II. le ministre des travaux publiw

C'est très exact.

M. Feniand liovecque. ...puisque c'est sur ce point que H. le ministre l'a portée dans la correspondance que nous avons échangée. Il est donc nécessaire que j'indique à la Chambre le point un pen délicat des conditions du fonctionnement de ces différents tarifs.

A Vextrême gauche. Pariez! parlez!

H. Femand hweoqae. Dans la nomenclature générale de toutes les marchandises qui doivent être transitées sont portés et figurent en regard, dans dei colonnes spéciales, les différents tarifs auxquels «ont soumises ces marchandises, et lorsqu'elles sont soumises ft des tarifs spéciaux, on donne iludleaUon des tarih dont bénéficient ces marchandises.

La compagnie du Nord avait un tarit sur lequel je reviendrai, et vous verrez qu*il n'est pas du tont un tarif d'assimilation. Je vous al dit dans quelles conditions il avait été porté à la connaissance des juges de Boulogne. Un point que j'ai fait connaître à la Chambre et que je la prie de retenir, c'est qu'il fallait que ce tarif, qnelqu'll fût, tarif d'assimilation on tarif de déclassement, fût homologué. Or, il ne l'a pas été. La compagnie du Nord a essayé de retirer ce tarif de la circulation lorsque l'affaire vint devant le tribunal de Boulogne, ce qui a permis au ministère publie de dire à l'audience:

« il est incontesté aujourd'hui en Jurisprudence que les fausses déclarations constituent des contraventions passibles du tribunal correctionneL L'int^fit du Trésor y est engagé à cause de la garantie dont il est menacé. L'Intérêt des comp^nles y est en jeu également.

« Aussi le ministère public s'étonne de ne pas voir au procès, à côté de lui, s'assoclant dans la demande de poursuites, la compagnie du Nord comme partie principale.

<< Sans doute, elle s'est trouvée gênée dans ce rôle parce qu'elle a été en coquetterie avec les prévenus. Au dernier moment, il est vrai, elle est intervenue cômme partie civile contre quelques-uns d'entre eux I »

Et l'avocat de la maUoa FlageoUet a pu dire également devant le tribunal que lui auisl trouvait qu'une place appartenait h la compagnie du Nord dans le procès actuel; maU que ce n'était pas & côté du mlnialère public qu'il fallait la cbereher, mais bien au banc dee prévenus, car « s'il y a un coupable, c'est elle, et elle seule ». {Applaudmements à Vexlrêmtt gauchi et à gauche.)

Le tribunal acquitta donc les prévenus de Boulogne.

Je saisis M. le ministre des travaux pu- )>lics de cette situation et j'appelai son attention sur ce tarif homologué.

L'u négociant de Helms, l'honorable M.

Baudesson, était également Intervenu auprès de H. le ministre des travaux publics pour appeler son attention sur cette situa' tion délicate créée par le défaut d'homologation d'un tarif appliqué depuis si longtemps. Et H. le ministre avait attendu un certain temps pour répondre. Cependant, le33JuiUet 1806, U répondait à MU. Plumet et Baudesson la lettre suivante ;

« Dana l'état actuel des choses, U ne saurait m'appartenlr de me prononcer & ce sujet... » — il s'agit, messieurs, du ta* bleau du tarif appliqué auquel je fats allusion — •( ... Jusqu'à présent, en effet, l'adinlnistratlon n'avait pas cru devoir s'immiscer dans la question des assimilations dont la validité est restée soumise à l'appréciation des tribunaux. En ne soumettant pas au ministre le tableau du 20 mai, la compagnie du Nord n'a fait que se conformer & l'alèse de toutes les compagnies. »

M. Gaston Donmergne* \ous sommes bien défendus contre les compagnies !

H. Fwnand Lerecque. MM. Plumet et Baudesson, avaient écrit à M. le ministre : Vous avles un devoir à remplir, vous deviez dresser procès-verbal, et le contr&Ie ne l'a pas fait. M. le ministre répondait :

« Vous accusez le contrAle d'avoir, en cette occasion comme en bien d'autres, négligé de verbaliser contre la compagnie du Nord ». Le contrôle n'avait pas & verbaliser, puisque, comme je l'ai dit plus haut, le ministère des travaux publics n'fntervenalt pas dans les assimilations.

M Qiuint à l'administration, il n*est ni exact, ni oorreot, d'affirmer qu'elle « s'obstine & ne rien vouloir faire pour réprimer les abus» signalés par vous. Sans avoir à entrer dans le détail des mesures déjà prises ou en élabwatlon, je puis vous dire qae ce qui est à faire a été ou sera fait. C'est d'ailleurs & moi qu'il apparUent, dans la plénitude de mes droits et de mes attributions, d'apprécier lea moyens les plus propres à atteindre un but sur lequel U ne saurait y avoir ni désaccord, ni dlssentlment. »

Le 23 juillet 1806, à la mÔme date, H. le ministre des travaux publics me répondait également, et tout en établissant qu'il lui appartenait, à lui aussi, dans la plénitude de ses droits et de ses attributions, d'ap-

#<90.— dbf»., sess. bxtr.— annalks, t. ckiqub. {mouv. sérib, annales, t. 50.)

prouver les moyens les plus propres & atteindre un but qui ne comportait ni désaccord ni dissentiment, c'est la même formule, — Il ajoutait : « Jusqu'à présent l'administration n'était pas intervenue dans ces assimilations, laissant aux tribunaux et à leurs experts le soin d'en apprécier la validité, A ce point de vue, la compagnie du Nord n'avait donc fait que se conformer à l'usage de toutes les compagnies et à U jurisprudence de radmlnlstratlon. >>

\'oilà ce que répond M. le ministre.

Voyons maintenant quel est le tarit de la compagnie.

Ce tarif, je l'ai fait photographier, et voici comment U s'établit :

" Chemins de fer du Nord. — Transports en petite vitesse. — Tarif spécial des ports de mer, — Chapitres 2 et 3. ~ Assimilations adoptées pour le transport de certaines marchandises. »

Il est un point sur lequel nous sommes d'accord: qu'il s'agisse d'un tarif ordinaire ou d'un tarif d'assimilation, l'homologation ministérielle est nécessaire. Du reste, la loi est formelle & ce* égard ; je n'ai pas besoin de le rappeler, puisque nous sommes, je crois, d'accord sur ce point.

