AFFAIRE DE LA DAME SANGLE! UE

ment, en 162g, par celai de Nîmes; et Louis XIV , qui leur a rendu dans la déclaration du mai iG5$ , et dans ses lettres écrites au Roi d’Angleterre en 1 655 » et à rélecteur de Brandebourg en 1666, lu justice d’avouer qu’il n’a pas trouvé de sujets plus fidèles , notamment pendant les troubles de sa minorité, avait commencé son règne par renouvcller, en leur faveur, la disposition des édits.

Voici donc autant de vérités démontrées.

1 ,° Le mariage des protestons et Fétat de leurs enfuns n ont point eu d’autres principes, que ceux qui gouvernaient le royaume avant l’ordonnance de Blois.

2.0 CeUc ordonnance, quelque général es que soient ses dispositions, ne s’applique pas aux protesta ns. Ledit de ïGqG, ou 1 ou suppose dans la loi de 1079 une nullité qui n’y était pas prononcée, et où Ion enjoint aux officiaux de déclarer non - valablement contractés, les mariages qui n’auraient pas été faits et célébrés avec la solennité requise par l’article L jo de l’ordonnance de Blois, ne s’applique pas aux protestons. Ledit enregistré en lit de justice, dans l’an* née fGag, qui ajoutant à cette ordonnance , déclare tous les mariages faits contre sa teneur no /^valablement contractés ) est tellement étranger aux protestais, que c’est dans cette année là même, en 1629 , que le Souverain confirme à Nîmes toutes les lois qui assuraient leur culte et leurs lois, leur état, leurs mariages, et la légitimité même de celui des religieux et des prêtres. Enfin, la déclaration de iG3g leur était également étrangère / si ce n est dans les articles qui

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concernent le rapt , le consentement îles pères et mères, Pexhérédatiou des enfans qui manquent à la révérence filiale, tous objets qui appartiennent purement à |a police civile.

Eli! comment les choses pouvaient-elles se régler autrement:’ Les protestais ont le malheur de ne pas croire plusieurs des vérités reconnues dans l’église catholique. Pour eux , le mariage n’est pas un sacrement: nos autels ne sont pas leurs autels; nos cérémonies leur sont, non-seulement étrangères, mais interdites par leur croyance : le curé des catholiques n’est pas le curé des protestons qui habitent dans son territoire; ils ne reconnaissent pas l’autorité du concile. Comment les lois du concile seraient-elles leurs lois? Comment nos ordonnances, qui prescrivent l’exécution de ces lois, seraient -elles faites pour eux? Ce serait, non-seulement les inviter à la dissimulation et au mensonge, mars les contraindre aux profanations et aux sacrilèges. Ce serait faire pis que de les exterminci, puisqu on violerait, en eux, le premier des droits de 1 homme, celui de la conscience, qui est à la fois un droit et un devoir; puisqu’on les forcerait d’outrager en même temps leur religion et la nôtre, et que la violence, en les courbant aux bassesses de l’hypocrisie, serait une source intarissable d'impiétés et d’impostures.

ISnn , jamais cette volouté cruelle n’est entrée dans 1 esprit de nos législateurs. Lorsque le système de fa persécution séduisit le conseil de Louis XIV, il n’eut IJOUi fondement qu mie erreur. On persuada au Itoi cpie le nombre des protestans allait tellement en di-

AFFAIBE DE LA DAME D ANGLUHE*

m.miant dans son royaume, que la suspension ou le retranchement de quelques privilèges, quelques menaces aux plus opiniâtres, achèveraient l’œuvre que 'g Ctrl avait heureusement avancée Ce fut eu 1GG6 que commencèrent les modifications et les chaugcmens qui semblaient annoncer d avance la révocation de ledit de Nantes. Alors exercice de la religion reçut des bornes; plusieurs oilices municipaux furent ôtés aux protestons: lobservatron civ.le des fêtes, et presque celle du carême leur furent imposées; l’habit long fut interdit à leurs ministres ; on leur défendit, ce qu’il n’aurait jamais fallu leur permettre , de juger de la validité des rnanages; on leur défendit de marier un protestant m-ec >e catholique, lorsqu’il j aurait une opposition. 'Ia‘S lll,CS.C0S dispositions suffiraient pour montrer Tf ““ ,OIS Slir les ««ariages étaient absolument étrangères aux protestons. Bien pins , l’état des hommes était laisse dans la main des ministres, puisque art. 9 de cette déclaration du a avril 1GG6 eur enjoint de remettre leurs registres aux greffes ’ ue trois mois en trois mois.

Nous ne connaissons pas de lois qui eussent établi œtle police auparavant; ci cela est remarquable eu ce que, dans l’année suivante, en iGGy, l’ordon - Mnce C,y,le 1 enjoignit expressément aux curés et 'icaires de tenir deux registres des baptêmes, marges et sépultures, dont l’un servirait de minute,

I autre serait porté au greffe pour y servir de

' fit. 20 , art. 8.

TÀÏIGEÏ*

grosse. On dirait, en 11e consultant que cette Ioî, que letat de tous les Français devait être constate par les registres des paroisses : négligez de lire Ij législation particulière des protestans , et vous cmi* rez qu’à cel egard il ny en a qu'une seule pour tous les sujets du Roi, C’est ici la seconde occasion ou imu avons lieu de remarquer combien on se tromperait, en ne consultant que les termes des lois générales^ en les séparant des rcglemens propres à la classe è religionn aires. Et c’est ainsi , qtiiarmés de quelque citations, mais dénués de raison, de justesse et 4 connaissances, des auteurs de livres légèrement composes parviendraient sans peine a effacer un peupfe nombreux de la terre, ou à lui appliquer des rtjgk qui n’ont point été faites pour ce peuple,

La légitimité clés en fans nés au milieu de cetlf religion nouvelle, n’a jamais été révoquée en doute, et cela est presque inutile à prouver,

