acte de naissance forme contre [a mère indiquée un

femmes de Nantes, ainsi que Ï^Uestait un certificat de M. le maire de cette ville, et eu présence de la veuve Baudin, sa mère, se qualifiant aussi de sage-femme, quoiqu’aux termes de ce certificat, elle ne fut pas non plus portée sur cette même liste , et de la dame Cadillon, désignée par te commissaire de police de son quartier , comme tenant des chambres garnies dans lesquelles logent des femmes publiques et entretenues *

Indépendamment de ces circonstances, qui étaient de nature à faire apprécier la moralité des individus sur la ddcla-' ration et le témoignage desquels l'officier de l'état civil avait rédigé son acte , cet acte lui-même contient deux énonciations dont la fausseté a été démontrée-

La première est la qualité d elingère, attribuée à la demoiselle Hameîin, qui n'a jamais exercé cette profession , et qui, par la position de sa famille, a toujours été au-dessus de tout travail mercenaire, ainsi que l'attestent encore les autorités locales et des actes de notoriété souscrits par les personnes les plus recommandables.

La seconde est la désignation de la paroisse de Saint-Nicolas comme celle de la naissance de la demoiselle Ha incite, tandis qu’elle est née sur celle de Saiçt-SimiLien.

Cet acte, qui portait avec lui des indices si frappa ns de fraude et de réprobation, est resté oublié dix années entières dans les archives de l'état civil. Pendant un aussi long espace de temps , le mineur A bd a constamment passé pour îe propre enfant des sieur et dame Maillard, En* -mêmes l'ont présenté comme tel dans les recensements faits de la population de Nantes , dans les années x, xi et su* et comme un petit parent à leur charge, dans celui fait en 1807. Atteinte réclamation n*a d'ailleurs été formée par eux contre la demoiselle Hamelm, devenue successivement épouse du sieur Mabit et du sieur Coron, quoique de leur propre aveu die n’ait jamais subvenu à l'entretien de cet enfant.

PLAIDOYER PO U K FÉ LIDÉS . IfJuMELIN. 3g î

commencement de preuve par écrit * et si cet acte de naissance, rédigé liors la présence de la mère in-

Mais le 10 frimaire an xiv les sieur et dame Maillard eurent recours pour eux -mêmes à l'assistance de la demoiselle Hameïin , qui était alors veuve du sieur Mabit. Ils lui empruntèrent, dans un besoin pressant , une somme de i3o fr, , qu'ils s'obligèrent, par la reconnaissance qu'ils lui en donnèrent, à lui remettre à volonté $ et c'est lorsqu'ils se virent menaces de poursuites, à défaut de remboursement de cette somme, qu'ils imaginèrent d'cxcipcr de l'acte de naissance qu'ils avaient jusque-là tenu si secret , en le faisant servir de base à une demande en aliinens.

Il est bon de faire connaître la marche qu'ils ont Lemic pour arriver à ce résultat

Au lieu dé diriger directement leur action contre la dame Coron, ainsi qu'ils l'auraient fait s’ils l'eussent réellement, considéré** Mm nie la mère de l'enfant , puisqu en cette qualité elle seule eût été partie capable pour y défendre, ils lui ont d’abord fait nommer un tuteur, espérant sans doute qu'un tiers agissant au nom du mineur, serait plus favorable aux yeux de la justice qu'ils ne le seraient eux-mêmes.

Ils ont formé ensuite, contre le tuteur personnellement, une demande tendante à ce qu'il fut condamné à leur payer,

iô Quinze cents fr, pour les cinq dernières années exigibles suivant la loi , de la pension alimentaire et des vêtemens d'Abel Haineïin; a° la somme de 3oo fr, pour Tannée courante j 3° à retirer Abel Hamel in des mains des demandeurs,

Enfin le tuteur a dénoncé cette demande aux sieur et dame Cornu, et a conclu à ce qu'ils fussent condamnés a le garantir et indemniser de toutes condamnations à intervenu: ; à lui remettre , eu conséquence , somme suffisante pour payer les sieur et dame Maillard, ainsi qua lui payer à l'avenir la somme de 5oo fr, par an, vu que l'enfant avançant en âge, les besoins de sou éducation devenaient de plus en plus dis-

>g -i BiMi-n,

tiiquée, sans le concours de sa volonté, sans qu'elle n’ait pu ni en être instruite, ni s’y opposer; si cet acte, dis-je, qui n’émane point tFelle, et qui lui est complètement étranger , peut former un commence* meut de preuve par écrit et autoriser Fad mission de la preuve testimoniale du Fait de la maternité naturelle ?

Cette question s’est déjà présentée plusieurs fois dans les tribunaux; elle vient d’être jugée par les

pen dieux ; et en tout cas, telle somme qui serait réglée par justice.