Mais comment s'agit-U d'un tarif d'asslmilatlonf Comment pourralt-U être question d'un tarif d'assimilation et commentla compagnie aurait-elle pu en faire un ? 11 aurait fallu que des marchandises se présentant à Boulogne ne fussent pas dénommées dans le tarif général. Or, dans le tarif que j'ai sous les yeux, que j'ai fait photographier — et que vous ne connaissez peut-être pas encore, monsieur le ministre, —qui comprend environ 80 articles, la compagnie du Nord Indique comme marchandises non dénommées 60 marchandises dénommées et figurant déjà dans la nomenclature du tarif général.

Par conséquent, lorsque vous veniez dire, monsieur le ministre, qu'il s'agissait d'un tarif d'assimilation, parce que la compagnie du Nord donnait à ce tableau l'étiquette de tarif d'assimilation, vous vous trompiez, et la compagnie du Nord trompait ceux qui s'en servaient. {Applaudissements à l'extrême gauche el à gauche.)

Ce tarif, encore une fois, n'est pas un tarif d'assimilation, et je vous en donno la preuve* Je prends, si vous voulez, la bière en cesses; elle ost assimilée aux liqueurs en caisses ou en panlera et bénéficie, par conséquent, d'un tarif de faveur. La botssoUerle est comprise dans le tarif général et ne bénéficie d'aucune fa^veur : elle est assimilée aux horloges en bois qui bénéficient, elles, du tarif spécial des ports de mer. Le velours est assimilé à la mercerie : il figure dans le tarif général et n« bénéficie d'aucun tarif spécial ; en raison de l'assimilation faite par ta compagnie, 11 bénéficie du tarif spécial des ports de mer. Les instruments de chirurgie, de musique, d'optique, de précision sont assimilés aux instruments de métal anglais et bénéficient, alors que les autres n'en bé-

néficient pas, du tarif spécial aux ports de

mer.

Je. citerais de la sorte — il je ne craignais d'abuser de votre patience [Parleiî par* lez!), — soixante articles qui figurent dans ce tarif dit d'assimilation et qui ne s'applique qu'à des marchandises déjà dénommées et figurant toutes dans la nomenclature générale. Je puis donc dire que ce tarif n'est pas un tarif d'assimilation, mail un véritable tarif de déclassement.

H. Mirman. Et ce tarit frauduleux n'est pas le seul I

M. Femand LoTocqua. Eh bien, quels sont les effets de ee tarif, qui nous amènent

aujourd'hui à protester contre son application'? Je m'explique. Lorsque la compagnie du Nord fait un pareil tarif pour des articles qui bénéficient ainsi des tarifs spéciaux des ports de mer,c*e8t,en réalité, pour permettre l'introduction plus facile des marchandises étrangères, qui viennent alors faire concurrence, sur lo marché français, aux articles protégés par notre tarif des douanes. [ApplaudiismenU à Vextréme gauche et à gauche.)

H. René Chauvin, iron^uement. C'est sans doute par patriotisme!

M. Camille Pelletan. Et nous sommes sous le gouvernement protectionniste de H. Hélinel

M. Femand Levecque. C'est ainsi que ces articles bénéficient, au moyen de ce tarif spécial, d'une réduction de 25 à 30 p. 100 sur le tarif général.

Voilà, messieurs, dans quelles condlUoos la question se présente. M. le ministre m'a répondu, ainsi que je vous l'ai dit, que la. question ne l'intéressait pas, qu'il s'aglssaitd'un tarif d'assimilation et qu'il n'avait pas à intervenir dans cette question, que la. compagnie du Nord était parfaitement endroit d'édtcter l'applltiatlon de ce tarif sansque le Gouvernement eût à Intervenir.

Je demande à M. le ministre si, mieux éclairé ai^ourd'hai, mieux renseigné qu'à l'époque où il m'a écrit, il est disposé à exercer contre la compagnie du Nord lea poursuites que comporte sa manière d'agir.. ( Vifs applaudiiiements à V extrême gaHchê etsur tUmrt bancs à gauche.)

n y a d'ailleurs une double sanction, que je rappelle à la Chambre : une sanction pénale et une sanction civile. [Très bieni très bien! sur les mêmes bancs.)

La sanction pénale eat déterminée par l'ordonnance du 15 novembre 1846, qui rend, les compagnies passibles des peines édictés par Tartiele 21 de la loi du 15 juillet

pagnte de TOuest, qui, elle, (ait appel k la garantie d'intérêt.

Je me demande slla commission du budget n'aurait pas Intérêt dès maintenant h inviter M. le ministre des travaux publies à rechercher dans quelle mesure l'Etat a été lésé par le préjudice que la compagnie du Nord a pu causer à la compagnie deTOuest par l'application du tarif auquel Je viens de faire allusion.

Je demande des explications à H. le ministre des travaux publies. ( Vif» applaudUtements à Vextréme gauchi et sur dioer» banes à gauche.)

M. le préaident. La parole est ft H. le ministre des travaux publics.

M. le ministre dea travaux pnbUos. Messieurs, H. Levecque a apporté à la tribune deux ordres de faits sur lesquels il demande des explications au Gouvernement.

Je répondrai très simplement & cos deux questions.

Sur le premier point, H. Levecque me dit: Par des tableaux d'assimilation, la compagnie da Nord a mis en vigueur des tarifs sans les faire homologaer, en violation de la loi.

Uest absolument exact qu'il y a là une pratique contraire à la loi; mais ces choses existaient depuis l'année 1890, c'est-à-dire bien avant que nous en ayons la responsabilité^

Voici les faits :

u Peu après mon arrivée au ministère, à l'occasion d'une poursuite qui a été exeroée con^ nix particulier, pour fausse déclaration, devant le tribunal de Boulogne, et qui a abouti à un acquittement, le ministre des travaux publics a été mis au courant du fait déjà ancien que vient de signaler M. Levecque. Dès que jo l'ai connu il m'a paru impossible de permettre à une compagnie, en violation du cahier des charges, en violation de la loi . . .

A Vextréme gauche. Vous ne l'avez pas fait poursuivre !

M. le ministre. ...de mettre en vigueur un tarif nouveau sous forme de tableau d.'a8simllatlon à un tarif déjà existant. A la date du 9 octobre, j'écrivais aux administrateurs de lia compagnie du Nord la lettre suivante, que je demande à la Chambre la permission de lui lire :

« Lors des débats auxquels les poursuites Intentées contre des expéditeurs pour fausses déclarations de marcliandlses ont donné lieu devant le tribunal correctionnel de Boulogne-snr-Her et qui ont abouti aux jugements du 10 juin dernier, Il a été question d'un tableau d'assimilation établi par votre compagnie au mois d'août 1890.

