MOYENS DE SEUVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES

« Art. 7. — La nomenclature des services pouvant seuls donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires par décrets pendant la prorogation des Cliambres est fixée, pour les mois de janvier et février 190G, conformément à Fétat F annexé à la loi de finances du 22 avril 1905. »

IVusonne ne demande la parole ?. . .

Je mets aux voix Fartide 7.

(L'article 7, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. Je lis Farticle suivant, qui est Fancien article 9 :

« Art. 8. — 11 est ouvert au ministre de la guerre un crédit provisoire de 1,270,000 francs pour Finscripticm au Trésor public (les pensions militaires de son département à liquidcT dans le courant des mois de janvier et février 1900.

(• Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi (le finances de l'exercice 1906. »

La parole est à M. Guyot de Villeneuve.

M. Guyot de Villeneuve. Messieurs, j'a-

vais l'intention de prendre la parole sur le projet de loi des douzièmes provisoires.

Les circonstances du début de cette séance, les déclarations de M. le président du conseil, ainsi que les raisons exprimées par M. Flibot pour renoncer à un débat sur la politique extérieure font que je renonce aussi à provoquer le débat que j'avais l'intention de soulever sur la situation matérielle et Fétat moral de notre armée. (/«lerruplions à V extrême gauche.)

Je maintiens cependant mon droit d'instituer ce débat à Fheure voulue, (-fîrut/.) Il aura lieu; mais je dois dès aujourd'hui rappeler au Gouvernement, au moment où se préparent les tableaux d'avancement, les promesses qu'il a faites de réparer les injustices commises contre certains officii^r calomniés et odieusement dénoncés. Je lui demande de compléter son œuvre. [Interruptions à gauche, — Applaudissements à droite.)

J'exprime enfin Fespoir que le Gouvernement ne me refusera pas la discussion de mon interpellation le jour où elle viendra suivant son tour à l'ordre du jour de la Chambre, c'est-à-dire après celle des bourses du travail, (Xonveaux applaudissements à droite.) A rextrême gauche. Aux voix 1 M. Guyot de Villeneuve. Il est impossible, monsieur le président du conseil, que vous laissiez passer les paroles que je prononce sans un mot de réponse. (Bruit à gauche.)

L'armée attend toujours, je le répète, les réparations complètes qui lui sont dues (Bruit sur divers bancs à Vextrâme gauche)^ et il ne faut pas qu'elle puisse croire un seul instant que vous avez abandonné sa cause (Bruit) et que vous avez renoncé à faire tout ce qui était en votre pouvoir pour accorder les réparations dues aux officiers si injustement frappés par Fodieux système que vous avez condamné. (Applaudissements à droite. — Bruit prolongé à gauche.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

A droite. Le président du conseil ne répond pas!

M. Groussau. Je constate que deux fois M. le président du conseil s'est levé et qu'il a gardé le silence sous la pression de Fextrême gauche. (Exclamations à Vextrême gauche. — Bruit.)

M. le président du conseil. Le Gouvernement est décidé à ne se prêter à aucun incident de nature à ouvrir des débats que le patriotisme le plus élémentaire commande d'écarter de cette enceinte. ( Vifs applaudissements à gauche et à Vextrême gauche.) Nous n'avons besoin ni de vos conseils ni de vos Incitations. (Bruit à droite.— Applaudissements à gauche et à Vextrême gauche.) M. d'Aubigny. Regardez quels sont ceux qui vous applaudissent.

M. le président du conseil. Je ne regarde

pas les applaudissements; je tâche d'agir

comme me le dictent ma conscience et mon

devoir; et puisque vous voulez insister...

M. Lasies. On n'a pas insisté.

M. le président du conseil. ...sur ces

tristes questions, laissez-moi vous dire que les excitations des sans-patrie ne sont pas seules susceptibles de porter atteinte à Fesprit militaire de ce pays. (Applaudissements à gauche et à Vextrême gauche. — Exclamations à droite.) Il y a aussi d'autres procédés qui peuvent affaiblir la force défensive de la France : ce sont ceux qui consistent à faire renaître sans cesse des débats irritants. . .

M. Maurice Berteaux. Oui ! C'est du chantage. (Bruit à droite.)

M. le président du conseil... sur lesquels le Parlement s'est à maintes reprises prononcé, qui reposent sur des faits couverts par l'amnistie que vous avez tous votée...

