PÉTITIONS
« Art. 66. ~ Tout député, dans le mois de la distribution du leuUleton, peut demander le rapport en séance puliUque d'une pétition, quel que soit le classement que la commission lui ait assi^é.
« Sur sa demande, le rapport sera fait de plein droit
" Après l'expiration du délai ci-dessus indiqué, les résolutions de la commission deviennent définttlTOS à Tégard des pétitions qui ne doivent pas être l'objet d'un rapport public, et elles sont mentionnées au Journal officiel. »
RÉSOLUTIONS (i)
De la 16* commission des pélUions insérées dans le feuilleton du jeudi 1M novembre f89Sf devenue défbnUixtes aux termes de Vartiele 8$ du règlement.
SKUIËHE COHHI88ION
M. Marfan, rapporteur.
PéUUon n* 1^. — Le sieur J. Cbevassus, à D61e (Jura), se plaint d'avoir été injustement révoqué de ses fonctions de receveurbnrallste et aolllcite un bureau de tabac.
Motifs de la commission. En 1871,1e Bieur Chevasaus, étant recevuur-burallste aux Rousses (Jura), fut, dit-Il, grossièrement inmUé par un brigadier de gendarmerie. Cependant eelai-ci crut devoir se plaindre au préfet de Tattltude Insolente du receveur. Après une enquête admlDhtrativo Chevasaus ne fut pas révoqué.
Peu de temps après, la commission de réforme lui supprima une gratification de 180 francs. Il accusa le brigadier de gendarmerie de l'avoir desservi auprès du président de la commission de réforme pour lui faire retirer cette gratiaeatlon. Il se dit victime de l'entente de deux bonapartistes.
En 1889 11 est révoqué de ses fonctions de receveur-buraliste. Il attribue cette nouvelle dlagrftee à rinfluencfl d'une coterie municipale qui le dénonça comme boulanglste militant.
Cependant on lui donne un dédommagement en accordant à sa femme un bureau de tabac dont le produit est de &00 fr. M. Chevassus n'est pas satisfait. II prétend avoir droit à une Indemnité pécuniaire évaluée à 3,420 fr. (pri dation de sa gratification de 180 fr. pendant dix -buitans),ou à un bu- Tean de tabac dont le revenu aolt plus important
(1] Ces Résolutions ont été Insérées dans le Journal officiel du 12 décembre 1896, & U suite du compte rendu <r e«<«RSO de la séance du 11 décembre 1890.
Cette réclamation est faite en termes très peu convenables. Le ministre de la guerre, auprès duquel 11 Ta produite, lui a répondu qu'elle arrivait beaucoup trop tardivement : dix- huit ans après la décision du conseil de réforme.
La commission, convaincue que le ministre ne peut pas donner une autre réponse, passe à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)
M. Mufan, rapporteur.
Pétition n° 1956. — Le sieur A. Lévy, dessinateur-géographe à Paris, signale à l'attention de la Chambre le préjudice porté à l'industrie de la cartographie, à raison de la délivrance gratuite aux éditeurs des épreuves de report de toutes les cartes du dépôt de la guerre.
Motifs lU la comnUssion. — U. Lévy, dans une pétltio.u adressée & M le président de la Chambre des députés, signale un abus aussi contraire à la justice que préjudiciable aux Intérêts du Trésor. Il veut parler de la délivrance gratuite aux éditeurs des épreuves de report de toutes les cartes que produit le dépôt de la guerre.
Ces messieurs, dit-Il, réalisent de beaux bénéfices sans exposer aucun frais, tandis qu'Userait juste de faire bénéficier l'Etat de la Tente des cartes dont le relevé est très onéreux. Il cite, comme exemple, calle des grandes manœuvres, réduite à 1/80,003", vendue par le Temps k ses lecteurs au prix de 20 centimes l'exemplaire, tandis que les dépôts de l'Etat en auraient retiré 3 on 4 fr. Ainsi de la carte de Madagascar.
II nous est difficile de supputer le préjudice causé aux cartographes de profession par cette libéralité de l'Etat Nous le croyons très peu important. Les cartes distribuées à leurs lecteurs par les journaux sont grossièrement établies. Incomplètes ; elles n'ont qu'un Intérêt passager et de circonstance. U n'en est pas de même de celles qu'éditent les cartographes ; dessinées avec soin, bien lavées, elles gardent le prix habituel de ce genre de publications.