« Ce tableau, que j'ai sous les yeux, avait pour but d'appliquer les taxes du tarif spécial des ports de mer (chapitres 2 et 3. — Importations) à des marchandises non dénommées dans ce tarif, par vole d'assimilation à d'autres marchandises inscrites dans ce tarif. Or un certain nombre de marchandises, au profit desquelles l'assimilation

était ainsi établie, étaient déjà dénommées dans la classtflcaUon générale.

» En autorisant les compagnies à régler provisoirement les « assimilations des classes », — mot remplacé aujourd'hui par celui de « séries », — rarliele 45 du cahier des charges a eu nettement en vue de parer aux inconvénients résultant de l'insuffisance de la classifleatlon du tarif général.

c( Dès lors, on ne saurait régulièrement recourir au procédé de raselmilatlon pour taxer, aux prix " des tarifs spéciaux », des marchandises dont l'inscription à la classlilcaiion générale démontre qu'elles consU' tuent des produits bien distincts, devant être tarifés sous leurs dénominations propres et par voie de proposition régulière, aussi bien aux tarifs spéciaux qu'au tarif général.

« On ne s'explique donc pas comment les chaussures, par exemple, qui figuraient déjà en 1890 dans votre classification générale (i" série), ont pu être taxées aux prix du chapitre 3 du tarif du ports de mer par assimilation à la mercerie : on se l'explique d'autant moins que votre compagnie avait inscrit cet article au chapitre i**^ du tarif en question, et qu'elle avait montré par là qu'elle ne se croyait pas autorisée à procéder par vole d'assimilation.

« Il en est de même des confections et des velours... »

Ici, je passe toute une énumération qu'il serait trop long de vous lire.

H. Jaurès. Mais non! Il serait très intéressant qu'elle figurât au Journal officiel.

M. le ministre 11 en est de même des

confections et des velours qui, bien que dénommés à la classification générale, ont été admis à profiter des pilx du chapitre 3 du tarif précité, également par assimllallun à la mercerie, des plombs de chasse taxés par assimilation à la ferronnerie, etc.

<( Si, dans les tableaux que votre compagnie a substitués à celui d'août 1800, l'un le 20 mai 189G, l'autre le 20 juillet dernier, certaines assiniliations prêtant à critiques, telles que celles pour les plombs de chasse, ont disparu, d'autres, notamment celles pour les chaussures, la confection, le velours, ont été maintenues.

« Ce maintien ne peut pas être présenté comme étant la conséquence de la décision du 5 août 1895 qui a prescrit, en attendant les rectifications à faire par les tarifs spéciaux pour corriger les relèvements résultant de la nouvelle classification, de conserver au public les avantages dont il bénéficiait en vertu des tableaux d'assimilation particuliers à chaque compagnie, car la chaussure, la confection, le velours, etc., sont des produits qui figuraient dans l'ancienne classification avec les mêmes taxes que dans la nouvelle et n'ont, par suite, subi aucun relèvement du fait de cette dernière classification.

i< Je vous prie de me fournir des explications, tant sur l'inscription do ces marchandises dans le tableau d'août 1890 que sur le maintien dans le tableau de juillet 1896.

« Je ne remarque d'ailleurs que quelques dénominations: les batteries de difruslon,

l'eau de décapage, les fuseaux en carton, les saumons salés et les ustensiles de ménage on métal aciéré, qui figuraient dans le tableau précité de juillet 1896, n'ont été reportés ni dans la nouvelle édlUon de la elassiflealion générale ni dans te tableau d^asslmilation commun au sept grands réseaux qui a été récemment soumis à mon administration. Je présume que ces dénominations sont purement et simplement supprimées : je vous prie de me faire parvenir des renseignements & ce sujet. »

La compagnie attendit quelques jours pour me répondre. Je lui demandais dans cette lettre comment elle avait cm pouvoir, par voie d'assimilation, modifier un tarif homologué et mettre en vigueur un tarif qui n'avait pas été soumis A l'homologation ministérielle.

Les explications me parurent peu satisfaisantes et, à la date du 31 octobre, non seulement Je la blâmais d'avoir fait cette assimilation, — je vais donner connaissaore de ma lettre à la Chambre, — mais Je lui donnais l'ordre de supprimer iramédiate* ment le tableau d'assimilation qui constituait le tarif irrégulier.

M. Fwnand Levecque. Il est encore appliqué, monsieur le ministre.

M. le ministre. Voici ma lettre :

« Par dépêche du ;9 octobre courant, je vous ai demandé des explications sur l'inscription dans un tableau d'assimilation du mois d'août 1890 (tarifs des ports de mer) et sur le maintien, dans un tableau du mois de juillet 189C, de diverses marchnndisos qui, étant expressément dénommées dans la dassiflcalion générale, ne pouvaient pas être régulièrement taxées par voie d'assimilation.

« Vous avez répondu qu'en attendant le travail assez long, — qui est en préparation,—do revision de vos tarifs spéciaux pour y introduire les assimilations pratiquées depuis longtemps, vous aviez pensé devoir maintenir ces assimilations pour éviter les relèvements qui auraient dans certains cas soulevé de vives protestations. »

Ici, j'ouvre une parenthèse pour dire à la Chambre que, malgré la justesse Incontestable des observations de M. Levecque, tout le monde ne pense pas comme lui et que bon nombre de commerçants se trouvaient très bien de cette assimilation. (Ap' plaudissements troniqveê é Vextréme gauche et sur divers bancs à gauche.)

A Vextréme gauehe. Surtout les commerçants anglais I

H. la ministre. Dès que l'on a su que je demandais des explications à la compagnie et qu'on a été Informé de l'ordre que je lui donnais de supprimer les assimilations établies, il est arrivé à mon ministère un grand nombre de protestations pour me demander de tolérer encore le tarif que j'avais supprimé. ^ »

SEANCE DU 5 DÉCEMBIIE 1896 j

M. Paschal Oronsset. Et H. Héline.

qu'esi-ee qu'il ea pense?

If. le miaistre. Je reprends la lecture de ma lettre :

« Vous ajoutiez que le travail étant terminé en ce qui concerne le tarif des ports de mer, tous m'adresslex et soumettiez

mon homologation une annexe à chacun des chapitres 2 et 3 de ce tarif, comprenant notamment les assimilations qui ont paru critiquables.

