AFFAIRE DE LA DAME IKANGLITRE, 58 I

été déclarés non-recevables, et la demoiselle Grandsire condamnée formellement à retourner auprès de son mari.

Le %l\ avril 1^56, les collatéraux dlsaae Picot ont été déclarés non -recevables, dans i appel comme d'abus qu'ils avaient interjette du mariage que Picot avait contracté dans L’île de Guernesey, avec Esther Martin , anglaise.

En *770, des enfans d'un premier lit attaquèrent, par voie d exception, letat des sieurs et demoiselle Fonçant, qui étaient nés d'un second mariage de leur père, et qui demandaient partage. Ceux-ci ne rapportaient point dacte baptistaire, point d acte de célébration du mariage de leurs pareils. À Page de cinq ans, ils avaient été jugés bâtards, et leur mère privée de son état, par sentence de la sénéchaussée de la Rochelle. Gela s'était passé dans la plus grande force de la fiction, vers ï^So. Sur la demande en partage, formée vingt ans après, et évoquée au bailliage du Palais, une sentence était intervenue, qui leur faisait défense de se dire enfans légitimes : appel : l'arrêt du 29 mai 1770 déclara les enfans du premier lit nonrecevables, et confirma Tétât des enfans du second, sur le fondement de la possession seule, quoique la mère n'eut pas appelle de la sentence de la Rochelle, et quoiqu’il parût certain que le mariage avait été fait devant un ministre, et qu après beaucoup de variations dans ia première instruction , la mère avait confessé la nature de son mariage.

Il y a donc près de trente ans, que les Parlemens du royaume, frappés de l'iniquité de la fiction qui

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s'est introduite dans les esprits, corrigent l'effet de cette fiction par leurs arrêts, en acceptant toujours la possession comme preuve suffisante des mariages T même pendant la vie des conjoints. Ils se défendent de voir la vérité qui ferait du mal, pour ne considérer qu'une présomption qui est utile, et cette jurisprudence bienfaisante serait presque l'équivalent d’une bonne règle, si, élevée au rang des lois, elle préservait les protestaus de la nécessité où ils sont réduits, de défendre leurs mariages , leurs enfans et leurs 1 emmes , et s'ils n étaient pas exposés sans cesse à des procès toujours akrmans, et, malgré leurs espérances, toujours mêlés d'inquiétude et de trouble.

Le chemin est donc frayé. On s'est avancé vers le principe véritable; nous y touchons; il ne s'agit que de faire encore un pas* et de s'y fixer. Quel est-il ce principe? C'est celui que nous croyons avoir démontré* Le consentement seul est essentiel au mariage, lorsque les époux sont capables de consentement et de mariage, et lorsqu'ils sont maîtres de leurs droits; la cohabitation et la possession publique sont des preuves suffisantes de ce consentement, surtout pour ceux à qui la loi n'en a point accordé d'autre. C estlà le mariage de la nature , et ce qu’il faut surtout ne jamais oublier, c'est le mariage qui avait lieu généralement en France, avant l'ordonnance de Blois. Cette ordonnance ne s'applique point aux protest ans, nous lavons prouvé. Ils ont eu depuis un culte et des milustres; ils n en ont plus : ils ont eu depuis encore des registres et des preuves; ils nVu ont plus : mais ils sont ce qu'ils étaient , des protestaus, des hommes.