M. Guyot de Villeneuve. Mais les réparations dues à certains officiers î

M, le président du conseil. ... et c'est faire injure à l'esprit de l'armée, au désir de pacification, d'entente, d'efforts communs et concertés entre tous, que d'agiter ici des questions qui peuvent diviser notre armée. Mais laissez-moi dire que l'armée est au-dessus de ces excitations. Nous ne ferons rien qui permette d'ouvrir de nouveaux débats, et s'il vous plaît de porter à cette tribune de nouveaux éléments d'agitation et de division, vous en garderez la responsabilité, mais nous ne nous y prêterons pas et nous garderons un silence absolu, quelles que soient vos incitations, (Vifs applaudissements àgauche^à Vextrême gauche et sur divers bancs au centre.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole surFarticleS (ancien art. 9)?... Je le mets aux voix.

(L'article 8, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 9. — Il est ouvert au ministre de la marine un crédit provisoire de 434,000 fr. pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant des mois de janvier et février 1906.

« Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 190G. »

La parole est à M. Famiral Bienaimé.

(Rumeurs à Vextrême gauche.)

M. l'amiral Bienaimé. Messieurs, je regrette d'être obligé de vous demander quelques minutes d'attention au milieu d'une discussion aussi pressée que celle-ci. (Bruit à Vextrême gauche.) Je n'ai rien à dire qui puisse froisser qui que ce soit, mais je crois devoir profiter de la porte qui nous est ouverte à tous par la discussion des douzièmes provisoires, pour entrer en conversation avec M. le ministre de la marine (Exclamations à Vextrême gauche) qui ne me fait généralement pas Flionneur de répondre à mes lettres, (Bruit.)

Vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre, aux trois dernières lettres que je vous ai écrites. Je vous ai prévenu par l(*ttre, il y a quelques jours, de mon intention de vous poser une question à la tribune. A la date d'hier, vous ne m'aviez pas répondu. J'ai insisté par le téléplione auprès de votre chef de cabinet. (Bruit à Vextrême gauche."}

Ii06

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

Je pense que j'ai le droit comme vous tous de parler ici, et je suis de force à répondre aux interruptions.

M. Maurice Berteaux. Je demande la parole.

M. ramiral Bienaimé. J'engage une conversation avec le Gouvernement et personne n'a le droit de m'empôcher de parler.

Je veux poser une première question et demander à M. le ministre où en sont les travaux de la commission extraparlementaire qui ne s'est pas réunie depuis neuf mois et qui n'a pas fait de rapport.

Je n'insiste pas. Vous voyez que je veux être bref.

Je pose une seconde question à M. le ministre de la marine {Interruptions à Vextrême gauche), relativement à une victime du Farfadet. On a fait beaucoup de bruit autour des funérailles de ces braves gens ; on a fait beaucoup de promesses à leurs familles, mais on a peut-être oublié de tenir tous les engagements que l'on avait pris.

J'ai lu dans le Journal officiel du 3 décembre qu'à la famille Moulenc, dont le fils était quartier-maître mécanicien torpilleur à bord du Farfadet, il était alloué une somme de 1,350 fr. Quelques jours après, M. Moulenc était mandé chez le commissaire de police de Châteauroux. Là on lui a présenté huit billets de 100 fr., en même temps qu'un reçu de 800 fr. pour solde de tout compte. [Exclamations à droite.)

M. Georges Berthoulat. Est-ce possible?

M. l'amiral Bienaimé. J'ai eu l'honneur d'écrire à M. le ministre de la marine pour lui demander de vouloir bien faire une enquête. Je pensais qu'il y avait erreur commise, et je le crois volontiers encore, mais je a'ai pas reçu de réponse.

(M.Gaston Thomson,ministre de la marine, fait un signe de dénégation.)

Je vous ai écrit, monsieur le ministre, à ce sujet. Voici la lettre :

« Monsieur le ministre,

« Conformément au désir qui m'en est exprimé par M. Moulenc, viticulteur à Châteauroux et père d'une des victimes de l'accident du Farfadet, le quartier-maître mécanicien torpilleur Moulenc, Gaston, j'ai l'honneur de vous transmettre la lettre cijointe. 11 semble qu'il y a dans la circonstance une erreur que vous pouvez facilement éclaircir et je vous serais obligé de vouloir bien le faire le plus tôt possible. «

M. Thomson, ministre de la marine. Je n'ai pas encore reçu les renseignements nécessaires.

M. l'amiral Bienaimé. Je vous ai envoyé la lettre il y a trois jours déjà et je peux la compléter grâce à une autre que j'ai reçue aujourd'hui de M. Moulenc et dont je tiens à donner connaissance à la Chambre :

« Monsieur le député, « Je viens encore faire appel à votre bienveillance et soUiciter votre haute intervention.