« Vous TOUS déclariez d'ailleurs tout prêts à suspendre, si je le jugeais utile, l'usage de ces assimilations qui portent sur des trafics peu importants et sans grand intérêt pour Tos recettes.

« Je suis obligé de constater, messieurs, que TOUS n'avez produit aucune explication sur l'établissement mAme des assimilations en question, c'est-à-dire leur inscription dans le tableau 1890.

« Quant à leur maintien dans le tableau de juillet 1896, 11 ne saurait se justifier par le traTall de roTision de tos tarifs spéciaux qui est la conséquence de la nouTolle classf Qcatlon générale uniforme ; car, ainsi que je vous l'ai fait remarquer le 9 octobre, les rectifications qui font l'objet de ce travail sont destinées à corriger les relèvements résultant de la nouvelle classification ; or, les chaussures, la confection, le velours, etc., qui figuraient dans votre tableau d'assimilation, étaient déjà dénommés dans l'ancienne classification avec les mêmes taxes que dans la nouvelle et n'ont, par suite, subi aucun relèvement du fait de cette dernière classlficatioo.

« Dans ces conditions, je vous prie de suspendre Immédiatement l'application des assioiilations dont il s'agit. » {Très bien ! très bien !)

Voilà, messieurs, ce que j'ai fait, et je réponde à H. Jaurès — qui, de sa place tout à l'heure, quand j'étais à mon banc, m'interpellait — que si j'ai Ignoré quelque temps cette pratique illégale de la compagnie du Nord, d'autres l'avalent ignorée avant moi, puisqu'elle datait de 1890. Je n'étais donc pas plus ignorant que mes prédé< cesseurs. Mais j'ai agi dès que j'ai connu la situation, — et je n'étais au ministère des travaux publics que depuis deux mois, — et j'ai fait le nécessaire pour y mettre fin.

M. Jfturèfl. On ne vous accuse pas.

M. le ministre. J'ai donc pris une décision immédiate. J'ai demandé des explications à la compagnie du Nord, et, dans une seconde lettre datée du 31 octobre 1896, je lui al donné l'ordre de supprimer cette assimilation. {Tris bien! très bieni)

Je réponds maintenant à la seconde partie des observations de mon honorable collègue M. Levccque.

Je dois à la Chambre des explications sur celte question, qui est iiè» délicate ; je la prie de les écouter avec attention.

M. Levecque a demandé au ministre des travaux publlci ce qu'il pense des fausses déclarations ?

J'explique en deux mots à la Chambre comment les choses se passent.

Un citoyen porte à la gare d'une compagnie un objet quelconque pour être transporté. Vous admettez bien que cet homme peut faire de bonne foi une déclaration erronée sur la naturô on sur le poids de la marchandise. S'il est de bonne foi, s'il fait une déclaration fausse sur la nature ou sur le poids de la marchandlsOj il en peut résulter deux conséquences : oU bien les tarifs qui lui sont appliqués sont des tarifs trop bas, et dans ce cas, l'Etat et la compagnie se trouvent lésés; ou bien, au contraire, par suite do son Ignorance, ces fausses déclarations ss tournent contre lui, et c'est cet homme de bonne fol qui se trouve lésé. {Réclamations à Vextrême gaucke.)

Hais, messieurs, j'ai là de nombreux procès-verbaux qui le constatent; cela ne fait pas de doute. (Nouvelles réclamations sur les mêmes bancs.)

Il faut d'autant plus admettre la bonne fol que les parquets l'admettent 72 fols sur 100. J'ai, en effet, Ici, la preuve que 72 p. 100 des procès-verbaux pour fausses déclarations, qui sont envoyés aux parquets sur la plainte du contrôle, sont classés sans suite.

Pourquoi en est-ll ainsi? C'est que, évidemment, les tribunaux ne se préoccupent que d'une cliose : du sentiment qui a guidé le contrevenant qui est devant eux. Lorsqu'ils se trouvent en présence d'un homme ignorant, qui n'est pas un commerçant rusé, madré, qui n'en fait pas son métier (Très bien! très bien!), les tribunaux volent l'er* reur et ils acquittent. En cela, ils ont raison.

Que se passe-t-U alors ? C'est que dans les hypothèses dans lesquelles je me place, 11 est nécessaire de laisser à l'administration le soin de savoir dans quel cas il convient d'aller devant les tribunaux et de se montrer impitoyable, et dans quel cas, au contraire, il y a matière à certaines temporisations.

Un de mes honorables prédécesseurs nu ministère des travaux publics, H. Jonnart,

avait fait une circulaire dans laquelle il disait : « De quelque manière que les fausses déclarations se produisent, qu'elles s'appliquent au poids ou à la nature. Il importe, pour l'exemple, si elles ne sont pas manifestement le résultat d'une erreur ou d'une Ignorance, de ne pas s'en tenir à la réparation civile et d'aller devant les tribunaux. »

Ce qui voulait dire : Lorsque vous vous trouverez en présence d'un fraudeur qui à agi pour frauder, allez devant lea tribunaux; mais si vous êtes en présence d'une enreur, n'y allez pas.

Qu'al-je dit dans ma circulaire?

Je demande la permission d'en donner lecture à la Chambre. {Lisez ! lisez!)

Dès que j'ai vu qu'en allant devant les tribunaux nous n'avions que 28 p.- 100 de chance d'avoir des condamnations , que nous avions 72 acquittements pour 38 con-

damnations, je me sui» dit : Il ne faut aller devant les tribunaux que pour àvolr dc^ condamnations; et Tolel ce que j'ai éâit dans ma circulaire ;

« Par deux circulaires du 23 avril 1894, un de mes prédécesseurs a signalé aux ser* vices du eontrdle et aux compagnies dé chemins de ferla nécessité de réprimer les b-andes commises par certains expéditeuré au moyen de fausses déclarations sur la nature ou le poids des marchandises remises aux gares.

