DÉCRET DESIGNANT UN GOMMISS.\IRE DU GOUVERNEMENT

If. le président J'ai reçu de M. le mi-

nistre de l'intérieur anipliation du discret suivant :

« Le Président de la ftépublique française, « Sur la proposition du nninistre de Tintérieur,

(c Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,

« Décrète :

« Art. 1«'. — M. Bèze, chef des services

de l'Algérie au ministère de l'intérieur, est désigné, en qualité de commissaire du (iouvernement, pour assister le ministre de l'ilitérieur dans la discussion du projet de loi tendant h autoriser la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'ann^^e

u Art. 2. — Le ministre de Tintérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

« Fait à Paris, le 4 docenibre 1005.

*( BMII4K LQUBET.

« Par le Président de la République :

« Le viinislre de l intérieur^

(« DUBIEF. »

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Acte est donné de la conmiunication dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Le décret sera inséré au procès-verbal de la séance de ce jour et déposé aux archives.