Louis XI V ordonna, en 1G6G, que les rnfaiissus d’un protestant et d une catholique seraW élevés dans la religion dominante; cependant on i®* pecta un peu la loi de nature , en laissant aux ^ de la religion prétendue reformée, leurs enfans,p qu’à l’Age de 1 4 ans ; ce ne fut qu’en 1681 <|Ü{V permit à des enfans de sept ans, à de vrais enfa1’-d’abjurer des erreurs qu’ils 11e connaissaient pour une foi qu'ils ne connaissaient pas ; et ql3lJ subordonnant la nature au zèle de la religion, térêt des mœurs à celui de la croyance, on autoî* ccs faibles êtres, qui existent à peine, a mépu leurs par en s , à les fuir, à les oublier, et à

AFFAIRE DE LA DAME d'àNGLUEE, 555

d’eux une pension , pour vivre loin du toit paternel*

Chaque trait de cette législation étonnante pourrait nous écarter sans cesse de l’objet qai nous occupe* Soyons en garde contre ces distractions involontaires , et bornons-nous a faire remarquer ici que les pieuses atteintes que la loi se permettait alors de porter quelquefois aux droits de la puissance paternelle i étaient encore, par les ménagemens qu’on croyait observer, des titres formels de reconnaissance en faveur de la légitimité des mariages et de l'état des enfa il s.

Nous approchons de l'instant bien mémorable ou s’est consommé le plus grand sacrifice que rhumanitéet la politique ait jamais fait ou cru faire à la religion, I-es signes avant-coureurs de forage se faisaient remarquer de toutes parts : ils épouvantaient et dispersaient déjà les mal 1 leur eux sur qui la foudre allait tomber* Les protestans fuyaient* on renouvella .pontr eux les défenses de sortir du royaume, qui, sous une forme générale, avaient déjà été prononcées en r 669 : défenses qui cachaient dès-lors, par cette forme , le motif particulier sur lequel elles étaient fondées, et qui , toujours superflues pour les peuples heureux, août presque toujours inutiles pour les infortunés.

En 168^1 011 interdit aux protestans tous contrats d’aliénation de leurs biens, on les soumit à la confiscation en cas de retraite, mais on excepta ceux que les pères et mères, avant de sortir du royaume 7 avaient donnés a leurs enfans mariés, tant lctat des familles était encore respecté au milieu des nuages qui obscurcissaient d'autres principes.

TÀItGKT*

Avant lé mois d octobre i685, où le grand coup fut frappe ^ l’exercice de la religion prétendue réformée avait fié interdit en divers endroits; il y avait deux ans que les ministres étaient expulsés de quelques provinces, ou du moins de quelques cantons:' le choix était tombé sur les caractères les plus paisibles, Et c'cst ainsi que le Gouvernement s’essayait } a Importante révolution qu’on méditait dans le conseil, Ces evènémens donnèrent lieu de faire des régiemens pour les religion naîres, auxquels il était sévi ■ rement défendu de suivre leurs ministres et de sortir du royaume.

Parmi ces règlement émanés du conseil, il y en a qui ordonnent que le baptême sera administré m enfans par des ministres que les commissaires déparlis choisiront.

Üu autre tlu mois de décembre 1 685 , quoique postérieur à l’abolition générale du culte public; ordonne qu’il sera fait déclaration des décès aux juges des lieux , et qu’ils en tiendront des registres.

Mais le plus important de tous , celui qui mérite la plus sérieuse attention dans l’affaire que nous » traitons , c’est 1 arrêt du Conseil du 1 5 septembre 1 685.

D’abord remarquons bien la date : c’cst un roui; avant le grand édii , c’est dans le temps où les résolutions étaient prises , où , dans l'intention du souvlrai n 3 la proscription était irrévocable, où tous h protesta ns du royaume allaient être, comme ceux Ü plusieurs provinces , dépouillés de leurs droits ,privt de leur culte, séparés de leurs ministres, et retenus 1 en France par les menaces les plus formidables.

AFFAIRE DE LA DAME D ASGLUHE. SS'j t)n est bien éloigné de supposer dans cet arrêt du Conseil, que les lois du concile, l’ordonnance de Blois, et les autres lois sur les mariages, aient jamais été ou puissent devenir la règle des protestant C était une idée trop révoltante pour entrer dans l’esprit des personnes que Louis XIV appelait à son Conseil. Tous les termes de l’arrêt sout importans. « Sa Mab jesté désirant donner moyen à ceux- des religion - » noires desdits pays (où les exercices de la religion » prétendue réformée étaient interdits) qui voudront » se marier , de le pouvoir faire commodément , a » ordonné et ordonne que, par les memes ministres » qui seront établis par les in tendons pour baptiser » les en fa ns, lèsdits religionnaires se pourront faire » marier , pourvu toutefois (pic ce soit: en présence » du principal officier de justice de la. résidence oit ” demeureront et auront été établis lesdits minis-

n fres . en lu célébration desquels mariages , les-

» dits ministres ne pourront faire aucuns prêches ,

» exhortation ni exercice de la religion prétendue » réformée , que ce. qui est marqué dans les livres de » leur discipline, ni qu'aucuns religionnaires , autres » que les proches parens des personnes à marier ,

» jusqu'au quatrième degré , puissent y assister. » I-es publications et aumônes (c’est ce qui tenait lieu des bans pour les mariages des religionnaires ), doivent se faire au siège royal le plus prochain de la demeure des futurs époux, et les ministres doivent envoyer au greffe de la justice royale, à la fin de choque mois, ces certificats des mariages , pour y être insérés sans frais , sur un registre cotté et paraphé par le juge.