« Ces instructions ont produit presqud Immédiatement des résultats très appréciables. Recherchées et poursuivies, avec ùii zèle auquel je dois rendre hommage, par les commissaires de surveillance admlnis^ trative et par les autres agents des compagnies, les fausses déclatatioiis sont devenues plus rares et leurs auteurs ont encouru plus fréquemment des condairïnatloné correctionnelles;

u J'attache la plus grande Importance à ce que l'œuvre commencée soit énergique' ment poursuivie. Il faut mettre un terme aux agissements coupables qui permettent à quelques industriels ou commerçants peu scrupuleux de fausser à leur profit et an détriment de leuïe concurrents plus honnêtes, le principe de l'égalité de traitement dans l'application des taxes, et portent aux recettes des compagnies un préjudice qui réagit sur le budget de l'Etat, par le jeu de la garantie*

(c Je vous prie, en conséquence, de veiller dans votre service à la stricte application des circulaires du 23 avril 1891.

« Il m'a, en outre, paru nécessaire, k ïi suite d'une enquête adminlstratlvé réceiité poursuivie de concert par les administrations des finances et des travaux publics, de compléter, en les précisant sur certains points, les instructions données par ces circulaires^

« 11 a été constaté, en effet, d'une part, qué des divergences s'étaient produites dans les divers services de contrôle, tant ën ce qni concerne la nature des contraventions à relever qu'au sujet de la procédure à suivre pour leur répression ; d'autre part, que certaines irrégularités plus où moins habituelles se pratiquaient avec la connivence des agents des compagnies.

« Les Instructions qui suivent permettront, je l'espère, de rendre la répression plus uniforme et plus efficace.

« Les fausses déclarations portant sur le poids des marchandises n'ont pas été considérées par tous les fonctionnaires du contrôle comme constituant des Infractions à la loi du 15 juillet 1845 et à l'ordonnance du 15 novembre 1846. Certains d'entre eux ont pensé que la compagnie étant tenue à faire le pesage des marchandises qui lui sont confiées et percevant môme dans certains cas uno taxe comprise dans les frais accessoires, l'expéditeur ne pouvait être recherché s'il bénéficiait d'une taxe réduite, par suite d'une déclaration de poids Inexacte, que la compâgnlo auralLdi) vérifier. .

ANNALES DE LA CÏIAMIÎhE DES DËPUTl-S

ic Coite manière de voir ne me lemblo pas admissible; l'obligation qui Ineombe & la compagnie n'iaflrme en rien eello qui 08t Imposée aux expéditeurs par let articles 42 des conditions d'application des tarifs gôndranx de petite vitesaoi et 47 des condittooB d'appliofetiondes tarifs g^aéraui de gpande vitesse. Il ne saurait 6tre permis de spéculer sur la négligenee des agents des compagnies, ou sur l'Impossibilité matérielle où ils se trouvent parfois de peser tous les colis apportés à la gare en dernière heure.

4f Les tribunaux se sont d'ailleurs ft maintes reprises prononcés sur ce point, et on ne compte plus les condamnations pour fausse déelaratlon sur le poids des marchandlses.

* Conformément au texte et k lajurlsprU' dence, il y a donc lieu de relever les eontraTentlons de cette nature.

« Quant aux fausses déclaiations sur la nature des marchandises, leur constatation présente au point de vue Juridique certaines dlfflcuUés spéciales, dont la solution nécessitera, sans doute, rinterventlon législative. Mon administration prépare dans ce but un projet de loi que Je me propose de déposer prochainement.

« En attendant, et pour éviter l'annulation par corlalns tribunaux, des procèsverbaux dressés par les commissaires de lumtllftuee, il conviendra que les ouvertures des colis aient toujours lieu par les agents de la compagnie, en vertu du droit qui leur est conféré par l'article 4B des conditions générales d'application des tarifs de P. V. (art. 48 pour la a. V.) ; les commissaires de surveillance devront requérir cette ouverture des chefs de gare ou préposés et y assister; Ils n'auront ainsi, le cas échéant, qu'à constater la contravention.

« La procédure suivie pour la poursuite

dos contraventions n'est pas la miVme sur tous les réseaux. Tantôt les commissaires de surveillance se bornent à dresser et & transmettre & leurs chefs hiérarchiques des procès-verbaux de constat, qui permettent aux compagnies de demander la réparation civile du préjudice résultant pour elles de la fausse déclaration, ou qui peuvent être transformés en procès-verbaux de contravention, en vue d'une poursuite correctionnelle. Tantôt ces procès- verbaux de contravention sont Immédiatement dressés en double exemplaire et transmis au parquet parle commissaire de surveillance.

» Ce dernier mode de procéder peut présenter d'assex sérieux Inconvénients. Les parquets ne poursuivent, en général, que lorsque l'intention frauduleuse du contrevenant parait établie ou très vraisemblable; s'ils reçoivent Indistinctement tous les procès-verbaux dressés par les commissaires de surveillance, ils sont conduits à en classer sans suite un très grand nombre, ce qui no peut qu'affaiblir l'action répres* slve.

V U importe do ne'transmettre aux pa^

quets que les procès -verbaux ayant quelque chance d'être suivis, et 11 parait utile de laisser à cet égard au contrôleur général un oertaitt pouvoir d'appréciation, sous sa responsabilité.

tt Les eommissalres de surveillance dresseront donc des procès-verbaux pour toutes les fausses déclarations parvenues ft leur connaissance, et dans une forme telle que ces procès-verbaux puissent ^Ire éventuel* lement adressés au parquet, mais ils se borneront & les transmettre ft l'Inspecteur de l'exploitation commerciale, qui les enverra au contrôleur général aveo son avis. Le contrôleur général décidera, en s'inapirant des considérations qui précèdent.

« Lorsqu'il Jugera qu'il y a lieu de poursuivre, il devra aviser U compagnie de la transmission du procès- verbal au parquet, afln que celle-ci puisse se porter partie civile.

(t J'attache une grande Importance à ce que cette prescription ne soit pas perdue de vue.

« Je compte, monsieur l'inspecteur général, sur votre vigilance et sur le zèle intelligent des fonctionnaires du contrôle commercial placés sous vos ordres pour assurer la strïete application des Instructions qui précèdent. »

Bt j'ajoutais un tableau, k la fin de ma circulaire, pour Indiquer les statistiques qu'on devait m'envoyer. Ce que J'ai fait se borne t ceci: J*al voulu éviter qu'on poursuivit avec la même rigueur les fraudeurs de profession et les pauvres expéditeurs ignorants perdus au fond des campagnes.

{Très bien! trèt bien! au cenfre.)

A l'exlréme gauche. Et la lot?

M. le ministre. La loi commando de poursuivre tous les délits, mais c'est le devoir de Tadminlstratlon de se prononcer, loue sa responsabilité, sur le point de savoir si tes Intérêts de l'Etat sont lésés et s'il y a Heu de poursuivre.

