VÉRIFICATION DE POUVOIRS

M. le président. L'ordre du jour appelle Texamen des conclusions du 2« bureau sur les opérations électorales de Tarrondissement de Saint-Calais.

Le rapport a été inséré au Journal officiel de ce jour.

Votre 2* bureau conclut à la validation.

Personne ne demande la parole ?. . .

Je mets aux voix les conclusions du 2« bureau.

(Les conclusions du 2' bureau, mises aux voix, sont adoptées.)

M. le président En conséquence, M. Ajam est admis.

3. — ADOPTION d'un projet DE LOI AUTORI- SANT LE GOUVERNEMENT A APPROUVER PAR DÉCRETS LA PROROGATION DE SUR- TAXES d'octroi SUR l'alcool

M. le président. L'ordre du jour, appelle la discussion du projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à approuver par* décrets la prorogation de surtaxes d'octroi sur l'alcool.

M. Cuneo d'Omano. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Cuneo d'Ornano pour la discussion générale.

M. Cuneo d'Omano. L'observation que je fais est peut-être superflue; mais je tiens à provoquer une réponse. S'agit-il simplement de proroger des surtaxes existantes ? S'il s'agissait d'établir des surtaxes nouvelles, le projet de loi qui nous est soumis s'appHquerait-il ?

M. Jean Morel (Loire), vice-président de la commvision des octrois. Le projet de loi soumis à la Chambre a pour but d'autoriser le Gouvernement à proroger jusqu'au 30 juin 1906, date extrême, des surtaxes sur l'alcool existant actuellement, et non pas d'en créer de nouvelles.

M. Cuneo d'Omano. Sans qu'on puisse augmenter les surtaxes existantes?

M. Jean Morel (Loire). Sans augmentation et sans création.

M. le président. C'est une sorte de clause de style que la Chambre vote tous les ans.

M. Cuneo d'Omano. Je profite de la circonstance pour manifester mon mécontentement de ces éternelles prorogations d'octrois. J'avais entendu dire qu'on devait supprimer les octrois. Il est vrai qu'on ne les applique plus guère qu'aux alcools ; mais il y a des alcools qui m'intéressent au plus haut point, et j'ai de sérieuses raisons de me plaindre du traitement défavorable qui leur est spécialement réservé.

M. Jean Morel (Loire\ Nous ne demanderons pas mieux que de favoriser la suppression des octrois lorsqueles municipalités en prendront l'initiative et qu'elles apporte-

ront à la Chambre des projets raisonnables et équitables.

M. Delory. Il y a des surtaxes qui gagent des emprunts. Aussi la Chambre doit-elle se montrer assez large dans le vote de ces surtaxes et ne pas les supprimer sans consulter les villes, que Ton risque, sans cette précaution, de mettre dans une situation excessivement difficile. Il y a quelques années, la Chambre a supprimé les surtaxes de la ville de Lille dont le budget a subi, de ce fait, un déficit de 650,000 fr. A un moment donné, cette ville ne pouvait plus faire face à ses dépenses.

M. Simyan. Cet état de choses ne peut pas se prolonger davantage. Il serait utile qu'une discussion eût lieu à ce sujet. Nous ne pouvons pas discuter et voter de pareilles lois au pied levé.

M. le président. Cette loi, que nous votons chaque année, consiste simplement, vous le savez, en une autorisation donnée au Gouvernement...

M. Simyan. J'entends bien.

M. le président ... d'approuver par décret la prolongation pour six mois des surtaxes d'octroi pour les municipalités dont les dossiers ne sont pas arrivés en temps utile pour être soumis à la Chambre.

M. Simyan. Les municipalités qui ne veulent pas accepter la suppression des surtaxes d'octroi se garderont d'envoyer leurs dossiers en temps utile.

M. Jean Morel (Loire). Il ne s'agit pas d'aller à rencontre des lois existantes ; il s'agit, au contraire, d'appliquer celles qui sont en vigueur.