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Tout ce qui a rapport à la religion dans cet arrfy comme la présence du ministre, l'observation th règles marquées du as le livre de discipline, est un concession du gouvernement, par égard pour ^ conscience des religionitaires ; bientôt il allait devenir! impossible d accomplir ces formes, puisque les mtitiâj très devaient être bannis incessamment du royaume, Mais, quant à I ordre civil, ce mariage des religion mures ri était quun simple contrat dont la preuve Ai vait, scion l’arrêt, être établie par le registre du greffe; Ce qu i! est important de remarquer, surtout, ce* que personne n imaginait alors, qu-il fut seul ç-Mij possible d appliquer aux protestans , les lois cccl» tiques, les ordonnances publiées sur les mariages, I

Y o vous donc comment aujourd'hui on assujettirai à ces lois ceux qui , vivant dans les mêmes er reufi. séparés comme autrefois de l'église catholique, nf j partiennent pas davantage à sa discipline, à ses rt’ | glemens, a son culte. . 1 1

I/Àrrêt du i5 septembre 1 685 n’a jamais été r ! vaqué. Le législateur ma jamais prononcé, que»! protestans seraient obligés, à peine de nullité de te mariages, de profaner nos mystères, d'insulter iU* autels, de demander la grâce d’un sacrement au<p I ils ne croyent pas, de recevoir la bénédictions curé catholique cjjji n est point leur pasteur, dont ne sont pas les ouailles, et d’acheter, au prix tb‘: sacrilège , la société conjugale et l’état de leurs ente Ces horreurs ne sont dans les lois d aucun peuplé* * ! les nôtres qui passent pour être excessivement sévètà sont pourtant et trop sages, et trop pures, pir t

À FF AIRE DE LA DA ME d’à^GLUBE* 55g

qn’on ose les soupçonner de cette absurdité impie* Que ceux qui voudraient que les pro test ans se mariassent dans la même forme que les catholiques , essayent de rédiger une loi qui les soumettrait à la nécessité de cette horrible profanation. Qu’ils ressayent; par où commenceront-ils? Que diront-ils dans leur préambule? Comment dresseront-ils les articles de leur ordonnance? La plume se refuserait à tracer les horreurs qu’il faudrait commander; et à chaque mot qu’il écrirait, la conscience du législateur l'avertirait qu’il fait un crime*

Non, il n’y a point de loi semblable, et il n’y en aura jamais. Qu’a-t-on fait par la révocation de l’édit de Nantes? L’on a détruit le culte, renversé les temples, défendu les assemblées, interdit l’exercice de la religion , ordonné aux ministres de sortir du royaume dans quinze jours, à peine des galères, s’ils ne se convertissent pas à la religion catholique : les protestans qui voudraient changer, on leur a présenté l'appui des privilèges; on est allé jusqu’à dispenser les nouveaux convertis des études nécessaires pour bien remplir certaines foutions de la société; on a voulu que les enfans ne reçussent le baptême que dans nos églises, et qu’ils fussent élevés dans la religion catholique* C’en était assez, peut-être; l’on croît presque généralement aujourd’hui que c’en était trop : mais aucun article de ledit n’a privé les protestans du droit naturel des mariages; aucun ne les a soumis à des formes qui blessaient leur conscience; leur mariage est resté ce qu’il était avant le Concile, avant l'ordonnance de Blois* Il faut répéter encore, que l’arrêt du

TAÏtGET,

5Go

i > septembre iG85 n’a point été révoqué; bien lois de lavoir révoqué, la déclaration du premier juSkr 1G86 confirme toutes les lois et tous les réglemcas qui concernent la religion prétendue réformée, si c-, n est en ce qu il y a été dérogé par la déclaration, tï elle ne dit pas un mot de cet arrêt. Il semble que, pour donner légalement *u ne base à letat des prok* ► tans, il suffirait de déclarer hautement, que IWrJ du i5 septembre i685 subsiste encore, c’est-à-dk!; de reconnaître une vérité constante.

\ oici quelque chose de plus positif encore,

La déclaration du i3 décembre 1698 enjoint, dans I art. 7 , aux sujets du Haï réunis à l 'église 7 d1 observer, dans leurs mariages, les solennités prescrites par \û ordonnances. Donc, ceux qui ne sont pas réum t F église ne sont point obligés de les observer.

Le Roi se resëtve ensuite, par cette loi, de pow * voir sur les contestai ions qui pourraient être ùiitft iées à F égard des effets civils de ceux qui auront etc contractés P au Eux, depuis le premier noeeiuk ifuSo, lorsqu d sera plus exactement informé dek qualité des circonstances , et des faits particuliers.

Cela mérite plusieurs observations. i.° Les noir veaux convertis eux -mêmes n’avaient pas tous ae cotnpli , dans leurs mariages, les formalités du cou cil: et de Tordoimance,

Le Roi ne doute pas, pour cela, de la valîditf de leurs mariages,

3.° Il le reconnaît même si précisément, qifilnip* pose qu ou 11e peut élever de difficultés que surk seuls effets civils.

AFFAIRE Dit LA DAME D ANGLTTflF. f

4.- H juge que ces contestations, quoique réduites aux effets civils, sont néanmoins tellement importantes, qu’il en ôte la connaissance aux tribunaux s eu r6s£rve la decision*

Il n’y a pas un seul mot qu’on ait pu employer mus reflexmn dans une matière aussi grave; toute parole a son objet ; tout choix d’expressions a son

f- lA\Ro1 nc.sc rese™ P89 juger, mais de pourvoir. Le magnat juge, niais l’administrateur suprême pourvoit; c’est dire que les mariages même des nouveaux convertis, qui paraissent appartenir aux lots generales, sont néanmoins du ressort de ta sagesse qu. gouverne, plus que de la justice qui pro¬ Cependant qu’on l’observe avec soin, l’édit de mar, ,698 et la déclaration du i5 juin de la même année avaient paru alors depuis près de dix-huit mois Ce sont les dermeres lois des catholiques sur le ma ‘ nage, et voila que les nouveaux convertis en sont déjà nommément exceptés. Qu’on juge donc, s’il est possibles qu elles s appliquent aux protestans, à ceux qm sont encore engagés dans les erreurs de l’hérésie.

roisieme occasion, où nous aurons eu lien de remar- ^eles^ ordonnances, quelque générales que “ kUtJ ''T’5»?” > “ “»> eependant pas gé’é. d,tr “ “ “ 4 des pmonnesttdes

ÎT 7. °"1 P" ?" 1 °bi« %a,tc . . ’

“ d°lv™t toujours, comme le disent les j„l

appliquées, «éeméas 'Uulum suhjeelnm muteriam.