Mats Je ne m'attarde pas davantage à ce point de la discussion, et Je désire présenter à la Chambre une observation. La situation est rendue délicate parce qu'il y a un point litigieux qui se pose. Les tribunaux, notamment le tribunal de Boulogne, ont prononcé l'acquittement de beaucoup de prévenus. Pourquoi? Parce que les trois quarts du temps les commissaires de surveillance, en présence d'une caisse qui leur parait suspecte, prennent la liberté de faire ouvrir cette caisse pour constater la contravention. Les tribunaux qui se sont occupés de la question ont en A cet égard des Jurisprudences très diverses. Certains d'entre eux disent : « Les commissaires de surveillance administrative n'ont pas le droit de faire ouvrir les caisses. » Nous ne pouvions pas rester dans cette incertitude. Il n'était plus possible de savoir qui avait le droit et qui n'avait pas le droit de dresser les procès-verbaux, et c'est pour faire disparaître toutes ces Incerdtudes que j'ai rédigé un projet de loi.

Je résume mon attitude : Non seulement

j'ai fait supprimer les arifs, mais, dès que j'ai connu les faits, pendant les vacances. J'ai préparé un projet de lot que j'ai déposé dans la séance du 3i octobre 1S96 sur le bureau de la Chambre, et dans lequel l'exposé des motifs, rappelant d'anciens projet?, s'exprime ainsi :

« En principe, la nature et le poids de toutes les cipéditlons présentées au cliemln de fer devraient être vérifiés par les agents taxateurs ; mais, on fait, il est impossible d'ouvrir et de peser tous les colis, surtout dans les moments de grande affluence, en sorte qu'un certain nombre de marehandfsos sont enregistrées sur la déclaration de l'expéditeur, sans vérification. Certains négociants, en présentant systématiquement leurs envois aux heures les -plus chargées, à l'approche de la fermeture des gares, par exemple, peuvent échapper au contrôle, et déclarer des poids très inférieurs eux poids réellement expédiés, ou donner à leurs produits des quallfleattons qui les fassent bénéficier de tarifs Inférieurs à ceux auxquels Ils ont droit. Non seulement ils fraudent ainsi la compagnlo et le Trésor, son garant, mais encore lis s'assurent, par rapport k leurs concurrents plus scrupuleux, un avantage qui fausse les conditions de la concurrence. Il a même été allégué que, dans certains cas, des avantages particuliers auraient été accordés par les compagnies à certains expéditeurs, sous la forme d'une tolérance systématique dans leurs déclarations. »

Et j'ajoutais :

« L'administration s'est préoccupée depuis longtemps de ces abus et a cherché k en prévenir le retour par tous les moyens légaux mis à sa disposition. Deux circulaires toutes récentes du ministre des travaux publies adressées, A la date du 1 i octobre 1890, l'une, aux administrateurs des compagnies de chemins de fer, l'autre, aux inspecteurs généraux, directeurs des services de contrôle, renouvellent, accentuent et précisent les instruclions données antérieurement, et qui ont déjà produit des résultats appréciables.

<( Malheureusement, la législation actuelle présente, pour la répression des fraudes de cette nature, des laeunes regrettables. Dans quelques cas seulement, les tribunaux ont pu trouver, dans les faits eonstatés, les éléments constitutifs du délit d'escroquerie; dans d'autres, plus nombreux, la fausse déclaration a été envisagée comme présentant les caractères d'une infraction aux règlements sur la police et resplottatloii des chemins de fer, donnant Ueu k TapplIcatlon des peines édictées par l'article 21 de la loi du 15 Juillet 18i5. Mais, si beaucoup de tribunaux ont admis cette doctrine, d'autres l'ont écartée ; ils ont contesté que l'article 21 de la loi de 1845 fût applicable et ont considéré la fausse déclaration comme une Infraction dépourvue de sanction pénale.

« Tels sont les motifs qui avalent inspiré l'article 8 du projet Jo^in art. Mai8|Ce projet

embrassant rèneemblo de toutes les questions relatWes & la tariflealton, 11 est h craindre que 9a mise à Tordre du Jour do la Chambre ne se fasse attendre longtemps encore. U a donc paru utile d'en détacher, en les modifiant et en les complétant, les dispositions relatives à la répression des fraudes en matière de déclarations et d'en faire l'objet d'un projet de loi spécial que nous vous soumettons aujourd'hui et dont il nous reste ft Jastlfler, en détail, les disposiltons. »

Tel est, en partie, Texpoié des motifs du projet de loi que j'ai déposé, il y a plus d'uD mois, sur le bureau de la Chambre.

Je n'ai qu'un mot à ajouter. J'ai trouvé nue situation qui durait depuis 1800. Dès le mots de juin, J*ai pris toutes les mesures qui étalent en mon pouvoir pour y mettre un terme; j'ai envoyé une circulaire; J'ai interdit immédiatement Tappllcatlon des tarifs ; enfin j'ai déposé, sur le bureau de la Chambre, un projet de loi qui est de nature & assurer dans l'avenir la réprossiou des fausses déclarations. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. Oamllle P^letan. Et les responsablutés!

M. le présidant. La parole est à M. Le-

Tecque.

M. Vemand LrraoqtM. Je n'abuserai

pas de la patience de la Chambre... {Parlet î parlez!) cependant U. le ministre ne m'a donné satisfaction ni pour l'une ni pour l'autre des deux questions que J'ai posées.

Au emtrt, U vous a très plen répondu I . M. Femaud Iievecque. J'entends dire que M. le mlntslre m'a très bien répondu. Je l'ai dit tout à l'heure — et je ne crois pas qu'on puisse me contredire sur ce point — M. le ministre a fait, touchant les commissaires de surveillance, une circulaire qui estla violation formelle de la loi de 1850. Si la loi de 1850 n'est pas bonne, si elle présente des inconvénients, si elle donne aux commissaires de surveUlanee des attributions trop étendues, que H. le ministre nous apporte une modiflcatlon de cette loi. >ou8 discuterons alors ses propositions; nous examinerons s'il y a danger à lancer parfois des procès-verbaux dressés, dit-il, à la légère. Hais si légèrement qu'ils soient faits, ils ont cependant de bons juges, de bons appréciateurs : ce sont les procureurs de la République, qui n'entament pas, eux, des poursuites à la légère et sans avoir, au préalable, examiné à fond les procès-ver' baux.qui Leur sont soumis. {Tj'ès bien! très bien! à Vexli'ême gaucke et sur plusieurs hincs à gaucke.)

