LÉGITIMITÉ

Et qu’est-il besoin de consulter les fastes de l'aucienue jurisprudence, lorsque, de nos jours, la Cour suprême a proclamé le même principe par l’arrêt le plus solennel?

Voici l’espèce :

En l'an 11, publication du mariage du sieur Latouche avec la demoiselle Col'met qui l’avait rendu père de plusieurs enfans.

Opposition par la dame Colinet, fondée sur cc qu’elle est l'épouse légitime du sieur Latouche.

«ÉMOI RE POUR GABR1ELLE PETIT- 5q3

Débals sur cette qualité.

Ainsi que Gabrielle, l’opposante ne pouvait représenter Facte de célébration de son mariage, mais elle avait pour elle la possession d’état de femme La touche pendant dix années.

Deux messidor an ni , jugement de première instance, qui, sans avoir égard à ces exceptions, la déboute de son opposition et en donne main-levée, et attendu que l'opposante ne représente point son acte de mariage. »

Appel par la dame Colin et.

Quinze ventôse an iv, jugement du tribunal civil du département de Seine et Oise, conçu en ces termes :

« Attendu que ^ordonnance de 1667, lit, xx, art. 7 et 1 4 ? ne défend pas d'admettre la preuve tant par litres que par témoins, dans le silence du registre; attendu que la citoyenne ColineE a pleinement justifié de sa qualité de femme La touche, iant par une longue possession d'état, que par des actes publies et privés , émanés du citoyen La touche luiméiTie : attendu que le citoyen La touche, après avoir reconnu si formellement la qualité de sa femme dans la personne de la citoyenne Colinel, notamment en lui proposant le divorce, et les conditions du divorce par lesquelles il avoue l'existence du mariage, n'est point recevable à lui contester cette qualité , et que les bonnes moeurs ne permettent pas d'écouter celui des conjointe qui veut nier devant la justice un mariage qu'il a constamment avoué devant le public par une cohabitation commune et par des titres publics et privés; attendu enfin que les contestations ci-devant de la compétence du tribunal de famille, sont actuellement renvoyées devant les tribunaux ordinaires;

« Par ces motifs... dit qu'il a été mal jugé... réformant, dé-

LOI SEAU

charge la citoyenne Latouclie des condamnations contre elle prononcées; au principal, sans s’arrêter aux demandes du citoyen La ton clic, dam lesquelles il est déclaré non recevable f renvoie les parties à se pourvoir, etc.

Le sieur Latouche s'est pourvu en cassation contre ce jugement*

Il présente un seul moyen*

Les art* 2, 7 et r4 du titre xx de l'ordonnance de 1C67, dit-il, ont été violés ouvertement, puisqu'ils n’autorisent d’autre preuve du mariage que celle de l’acte de célébration inscrit sur les registres publics, qu'ils n'admettent de preuves suppletoires que dans le cas où il est constant en fait qu’il n’y a jamais eu de registre, ou que les registres ont etc soustraits ou égarés*

Le jugement du [5 ventôse a néanmoins déclaré qu’il y avait mariage, quoique l'acte de sa déclaration ne fût pas rapporté, et quoique les registres de la paroisse où la citoyenne Colin et disait que ce mariage avait eu lieu, existassent dans leur entier, sans lacunes ni altération*

« Attendu que , par lè, jugement attaqué, le tribunal du département de Seine et Oise a jugé seulement que dans les circonstances particulière;? de la cause qui Lui était soumise, Levasser-La touche .était irrecevable ‘à contester à liUsabeth Coll net une possession d'état qui était constante, et prouvée notamment par des actes publics et privés émanés de Latouche loi-même.

a Que cette fui de non recevoir rte viole aucune loi .

«Le Tribunal, après en avoir délibéré à U chambre du conseil, faisant droit sur la demande en cassation formée par Le vasser ^Latouche contre le jugement en dernier res-

HÉAfOfRE POUR G A BR TELLE PETIT. 5^5

sort rendu par le tribunal du département de Seine et Oise le i5 ventôse dernier f

« Rejet l c cette demande.

Du # fructidor an v. * *A*™’ "PP™**' "

D'après cet arrêt, la cause de Gabrielle Petit est jugée. Comme la dame Col inet, elle ne peut représenter Pacte de célébration de son mariage civil; mais , comme elle , Gabrielle a sa possession d’état pendant dix années. Comme le sieur Latouclie, Barthélemi Charonceuil a été déclaré non recevable à attaquer I état de sa femme ; ainsi , il faut l’espérer, les mêmes laits, la même cause, obtiendront le même résultat devant la même Cour.

Disons donc que si Barthélemi Charonceuil a pu se marier, que si sa qualité de prêtre n’est plus, d après les lois civiles, un empêchement dirimant à une union légitime, il se trouve dans le fait marié avec Gabiielle Petit; et qu’ayant reconnu l’existence de ce mariage pendant dix ans, il n’est plus recevable à l’arguer aujourd’hui de nullité.

i elle est la défense que Gabrielle présente dans son intérêt personnel.

\ oîci ce qu elle fait valoir dans l’intérêt de l’ordre public.