To™",?1’ df> mt‘rae, qU aux mu*&ux convertis que

56ü TARGET.

peut s’appliquer l’art. i5 de la déclaration du \!\ mai 1 724* il suffit de lire: « Voulons que les lois sur le v fait des mariages, nommément V édit de mars et la » déclaration du 1 5 juin 1697, soient exécutés via\

» NOS SUJETS NOUVELLEMENT RKüMS A. LA FOI CATHO-

» liqtjk, comme par tous nos autres sujets ». Le dispositif est borné littéralement aux sujets réunis à l'église : la comparaison qui suit est plus indéterminée; mais il est évident qu’il ne faut l’appliquer qu’aux seuls catholiques. D’abonl, ce n’est pas par mie phrase incidente, par une expression indirecte, par une simple comparaison, que le législateur dispose; plus sa volonté est respectable lorsqu’elle part moins ou doit la supposer, lorsqu’elle ne s'explique pas manifestement ; tout doit être clair, positif, appuyé, dans une loi , surtout lorsqu’il s agit de contraindre des hommes à démentir leur conscience, et à faire des actes extérieurs d’une religion qu’ils ns professent pas : cela ne s’établit point par induction D’ailleurs, les catholiques seuls sont compris, corail on l’a vu, jusqu’en 1 724 , sous la législation des nunages. Ainsi ces mots, par tous nas autres sujets," signifient que tous les sujets catholiques : pour m juger, essayons de traduire, en quoique sorte, l*1’ ticle XV de la déclaration, dans le sens qu’on cssiiy rait de lui donner : a Voulons que les lois suvle.V » des mariages (qui obligent à se marier en face A’ « l'église catholique ) soient observées par nos sujt'1 » nouvellement réunis à la foi catholique y comme /"' » tous nos autres sujets qui ne sont pas catholiqif L’absurdité ne saute-t-elle pas aux yeux;1 Et n est \

AFFAIRE I)E LA DAME d'aNGMIRE. 563

pas clair que ce n’est point là ce que |e prince a voulu dire?

Il n’est question, mille part, de ceux qui sont demeures dans les erreurs de la religion prétendue réformée, ils ne sont jamais nommés. -Louis XIV, en proscrivant leur culte, avait prononcé ’ « qu’en atten- D ^ant ^ phlt f'* Dieu. de les éclairer comme les * autres , ils pourraient demeurer flans les terres de B son obéissance , sans pouvoir être troublés ni ernpé- » cités sous prétexte de leur religion ». Voilà sous quelle loi ils ont vécu et vivaient encore en 17^4 • clic n’a jamais été révoquée. Les forcer à des actes ce religion contraires à leur croyance, ne serait-ce pas les troubler de la manière la plus cruelle? Serait-ce attendre que Dieu les éclaircit? il „c serait pas possible d'achever, sans frémir, la lecture d’une 01 , qui prescrirait, en termes clairs et formels ! imposture et le sacrilège. Aussi, ni l’édit de 1607’ m la déclaration du i5 juin suivant, ne parlent point du mariage des protestant Comment donc pourrai t-on se permettre de suppléer, dans la foi de 172.4, par une interprétation affreuse, un dispositif

qm n y est pas, et qu’on pourrait croire à peine s’il était sons nos yeux?

Les religionnairfes ne sont pas compris dans cette législation , plus que les Juifs, les Anabaptistes , les Luthériens d’Alsace, qui ne sont pas nommés davanage, et qm sont aussi les sujets du Roi. Se trouvera-

U“ SCU| hoty^ ‘ll,‘ ait songé à les assujettir à aos solennités de mariage ?

1 Fin de l’édit de i685.

M. le Chancelier de Pontchar train , consulté eu | par M. le premier président du Parlement de : Besancon, sur une question de mariage, lui répondit, | par sa lettre du 3 septembre, que les princes dire* I tiens ne souffrent pas que leurs sujets catholiques contractent un mariage qui ne soit revêtu de la dignité de sacrement. Ceux qui ne sont pas catholiques ne sont donc point assujettis à ces lois.

Lorsque Louis XIV jugea à propos de défendre, | en 1680, les mariages entre les hérétiques et les catholiques, il en donna pour raison, que la célébration du mariage serait, du côté de l'hérétique, um profanation visible d’un sacrement auquel if ne eroil ,k pas. Comment donc pourrait-on prétendre, que deux hérétiques dussent se marier au pied de nos autels et recevoir la bénédiction de nos pasteurs* comme si ce notait pas une profanation plus visible encore , tt | doublement criminelle?

Les auteurs des conférences de Paris reconnais sent qu un catholique peut contracter un mariage valable en Angleterre, sans bénédiction sacerdotale, parce qu’il ne peut pas se procurer avec facilite cetf* cours spirituel; et Ton voudrait que le mariage de hérétiques ne pût être valable sans cette même bénédiction, qu'ils ne peuvent se procurer sans hypocrJ* sie et sans sacrilège.

Enfin les mariages des protestans peuvent-ils^ annuités parce qu'ils manquent d'une solennité leur culte ne permet pas, tandis que lus nouttèQ®* convertis ne s’exposaient, en la négligeant, qu a' risque de voir leur union privée des effets cteils^ t*

AFFAIRE DE LA DAME d’aNGLTJRE. 565 lati muent auxquels Louis XIV s’est réservé personnellement de pourvoir, par sa déclaration du i5 décembre 1698?

On trouvera que nous en disons beaucoup trop sur uue chose aussi claire. Nous sollicitons l’indulgence des personnes qui n’ont pas besoin de preuves pour se convaincre d’une vérité évidente , et nous les engagerons à nous pardonner l’ennui que nous leur causons malgré nous, en voulant bien considérer qu’on peut abréger lorsqu’on a des raisons à combattre, mais qu’on ne sait guères où i] est permis de finir quand on n’a contre soi que l’illusion des préjugés.

Résumons encore : le coucile et nos ordonnances a ont jamais eu pour objet de régler le mariage des religiouuaircs; les lois ne les uomment pas. Pendant cent vingt-quatre ans, ils ont possédé des règlemens laits pour eux seuls; depuis qu’ils n’ont plus ni ministres, ni solennités, ni registres, depuis que les actes même par devant notaire leur sont interdits par la défense géuérale adressée à ces officiers, que leur reste-t-il? Il leur reste tout; le consentement, le lien conjugal, l’engagement civil, la cohabitation, la possession publique, ce qui a constitué le mariage depuis la création du monde , chez tous les peuples , dans tous les âges, en France jusqu’au quinzième siecle, ce que les lois romaines et les canons ont protégé comme étant le vrai mariage, ce que la France honorait du nom de mariage jusqu’à notre dernière législation , ce qui est mariage en effet aux yeux de la nature, de la société humaine et de la raison universelle.