« Le 6 décembre dernier, j'ai été mandé à la mairie où j'ai trouvé le brigadier de police chargé de me remettre une somme de 800 fr. envoyée par le ministère de la marine.

« Je lui fis remarquer que, dans les journaux et au Journal officiel, on m'annonçait pourtant que la famille du deuxième maître Moulenc devait toucher 1,350 fr.

« Je refusai d'accepter la somme qu'on m'offrait et, le lendemain matin, le secrétaire de la mairie vint me prévenir qu'il retournait l'argent au ministère, ne voulant pas l'avoir en dépôt.

c( J'estime que l'on abuse de ma situation. Déjà lorsque le corps de mon fils avait été ramené à Châteauroux, tous les frais devant être cependant à lar charge de l'Etat, j'ai déboiu'sé pour le ser\'ice religieux et pour l'érection d'un monument au cimetière une somme de 400 fr. qui ne m'a jamais été remboursée.

« Dans une lettre précédente, j'ai eu l'honneur, monsieur le député, de vous parler de cette question.

« Je prends donc la liberté de vous demander, monsieur le député, de vouloir bien avoir égard à ma situation et de me défendre une fois encore contre des prétentions qui me semblent injustifiées. Le malheur dont je suis frappé aurait dû arrêter pourtant ceux qui me nuisent. »

Il y aurait en effet, paraît-il, derrière cette affaire, la mairie de Châteauroux qui n'a pas pardonné à cet homme d'avoir fait passer le cercueil de son fils par l'église. {Exclamations à droite. — Bruit.)

M. Bellier. Je proteste I Comme maire de Châteauroux, j'affirme que la maiçie a fait tout son devoir en cette circonstance, conformément à la lettre du ministre de la marine. Qu'on fasse une enquête et nous verrons!

M. l'amiral Bienaimé. Les lettres que je vous ai écrites, monsieur le ministre de la marine, étant restées sans réponse, je profite de l'occasion que m'offre la discussion des douzièmes pour vous demander de me dire la suite que vous comptez donner à ma question. (Applaudissements à droite. — Bruil à gauche.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 9 (ancien art. 10) ?. . .

Je le mets aux voix.

(L'article 9, mis aux voix, est adopté.)

« Art. 10 (ancien art. 11). — 11 est ouvert au ministre des colonies un crédit de 42,000 fr. pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant des mois de janvier et février 1906.

«Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. » —(Adopté.)

« Art. 11 (ancien art. 12). — Le ministre des finances pourra continuer, pendant les mois de janvier et février 1906, l'émission des bons du Trésor autorisée par l'article 70 de la loi du 22 avril 1905, jusqu'à concur-

rence du maximum Vixé par ledit artid.' — (Adopté.)

M. le président. MM. Gautliier (de Clagny et Jules Auffray proposent un article additionnel ainsi conçu :

« Art. 11 bis. — Il est ouvert au clwpilrn^ du budget du ministère de rintérieur. ui: crédit de 100,000 fr. destiné à allouer dsecours aux familles des ouvriers Urra^ siers en grève. Il sera pourvu à ce crédi; au moyen des ressources générales dfi budget de l'exercice 1905. »

La parole est à M. Gautliier (de Clagny .

M. Gauthier (de Clagny). La Cliambr.

me permettra en très peu de mots de jusiifier Tarticle addiTionnel que j'ai rhoiinnir de lui soumettre.

Vous savez tous, messieurs, que, dt^pii:^ plusieurs semaines, un grand nombre d V.i vriers du département de la Seine, d.' la banlieue et de Seine-et-Oise sont en grîTi». Je n'ai pas ici à apprécier la légitimité d^ leurs revendications.

Cependant je crois pouvoir dire que 1 upi nion publique, d'après les renseignenicUi qui lui sont jusqu'à ce jour parvenus, »M plutôt disposée à considérer que satisfac tion devrait être donnée aux grévistes.

Néanmoins, la grève continue et mt-nii.' de continuer longtemps encore.

Dans ces conditions, sans vouloir prendr* parti, sans vouloir soutenir les intms des uns ou des autres, la Chambre devrai: considérer qu'il y a des misères injus!iiî('i:= qu*il convient de secourir.

Dans quelques jours, messieurs, àmw d'entre nous, au milieu des siens, entoiir de sa famille, prendra part aiLX fêtes d' la nouvelle année. Pendant que nous senni^ tous heureux, le premier de Tan procliain, 20,000 ou 25,000 familles n'auront pas d • pain.

