DISPOSITION SPÉCIALE

« Art. 6. — L'article 52 de la loi du 30 décembre 1903 est modifié de la façon suivante :

« L'excédent de recettes constaté en clôture de l'exercice 1904 sera affecté tout d'abord au versement, à la caisse des dépôts et consignations, d'une somme de 9 millions 473,502 fr. 50, représentant : 1" la demiannuité de 239,502 fr. 50 à éclioir le 16 février 1906 pour remboursement de l'avance faite au Trésor, par application de l'article 11 de la loi du 22 mars 1902, en vue de l'organisation de nouvelles communications télégraphiques sous^mariiies ; 2*» le capital dn 9,234,000 fr. dû sur cette avance, à la même date, après payement de la demiannuité susindiquée.

« L'emploi du surplus de l'excédent de n'cotles siM*a déterminé par une loi spéciale.»»

Personne ne demande la parole sur cet article ?

Je le mets aux voix.

(L'article 6, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. Vient ensuite un article 6 bis additionnel, présenté par M.M. Paul Coûtant (Marne), Perroche, Paul Bertrand (Marne), Lannes de Montebello, Loup, Bouveri, Paul Constans (Allier), Jules Razimbaud, Bénézech, Couyba, François Fournier, Corrard des Essards, Dutreil, d'Aubigny, Lasies, le général Jacquey, Dussuel, Proust, Gervaize, Saumande, Milliaux, Zévaès, Bouhey-Allex, Castillard, Camuzet, Paul Meunier, Marin, Germain Périer (Saône-et- Loire), Limon, Ernest Flandin (Calvados), Ginoux-Defermon, Ferri de Ludre, Noulens, Villejean, Thivrier, Edmond Gérard (Vosges), baron Gérard (Calvados), Flayelle, Grosdidier, Ferrette, lieutenant -colonel Rousset, de Benoist, de Pins, Cachet et Ory.

Cet article est la reproduction du texte de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, le 23 juin 1905, accordant amnistie pour les contraventions commises par les bouilleurs de cru. Il est ainsi conçu :

« Art. 6 bis. — Amnistie pleine et entière est accordée en raison des contraventions commises au 1" juin 1905 par les bouilleurs de cru, les bouilleurs ambulants, les exploitants d'ateliers publics ou privés et les syndicats et associations coopératives de distillation, à rencontre des articles 12 à 22 inclus de la loi du 31 mars 1903 et du décret du 19 août suivant rendu pour leur exécution.

« Seront exclus de la présente amnistie :

« 1° Les contrevenants qui auront été condamnés à des pénalités (amende et confiscation y compris les décimes) supérieures à 1,000 fr. et ceux qui, bien que non condamnés, auront commis des infractions pour lesquelles le minimum des pénalités édictées est supérieur à 1,000 fr. ;

« 2° Ceux qui, ayant été l'objet d'une condamnation passée en force de chose jugée au moment de la promulgation de la présente loi, n'auront pas justifié du payement des droits.

« Toutes sommes, autres que les droits, restant dues par les contrevenants en suite de condamnations encourues ou de transactions souscrites ne seront pas recouvrées.

« Celles qui ont été, pour les mêmes eau ses, acquittées par eux pour des contraventions postérieures au 1" janvier 1904 seront restituées, sous déduction toutefois du montant des droits et frais, ainsi que des sommes déjà encaissées par les agents en vertu de l'article 3 du décret du 22 avril 1898.

« Ces restitutions seront opérées d'office par l'administration dans les six mois de la promulgation de la présente loi.

« Le payement des droits et frais ne sera pas exigé des contrevenants qui auront justifié de leur indigence au moyen d'un certificat du maire, établi dans les formes prescrites par l'article 420 du code d'inslriiction

criminelle, modifié par la loi du 28 ju.^ 1877. »

La parole est à M. Perroche.

M. Perroche. Messieurs, je prends U parole comme signataire de raineiidt^nifnt de mon collègue et ami M. Paul Coûtant.

Des pourparlers ont eu lieu entre lui ►- M. le ministre de l'agriculture, qui avait ••[. spécialement chargé, je crois, par M. le pr« sident du conseil, de recueillir des renseignements auprès du Sénat pour savoir oh en est actuellement le rapport sur l'amnistie des bouilleurs de cru. Ce rapport n't'tai:* pas encore déposé, il est impossible aujourd'hui que nous puissions discuter la qut"«tion et, en mon nom et au nom des sig-ii itaires de l'amendement, je crois être aut»>risé à retirer notre texte. (Très bien! tr^-^ bien!)