TARGET

Que leur manque-t-il ? il ne leur manque rien de ce qui constitue l’union conjugale; il leur manque, depuis iG85, une preuve écrite, des monumens autorisés, un dépôt public. Mais ces nouveaux convertis qui avaient négligé d’observer nos solennités, et dont Louis XIV s’est réservé de régler tétai civil , ne manquaient-ils pas aussi de la, preuve écrite de leurs mariages irréguliers? Et cependant le Roi leur laisse espérer la jouissance même des effets civils (car leur état n’est pas révoqué en doute). Eh bien! quelle preuve auraient-ils administrée au Roi? La preuve primitive, antique et simple, qui sort de la déposition des témoins; preuve qu’il est utile de remplacer par une autre plus sûre, lorsqu’on peut le faire sans danger , et lorsque le déclin des moeurs a commence d’altérer la foi des témoignages; mais preuve légitime toutes les fois qu’elle est nécessaire; preuve que nos lois autorisent lorsqu’il n’y en a pas d autres; que l'ordonnance de 16G7 établit elle- meme, à défaut à1 registre; preuve enfin qui est sans péril, lorsqu’elle est le résultat, non dune, non de deux dépositions, mais du cri public et général : viciais et ami vis scien* tihus , disait l'empereur Probus ; teste populo y disaient les papes.

Voilà le mariage de toute l’antiquité, et de plus à quinze siècles de l’église chrétienne* Les choses ont changé jusqu’à un certain point parmi nous à l’égard des catholiques; elles sont restées les mêmes pour les personnes séparées de l’église. Ainsi il faut juger h mariage des protestant, depuis le dix-huitième siècle, sur les mêmes principes qui réglaient, il y a drus cent huit ans, k mariage de toits les Français.

AFFAIRE DE LA !>A ME d’a^GLURE, J £7

Nous irons pins loin : un protestant, connu pour tel, supposonsrle meme sans conscience, n'aura pas à d loisir* SU sc marie par acte par devant notaire, il est criminel, selon l'ordonnance de Blois, ou du moins il invite le notaire à commettre un délit, et peut craindre que son mariage ne soit enveloppé dans la proscription de lacté qui lui sert de preuve; s il sc marie devant un ministre, il désobéit à la loi qui proscrit les ministres, leurs assemblées cl leurs rites; s'il se marie devant un curé, non-seulement c'est un hypocrite et un profanateur, mais le jeu sacrilège quil fait de nos cérémonies, ôte en effet à son consentement ce caractère sérieux et cette bonne ldi qui en font la force.

Il n’a donc qu’un parti a prendre, c’est de chokir une femme, de la placer avec honneur dans sa maison, de la présenter au public comme sa légitime épousé* de nourrir, élever et montrer ses enfans , de les environner, ainsi qu’elle, de la considération dont il jouit lui-même, de s’annoncer mari et père, et de vivre honorablement dans le mariage de la nature, en attendant que des lois plus douces, plus attentives à son sort, lui aient donné, non pas des formes, dont le mariage naturel n’a pas besoin, mais des preuves au iben tiques et inaltérables de f union qu’il a formée*

La possession publique, qui tant de fois a tenu lieu de forme au mariage meme des catholiques, qui a repoussé tant d’indignes attaques par la fin de nonrecevoir; la possession publique, qui tant de fois a lait présumer légalement, cl souvent contre InvL

TAKGKT*

denee humaine, la sulennisation du mariage, culte possession publique n’est pas pour le protestant une simple présomption de mariage; elle est le mariage vrai, parfait, accompli, le seul légitime pour des sujets qui n’ont pas reçu d’autre forme d’un gouvernement au milieu duquel ils existent , qu ils défendent par leur courage, qu’ils enrichissent par leurs travaux , qu'ils honorent par leurs talons, et qui les retient dans le royaume par des menaces terribles.

Le préjuge qui, jusqu’à présent, n’avait pas été suffisamment discuté, à ce qu’il nous semble, portait cependant à croire que le protestant ne peut pas stf marier sans curé, sans bénédiction, sans acte de catholicité. Idée inconcevable! mais enfin d’où venaitelle;1 Ün s est tourmenté pour la réconcilier un peu avec la raison , mais c’est en choquant la raison d une manière plus étrange encore ; c’est par une fiction absurde ; nous en parlerons dans ta troisième partie, et il nous sera tàcile de la faire entièrement disparaître, en ne consultant meme que îa seule disposition des lois.

Avant de traiter ce sujet , il faut dire comment les premiers tribunaux, frappés à la fois de la prévention qui les subjuguait, et de la raison qui les éclairait, ont employé, pour éviter la barbarie d une iniquité manifeste, une sorte de ruse qu’on peut appeler sainte et respectable, puisqu-en attendant l’ordre du législateur elle adoucissait le mal que faisaient à plus de doux mi liions de ses sujets, moins ses lois qiw nos préjugés.

Ceci demande, pour être bien saisi, que nous sot-

AFFAIRE DE LA DAME d’ ASC LITRE. 56g

tious un instant de nos discussions, pour présenter le tableau historique des révolutions qui se sont faites dans les idées depuis j685*

Combien une erreur, chère au cœur des souverains, trouve aisément l’accès du trône! Louis XIV se regardait comme appelé par la Providence à la destruction de I hérésie, et de toutes scs conquêtes celle-là lui paraissait la plus belle; son âme noble et grande n eut jamais approuvé la violence des persécutions qui s exerçaient à son insçu dans les provinces; ces persécutions, qni ne peuvent faire que des hypocrites, en firent beaucoup : les portes de nos églises semblaient trop étroites pour tous ceux qui avaient l’air de s’y réfugier, comme dans l’unique asile qui leur était ouvert; et si Ion voulait ne compter que le nombre, sans égard à la bonne foi, la multitude des conversions dont on flattait la piété du ltoi ne nalaissait pus une chimère.