Voici quelle est la situation : des conseils municipaux ont l'autorisation de percevoir des surtaxes sur l'alcool ; ces autorisations sont temporaires, elles suivent généralement le sort des taxes ordinaires d'octroi et arrivent à expiration tous les cinq ans. Pour que la prorogation de ces surtaxes puisse être ordonnée, il faut, à l'expiration de chaque période, une nouvelle loi. Un certain nombre de ces surtaxes vont expirer au 31 décembre prochain ; les dossiers de plusieurs conseils municipaux ne sont pas encore arrivés et n'ont pas pu être transmis à la Chambre ; vraisemblablement, ils ne le seront pas en temps utile et &i le Gouvernement n'avait pas le pouvoir de proroger par décret rendu en conseil d'Etat les surtaxes dans les quelques communes qui n'ont pas encore pu se mettre en règle, ce serait dans leurs budgets, à partir du i" janvier prochain, une perturbation profonde, telle que l'équilibre de ces budgets serait mis en périL Voulez- vous le faire? Je ne le pense pas.

Les années précédentes, la Chambre a accordé cette autorisation. Tous les projets sans exception lui reviendront avant le 30 juin 1906 puisque la faculté donnée au Gouvernement prendra fin à cette date.

M. Cuneo d'Omano. En tout cas, il ne s'agit pas d'autoriser des taxes nouvelles ?

M. Jean Morel (Loire). En aucune façon. Le projet de loi dit : prorogation.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale?...

Je consulte la Chambre sur la question (h savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique.

(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion de l'article.)

M. le président « Article unvquo. — Le Président de la République française est autorisé k approuver par décrets rendus en conseil d'Etat la prorogation, jusqu'au 30 juin 1906, des surtaxes d'octroi sur l'alcool, qui expirent le 31 décembre 190), et dont le maintien a été voté par les conseils municipaux. »

Personne ne demande la parole sur cet article?...

Je le mets aux voix.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

4. — ADOPTION d'un projet DE LOI CONCER- NANT LES INDEMNITÉS DE RÉSIDENCE DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES DE LA SEINE

M. le président. L'ordre du jour appelle la 1" délibération sur le projet de loi tendant à modifier le paragraphe 5 de l'article 12 do la loi du 19 juillet 1889, modifiée par celle du 25 juillet 1893, relatif aux indemnités de résidence des instituteurs et Institutrices des communes de la Seine.

M. Simyan, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, prie la Chambre de déclarer l'urgence.

M. le président. Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence.

(L'urgence est déclarée.)

M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique.

(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion de l'article unique.)

M. le président. « Article unique. — Le paragraphe 5 de l'article 12 de la loi du 19 juillet 1889 modifiée par celle du 25 juillet 1893 est remplacé par la disposition suivante :

« Les communes du département de la Seine, autres que Paris, sont groupées en deux séries, conformément aux dispositions qui seront prises par un règlement d'administration publique. »

Personne ne demande la parole sur cet article?...

Je mets aux voix l'article unique.

(L'article, mis aux voix, est adopté.)

5. — ADOPTION d'un projet DE LOI RELATIF AUX DÉCORATIONS DE LA LÉGION d'HOX- NEUR ET DE LA MÉDAILLE MILITAIRE DES- TINÉES A LA RÉSERVE DE L' ARMÉE ACTIVK ET DE l'armée territoriale

M. le président. L'ordre du jour appelle la f" délibération sur le projet de loi relaUt

aux décorations sans traitement de la Léja^ion d honneur et de la médaille militaire destinées aux personnels de la réserve de Tarmée active et de Tarmée territoriale.

M. Paul Oouxy, rapporteur. La commission prie la Chambre de déclarer Furgence.

M. Etieime, mimstre de la guerre. D'accord avec le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix la déclaration d'urgence.

;L*urgence est déclarée.)

M. le président. La parole est à M. Maure dans la discussion générale.

M. Antoine Maure. Messieurs, à Toccasion du projet de loi qui nous est soumis, M. le ministre de la guerre a bien voulu accepter — et je Ten remercie — que je lui adresse deux courtes observations. La première a trait aux offtciers qui ont fait les campagnes de Crimée et d'Italie. Dans un sentiment très louable, la commission a demandé que Ton accordât aux officiers qui ont fait la campagne de 1870 une préférence pour Tattribution de ces décorations. Je demande que la même préférence soit accordée aux quelques officiers encore vivants, qui ont pris part aux campagnes d'Italie et de Crimée et qui n'en sont que plus méritants.