M. le président du conseiL Je vous remercie et je ferai des elTorts encore plu< grands, dès la rentrée, pour hâter le dépôt du rapport au Sénat.

M. Lasies. Je demande la parole.

M. Perroche. Toutefois, un Inconvénient existe, et toute la bonne volonté dont voufaites preuve, monsieur le président du conseil, ne pourra pas y remédier. II est dit, dans la loi d'amnistie, que les sommes déjà versées par les contrevenants seront restituées, moins les frais, les droits perçue sur les alcools et la remise proportionnelk* déjà encaissée par les agents.

Si le Sénat avait voté le projet d*amnistl«^ adopté par la Chambre dès le mois de juui dernier, quantité d'affaires qui n'étaient pas encore réglées n'auraient pu donner lieu à cette retenue de la prime aux agent?» qui est de 48 p. 100. J'espère que si l'amnistie revient devant la Chambre, nous pourrons présenter des amendements et, d'accord avec le Gouvernement, obtenir que li* montant de la prime encaissée après le mois de juin dernier soit également restituée aux amnistiés. (Très bien ! très bien /)

M. le président. La parole est à M. Paul Coûtant.

M. Paul Coûtant (Marne). Messieurs, lorsque j'ai rédigé et déposé l'amendement, signé par un grand nombre de mes collègues, qui reproduit le texte intégral de la loi d'amnistie votée le 23 juin dernier, jai dit que je désirais obtenir du Sénat le vote de cette loi avant la séparation, mais que si l'engagement formel de faire voter la loi avant la fin de la session était prise par le Gouvernement, mon amendement devrait être retiré puisque le but serait atteint. Or l'engagement a été pris par M. le président du conseil et par M. le ministre de l'agriculture qui m'a mèmt»

donné l'assurance que le rapport serait déposé au Sénat à la séance de ce soir. Nous n'en demandons pas davantage. Mon amendement est donc retiré, pour ies raisons indiquées par mon ami .M. Perroche. Nous pensons que le Sénat se décidera plus facilement à voter sur les conchisiuns de

li03

«cjn rapporteur que sur le texte Incorporé à 1;\ loi des douzièmes provisoires.

En agissant ainsi, nous sommes certains <l(î servir efficacement les intérêts des JL>ouilleurs. Nous sommes les représentants «:rnergique8, les défenseurs résolus de leurs droits ; nous n'admettons pas de contestation sous ce rapport. J'ai déposé moi-même lin amendement, signé de cent vingt de nos collègues représentant les vignobles de France et les propriétaires d'arbres fruitiers, qui porte abrogation de la réglementation du droit des bouilleurs de cru et rétablit dans son intégralité leur droit. Je demanderai à la Chambre de le voter au moment où nous discuterons la loi de finances.

Mais en attendant, nous demandons que lu Sénat vote Famnlstie. Le Gouvernement l'a promis et il a tenu sa promesse, puisqu'au moment où nous discutions ici sur Tamendement de M. Lasies, le rapport de M. Vagnat était déposé au Sénat, et c'est sur ce rapport que le projet de loi a été voté. {Trè$ bien! très bien!)

Dans ces conditions, nous pouvons retirer

notre amendement, la manifestation que

nous ferions àerait inutile. (Très bien! très

bien !)

M. le président. La parole est à M. Lasies.

M. Lasies. Depuis bientôt sept mois la Chambre a voté l'amnistie pour les délits de régie commis par les bouilleurs de cru. La Chambre a voté cette proposition de loi à une très grande majorité. Nous avions tous espéré que le Gouvernement et le Sénat feraient des efforts pour qu'elle aboutît au plus vite. Nous avons constaté, au contraire, des preuves de mauvaise volonté évidente. Moi-même, depuis la rentrée des vacances, j'ai fait des démarches auprès de M. le président du conseil, de M. le ministre de l'agriculture, pour les prier d'insister et d'user de leur influence sur la commission du Sénat afln que ce projet fût enfln voté. Il n'en a rien été ; on n'a tenu compte ni des observations que nous faisions, ni des prières que nous adressions au Gouvernement.