Ainsi, lorsqu’il ordonna la proscription du culte le renversement des temples et le bannissement des ministres, t] crut moins commander aux consciences qui ne sont pas au pouvoir des rois, que déclarer la' volonté du ciel, et proclamer le miracle visible qui s opérait dans son royaume : on ne voulut point penser alors aux opiniâtres, qui allaient céder comme les autres; on crut que parler d’eux, c’eût été retarder œuvre de Dieu, et qu’il ne fallait pas s’occuper de oi.s particulières, de peur qu’eu rendant l’espoir à hérésie, on n’empêchât quelles 'éteignît d’clle-même.

De la ce silence extraordinaire des édits, sur Je régime des Français qui resteraient attachés à la secte

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foudroyée. Ou se contenta de leur promettre paix et tranquillité; mais on ne régla point la forme de leurs mariages; ou répandit parmi eux, que l'arrêt du iü septembre jG85 ne pouvait plus s’exécuter, puisqu’ils n’avaient plus de ministres. Les malheureux, découragés, intimidés, prirent le parti de vivre en protesta ns dans le secret de leurs maisons, et de se marier en catholiques. On pense bien que dans ces temps, ou il s’agissait de seconder l’accomplissement d’unt œuvre si importante, le clergé ne se rendit pas difficile; de légères épreuves parurent suffisantes; et pour accroître l’empire de la religion, on accueillit doucement les plus simples apparences.

Ce n’est pas à nous qu’il appartient de dire si celte conduite était aussi pure que la religion qu’on cherchait à étendre. Les intention' étaient bonnes, ci beaucoup d’évêques s’armaient alors contre leur; scrupules, des sentimens de quelques Pères de la primitive église, qui doutaient aussi de la sincérité nouveaux convertis, mais qui se flattaient de gagna pleinement à la foi les secondes générations.

Peu à peu le premier effroi se calma; les protestais se remontrèrent; quelques ministres hasardèrent é' reparaître : l’rousson, surtout, fut suivi dans le tléseri par un troupeau assez nombreux. C’est alors que le premiers pasteurs de l’église commencèrent à devenu moins indulgens sur les épreuves; alors aussi la de claration de 1698 adopta la voie des adoucissement alors le Roi se réserva de pourvoir sur les COhttstatiens relatives aux offris civils des mariages qui u auraient pas été célébrés a I église.

AFFAIRE DE LA DAME d’aNGLURE. £7 I

Les mou veine ns et les exécutions des Cé venues prouvèrent bien que l'hérésie n’était pas anéantie, comme on avait désiré de le croire, Louis XIV ouvrit les yeux : il tint ^ en 1708, au duc de Bourgogne, ce discours, conservé en manuscrit dans la bibliothèque du RoL «// me semble y moujik , que ceux qui voit- » latent employer des remèdes extrêmes , viole ns , ne r> connaissaient pas la nature de ce mal , causé en » partie par la chaleur des esprits > qu'il faut lais - » ser passer et s* éteindre insensiblement, plutôt que » de le rallumer de nouveau , par une forte contra- » diction > surtout quand la corruption n'est pas » bornée a un petit nombre connu , mais répandue ” dans toutes les parties de l'État »

Les yeux dn Roi se refermèrent : plus ii approchait du terme de sa longue et glorieuse carrière, plus il désirait d emporter dans le tombeau la consolation dont son cœur éprouvait le besoin. Ou sut lui persuader encore, que l'hérésie était non -seulement expirante, mais entièrement éteinte. Une déclaration du mois de mars 171 5, annonce dans son préambule , iju il ü j a plus de p rotes tan s en France. Les vérités de fait ne s’anéantissent pas ainsi : mais, enfin , delà s est formée une fiction , la plus étonnante et en mémo temps la plus funeste dans ses effets. Cette simple énonciation d mi préambule, confirma pour long-temps l’habitude qu’on s’était faite, de ne voir dans les protestans que des nouveaux convertis. Ce qui peut surprendre encore plus, mais ce qui était la suite nécessaire d une supposition aussi illusoifé, c’est que, nouveaux convertis a la fin dit dernier siècle .

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ils furent encore, eux, leurs enfans, et leurs petitsen fans, Je nouveaux convertis quatre-vingts ans après» et ils le seraient éternellement , parce que ces muveaux convertis n otaient alors, et ne sont encore aujourd'hui que d’anciens hérétiques.

Quarriva-t-il donc? L aveuglement fut tel, et cela meme était conséquent, que non -seulement on m donna pas de lois pour Tétât de ces protestans, qn: Tou souhaitait de ne point apercevoir, mais qtm voulut appliquer encore a leurs erreurs, les peines effroyables qui allaient prononcées que contre b rechutes des nouveaux convertis ; de sorte que, pré vés de tous droits, comme protestans quds étaient, punis comme nouveaux convertis qa ils n étaient pmf ils ue perdaient leur existence que pour souffrir, cî présentaient Fini âge du peuple le plus extraordinaire et îc [dus malheureux qui fut jamais. Il est presque impossible de se peindre une destinée s! singulière.

Tout cela n'était qu'un préjugé vain et contrais au vrai système de la législation; nous espérous de U prouver sans réplique dans la partie qui suivra cell<% cî; mais sous le règne de ce préjugé, Tou ne savait comment prendre pour ne pas assujettir les testans à nos lois sur les mariages. On sentait bien que cela était absurde et contraire à tous les principe de la religion; mais la fiction, qu’on ne voulait pas abandonner, enchaînait tous les esprits a cette abswdite, et ce qui nous reste à voir, cest comment 1# tribunaux , pressés entre l'illusion du préjugé Aü» côté, et le sentiment de Téquité de Fautre, ont forotf

AFFAIRE DE LA DAME d’aNGLTîRE, 5? 3

une jurisprudence moyenne, insuffisante* mais plus douce * qui tient te milieu entre les conséquences de Terreur et celles de la vérité, de manière a faire le moins de mal qu’il fut possible.

