DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des finances un projet de loi portant règlement définitif du budget de rexercice

Le projet de loi sera imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la couunission des comptes. [Assentiment.)

J'ai reçu de M. le ministre des finances un projet de loi autorisant la perception d'iuu^ surtaxe sur Falcool à l'octroi de Bar-le-Duc (Mrust*).

Le projet de loi sera imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la t'unnnission des octrois (Assentiment.)