Je crois être ici l'interprète de tous les roprésontants des réglons intéressées en disant qu'il ne se passe pas de jour où l'on no nous écrive que, malgré le vote de la Clianibre, le fisc continue à percevoir les aiuendos auxquelles ont été condamnés les délinquants.

M. Anthime-Ménard. Cela arrive tous les jours chez nous.

M. Lasies. Je demande si réellement on veut encore laisser les intéressés dans cette situation équivoque qui se perpétue. Le Gouvernement — et je ne doute pas de sa parole — nous promet que, dès la rentrée, le Sénat votera la proposition de loi. Permettez-moi, messieurs, de vous faire observer que, dès la rentrée du mois d'octobre, le président du conseil et le ministre de l'agriculture m'avaient promis d'insister auprès du Sénat pour que cette proposition de loi d'amnistie fût mise à son ordre du jour. Or,

nous sommes arrivés à la fin de l'année sans que cette proposition ait été votée. Je trouve que cela a trop duré ; il faut que cela finisse !

Je ne crois pas que, si nous incorporons ce projet dans les douzièmes provisoires, le Sénat fasse de grandes difficultés pour le voter immédiatement et ainsi, dès ce soir, les intéressés auront satisfaction.

Quel inconvénient y a-t-il à incorporer cette loi d'amnistie dans les douzièmes provisoires? Quelle difficulté y voyez-vous? De deux choses l'une : ou vous approuvez le vote émis par la Chambre, ou vous ne demandez qu'une chose, c'est qu'il n'aboutisse pas devant le Sénat. Si c'est là votre avis, dites-le ! Cela vaudra mieux que de maintenir les intéressés dans l'incertitude où ils sont depuis déjà trop longtemps. Le Gouvernement prendrait-il l'engagement, si on le lui demandait, de changer la date indiquée à l'article 7 de la loi d'amnistie qui est ainsi conçu :

« Amnistie pleine et entière est accordée à raison des contraventions commises au 1" juin 1905. »

M. d'Aubigny. Il a été déposé au Sénat un amendement dans ce sens.

M. Lasies. La seule chose qui pourrait me décider à ne pas reprendre l'amendement de mon collègue et ami M. Coûtant, ce serait l'engagement très net pris par le Gouvernement de substituer à cette date celle du i" décembre 1905.

M. Georges Oôrald. Ou la date même du vote de la Chambre. {Très bien !)

M. le président du conseil. Tous les quarts d'heure on me demande de prendre un engagement î

M. Lasies. Pour ce que vous les tenez, cela ne vous engage pas beaucoup ! (Rires à droite.)

M. le président du conseil. Je ne permets à personne, pas plus à l'honorable M, Lasies — quelle que soit la liberté de langage dont il jouit dans cette enceinte — qu'à nul autre, de dire que je ne tiens pas mes engagements. (Très bien! très bien!)

M. Lasies. Et l'impôt sur le revenu? (Rires à droite,)

M. le président du conseil. En vérité, il faudrait en finir avec ces facéties.

M. Lasies. J'en ai d'autres!

M. le président du conseil. Vous pouvez les exhiber une à une (On rit.) ; je vous répondrai chaque fois. Est-ce que je puis à moi tout seul voter l'impôt sur le revenu? Est-ce que M. Lasies connadt un procédé de parlementarisme tellement rapide qu'on puisse à la fois voter la séparation des Eglises et de l'Etat, l'impôt sur le revenu et d'autres réformes encore? La Chambre a choisi et fixé l'ordre dans lequel elle voulait accomplir ces réformes, elle les a réalisées, et nul n'a le droit de me dire que, si l'impôt sur le revenu n'est pas voté, c'est moi qui en suis responsable.

M. le marquis de Rosanbo. Vous aviez promis de ne pas faire la séparation.

(Bruit.)

M. le président du conseil. Là n'est pas la question. Je constate que de quart d'heure en quart d'heure on me demande de prendre des engagements, et l'opinion que se fait l'honorable M. Lasies sur la valeur des engagements qu'il réclame de moi explique combien il multiplie ses exigences. (On rit.)