Chose étrange! A mesure que cette chimère prenait racine dans Fcsprit des juges, elle s effaçait de Fesprit des premiers pasteurs et des curés. Vers 17^5, ceuxci ne virent que des protestons véritables dans ces hommes que les tribunaux voulaient regarder comme des catholiques par fiction; et tandis que les magistrats exigeaient qu’ils se soumissent en catholiques aux solennités de notre église, l’église leur refusait, comme hérétiques , de les admettre à ses solennités, si ce n’esl après des épreuves très -ri goure uses : ils se voyaient placés entre la privation de l’existence civile et les crimes formels du sacrilège et du parjure ; il ny avait plus pour eux d'illusion possible, plus de faiblesse excusable, plus de composition avec leurs scrupules; il fallait mentir à Dieu, aux hommes, à leurs consciences, ou renoncer aux noms de maris et de pères. Un grand nombre se laissait entraînera Fbypocrisie, et Y abbé Robert déplorait, en 1728, ces horribles scandales.

Les magistrats, de leur côté, sentaient bien le besoin de supprimer la rigueur des épreuves, et disaient que les évêques ne peuvent pas s’enquérir des consciences, lorsqu’il s’agjt de l'administration extérieure des sacrement Les évêques se défendaient , par l'obligation de veiller au dépôt de la foi, et d’écarter les indignes de la participation aux choses saintes , et ces débats durèrent près de trente années*

TAÏIGET,

Beaucoup de protestans aimèrent mieux risquer de se marier au désert , devant des ministres ou prédicans qui s'étalent glisses dans le royaume : c’était violer la loi. Mais qu’ils étaient h plaindre! On en punit plusieurs eu 1737* Le ministre du Roi écrivit en 1 7^9, de faire quelques exemples, et de fermer tes yeux ensuite. Plusieurs arrêts des Parlemens de Grenoble, de Toulouse et de Bordeaux, en 1741, 1744? J 746 et 1749? prononcèrent des condamnations rigoureuses. Ou négocia avec quelques évêques, particulièrement dans le Languedoc; mais c’est en vain quon espère quelques fruits d’une négociation avec la reb gion et la conscience : toutes les tentatives demeurèrent sans succès; Tun de ces évêques écrivait en qu’il 11 y avait d’autre moyen, que de contraindre les protestans à se marier dans nos églises par les peines les plus sévères et le plus sévèrement exécutées : et comme les curés refusaient en même temps le mariage ii tous ceux qui ne se montraient pas véritablement catholiques, c’était conseiller de contraindre les hérétiques, à force de châtimcns, ou à se convertir, oü à descendre à toutes les bassesses de l’hypocrisie ; un autre évêque était d’avis qu’il fallait ouvrir les portes du royaume à ces hérétiques incorrigibles, et exposer ainsi la France à perdre trois millions de français- Tout cela if était ni conciliant ni juste; mais que faire de 4 bon et de vrai, tant qu’on ne voit les choses qu’au travers du nuage des illusions et des préjugés!

Le commandant d’une grande province écrivait, lui de son côté, eu des choses d’une grande

vérité et d’un grand sens, (* Je ne pmnoncerai pei^

AFFAIRE DE LA DAME d’AKCLURE. SyS

“ ks évêques puissent administrer le mariage , » quand leur conscience ne leur permet pas de k » conférer ; mais je prononcerai hardiment que , » si la religion exige de la déférence au sentiment » des évêques, sur l'administration des sacremens de » baptême et de mariage aux nouveaux convertis, » le bien public et les biens les plus sacrés de la. so- » ciétc exigent nécessairement une loi certaine , et » une forme sur l’état d’un si grand nombre de su - » jets du Roi . »

I ouïes ccs difficultés ne prenaient leur source que dans une fiction qui blessait en même temps l’évidence et la loi. Il eut suffi de dire tout liant, ce qui est certain et legal à la fois, qu’il y a des protesta us en France; en un instant tout aurait été terminé. I-.es protestans , on la vu, ne sont pas soumis aux lois ecclésiastiques des mariages, à nos ordonnances faites pour les seuls catholiques : ils ont le mariage du droit naturel , tel qu’il était autrefois pour tout le inonde; que la loi leur accorde la preuve écrite, authentique; mais qu’en attendant, les tribunaux jugent sur la preuve testimoniale et sur la possession , et les disputes sont finies.

On ne fil pas cela : les protestans de bonnes mœurs et d une ame droite, furent forcés ou de contrevenir à la loi en se mariant au désert, ou de se contenter du mariage naturel, parle seul fait du consentement et de !a cohabitation. Pour le dire en passant , c’est au milieu de ces violens orages, que s’est formée, à Bordeaux, l’union de la dame de la Burlhe et de la tlame de Marcois, de la seule manière honnête qui leur restât encore.

O76 TÀttGÈT*

Dans cette situation des choses , on a vu s’établir peu à peu la jurisprudence imparfaite, mais consolante, dont nous avons parlé f et dont il nous reste à parcourir les principaux monuinens; elle consiste it fermer les yeux, pour éviter d’apercevoir les irrégularités dans le mariage des protestans, comme on évitait d’apercevoir des protestans dans ceux qui Tétaient en effet ; de sorte que Ton corrigea un peu le vice et les dangers d’une première fiction, parfit tablissement d'une seconde; ces memes hommes, qui ne procédaient que comme catholiques , sans Tétre, furent jugés comme protestans , dans le secret des délibérations du Tribunal, et une fin de non-recevoir presque générale opposée aux actions de nullité, couvrit de sou ombre le defaut de solennités*

Nous allons exposer à présent, sans réflexion , les arrêts rendus par les dilïérens Parlemens du royaume.

Le Parlement de Rouen paraît, n avoir jamais pleinement adopté la fiction qui supprime l'existence des protestans,

II a maintenu, en 1716 , la veuve de David Iïoul* son, négociant à Dieppe, en possession de son état, quoiqu’elle ne rapportât aucun acte de célébration T et qu’elle n’eût habité que trois ans avec son mari

Le 2G juin 1760, il a confirmé la légitimité d’un enfant, qui ne rapportait qu’un acte de baptême, par lequel on le déclarait né de père et mère, qui se di^ saie /U mariés.

La même année, le i4 juillet, il a reconnu bon et valable le ma nage célébré en Hollande par la daine de Vandesnvude , française.

AFFAIRE DE IA DAME d’àNGLUIÏR.

Le ia juillet 1770, il a confirmé le mariage contracté à Londres, selon le rit anglican, par un autre français nommé Chouet de Vaux-Morel.