M. Féron. Que voulez-vous qu'on fass*.

avec 100,000 fr. ?

M. Gauthier (de Clagny). L'amendeme:)!

que j'ai l'honneur de soumettre à la Chambre et qui, j'espère, sera accepté...

M. Féron. C'est une surenclière '1' 100,000 fr.

M. Gauthier (de Glagny)... permettra .m Gouvernement de soulager des misères l' de secourir des familles de travailleurs qui méritent toute notre sollicitude, i.tw'''"' dissemenis sur divers bancs.)

M. Femand Dubief , ministrp (^ /"""'• rieur. Messieurs, toutes les grèves enlnr nent après elles un cortège de misère? a"\ quelles nous ne restons pas indifférent>.

Je ne puis cependant accepter le cadfan que m'ofTre M. Gauthier de Clagny. H y ;^' dans les douzièmes provisoires, des credit> destinés à venir en aide à ces misères : j' vous demande, messieurs, de me là\>^^[ ' prélever, sur ces ressources, les sommes qii seront nécessau^es. Si le crédit est insuft:sant, je serai le premier à monter à h tn bune pour vous demander de m'accorder lcomplément utile. iApplaudisscmenls à rche.)

M. Gauthier (de Clagny). MessieiifN J^

n'avais nullement l'intention de faire un cadeau à M. le ministre de l'intérieur ; je n'avais en vue que les ouvriers et leurs familles. Vous devez comprendre que, sur lin pareil sujet, il ne s'agit plus ni de groupements, ni de partis. . .

M. Maurice Allard. Très bien! Mais vos amis sont froids! (Rires à Vextrême gauche.) M. Gauthier (de Clagny). ... je ne dépost>rai pas une demande de scrutin, dont le sens risquerait d'être dénaturé ; les uns voteraient « pour », les autres, « contre » le ministère, sans se soucier des misères qui attendent au dehors.

M. le ministre de l'intérieur déclare qu'il a « les crédits suffisants ». Soit, je le crois, mais je lui demande de disposer de ces crédits sans attendre le 1" janvier — car les douzièmes provisoires ne s'appliquent qu'après cette date — je lui demande d'utiliser les ressources qui sont à sa disposition sur l'exercice 1905; autrement, si vous attendez au 1" janvier, les misères auxquelles je fais allusion et auxquelles vous devez songer immédiatement attendront trop longtemps ; je vous demande de prélever sur les disponibilités du chapitre « secours des ministères », les fonds nécessaires.

Si vous me dites que vous pouvez le faire, je n'insiste pas davantage, heureux d'avoir provoqué votre réponse et d'avoir attiré votre attention sur les malheureux. [Très bien ! très bien !)

M. le président. L'amendement est retiré.

« Art, 12 (ancien 13). — Le ministre des finances est autorisé à pourvoir au remboursement des obligations à court terme^ échéant en janvier et février 1906, et dont le payement ne serait pas gagé sur un crédit spécial, au moyen d'une émission, au mieux des intérêts du Trésor, d'obligations de môme nature dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1912. »

I^Tsonne ne demande la parole?. . .

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12, mis aux voix, est adopté.) « Art. 13 (ancien 14). — La ville de Paria pourra continuer, pendant les mois de janvier et février 1906, l'émission de bons (le la caisse municipale autorisée par l'artide 72 de la loi du 22 avril 1905, jusqu'à concurrence du maximum fixé par ledit article. » • - (Adopté.)

« Art. 14 (ancien 15). — Le ministre de l'intérieur est autorisé à engager, dans les conditions déterminées parla loi du 12 mars 1880 et par le décret du 4 juillet 1895, pour 11» progranune des travaux de la vicinalité à établir en 190t), des subventions qui ne pourront excéder la sonune de 1,334,000 fr. « Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. » — (Adopté.)

« Art. 15 (ancien 16;. — La valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution du déparlement de la marine pour emploi, pendant les mois de janvier et de février

1906 (crédits-matières), est fixée par chapitre conformément à l'état annexé à la présente loi. » — (Adopté.)

« Art. 16 (ancien 17). — Le ministre de l'instruction publique est autorisé à engager, du 1" janvier au 28 février 1906, sur le crédit du chapitre ouvert à cet effet au budget de son département, 450 créations nouvelles d'écoles et d'emplois.

« Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. » — (Adopté.)