Je ne prends pas d'engagement. Vous m'avez signalé, monsieur Lasies, il y a une quinzaine de jours, si j'ai bonne mémoire, le retard apporté par le Sénat à se prononcer sur l'amnistie pour les bouilleurs de cru. Vous me direz qu'il était de mon devoir de surveiller le sort que le Sénat faisait à cette loi. J'en conviens. Mais vous voudrez bien reconnaître que j'avais aussi à penser à d'autres questions et que je portais le poids d'autres préoccupations. (Très bien! très bien !)

Le jour où vous m'avez signalé ce retard, j'ai écrit au président de la commission du Sénat poiu* lui demander instamment de vouloir bien faire rapporter le projet dont la commission était saisie. Peu de jours se sont écoulés. Vous m'en avez reparlé depuis. M. le ministre de l'agriculture, qui était d'accord avec moi, a constaté que le président de la commission était absent ; il n'a pu parvenir à découvrir le rappor teur. Que pouvions-nous faire ?

Je sais fort bien qu'il y a ici une école qui pense qu'en sommant le Sénat de faire sur l'heure les choses devant lesquelles il hésite, on obtient plus vite le résultat souhaité.

Je suis de l'école opposée. Je crois que, pour obtenir le concours du Sénat, il faut y mettre des formes cordiales, correctes, susceptibles de maintenir la bonne harmonie entre les deux Chambres (Très bien! très bien /), et non pas procéder par voie de sommation.

Sous ces réserves, je déclare que je suis partisan de l'amnistie en faveiur des bouilleurs de cru. Je crois même, si je ne me trompe, que si la proposition d'amnistie n'a pas été déposée par le Gouvernement hiimême, tout au moins elle a eu son appui.

M. Lasies. C'est moi qui ai eu l'honneur de la déposer.

M. le président du conseil. M. le ministre des finances ne l'a pas combattue. Je ferai, quant à moi, tout ce que je pourrai pour en assurer le succès devant le Sénat. Mais, pour éviter des difficultés passagères, je ne veux pas prendre des engagements qui sont incompatibles avec l'idée que je me fais de la dignité d'un gouvernement. (Très bien! très bien !)

M. Lasies. C'est entendu, vous ne voulez pas prendre l'engagement que je vous demande, parce que vous pensez que vous ne pouvpz pas indiquer au Sénat la marche à suivre pour aboutir. Il en est un cependant que vous pouvez prendre puisqu'il ne dépend que de votre seule autorité. Vous voyez que j'y mets de la bonne volonté! Je fais tout ce que je peux pour ne pas re-

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ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

prendre la proposition de mon ami et collègue M. Coûtant ; mais j'ai le devoii' de défendre une proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer pour protéger les intérêts qui ne sont confiés. Vous ne voulez pas hâter le vote de l'amnistie devant le Sénat. Voulez-vous vous engager, vous qui le pouvez, à prendre des mesures pour que le fisc cesse, jusqu'au vote de l'amnistie par le Sénat, de réclamer le produit des amendes qui ont été infligées?

M. Georges Oérald. C'est déjà fait.

M. Lasies. Pas partout, mon cher collègue!

M. Georges Gérald. Voulez-vous me permettre un mot?

M. Lasies. Volontiers.

M. Gteorges (ïérald. J al eu l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, vous le savez, une demande d'interpellation mettant en cause la responsabilité du ministre des finances dans le retard apporté à la mise à Tordre du jour et au vote au Sénat de la proposition d'amnistie dont il s'agit.

J'ai précisé, dans une lettre au ministre, les inconvénients d'une situation indécise pour tous. M. Merlou a bien voulu m'envoyer le secrétaire général du ministère des finances, M. Laurent, qui, après entente avec mol, est intervenu énergiquement, au nom du ministre, auprès de la commission compétente du Sénat, en même temps qu'il voulait bien envoyer des instructions pour surseoir, dans la plus large mesure possible, à l'exécution de mesures définitives préjudiciables aux intérêts que nous défendons ici.

De mon côté, je suis intervenu auprès de M. le président du Sénat, et j'apprends à l'instant que le rapporteur de la commission a déposé son rapport à l'ouverture même de la séance de cet après-midi au Sénat. Dans ces conditions, et aucune objection de fond ne paraissant devoir se produire au Sénat, nous pouvons avoir aujourd'hui même satisfaction. ( JVès bien I très bien!)