La dame Coron , jalouse avant tout de repousser la diffamation dont elle était victime, observa d'abord combien il était invraisemblable que les sieur et darne Slaillartl „ qui étaient dans un état si voisin de Pindîgence, eurent nourri et entretenu pendant dis ans le mineur Abel, et eussent laisse prescrire la moitié de ce qui leur était dû, sans former contre elle aucune demande judiciaire, s'ils l’eussent regardé comme la mère de cet enfant. Elle fit sentir Tabsurdité qu'il y aurait à supposer qu’ils se fussent personnellement reconnus débiteurs envers elle d'une modique somme de i3ofo qu’ils s'étaient obligés à lui remettre à sa première réquisition, s'ils avaient eu à exercer contre elle une créance aussi considérable et aussi sacrée. Elle releva enfin les erreurs que nous avons déjà fait remarquer dans Pacte de naissance qu’on lui opposait; et qui, si elles n'étaient pas de natures vicier cet acte dans son essence, prouvaient du moins jusqu’au dernier degré d’évidence, qu’elle n’avait prb aucune pari aux déclarations qui y avaient été faites. Au surplus , elle nia non-seulement qu’elle fût ta mère de l'enfant, mais même qu’elle fut devenue mère à l’époque à laquelle il était iïé; et réellement if n’c juslaît de ces faits d'autres présomptions que Eaete de naissance même de l'enfant, qui était le propre ou v ra ge de la d am c M ait I a rd .

PLAIDOYER POU K J?ÊL;-J)ES. KAMELIir* 3g3 Cours d'appel de Paris et de Rennes , mais en sens inverse* Les parties se sont pourvues en cassation contre ces deux arrêts* Le sort de leur pourvoi fixera sans doute ce point important de notre jurisprudence* Les moyens de cassation qui s’élèvent contre 1 arrêt de la Cour d’appel de Rennes peuvent se rattacher à trois chefs principaux, qui rentrent plus ou moins Fini dans l'autre et qui se confondent dans notre discussion *

Violation manifeste des art* 1347? 3a4 et 34 i, sur

Le tuteur du mineur Abel n’en demanda pas moins la preuve t est tin onia le*

Vainement la dame Coron représenta-t-elle que, d'après lart* 34 1 du Code civil, la preuve testimoniale de la maternité ne pouvait être admise que lorsqu'il y avait un commencement de preuves par écrit ; qu’aux termes des articles 3^4 1347 du même Code , on ne devait considérer comme

commencement de preuves par écrit , que des actes émanés de la partie même qui contestait; et qull était démontré que ]a déclaration faite par la dame Maillard lui était absolument étrangère, 9

^ ainement le ministère public appuya-t-il ces raisonneïiiens de toute la force de sa logique, et de toute la puissance de son impartialité*

Le tribunal de Nantes , posant en principe quTtin commem renient de preuves était indistinctement tout acte par écrit tpu rendait un fait vraisemblable, a admis le tuteur à ta preuve des faits par lui articulés.

Sur l'appel , la Cour de Rennes, considérant que c’était auï juges seuls à décider , d’après les circonstances 7 si l’acte

naissance devait ou ne devait pas être un commencement de preuves par écrit, a, par arrêt du 3i août 1808, cou- Inmé le jugement de itû instance.

Lest de cet arrêt que la cassation était demandée*

EMMJEItY,

lad mission de la preuve testimoniale eu celle matière , et sur les caractères du commencement de preuve par écrit,

hausse application de Fart, 33 G , qui ne permet aux tribunaux de prendre les faits en considération que quand on agite devant eux la question de leg> timitë, tandis qu’il s’agissait ici d’une filiation naturelle,

Enfin et par suite, double excès de pouvoir, soit parce que la Cour d'appel a admis la preuve testïnio-j niale hors le seul cas oit elle est autorisée , soit parce qu’elle a interprété arbitrairement h nature il% contrat expressément défini par la loi.

Je dis d abord violation manifeste des art, 34l 1 347 3^4* E® effet, Messieurs, Fart, 34 1 porte: »

« La recherche de ia maternité est admise. L1 enfin'

« qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qui « est identiquement le meme que F en font dont dit: k est accouchée, »

« fine sera reçu à faire cette p revive par témoins cc que lorsqu 7/ aura déjà un commencement de preuve e par écrit.»

