Laurens-Casteîet en faveur des anciens auxiliaires des postes et des télégraphes, au cours de la discussion du dernier budget. Après le vote non pas unanime, mais rendu par une majorité considérable de la Chambre, M. le soussecrétaire d'Etat des postes et des télégraphes qui était sur ces bancs a déclaré : Je me conformerai à la volonté de la Chambre. Qu'a-t-on fait depuis? On a tout simplement reclierché quelles en seraient les conséquences budgétaires; on les a enflées, on les a — je ne veux pas dire falsifiées, il est évident qu'on n'a pas voulu falsifier les documents — mais on les a faussées ou exagérées, si je puis m'exprimer ainsi. . . {Exclamations au cr^ntre et à dwife.) M. Gayraud. C'est une nuance !

M. Paul Gonstans. En tout cas, on les a exagérées et aujourd'hui on dit à la Chambre : Vous avez voté telle amélioration, mais cela coulera tant de millions.

M. le comte du Perler de Larsan. Cela a de Timportance.

M. Paul Gonstans. C'est la raison péreniptoire qui a été opposée; tandis que le jour où la Chambre sera maîtresse do son budget, elle aura le droit de discuter les conclusions du ministre, elle pourra apporter des documents en face des documents ministériels, et alors tous, les uns et les autres, à quelque fraction que nous appartenions, nous saurons ce que nous voulons accorder et ce que nous voulons refuser, et

nous pourrons nous prononcer en connaissance de cause.

11 y aura accroissement de l'activité do la Chambre ; il y aura plus de franchise dans les promesses électorales ; il y aura, en un mot, pour la Chambre, l'initiative libre à la place d'une entrave factice. (Applaudisse-ments à Cextrême gauche,)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission du budget.

M. Georges Gochery, président de la commission du budget. Je viens appuyer énergiquement la demande formulée par M. le président de la commission du règlement tendant à renvoyer la motion à cette commission.

M. Maurice Allard. Je demande la parole.

M. le président de la commission du budget. Sans entrer dans l'examen du fond de la question, je fais remarquer à la Chambre que l'intervention de M. Massabuau montre que tous les auteurs damendements et de résolutions relatifs au mode do votation du budget se donneront rendezvous à la tribune quand on discutera la motion de M. Constans.

Dans ces conditions, ce n'est pas en quelques minutes, mais en deux ou trois séances que nous serions obligés d'examiner la question. Je demande à la Chambre si elle veut consacrer actuellement trois séances à ce sujet. (Très bien ! très bien !)

Sur divers bancs. L'ordre du jouri

M. le président. La parole est à M. AllarcL

M. Maurice Allard. Messieurs, nous avons ici un défenseur vigilant de la Constitution, l'honorable M. Charles Benoist ; je m'étonne qu'il ne se soit pas dressé avec son ardeur ordinaire pour appuyer la proposition de notre ami M. Constans. En effet, l'article 51 bis du règlement, contre lequel toute la gauche a voté. . .

M. Massabuau. Moi aussi, j'ai voté contre.

M. Maurice Allard. ...lorsqu'il a été présenté par M. Berthelot, est essentiellement inconstitutionnel. Cet article n'a pas trait seulement au règlement ; 11 n'indique pas la façon dont seront présentés tels ou tels amendements; il édicté qu'il est interdit aux députés de présenter telles ou telles propositions, sous forme d'amendements, au cours de la discussion budgétaire. Il y a là une véritoble diminution des prérogatives essentielles de la Chambre des députés. (Bruit.)

Kn votant la proposition Bertiielot, la précédente législature a donc violé la Constitution, car nous n'avons pas le droit de diminuer nous-mêmes les droits que nous tenons d'elle. Aussi, je serais heureux de voir tous ceux qui ont voté, dans la précédente législature, contre la proposition de M. Berthelot, appuyer la motion de M. Constans, pour rentrer enfin, ne serait-ce que pour faire plaisir à notre collègue M. Charles Benoist, dans la vérité constitutionnelle.

Il n'est pas admissible qu'une Chambre

s'ampute elle-même, piétine elle-même toi:ses droits. (Applaudissements à Icxfréfti^ gauche.)

Or la Chambre s'est amputée elle-mêni*' d'une de ses prérogatives les plus essc^ntielles, qu'elle tient de la Constitution même, en votant la proposition Berthelot, qui n'aurait jamais dû être mise aux voix. Aujourd'hui que la question est posée de nouveau par M. Constans, je demande à la gauche d»? peser ses responsabilités. Il s'agit de savr-ir si nous sommes des législateurs véritable?, si nous sommes de véritables représentant^ du suffrage universel; il s'agit de savoir i-i nous voulons recouvrer la plénitude de dms prérogatives financières et retrouver le droit, qui n'aurait jamais dû nous être enlevé, de présenter en tout temps, au cours de toute discussion, de la discussion du budget comme des autres, des amendements tendant à supprimer ou augmenter les dépenses. [Applaudissements à Vextrême gauche.)

M. le comte du Périer de Larsan. Surtout à augmenter les dépenses!

M. Maurice Berteaux. Je demande la parole.

M. le président. U parole est à M. Ber- . teaux.

M. Maurice Berteaux. Je ne veux pas

laisser passer l'occasion de protester une fois de plus contre l'amendement Berthelot. [Très bien ! très bien! à Vextrême gauche ri sur divers bancs à gauche.)

