DROIT

de licence

par trimestre.

francs.

Personne ne demande la parole?. . .

Je mets aux voix l'article l«^ (L'article 1", mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — La quotité du tarif est déterminée d'après les résultats de Tannée à laquelle s'applique la licence. Toutefois, pour les trois premiers trimestres, la licence trimestrielle est constatée provisoirement d'après les résultats de l'année précédente, sauf règlement définitif à l'expiration de l'année, »— (Adopté.)

« Art. 3. — Les marcliands en gros qui font livrer des boissons ne leur appartenant pas par d'autres entrepositaires soumissionnant eux-mêmes les acquits-à-caution ou congés et ceux qui font expédier des boissons qu'ils possèdent, soit cliez des entrepositaires les représentant et déjà imposés à la licence, soit dans des caves des propriétaires situées dans le même département que le magasin prhicipal ou dans lesdéparmcnts limitrophes, ne doivent qu'une licence unique dont le taux sera déterminé d'après les quantités totales expédiées tant du magasin principal que des caves et dépots.

« Les commissionnaires de transport, les groupeurs et les commissionnaires ou agents en douane, qui, à titre de simples mandataires, réexpédient des boissons pour des tiers et au nom de ceux-ci, sont affranchis de la licence. » — (Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

11 y a lieu à scrutin.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis.— MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 572

Majorité absolue 287

Pour l'adoption 572

Contre 0