Ce Parlement n’eût pas jugé autrement ces quatre affaires, quand les parties, avouant publiquement leur religion, auraient réclamé les principes du mariage naturel, fondé sur le simple consentement et sur la co-habitation qui le fait présumer.

. U ParleniL‘nt de Toulouse avait déclaré nuis plusieurs mariages de protestans, dans le temps où le système de la fiction était le plus généralement établi; mais depuis que les yeux se sont ouverts sur l'injustice de cette fiction, les magistrats de ce Parlement n ont plus considéré que la foi du mariage et la certitude du consentement; ainsi, Susanne Greffouillc laptisée comme fille naturelle de ses père et mère vivant en concubinage. , s’est présentée pour assister a 1 inventaire de son père; 0.1 sut quelle était née de parens protestans, et, malgré les énonciations de son acte de baptême, elle fut admise par arrêt du 0 mars 1709, y

On attaquait de faux la célébration du mariage de Jean Roubel; les registres de la paroisse, où l’on prétendait qu il avait été fait, étaient supprimés; mais il y avait onze années de possession publique ; les enfans de Jean Roubel ont été maintenus dans la légitimité de leur état, par arrêt du ig août 1769.

Lu pays de droit écrit, les dispositions testamentaires d’une femme à son mari sont valables, maïs les dispositions universelles en faveur d’une concubine sont défendues ; la question s’éleva à 'Toulouse, si „„

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5<j8 TARGET,

homme et une femme, maries au désert 9 devaient être regardés comme vivant en concubinage, il a été jugé le 2Q avril 1776, que la disposition testamentaire de la femme au profit de son mari était valable, et lu survivant a été mis en possession de ses biens,

Étienne Salles, fiîs de protestons, a été maintenu dans les honneurs de la légitimité par arrêt du 9 juillet 1778, quoiqu’il n’y eût aucun acte de célébration de mariage entre ses père et mère : la possession décida seule, et c’est dans cette affaire que M. de Gainbon, alors avocat-général, établit ces principes salutaires qui protègent l’ordre civil, la paix de la société, l’état des hommes, et qui nous apprennent qu’il y a des circonstances ou Futilité générale, ce grand objet de toutes les lois, exige que Fou ferme les yeux sur des nullités, qui, si on prononçait h la rigueur, troubleraient la tranquillité publique.

Deseamboux était né de parais protestans; lacté de son baptême, il ne l'avait pas; Fade de célébration entre scs père et mère, il 11e Favait pas davantage; mais il était bien connu pour leur fils. Scs adversaires, qui voulaient le faire déclarer illégitime, rapportèrent un acte de mariage, béni par un ministre, ou connue Fou dit, au désert. Cet acte était certainement nul et réprouvé par les lois; le Parlement de Toulouse le jugea superflu; ü le rejetta du procès ; et, sur la loi du consentement, de la cohabrtalion , de la possession publique, Deseamboux lut maintenu dans l état de fils légitime, par arrêt du mois de février i yB3*

Le Parlement de Grenoble avait obéi pendant

AFFAIRE DE L A DAME dVngLEIîE, $7q

quelque lemps au préjuge de la fiction : c’est ainsi qu en février 1741 , il avait séparé Odoux de Marcel d’avec sa femme, et exercé la même rigueur le 2 avrd 1746, contre plusieurs protestais mariés au désert, et poursuivis à la requête de M. le Procureurgénéral ; c’est encore ainsi, que le 7 juin 174^ [| fendit aux notaires de passer des contrats de mariage entre plusieurs hommes et plusieurs femmes, qui furent aussi menacés de la poursuite extraordinaire. Mais des idées plus douces, et qu’on jugera plus saines, pénétrèrent par degrés dans les esprits.

Jacques Poux , marié avec Marie Robequin, devant un de leurs ministres, se détache plus qu’il ne se desabuse : il fait abjuration, et prétend que son mariage est nul; il épouse même une mitre femme Marie llobequm était pauvre; elle était sans appui le dénuement et la pauvreté sont timides, et craquent < a«oi,- d«s „c dofcd pas „„ marLc-

elle se borne à reclamer des dommages et intérêts et tremble encore, en demandant la somme la p|lt’ modique. M. Servan , on le voit avec respect, regretta de n avoir pas à donner ses conclusions sur la nues tien même du mariage; il eût voulu que Marie Robequin réclamât au moins une indemnité plus forte- il conclut au paiement des dommages et intérêts ’et Jacques Roux y fut condamné.

Eu 1778, Marin et sa femme furent jugés époux quoique mariés au désert; il fut jugé du moins qu’ils

■ "aV“î"t J? yécU dan» concubinage, puisque arrêt confirma le testament que Marin avait fait en laveur de son épouse.

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58o TARGET.

Le 1 g juillet j 780 , des neveux et des nièces, nés dans le pays étranger, furent admis à la succession de leur oncle, protestant français.

Le Parlement d’Aix a condamné par arrêt du 17 juillet 1776, Marc Leblanc à faire réparation de ses injures et de ses calomnies, à la femme d’un protestant, marié au désert , selon les formes des p rotestans, et à la reconnaître comme femme honnête et légitime .

A Paris , le 1 4 août 1709, avant que le système de la fiction fut établi généralement, le Parlement a déclaré légitime Élisabeth Gervaise; elle était //A d’un père catholique et d’une mère protestante. Son titre seul était la possession; ses parens avaient, sur le refus du curé de Saint-Patrice de Rouen, appelé deux notaires , qui leur avaient donné acte de leur mariage ; U n’y avait pas d’autre preuve écrite de leur union. Les notaires étaient coupables, selon nos lois; mais le Parlement jugea que le mariage n’en était pas moins légitime.

Le a5 janvier 17M, le Parlement eut h prononcer sur le mariage du sieur Terrier, protestant, et de Ja demoiselle Grandsire, catholique. Us avaient passe en Angleterre; un ministre anglais les avait mariés; la femme se prétendit séduite, et abandonna sem mari. Terrier fit abjuration , et cependant vint se présenter comme héritier de la dame Grandsire, mère, du chef de son épouse. Le père de celle-ci interjetta appel comme d’abus, et mourut : ses enfans reprirent l’instance, et la demoiselle Grandsire elle-même demanda la nullité de son propre mariage. Us ont tons