KM MERY

Muerait toujours ou ne constituerait jamais un coin, mencemcnt de preuve par écrit. Elle a pris un moyen terme , en disant que le caractère de l’acte de nais, sance était entièrement subordonné aux faits de l.i cause. C’est- à-diref que, pour savoir si l'indication d: maternité illégitime constitue ou ne constitue pasm commencement de preuve par écrit , il ne faut paj (d’après la Cour d’appel ) considérer l’acte de missance en lui-même , mais uniquement les faits dels cause, et que le même acte de naissance qui , dut telles et telles circonstances, ne fait pas un commencement de preuve par écrit, peut, avec quelque;; nouveaux faits, changer subitement de nature « devenir, ce qu’il n’était pas, un commencement de preuve par écrit. Tel est le système de l’arrâ attaqué. Il est appuyé sur le silence prétendu <ii Code, sur la nécessité de recourir aux anciens prb cipes et sur les dispositions de l’ancienne jurisprudence-.

Quant à l’ancienne jurisprudence , nous crovoiu devoir l'écarter, et l’écarter par cela seul qu 'autrefois un commencement de preuve par écrit n’était pa< exigé pour prouver par témoins la maternité illégi- 1 time. 11 suffisait de faits et de présomptions pour êta admis à rechercher une filiation qui ne donnait droit qu’à des alimens ; tandis qu'a ujourd 'hui l'enfant naturel prenant part à la succession , en lui accordant des droits plus étendus, il était juste de l’astreindrt à une preuve plus rigoureuse.

Les deux législations anciennes et modernes ne peuvent donc se comparer , puisque pour la même

PLAIDOYER PO [JH FKL.-DÉS. ITAMPXIN, 3f)9

recherche l’une exige ce que f autre n’exigeait pas, m commencement de preuve par écrit.

Mais il s’en faut , d’ailleurs, que le Code garde le silence, il s’en faut plus encore qu’il dise avec Tarrct attaqué : a Tel acte, bien que non émané de la partie if à laquelle on l’oppose, pourra cependant faire un « commencement de preuve par écrite si d’ailleurs « les autres circonstances de la cause sont décisives, »

Le Code dit au contraire (sans aucune distinction ni de la solennité des actes, ni de ia gravité des faits )

* qu’un acte quelconque ne sera un commencement

* de preuve par écrit , qu’autant qu’il émanera de la « partie même à laquelle on l'oppose; »

C’est donc lactc en lui -même ^ cet acte lui seul, qu’il faut considérer, et non pas les faits qui l'entourent. L’acte émane- t-Ü , ou ny émane- 1- il pas de celui auquel on l’oppose? Voilà le seul point à examiner, vqilà le caractère distinctif d u commencement fie preuve , celui que nos législateurs ont pris soin de définir dans deux articles différons, en se servant toujours des mêmes expressions; et ce caractère est indépendant de toute autre circonstance. Pour savoir « un acte émane ou n’émane pas de tel individu, il ne faut que considérer cet acte en lui-même, abstraction faite de toute autre chose. Or, je le demande, si ce caractère ( de commencement de preuve par écrit) est expressément défini et déterminé par la loi, s’il rapplique indistinctement à toute espèce d’acte, s’il existe par lui-mêihe, s’il ne peut être modifié par des Lits qui lui sont étrangers, comment les tribunaux pourraient-ils distinguer là oit la loi ne distingue pas ?

FM MERŸ.

4oo

comment pourraient-^ prendre les faits en considération, quand la loi veut qu'on ne considère que les actes ? comment pourraient-ils méconnaître ou modifier le caractère e t la nature d'un acte expressément déterminé et dèjzni par la loi ? comment pourraientils décider, non en point de fait, mais en point à droit , que tel acte , par exemple , est authentique quand il n'offre aucun caractère d’authenticité , ou que tel acte est une vente quand il ne renferme m prix, ni chose, ni consentement; ou que tel acte forme un commencement de preuve par écrit quani il ne présente aucune des conditions exigées pour b commencement de preuve par écrit?

Non sans doute l'arbitrage du juge ne peut avoir lieu et ne saurait tomber que sur ce qui n’est pas apprécié par la loi , qu'a défaut de disposition législative* Mais comment concevoir que la nature cTuiJ acte défini par la loi même puisse être encore soumise à l'arbitrage du juge? Cela est impossible, Messieurs, et tel était l’objet de h judicieuse distinction que faisait M. le procureur général à votre audience du 2 février i8o8, distinction que vous avei adoptée. De deux choses lune, vous disait ce magistrat, re ou il existe une loi qui détermine IV scnce de ce contrat violé, dans son essence même, ou il n’existe pas de loi semblable*

« Dans le premier cas, nul doute que la violation du contrat ne doive encore aujourd’hui, comme avant la loi du 16 septembre 1807, entraîner h cassation d'un jugement en deçmer ressort. Ainsi fart, i58y, Code civil, définissant la vente « «ne

PLAIDOYER POUR FÉL.'DÉS. Il AMELIE. /|OI « convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une k chose et l’autre à la payer, » il est évident que si uu jugement en dernier ressort décidait qu’il n’y a point de contrat de vente valablement formé, là où il y a tout a la fois consentement, chose et prix; ce jugement devrait, être annulé.

