A. FALLIÈRES
La proposition de loi est renvoyée à la commission du budget.
18. -— ADOPTION d'une PROPOSITION DE LOI PORTANT AMNISTIE POUR LES BOUIL- LEURS DE CRU
M. le président. Ainsi que M. le rapporteur général du budget l'a expliqué il y a tm instant, le Sénat a disjoint du projet de loi des douzièmes provisoires l'article 6 bis et voté comme proposition distincte, en un seul article, la proposition de loi accordant amnistie pour les contraventions commises par les bouilleurs de cru, précédemment adoptée en quatre articles par la Chambre.
11 y a donc lieu pour la Chambre d'émettre un nouveau vote.
Voici le texte delà proposition de loi :
Article unique. — Amnistie pleine et entière est accordée en raison des contraventions commises au l*^"" juin 1905 par les bouilleurs de cru, les bouilleurs ambulants, les exploitants d'ateliers publics ou privés et les syndicats et associations coopératives de distillation, à rencontre des articles 12 à 22 inclus de la loi du 31 mars 1903 et du décret du 19 août suivant rendu pour leur exécution.
« Seront exclus de la présente amnistie :
« 1° Les contrevenants qui auront été condamnés à des pénalités (amende et conliscalion y compris les décimes) supérieures à 1,000 fr. et ceux qui, bien que non condamnés, auront commis des infractions pour lesquelles le minimum des pénalités édictées est supérieur à 1,000 fr. ;
« 2° Ceux qui, ayant été l'objet d'une condamnation passée en force de chose jugée au moment de la promulgation de la
présente loi, n'auront pas justifié du payement des droits.
« Toutes sommes, autres que les droits, restant dues par les contrevenants en suite de condanmations encourues ou de transactions souscrites ne seront pas recouvrées.
« Celles qui ont été, pour les mêmes causes, acquittées par eux pour des contraventions postérieures au 1" janvier 1904 seront restituées, sous déduction toutefois du montant des droits et frais, ainsi que des sommes déjà encaissées par les agents en vertu de l'article 3 du décret du 22 avril
« Ces restitutions seront opérées d'offlce par l'administration dans les six mois de la promulgation de la présente loi.
« Le payement des droits et frais ne sera pas exigé des contrevenants qui auront justifié de leur indigence au moyen d'un certificat du maire, établi dans les formes prescrites par l'article 420 du code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 28 juin 1877. >»
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi.
(L'article unique, mis aux voix, est adopté.)