Si M. le ministre des travaux publics estime qu'il y a Inconvénient à mettre en circulaUon trop de procès-verbaux, il m'apparàlt que cet inconvénient serait bien plus grave encore ai la loi de 1850 était modifiée et si les commissaires de surveillance se contentaient de dresser des procès-verbaux de constat pour les transmettre ensuite aux inspecteurs du contrôle, qui seraient chargés de leur vérificatiou et en seraient Juges.

U arriverait alors ce qui est arrivé à la compagnie du Nord depuis I89i, où précisément la lettre de service que j'ai rappelée a produit son effet. C'est pourquoi je reproche à M. le ministre des travaux publics d'avoir laissé sans sanction la lettre do M. l'Ingénieur de la compagnie du Nord, U. Baame, — je puis le nommer, — qui, après la circulaire de H. Jonuart, avait ordonné à ses subordonnés de ne plus Ares* ser à Taventr que des procès-verbaux de constat.

Qu'est-U arrivé 7 Nous avons pu eensteter

à la compagnie du Nord une application des effets qui vont se produire vis-à-vis de toutes les compagnies. Noua avons vu les commissaires de surrelUance ne plus dresser de procès-verbaux, de eontraventlons, et ne plus en envoyer aux parquets puisque la loi de 1850 n'était plus observée. H s'est passé alors ce fait que les commissaires de surveillance, soucieux de leur devoir, soucieux du rôle qu'ils ont à remplir, exerçant une surveillance très active, ont dressé de nombreuxprocès-verbaux qui ont été envoyés, en vertu de l'ordre de service qui leur avait été donné, aux Ingénieurs dti eoDtrftle. Qu'en ont fait ces Ingénieurs T On a poursuivi de pauvres diables qui avalent commis des contraventions sans importance, et on a retenu toujours les procèa*vçrbaux qui s'appliquaient aux gros commissionnaires do transports. {Bxetamatiau à l'extrême gauche et à gauche.)

Si vous avex la les rapports des inspecteurs des finances, monsieur le ministre, vous savez mieux que personne que dans le second rapport de ces messieurs U a été fait un état dos procès-vertiaux de constat dressés depuis 1894. Or 11 résulte de ce document que 800 procès- verbaux ont été dressés, sur lesquels 50 ou GO affaires seulement ont été suivies.

Je puis vous citer uu fait intéressant. En 189o, un procèe-verbal a été dressé — vous le trouvères, monsieur le mlalstre, dans le rapport de l'Inspecteur des finances — contre une maison de transporta de la région du Nord pour fausses déclarations. La compagnie du Nord est Intervenue et l'ingénieur du contrôle n'a pas jugé utile de poursuivre. {Mouoementi divers,)

Qu'est-ce que cette maison? C'est une maison qui a été impliquée dans une affaire de fraudes et qui a eommls, par des fausses déclarations, des fraudes importantes, considérables, qui ont causé à l'Etat un préjudice énorme.

BL Oamllle PeUetan. D'accord, probable' ment, avec la compagnie?

H. Fernand Leveoque. En effet, tout s'encbatne. U est évident que les fraudes eh matière de douane se commettent Souvent grftce à la complicité de la compagnie. (Applaudissements sur les mêmes bancs à Vextrême gauche el à gauche.)

En iSïfô, un procès-verbal a été dressé contre une autre maison de transports qui avait déclaré de la poterie commune au lieu de la porcelaine décorée de Sèvres. U s'en-

suivait une différenée de 177 fr. dans l'application du tarif. Celle affaire n'a pas été poursuivie, parce que la maison ~ je ne la citerai pas — a des attaches très suivies avec la compagnie du Nord et que la compagnie du Nord est Intervenue auprès de l'Ingénieur du contrôle.

Nous nous trouvons doue eu présence d'une situation antérieure qui nous permet d'apprécier la situation qui résultera de la nouvelle circulaire ministérielle. Si H. le ministre veut modiffer la loi de 1850, libre à lui d'en faire la proposition & la Chambre { mais, encore une fols, tant que la loi de 1650 sera en vigueur 11 n'avait pas le droit de faire cette rlrculalre, et Je lui demande de vouloir bien la rapporter. {Tris bien! et appUntdissemênti sur les mêmêt bâties.)

M. le ministre des travaux publics. Je demande à dire un mot de ma place. '

La loi de 1850 ne peut viser Us contraventions commerciales; elle est relative h tout autre chose. Jè n'ai rien modiflé. Eh agissant comme Je l'ai fait, j'ai entendu sauvegarder l'intérêt des commerçants et ne réprimer que la véritable fraude. [Très bienl très bien! au centre, — MerruptUms à Vettréme gauche.)

H. Feirnand LeVeoque. âur la seconde question, M. le ministre ne m*a pas davantage donné satisfaction.

M. Camille Pelletan. Je demande la parole.

U. Feruattd LéVèoqae. II. le mlnlittà nous a dit quMl avait pris les mesures né-^ eessatres, qu'il avait envoyé h la compagnie du Nord une lettre dans laquelle il lui de* mandait quelques explications sur ce tarif dit d'assimilation et qui n'est en réalité, vous on conviendrez, comme 11 en a convenu lui-même, qu'un tirif de déolaisement.

Cette demande d'ex^tcations est restée sans effet, puisque, comme Je le disais, la compagnie conUnue ft appliquer le . tarif en question sans tenir aucun compte des observations du ministre. La compagnie applique encore ce t»rif non homologué.

Je proteste contre l'attitude du Gouvernement en pareille circonstance : si M. le ministre se préoccupe des commerçants qui demandent à bénéficier encore des tarifs défaveur que la compagnie du Nord a créés, pour ma part, je plaide la cause des Industriels qui demandent que le tarif soit appliqué à tous avec justice et égalité.

J'Insiste pour que M. le ministre des travaux publics applique, vis-à-vis de la compagnie du Nord, la sanction que J'ai indiquée tout k l'heure et exerce contre elle les poursuites nécessaires. {Xouoeaux applaudissements à Vextrême gauche el sur divers bancs â gauche.)

A Vextrème gaucke. Il ne peut pas y avoir d'autre conclusion à ce débat.