L'Etat ne saurait devenir industriel ou marchand. H ne pourrait donc faire à son profit des tirages des cartes de ses dépôts. Il ne recueillerait d^ailleurs de cette opération qu'un bénéfice dérisoire. En faisant gratuitement, à ceux qui la demandent, la communication des épreuves du report des cartes de ses dépôts, il agit dans la mesure que lut commande la justice.
La commission passe à Tordre du jour.— (Ordre du jour.)
M. ICarfan, rapporteur.
Pétition n» 1957. — Le sieur Jacot (Charles-Emile), détenu k la m^son centrale de Polssy, se plaint des agissements de l'administration de cet établissement pénitentiaire et sollicite une enquête.
Motifs de la eommUsion, — Le slenr Jacot (Charles-Emile), détenu à la maison centrale de Poissy, condamné une première fois à quatre mois de prison, une seconde fols à six mois, a adressé h la Chambre une pétition qui a été l'objet d'un rapport. Le î juin 18%, ce rapport a été communiqué à l'Intéressé.
La commission passe à l'ordre du jour.
— (Ordre du Jour.)
U. Marfaa, rapporteur.
Pétition n* 1958. — Le eieur de Toussaint (Edouard], à Paris, sollicite une pension k raison des services qu'il a rendus au ministère de la guerre.
Motifs de la commission. — Le sieur de Toussaint prétend avoir rendu des services à la France en fournissant au ministère de la guerre des renseignements utiles, et s'être exposé, pour les recueillir, & de graves dangers.
11 sollicite une indemnité ou une pension.
Nous ne pouvons entrer . dans les détails de cette délicate affaire.
ANNALB8 DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Quoique la signature de H. de Toussaint ne Boit pas légalisée, nous adressons sa demande à M. le ministre de la guerre, qui seul peut mesurer Tlmportance des eervices rendus et reconnaître s'ils ont été suffisamment récompensés. — (Renvoi vlmlnlstre de la guerre.)
M. H»rtên,.rajpporteur.
Pétition n° i99i (déposée par M. Pierre Vaux, député de la Côte-d'Or). — Le sieur Maroteaux, ancien Instituteur ft Sa! nt-Quentin (Aisne), se dit victime d'une erreur Juclaire et s'adresse de nouveau à la Chambre pour obtenir justice.
Motifi de la eommiuùm. — C'est le mAme H. Maroteaux, qui, pendant longtemps, a adressé des réclamations, par l'Intermédiaire de la Chambre, & M. le ministre de riustruetion publique, pour se faire attribuer une retraite proportionnelle ou une indemnité, à laquelle 11 n'avait aucun droit. On se souvient de la violence de son langage.
Aujourd'hui 11 86 dit victime d'une erreur JudiclAlre. Sa récente pétition est conçue en termes injurieux pour les hommes d'alTatres et pour les magistrats. U accuse ces derniers d'erreur judiciaire volontaire achetée à prix d'argent, de détournement de titres, de preuves, de lettres, etc.
En 1994 U fut condamné par le tribunal de Saint-Quentin h trois mois de prison pour outrages envers les magistrats. Nous craignons que sa nouvelle diatribe ne lui attire les mêmes sévérités, & moins, ce que je ne serais pas éloigné de croire, que son état de surexcitation continue ne relève d'un état mental qui le rend irresponsable.
Quoi qu'il en soit, désirant donner aux justiciables toutes les garanties qu'ils sont on droit d'attendre de la justice, et ne pouvant contrôler les allégations de H. Maroteaux, comme nos honorables collègues U. le baron Girard et H. J. Pllchon, nous adressons la pétition à M. le ministre de la justice avec prière de soumettre à une enquête les faits qui y sont contenus. — (Ren* vol au ministre de la Justice.)
M. Harfan, rapporteur.
Pétition n* 1993. — Le steur Colllgnon (Emile), à Parfondrupt (Meuse), se plaint des agissements d'un notaire à son égard et s'adresse & la Chambre pour obtenir jus- Uce.
Motift de la commission. — Le sieur Colllgnon accuse un notaire d'avoir fait exproprier ses biens sans en avoir le droit. Sa pétition est très mal écrite, l'exposé en est très dltms. Cependant on comprend qu'il a été débouté de sa plainte par défaut n'ayant pas paru, ou ne s'étant pas fait dé-
fendre & l'audience pour laquelle il avait été convoqué.
Il sollicite aujourd'hui l'assistance judiciaire pour se pourvoir devant la cour de
Nancy.
C'e^t le bureau A'assiatanoe Judiciaire de cette cour, qui seal peut-la lui tecorder.
La commission passe & l'ordre du jour.
— (Ordre du jour.)