Eh! bien, de même, Messieurs, les art. 134-7 et 3ï4 définissant le commencement de preuve par écrit, l’acte qui est émané de la partie à laquelle on l'oppose, il est évident qu’un jugement en dernier ressort qui qualifie de commencement de preuve par écrit un acte qui n émane pas de la partie à laquelle on l’oppose , il est évident que ce jugement doit cire annule , puisqu il est en contravention manifeste avec la définition légale; et que c’est précisément a réprimer les cotiiraventions expresses mix lois que la Cour de cassation est appelée, par l'art. 65 de la constitution du 22 frimaire an vm.

Et vous remarquerez, Messieurs, que la Cour dappel de Bennes n’a pas décidé en fait que l’acte de naissance d’Abel émanait de sa prétendue mère , mais cette Cour a au contraire décidé, en point de droit, que l’acte de naissance, bien que non émané de la prétendue mère, pouvait devenir un commencement de preuve par écrit, d’après les circonstances accessoires, et en cela celle Cour a confondu évidemment la disposition de l’art. 3a3 , relative à la réclamation d’état d’enfant légitime , avec la disposition de l’art. 341, relative à la réclamation d’état d’enfant | naturel.

Effectivement, d’après l’art. 3a3, quand un enfimt

TM M FR Y.

4oa

réclame sa légitimité, il est admis à la prouver p;tr témoins dans deux cas , soit « lorsqu’il a un eonv « inencement de preuve par écrit. » Soit « lorsqu’il « existe des faits dès lors constans et assez grave « pour déterminer l’admission. » Ainsi pour proc ver la légitimité, un commencement de preuve pr écrit n’cst pas indispensable, il peut être» remplacr par des faits graves. C’est la disposition formelle df l’art. 3a3.

Tandis qu’au contraire si un enfant réclame sa mère naturelle , fart. 34 i est exprès : « Il nt « sera reçu à faire cette preuve par témoins, qm a lorsqu'il aura déjà un commencement de preoit par écrit. Ainsi dès que l’enfant réclame sa filiation naturelle , peu importe la gravité des faits articulé peu importe que la preuve en soit faite ou à faire que ces faits soient constans ou déniés , quelque graves , quelque notoires qu’on les suppose , cr faits ne peuvent tenir lieu de commencement 4 preuve par écrit. La loi ne demande plus ici lui ou l’autre, elle exige impérativement et exclusivement un commencement de preuve par écrit. Si Aon les faits graves ne peuvent pas en tenir lieu, il^l manifeste qu’ils ne peuvent pas non plus le conslituer.

La Cour d’appel de Rennes a dit que l’acte è naissance n'est rien , que les faits sont tout. Oi peut être vrai pour la filiation légitime, mais quai à la filiation naturelle , il est incontestable au contraire que les faits ne sont rien, et que le conunen cernent de preuve par écrit est tout. L’arrêt atîaqw

l'r.AiooTr n pour f^l.-dés. hambuit. 4o3 fait donc une fausse application de l’art. 336, puisqu’il applique à une recherche de filiation naturelle, une disposition qui ne s’applique exclusivement qu’aux réclamations de légitimité. Dira-t-on que la déclaration de la sage-femme doit faire foi , puisqu'elle a mission légale pour la faire. Nous répondrons en fait : qu’en l’an v (époque de la naissance du mineur Abel ) la femme Maillard n’était pas encore sage-femme de la ville de Nantes. Nous le prouvons, non-seulement par un certificat de M. le maire de celte ville, qui atteste qu’en l’an v la femme Maillard n’était pas inscrite sur la liste des sages-femmes, mais nous le prouvons encore par un autre certificat délivré à la femme Maillard elle-même par des officiers île santé , qui attestent , en l’an xr, qu’elle exerce depuis trois ans, c’est-a-dire depuis l’an vnr. ( Et non pas depuis l’an v. ) La déclaration de maternité n'émane donc pas d’une sage-femme. Mais quand, en fait, elle serait émanée d’une sage-femme, que s’ensuivrait-il en point de droit, et que signifie cette expressionvague : La déclaration de la sage-femme doit faire foi ?

Veut-on dire que cette déclaration fait preuve entière et complète de la filiation illégitime? ce serait tomber dans une étrange erreur ; car pour la filiation des enfans naturels, l’art. 334 exige la reconnaissance formelle de leurs père et mère, soit dans l’acte de naissance , soit dans un acte authentique postérieur, fl ne suffit donc pas de leur simple indication eu I acte de naissance pour établir la filiation naturelle. 6ette filiation ne pouvant résulter que de la recon-