M. Lasies. Mon clier collègue, je suis très heureux qu'on ait pris des engagements vis-à-vis de vous; mais je demande, au nom de tous les collègues qui m'écoutent, que le Gouvernement veuille bien les prendre vis-à-vis de tout le monde. Si le Gouvernement veut promettre que le iisc cessera de réclamer les amendes qui ont été infligées et que la proposition d'amnistie cou\Te, je suis tout prêt à ne pas reprendre l'amendement de M. Coûtant.

M. Perroche. M. le président du conseil m'a répondu — permettez-moi cette observation qui vous éclairera...

M. Lasies. Je préférerais que ce fût M. le président du conseil qui me répondit.

M. Perroche. Je rapporte le sens de ses paroles ; si je les traduis mal, je serai démenti : « Les 48 p. 100 qui auront été encaissés par les agents seront restitués aux contrevenants lorsque l'encaissement n'aura pas eu lieu avant le 5 juin. » {Très bion ! très bien ! sur divers bancs,)

M. Lasies. Mais il ne s'agit pas de tout

cela! il y a des amendes qui ont été infligées pour des délits couverts par l'amnistie que nous avons votée; je demande au Gouvernement de prendre l'engagement, jusqu'à ce que le vote soit définitif, de ne pas permettre au fisc de récupérer ces amendes. La question est très simple ; je demande au Gouvernement d'y répondre. S'il y répond favorablement, je ne reprendrai pas l'amendement de M. Coûtant ; mais s'il ne veut pas prendre cet engagement, je le reprendrai, et la Chambre se prononcera. {Mouvements divers.)

M. le président du conseil. On vient de répondre par avance et de dire que M. le ministre des finances a déjà pris, dans la mesure où il la peut prendre, — et ne me donnez pas l'occasion de regretter qu'il ne soit pas fait un cours élémentaire de science financière à l'usage des membres du Parlement {On rit) — la décision de modérer la perception des droits et des amendes appliqués aux bouilleurs de cru délinquants.

Je ne puis dire autre chose ; je ne puis que confirmer l'engagement qu'à pris M. le ministre des finances, et vous me fournissez l'occasion de répéter encore une fois cette vérité, qui finira par pénétrer dans les cerveaux parlementaires, qu'il ne dépend pas du ministre des finances de porter atteinte à la perception d'un droit puisque c'est l'agent de perception qui en est responsable sur son cautionnement. Que voulez-vous que j'y fasse? {Très bienl très bien! sur un grand nombre de bancs,)

M. Lasies. Alors je reprends l'amendement de M. Paul Goûtant.

.M. Anthime-Ménard. Sur l'ordre d'un certain nombre de préfets qui en font un instrument politique... {Bruit,) Parfaitement ! ... les poursuites sont arrêtées ou continuées suivant l'opinion politique des délinquants, — et on leur fait remarquer que la proposition d'amnistie pendante devant la Chambre permet cela ! {Mouvements divers, — Bruit,)

M. Lasies. Je n'ai pas voulu mêler la question politique à la question de droit.

M. le président du conseil. Si vous avez des faits de cette nature à signaler, monsieur Anthime-Ménard, portez-les à la tribune par voie d'interpellation. (Exclamations à droite.)

Ayant la responsabilité du Gouvernement je vous prie de croire que rien n'est plus éloigné de mes intentions que l'emploi de semblables manœuvres pour peser sur la liberté de penser et d'agir. {Très bien ! très bien ! à gauche.)

A droite. Cela se fait!

M. Anthime-Ménard. Ces agissements, monsieur le président du conseil, si vous ne les acceptez pas, vous les subissez ! {Bruit,)

M. le président Les paroles de M. le président du conseil, monsieur Ménard, ne justifient pas la véhémence que vous montrez {Très bien! très bien!)

M. le président du conseil. Je confirme la promesse faite, l'engagement pris par M. le ministre des finances. Je rappelle que

cette promesse et cet engagement sont n cessairement circonscrits par le respect dilois existantes. Cela peut vous être désagrr' ble, monsieur Lasies, mais je n'y pu.

rien; cela m'est aussi désagréable q\A vous-même ; je m'en console cependant i l'idée qu'il est préférable de vivre dans u: pays où personne, pas même le mini^t: des finances, n'a le droit d'entraver lapplicatlon de la loi fiscale. (Très bien! // > bien!) Je compatis de tout mon cœur aw situations dignes d'intérêt que vous sigûi. lez; je suis prêt à y porter remède, ma;dans la limite où la loi le permet. iTa* bien ! très bien! sur un grand nombre <'• bancs.)