M. Harfan, rapporteur.
Pétition n* 1994. — Le rieur Gibier (Charles), ft Paris, demande la dissolution de toutes les associations, qui, par leur but, arrivent h augmenter le nombre des célibataires.
Sfolifs de la eommitiion. — 11 n'est que les associations religieuses où le célibat soit la règle. Hais, & moins que ce ne soit par Imitation, nous ne croyons pas qu^elle se propage.
L'auteur de la pétition prévolt l'argument principal qu'on lui opposera. On lui objectera qu'il porte atteinte & la liberté Individuelle, il répond que nul n'a le droit de nuire k la patrie et qu'il faut prendre des mesures pour arrêter sa dépopulation.
Dans les temps les plut reculés, le célibat ét^t puni. Les AUiénlens et les Romains le tolérèrent lorsque la notion de la liberté humaine pénétra chez eux avec la civilisation de l'enseignement des philosophes.
Depuis lors aucune naUon ne l'a interdit.
C'est par le dépôt d'une proposition de loi que cette question pourrait venir en discussion devant le Parlement. Une commiislon des pétitions ne peut en prendre llnlUattve.
La commission passe à l'ordre du Jour.— (Ordre du Jour.)
M. Uulvit rapporteur.
Pétition n" 1995. — Le steur L. Poilvllaln, à Rouen, formule un ensemble de vœux relatifs & la colonisation de Madagucar.
Motift de la commission, — Le sieur Poilvilain, partant de ce principe que Madagascar doit être le pivot commercial marin et militaire de la confédération française en Afrique, propose pour cette lie une organisation originale et compliquée, que nous allons faire connaître.
Le territoire de la grande colonie serait divisé en domaines, et ceux-ci attribués aux départements de la métropole; leur étendue serait proportionnée au chiffre de la population do chacun d'eux. Ils seraient tirés au sort.
Les terres seraient divisées en cinq catégories :
1* Les prlmlterres, pares, territoires cir-
conscrits par une route limite, livrés aux Indigènes pour leurs besoins;
2* Les départementerres, réservées aux départements de la métropole avec une
route limite.
3° Les mlxterrea, terres mixtes, bandes de territoire situées entre les prlmlterres
et les départementerres, où les Indigènes pourraient opter pour la nationalité française.
4* Les étaterres, appartenant en toute propriété à la collectivité nationale française.
5° Les hydroterres, comprenant sources, lacs, marais, rivières, côtes maritimes, où devront se faire des travaux de navigabilité, d'assalnifsement, et de nombreuses plantations.
La division territoriale est suivie d'un plan d'organisation politique et administrative.
Il sera Institué un ministère de Madagascar, siégeant en France, et assisté d'un comité de renseignements généraux composé de Français et d'Indigènes.
L'armée de terre métropolitaine ne sera pas employée dans l'ilo. La colonie devant être une nouvelle Angleterre, au point de vue commercial et marlUme, tont le service militaire sera confié à la marine. Les indigènes, tous Inscrits comme militaires marins, feront leur service à bord des navires-écoles et de ceux de r « institut » du tour de nie.
Les douanes, la pisciculture, tous les genres de pêche, la gendarmerie, les voitures, les vélocipèdes, les moyens de transport, seront dans les attributions de la marine. Elle opérera, en outre, la triangulation de l'Ile, au moyen de la méthode des ballons. Ses offlelers et sons-ofaders seront employés à cette opération.
Elle établira des stations- écoles d'aérostiers dans toutes les colonies et les reliera, par des lignes régulières, à la métropole.
La souveraineté de la reine devra Être supprimée et convertie en fonctions de chef des registres de l'état civil. Elle prendra sous sa direction toutes les adminisira* tlons civiles : hygiène, assistance publique, voirie, hôpitaux, œuvres d'assistance et de prévoyance, assurances, instruction primaire, etc.
Les dames françaises de la métropole seront légalement autorisées à prêter leur concours à l'ex-relne et aux femmes de 31adagascar. Elles tiendront à cet effet une assemblée annuelle à Bourges. Elles formeront une bibliothèque coloniale française, avec une division spéciale pour celle nouvelle colonie.
Tel est le vaste plan d'organisation sorti du cerveau de M. Pollvilain aj^s sans doute de longues méditations. U so propose d'envoyer une copie de son projet & UM. les ministres et au Sénat. Nous craignons qu'Us le trouvent peu praligae, peu réalisable,
peu coatorme aux régies ordinaire^ de la colontsattoD.
La commleBion passe à Tordra du jour.
— (Ordre du jour.)
M. Uarfaa, rapporteur.
Pélitlon n" 1996. — Le ileur Lorrain (NIcoïts), détenu à la maison centrale de Thonars, demande la révision de toa jugement.