Vous vous plaignez souvent, au centre ci à droite, que des fonctionnaires essayent de constituer des syndicats pour la défense de leurs intérêts.

M. Lasies. Pardon! Je ne m'en plains pjis.

M. Maurice Berteaux. Et qui donc, j»»

vous le demande, est cause de cet état de choses, si ce n'est vous, qui avez voté un amendement amputant le Parlement d'un de ses droits les plus nécessaires (Applaudissements à Vextrême gauche et à gavchr], celui d'accorder, lorsqu'il le juge jusle^ des améliorations à la situation des fonctionnaires ?

Je voterai, je le déclare, toute mesure do nature à rendre au Parlement des droits dont il n'aurait jamais dd se dessaisir. ;.t/)plaudissements à Vextrême gauche et (\ gauche. — Aux voix !)

M. le président. Je vais mettre aux voix la proposition de .M. le président de la commission du règlement, tendant à renvoyer à cette commission le projet de résolution de M. Paul Constans.

M. Delory. Je demande la parole.

Voix nombreuses au centre et à droite. La clôture !

M. le président. La parole est à M. Delory.

M. Delory. Le renvoi de la proposition à la commission du règlement ne peut pas avoir lieu et voîcî pourquoi.

La Chambre a décidé que lorsqu'une proposition aura été déposée depuis plus de six

mois, l'auteur pourrti en demander la discussion d'urgence.

M. Charles Benoist. La proposition a été examinée par la commission du règlement.

M. Maurice VioUette. Nous demandons lo maintien de l'ordre du jour!

M. Delory. La proposition a été déposée il y a plus de six mois; la commission l'a discutée et a mémo nommé un rapporteur pour soutenir ses conclusions. Je demande, conformément au règlement, la discussion immédiate de cette proposition.

M. Charles Benoist. La commission du règlement a déjà examiné, sinon la même proposition, tout au moins une proposition semblable émanant, je crois, du même auteur; à la presque unanimité elle conclut contre cette proposition.

M.Jules-Louis Breton. C'est une erreur!

M. Charles Benoist. En tout cas, la com* mission a examiné la proposition de M. Constans et elle m'a confié, il y a huit jours, le soin de faire un rapport ; je demande simplement qu'on m'accorde le temps matériel de le rédiger, (Très bien! très bien! au cenhe,)

M. le président. D'ailleurs, il ne peut (Vtre en ce moment question d'une autre proposition que de celle que M. Paul Constuns vient d'exposer et dont M. le président de la commission du règlement demande le renvoi.

Je mets aux voix le renvoi de cette proposition à la commission du règlement.

Il y a une demande de scrutin signée de M.M. Dufour, Allard, Sembat, Paul Constans, Houveri, Dejeante, Vaillant, CoUiard, Bénézecli, Delory, Rousé, Bouhey-Allex, Cliauvière, Basly, Lamendin, Jules Coûtant, Sellci Bepmale, Razimbaud, Desfarges, Ferrero, Isoard, Cardet, Antide Boyer, Clienavaz.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des volants 561

Majorité absolue 281

Pour l'adoption 305

Contre. IW

La Cliambre des députés a adopté.

Kn conséquence, la proposition est renvoyée à la commission du règlement.

M. Massabuau a déposé un projet de résolution ainsi con<;u :

» L'article Sô du règlenient est complété ainsi qu il suit :

c< Toute augmentation de dépense propost'e pendant le vote du budget ou des crédits supplémentaires aura lieu au scrutin secret si 40 membres en font par écrit la demande. »>

Ce projet de résolution est renvoyé à la ommission du règlement.

7. — ADOPTION d'un projet DE LOI CONCER- NANT DES RÉCOMPENSES DANS l'ORDRE DE T.A LÉGION d'honneur

M. le président. L'ordre du jour appelle la 1''' délibération sur le projet de loi tendant à accorder des récompenses, dans l'ordre national de la Légion d'honneur, aux explorateurs et aux chargés de missions scientifiques et littéraires.

La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande la déclaration d'urgence.

Je consulte la Chambre.

(La Chambre consultée, déclare Turgence.)

M. le président. M. Carpot était inscrit.

M. Carpot Je suis d'accord avec M. le ministre de l'instruction publique et avec M. le président et M. le rapporteur de la commission des affaires extérieures.

M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale ?. . .

Je consulte la Chambre sur la question

(La Chambre décide de passer à la discussion des articles.)

M. le président « Art. 1"'. — Le Gouvernement de la République est autorisé à accorder aux explorateurs et aux chargés de missions scientiûques et littéraires les récompenses suivantes, dans l'ordre de la Légion d'honneur :

« i croix de grand-officier;

« i croix de commandeur ;

« 7 croix d'officier (dont 5 au titre militaire) ;

« 37 croix de chevalier (dont 11 au titre militaire). »

Personne ne demande la parole sur l'article i"?...

Je le mets aux voix.

(L'article i" est adopté.)

« Art. 2.— Ces décorations ne pourront, lors des extinctions par décos, promotion ou radiation, donner lieu à remplacement. » — (Adopté.)

M. le président Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

g, suite de la discussion dk deux