Veuillez remarquer combien toutes ces exprcH sions sont restrictives :

« // ne sera reçu à foire cette preuve par témoin - 1 a que lorsqu il aura déjà un commencement de preuvr « par écrit. » G*est donc dans le seul cas ou l'enfant 1 a déjà un commencement de preuve par écrit, qui! est recevable à prouver par témoins la materait naturelle , et Fon en sent assez la raison. Cette di*É! position a eu pour objet de prévenir les abus trop |

PLAIDOYER PO Li il i'iÎL.-DLS. IJAMLLLV. 3q5

ordinaires aux preuves testimoniales, et les graves in couve ni en s résultant des recherches indirectes de maternités illégitimes , surtout quand la prétendue mère est engagée dans les liens du mariage, et qu’elle a, comme dans la cause, convolé à de secondes noces*

Les recherches de filiation illégitime portent le trouble dans les familles, rien n’est plus sage que de la restreindre autant que possible, et de là vient que le législateur ne les tolère que dans un seul cas, lorsqu'il existe déjà un commencement de preuve par écrit.

Mais que laul-il entendre par un commencement de preuve par écrit? L’art. 1247 nous en donne la définition précise* La voici :

Art. i a/j 7, «On appelle commencement de preuve «par écrit, tout acte par écrit qui est émané de « celui contre lequel la demande est formée , ou de « celui qu il représente , et qui rend vrai sein h labié « le fait allégué. »

Et selon 1 art. 3^4, && matière de filiation : « Le « commencement de preuve par écrit résulte des « titres des familles, des registres et papiers dômesu hques du père ou de la mère , des actes publics et * ^me privés émanés d’une partie engagée dans la «contestation ou qui y aurait intérêt si elle était « vivante. »

Ainsi le caractère distinctif du commencement de preuve par écrit défini par la lof le caractère que la toi exige impérieusement , soit en matière civile ordinaire, soit en matière d'état et de filiation, c’est que les actes privés ou publics émanent de ceux aux-

3qG emmery*

quels on les oppose* Or si, d’une part, la loi n’admet la recherche de la maternité naturelle que dans le seul cas où il existe un commencement de preuve pari écrit , et si d'un autre côté ta loi ne reconnaît de commencement de preuve par écrit que dans un acte émané de celui auquel on l’oppose; comme en fait racle de naissance du mineur Abel n'émane pas de la dame Hàmelïn , comme elle ne l’a pas signé, comme elle n’y était pas partie , comme cet acte a été rédige en son absence , comme cet acte n’émane pas d’elle, il ne saurait donc être un commencement de preuve par écrit; et, n’étant pas un commencement dt preuve par écrit, il ne peut autoriser la preuve tes* i timoniale de la prétendue maternité naturelle. Donc, ' en décidant le contraire , la Cour d’appel de Renfle , a formellement violé les art. 34* ? T 34 7 et 3a4prÉ' cités. On oppose qu’il ne s’agit pas d’un acte ordinaire, mais d’un acte authentique, d’un acte à naissance. Qu’importe ? et pourquoi faire cette distinction lorsque le Code n’en fait aucune ? L’art* 1 3ij; appelle commencement de preuve par écrit toulû&X par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée. Ces mots ^ tout acte y comprennent toutf espèce d’actes sans aucune distinction entre eux-ftj même l’art. 3^4 veut que le commencement d preuve par écrit résulte des actes publics (des acL£| publics) et même privés , émanés d’une partie engH gée dans la contestation. La loi ne met donc aucun: distinction entre les actes privés et les actes publia entre certains actes publics et d'autres plus ou ïûtPM importons. Les uns et les autres sont donc placés W

PLAIDOYER POUR FRL,-DIÎS. HAMELW. jf>7

la meme ligne , et ne contiennent un commencement de preuve par écrit qu’au tant qu’ils émanent directement de ceux auxquels on les oppose. Mais 5 si le Gode pose une règle générale applicable à toute espèce d’actes j quelle que soit leur nature ou leur solennité, et s’il n’y apporte aucune exception pour aucun acte en particulier, comment pourrait-on distinguer l’acte de naissance des autres actes ? distinguer là ou la loi ne l’a pas fait, là oà il n’existe meme aucun motif de le faire? Car pourquoi le Code exige-t-il que le commencement de preuve par écrit émane de ceux-là mêmes auxquels on l’oppose, si ce il est parce que les actes passés entre des tiers , à notre insu et sans notre participation, ne sauraient nous préjudicier : leur authenticité ou leurs solennités , dès que nous y sommes étrangers, ne peuvent rien prouver ni pour , ni contre nous.

Une déclaration de filiation illégitime faite en mon absence, devant l’officier civil, dont le ministère est passif et forcé, ne prouve pas plus contre moi que si elle était rédigée par-devant notaires ou sous seing privé. * /

Il n’existe donc, ni dans la loi, ni dans la nature des choses, aucun motif de distinguer d'après la solennité des actes; aussi la Cour de Rennes s’est- elle arrêtée à une autre distinction.

Elle n’a pas distingué d’après le plus ou moins de solennité de Tacte de naissance, mais d'après le plus ou moins de gravité des faits qui raccompagnent ou qu'on articule. Elle n7a point décidé que la simple indication de maternité dans l’acte de naissance cons-