Motifs de ta ammiition. — Le sieur Lorrain (Nicolas), condamné pour toI par la cour d'asBlaes de Paris, détenu à la maison centrale de Thouars, a déposé dans le courant de juin un pourvoi en revision de son jugement.
Il a écrit à Iti. le garde des sceaux pour lui demander quelle suite avait été donnée i son reconrs.
Il lui adresse aujourd'hui la même requête par rintermédlaire de M. le président de la Cham]>re.
La commission la transmet & H. le ministre de la jottiee. — (Renvoi an ministre de la justice.)
M. Marfon, rapporteur.
Pétition n* 1997 (déposée par M. Sovhst, député de 1.) Loira). — Les consorts Epalle, cohéritiers d'un sieur Jean Epalle» décédé ila Hicamarle en 1847, se plaignent de la dlapariUon de pièces relatives & cette succession, et demandent qu'une enquête suit ourerte à ce sujet.
Motifs (U la commission.— En 1847, mourait à la Rleanierle un propriétaire du nom de Jean Epalle, qui lalsealt à ses collatéraux une fortune Immobilière dont la valeur actuelle serait de 1,500,000 tr. Au nombre des cohéritiers se trouvaient deux enfants mineurs, représentés par leur mère, veuve Clément Epalle. La part d'un sixième leur revenait dans la succession.
Uoe licitation eut lieu devant le tribunal de Saint-Etienne; elle comporta plusieurs adjudicaUons.
A leur majorité, les mineurs, encouragés par une tradition de famille qui les portait i mire que la majeure partie des biens de Jean Epalle leur appartenait, firent t*es démarches pour faire prévaloir leurs droits, ils demandèrent l'annulation des ventes consenties parleurs tuteurs. Us ne purent l'obtenir.
Suivant une autre voie de revendication, ils ont demandé au greUe rexpédition des actes d'adjudication de 1848. Le greffier en exercice n'a pas trouvé ces actes ; 11 prétend que son prédécesseur ne les lui a pas transmis. Les pétitionnaires croient à une dtspariUon frauduleuse de ces pièces, ils veulent en rendre le greffier responsable, lis sollicitent une enquête.
*#M.— DÉP., SISS. BXTR.— ANNALES, T. UNIQUE.
(NouT. siau, ANNAues, T. se.)
La commission adresse cette pétition à H. le ministre de la justice, pour le prier d'examiner s'il peut, dans les conditions où se présente «ette affaire, taire procéder à une enquête. — (Renvoi au ministre de la justice.)
M. Oenoux-Prachée, rappoiUeur,
Pétition n- 2009. — Le sieur Harquexane (Jean), à Haurlet (Landes), sollicite un buraan de tabac on une rente annuelle de 800 francs & raison d'InOrmltés qui lui interdisent tout travail.
Motifs de la commission. — Le sieur Marquezane n'a, en effet, d'autres titres à l'appui de sa demande qu'une atrophie progressive des deux membres antérieurs; 11 a bien satisfait aux obligations de la loi militaire, mais 11 a été libéré au titre seulO' ment de soldat de 2" classe et sa maladie est postérieure à sa libération. H. Marquezane ne peut donc utilement soumettre sa demande qu'au préfet de son département, pour obtenir un bureau de tabac.
C'est encore au préfet que M. Marquezane doit soumettre une demande de secours pour extrême misère, ou à H. le ministre de l'intérieur, puisqu'il n'a aucun des titres prévus par la loi pour recevoir une pension annuelle.
La eommission propose, en conséquence, de renvoyer cette pétition à H. le minlstra de l'intérieur, en appelant toute sa bienveillante attention sur le cas de U. Harquexane, dont la situation parait en réalité tout à fait digne d'Intérêt. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.)
H. Oenoux-Prac^ée, rapporteur.
Pétition n" 2027, déposée par H. Hatbz, député du Nord. Le sieur Hauger (Paul), à Douai (Nord), réformé pour blessure reçue daas un service commandé, sollicite une pension de réforme ou un secourt annuel renouvelable.
Motifs de la commissUtn, — Cette pétition, transmise par les soins et avec l'appui de notre collègue H. Paul Hayez, du Nord, et accompagnée de certificats médicaux et du certificat d'origine deblessuras, délivré par (e médecin du régiment, nous pandt mériter l'attention toute particulière de M. le ministre de la guerre.
Aussi la commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre, pour lui donner la suite favorable qu'elle comporte. — (Renvoi au minlstra de la guerre.)