M. Ouneo d'Omano. Vous ne parlez pas seulement des officiers de l'armée active.

M. Antoine Maure. Je parle surtout de ceux qui appartiennent à l'armée territoriale.

La deuxième observation que j'ai à présenter concerne les troupes alpines des 14* et 15* corps. Au mois de juin dernier, le ministre de la guerre, qui était alors l'honorable M. Berteaux, avait décidé que les troupes des 6% 7« et 20« corps, c'est-à-dire des corps d'armée qui constituent la garde de la frontière de 1 Est, bénéficieraient de certaines préférences dans l'allocalion des croix de la Légion d'honneur et des médailles militaires. Je prie M. le ministre de la içuerre d'étendre cette préférence, dans un sentiment d'équité et de justice, aux troupes alpines des i4« et 15'' corps qui ont tout autant de mérite. En effet, ces troupes quittent leurs garnisons pendant trois, quatre et cinq mois, et exécutent dans les Alpes des manœuvres excessivement pénibles.

Enfin j'appelle l'attention de M. le ministre de la guerre sur les sous-of Aciers du 15' corps. Les sous-offlclers des troupes alpines du 15* corps se trouvent dans une situation très défavorable. Chaque fols que les sous-officiers de l'année coloniale sont, pour cause do maladie ou pour toute autre cause, ramenés dans la métropole ; on les place — et c'est de toute justice — dans le i5« corps qui occupe une situation cllniatérique plus avantageuse.

Or lorsqu'il s'agit de dresser le tableau pour l'attribution des médailles militaires, ceux de ces sous-of liciers coloniaux qui n'ont que huit, neuf ou dix ans de services, mais qui comptent parfois huit ou neuf campa-

iOO'i. — DKP., SESS. EXTR. — ANNALKS, T. UNIQUE \SOV\. SÉRIE, ANNALES, T. 77.)

9ÉANCK DU 5 DfiCEMBHE 1905

gnes, sont dans une situation plus avantageuse que les sous-offlclers du 15* corps qui, pendant quinze, seize, dix^sept ans quelquefois ont fait les manœuvres alpines sans obtenir la moindre satisfaction.

Je m'adresse aux sentiments d'équité et de justice de M. le ministre de la guerre et je le prie de ne pas oublier ces sous-offlciers qui sont dignes des mômes encouragements que les autres. (Trf\s bien! très bien !)

M. le miniitre de la guerre. Pfftf alternent!

M. de Ghrandmaiflon. J'attire également l'attention de M. le ministre de la guerre sur une catégorie très intéressante aussi d'anciens combattants. Il s'agit des jeunes gens qui se sont engagés en 1870-1871 n'ayant pas encore atteint leur majorité. N'y aurait- Il pas lieu de se montrer généreux à leur égard ?

M. le rapportetur. Ils sont compris dans le projet.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale?. . .

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion des articles.)

M. le préaident, u Art. i«^ — Le nombre des décorations à attribuer chaque année, en temps de paix, aux troupes ou services de la réserve de l'armée active et de l'armée territoriale, ainsi qu'au corps militaire des douanes et au corps des chasseurs forestiers est fixé ainsi qu'il suit :

« Légion d'honneur :

« Croix de commandeur, 4 ;

w Croix d'officier, 50;

i( Croix de chevalier, 250;

« Médailles militaires, 200 .»

Personne ne demande la parole sur Tartlcle 1"?...

Je le mets aux voix.

(L'article 1", mis aux voix, est adopté.)

« Art. 2. — Indépendamment des règles ordinaires qui régissent les inscriptions aux tableaux de concours pour la Légion d'honneur ou la médaille militaire, aucun officier ou sous-officier de la réserve ou de la territoriale ne pourra y être inscrit s'il ne compte au moins cinq ans de service dans l'une ou l'autre de ces deux armées. » — (Adopté.)

« Art. 3. — Cette attribution est fixe et indépendante de la situation de la réserve prévue par l'article 2 de la loi du 28 janvier 1897 sur les récompenses nationales. » — (Adopté.)

« Art. 4. — La loi du 3 juillet 1000 est abrogée. » — (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.)