Dans ces conditions je demande quel- Chambre décide.

M. Lasies. Je reprends Tamendement d*^ M. Paul Coûtant.

M. le président. La parole est à M. Paul Coûtant.

M. Paul Meunier. Je demande la parok M. Perroche. Ne reprenez pas J'amend'

ment, monsieur Lasies, dans lïntércH de^ bouilleurs !

M. Lasies. Pourquoi voulez-vous que jo ne le reprenne pas.

M. Perroche. Parce que vous faites du tort aux bouilleurs.

M. Lasies. En quoi? Bien au contraire ; je prétends défendre leurs intérêts en d<'mandant à la Chambre de se prononcer >'ii un cas que M. le ministre ne peut pas trancher lui-même. C'est pour faciliter la lâclv du Gouvernement que je demande à la Chambre de statuer. {Mouvements diw<

M. Paul Coûtant. (Marne). Je oonsîati qu'il n'est pas possible à M. le président du conseil de s'exprimer autrement. Je crois avoir donné des preuves assez éclataiil»'^ de mon dévouement à la cause des L"ullleurs de cru, mais vraiment nous ne pouvons pas exiger du Gouvernement une. déclaration par laquelle il s'engagera à abroger ou à modifier les lois. Cela dépen-l de nous et du Sénat. Nous avons fait noir' devoir en votant l'amnistie des bouilleurs de cru ; le Sénat fera le sien ce soir ^n adoptant déflnitivement cette loi. Nous devons donc prendre acte des paroles prononcées par M. le président du conseï Il nous a promis d'insister pour le voie d'' la loi au Sénat. 11 a déclaré qu'il aurait l-i plus grande bienveillance à l'égard dp bouilleurs. Los agents et employés de 1» régie devront s'inspirer de ses déclaraln-n" formelles et suspendre au besoin les pour^ suites. {Très bien! très bien! sur dncr< bancs.) ,

M. le président. La parole est à M. Pî^' Meunier.

M. Paul Meunier. Je tiens simpl<^»neivl ^^ déclarer, au nom d'un certain nombre < jj-" mes amis de gauche, que nous avons co^^ tresigné l'amendement que M. Lasies v^'^^ de soutenir et que nous le reprenons a

Iwi. j.,i;

Cet amendement tend à incorporera-

l<?s douzièmes provisoires le texte intégral chî la proposition votée par la Ciiambre. Le Sriiat est saisi de cette proposition depuis le 27 juin ; nous sommes le 10 décembre ; nous pensons qu'il n'est pas possible de faire attendre davantage aux petits propriétaires Jiouilleurs de cru une amnistie qui leur a {'i6 promise. {ApjHaudUseîiienls sin* divers bancs.)

M. Paul Coûtant (Marne). Nous prenons acte de vos déclarations et nous espérons bien que les députés du Midi voteront Taniondement que j'ai déposé pour le rétablissement complet du droit des bouilleurs de cru et qui a réuni les signatures de cent vingt de nos collègues.

M. le président. Je mets aux voix Tamendenient, repris par MM. Lasies et Paul Meunier.

11 y a une demande de scrutin, signée de MM. doLanjuinaiSjde La Ferronnays, Savary de Beauregard, Jules Galot, Ferdinand Bougère, de Pomereu, de FEstourbelllon, de Maillé, Rauline, Gérard, Le Gonidec de Traissan,LaCIiambre,Cibiel, Cachet, de Boissieu, Lemire, Fabien-Gesbron, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — .MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. MM. les secrétaires me font connaître qu'il y a lieu de faire le pointage des votes.

Il va être procédé h cette opération.

L'amendement, qui deviendrait Farti- QlaObis s'il était adopté, n'empêchant pas la continuation de cette discussion, la Cliambre pourrait continuer l'examen du projet de loi. {Assenliment.)

Le résultat du pointage sera proclamé ultérieurement.

Je doime lecture de Farticle 7, ancien 8 :

TITRE m