« Art. 17 (ancien 18). — Le ministre de l'Instruction publique est autorisé à accorder, du 1" janvier au 28 février 1906, pour le service des constructions scolaires (enseignement secondaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de Tartlcle 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, des subventions s'élevant au maximum à un million de francs.

« Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. » — (Adopté.)

« Art. 18 (ancien 19). — Le montant des subventions que le ministre de l'Instruction publique peut s'engager à accorder aux communes, du l'' janvier au 28 février 1906, pour le service des constructions scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de Tartlcle 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, ne devra pas excéder la somme de quatre millions de francs.

« Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour Tannée entière par la loi de finances de l'exercice 1906. » — (Adopté.) • «Art. 19(anclen 20).— Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant les mois de janvier et de février 1906, à allouer aux entreprises de chemins de fer d'Intérêt local ou de tramways, en vertu de la loi du il juin 1880, ainsi qu'aux services réguliers de voitures automobiles, ne devra pas excéder la somme de 900,000 fr.

« Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. » — (Adopté.)

« Art. 20(ancien 21). — Les travaux à exécuter, pendant les mois de janvier et février 1906, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'Etat, àl'aido des avances que les compagnies mettrontà la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées parles lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder la somme de 11,200,000 fr.

« Cette sonune se confondra avec celle qui sera autorisée pour Tannée entière par la loi de finances de Texerclce 1906.

« Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions de 1883».

(' Les crédits nécessaires au payement

des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements efi'ectués par les compagnies. » — (Adopté.)

« Art. 21 (ancien 22). — Le montant des travaux complémentaires à exécuter en 1906 sur les lignes en exploitation après la clôture (effectuée suivant les prescriptions des décrets des 2 et 6 mai, 6 juin 1863, 12 août 1868 et 4 janvier 1892 sur les justifications financières) de leurs comptes respectifs de construction, et dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l'Imputation, pendant les mois de janvier et de février 1906, au compte de premier établissement, non compris le matériel roulant, est fixé à la somme de 11,600,000 fr. qui se confondra avec celle qui sera fixée, pour Tannée entière, par la loi de finances de Texerclce 1906. » — (Adopté.)

« Art. 22 (ancien 23.) —Toutes contributions directes et Indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1905 et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement l nterdltes, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,d'ètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou Individus qui en auraient fait la perception. » — (Adopté.)

M. le président. Voici, après vérification, le résultat du dépouillement du scrutin sur l'amendement de MM. Paul Coûtant et ses collègues, repris par M.M. Lasies et Paul Meunier :

Pour l'adoption 307

Contre 236

LaChambre des députés a adopté. (A/jp/awdisseinenls à droite.)

Cet article formera le n« 6 bis,

M. le président du conseil. Cet amendement se compose de quatre articles.

M. le président. Il n'en forme qu'un seul.

M. le président du conseil. S'il dépend do la simple volonté d'un membre de la Chambre de prendre quatre articles et de les faire voter en bloc, le budget, en suivant le même système, pourrait être voté d'un coup. Nous avons cru que le vote portait sur le premier article et non sur les quatre, ilnterniptiom à droite.)

Il y a trente-cinq ans que je siège dans les Chambres et je n'ai jamais vu incorporer au budget quatre articles en un seul!

M. Lasies. Le vote est acquis.

M. le président. J'ai fait observer en donnant lecture de Tamendement qu'il formerait un seul article sous le numéro 6 bis.

La Chambre n'a plus qu'à se prononcer sur Tensemble du projet de loi des douzièmes

provisoires dont tous les articles sont votés.

Je le mets aux voix par scrutin.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin.

Nombre des votants 556

Majorité absolue 279

Pour l'adoption 511

Contre 45

La Chambre des députés a adopté,

10. — ADOPTION DU PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, TENDANT A REVISER LE TARIF DES LICENCES DES MARCHANDS EN GROS DE BOISSONS

M. le président. La commission du budget, d'accord avec le Gouvernement, demande à la Chambre la déclaration d'ur-

gence et la discussion immédiate d'un projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à reviser le tarif des licences des marchands en gros de boissons.

Personne ne demande la parole?. . .

Je mets aux voix la déclaration d'urgence.

(L'urgence est déclarée.)

M. le président. Il n'y a pas d'opposition à la discussion immédiate ?. . .

La discussion immédiate est ordonnée.

Personne ne demande la parole pour la discussion générale?. . .

Je consulte la Chambre sur la eiuestion de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion des articles.)

M. le président. « Art. i«'. — Les licences des marchands en gros de boissons, y compris les liquoristos, sont réglées conformément au tarif ci-après :