PARTIE. — FRAIS DE RÉGIE, ETC

« Chap. 12 bis. — Dépenses relatives à l'évaluation du produit net des propriétés non b&Ues, 1 million. » — (Adopté.)

Ministère de U Jostioe et des cultes.

t" section. — S&roice de la justice.

3* PARTIE. — SERVIGEa GÉNÉRAUX DBS HINISTÉBES

et Chap. 8. — Cour d'assises, 2,000 fr. » -* (Adopté.)

Ministère de l'Intérieur.