M. le président. La parole est à M. Jaurès.

M. Jamrès. 11 est impossible, vraiment, aprèa les documenta décisifs apportés par notre collègue, et après les explications d«

M. le ministre des travaux publics, que la Chambre ne donne pas une sanction immédiate et sérieuse au débat qui vient de se produire.

Elle le peut d'autant plus que M. le ministre dos travaux publics lui a fait observer que les faits signalés à son attention ne serenferment pas dans l'administration du gouvernement actuel : ils remontent à Tannée 18D0; en sorte que nous nous trouvons, non pas h coup sûr devant la responsabilité limitée d'un gouvernement, mais devant une question qui dépasse la responsabilité des gouvernements particuliers et successifs.

11 s'agit de savoir si la toi votée par la Cliambre peut être systématiquement éludée par les compagnies, et si la souveraineté de la nation peut être mise ouvertement en échec, sans que la nation ait le moyen de faire prévaloir sa souveraineté.

Uessieurs, nous pouvons discuter sur Tétendue de la souveraineté et de l'action que TEtat doit réclamer sur les chemins de fer; mais, évidemment, il y a deux points certains pour tous : c'est que l'Etat s'est réservé la souveraineté au moins indirecte sur les tarifs par le droit supérieur d'homologation, et qu'il s'est réservé la souveraineté, par les droits de douanes, des tarifs pour les marchandises venues du dehors.

Eh bien, 11 apparaît — et c'est M. le minisire des travaux publics lui-même qui, en voulant dég^r la responsabilité particulière du Gouvernement actuel, a donné à la quesUon toute son ampleur, — il est évident, H. le ministre des travaux publics Ta dit, que, depuis 1890, les compagnies de ehemins de fer. . .

M. Camille Pellatan. Bien avant 1890 ; de tout temps t

H. Jaurès. Dans tous les cas, je retiens la déclaration de H. le ministre des travaux publics: depuis 1890, la souveratnlé de rKfat est mise en échec en ce qui touche le droit d'homologation du Gouvernement, et d'une façon indirecte en ce qui touche les tarifs de douanes.

Ht notez bien, messieura, qu'ici il n'est pas possible, comme pour certains particuliers qui peuvent se tromper, d*âllégner la bonne foi, de prétendre qoe c'est de bonne fol que les compagnies ont violé les tarifs votés par vous. D'abord, Il résulte des tableaux marnes que M. Levecque nous a communiqués, il résulte de la lettre môme que M. le ndnlstre des travaux publics adressait aux compagnies et qu'il nous a lue à cette tribune, que les compagnies ont commis, entre diverses catégories de marchandises absolument diiTérentes, des confusions qui ne peuvent pas provenir d'une erreur, qui proviennent évidemment de la volonté systématique de ruser avec la loi, de frauder avec votre souveraineté, (vlppiautlissemeiits à l'extrême gauche et à gauche.)

Et d'ailleurs, est-ce que les compagnies elles-mêmes ne l'ont pas avoué? Est-ce que lorsqu'est venu le procès de Boulogne

dans lequel les larirtt d'assimilation ont été produits devant le tribunal, la compagnie ne s'est pas empresséede faire retirer delà circulation ces tarifs de prétendue assimilation, et par les mêmes agents qui les avalent distribués ? ( Très bien 1 trèt bien ! $ur les mèmet bancs.) Elle reconnaissait par conséquent elle-même sa culpabilité. Vous n'êtes pas là devant une erreur de bonne foi, mais devant uue fraude systématique, permanente, d'une compagnie qui ne veut tenir aucun compte de la souveraineté de la Chambre et des décisioDS du Gouvernement.

S'il en est aiosi en ce qui touche les tarifs, les tableaux d'assimilation, qui ne voit le péril de la procédure nouvelle introduite pour les fraudes par M. le ministre des travaux publics? Oui, si les commissaires de surveillance administrative transmettent directement au parquet tous les procès-verbeaux, il peut se produire, en effet, très souvent, qu'il y ait des procès-verbaux pour des erreurs de bonne foi, et la t&che des tribunaux est précisément de discerner dans chaque cas particulier la bonne foi de la fraude systématique. {Très bien! très bien! sur les mimes bancs à Cextréme gauche et à gauche.)

Hais Tons pensez bien, messieurs, qu'à l'heure actuelle, si co n'est plus aux parquets, mais aux ingénieurs du contrMe que les procès-verbaux sont transmis...

M. le ministre des travaux pubUos. Le contrôle commercial n'est plus entre les mains des ingénieurs. Je fais cette obser^ vation parce qu'elle est capitale.

H. mmum. Elle est dure pour 1m anciens ingénieurs !

U. Jaurès. Je dis, monsieur 1« ministre, que du moment que les procès-verbaux ne sont pas transmis directement aux parquets et que ce sont d*autre8 juges, pour ainsi dire, avant les Juges véritables, qui sont chargés de discerner l'état de bonne fol de celui de fraude, que voulez-vous que fassent vos commissaires de surveillance eux-mêmes?

Ah! peut-être constateraient-ils, en elTet, tous les délits, et peut-être les ingénieurs auxquels ils transmettent les procès-verbaux, auraient-ils le courage de faire un choix équitable et loyal entre ceux qui fraudent par erreur et ceux qui fraudent de mauvaise foi? Mais pour que ce courage de vos fonctionnaires fiU possible, il faudrait précisément qu'ils n'aient pas assisté depuis cinq ans à l'Impassibilité des gouvernements successifs et à la toute-puissance des grandes compagnies bravant la loi et fraudant systématiquement le Trésor publici

Voilà pourquoi il n'est pas possible de s'en tenir aux simples déclarations de M. le ministre des travaux publics. Il y a deux choses bien difTérentes : d'une part, les circulaires de M. le ministre des travaux publics, d'autre part, les faits.

Les ch*culalres de M. le ministre des travaux publics — nous nous hâtons de le re-

connaître — sont pleines de bounii intentions. Mais, en regard de ces circulaires, il y a la pratique des compagnies, qui savent qu'elles n'ont aucun compte à ttnîr des admonestations gouvernementalei, puisque jamais il n'y a été donné une fuite sérieuse.

Voilà pourquoi, messieurs, je demande à H. le ministre des travaux publics de s'associer  nous. C'est dans l'intérêt même de l'autorité qu'il exerce en votrt nom que nous le lui demandons. Nous prions If . lé ministre des travaux publics d« s'unir à nous pour demander à la Chambre de voter une motion qui invile le Gouvarnement & exercer des poursuites conlr« les conseils d'admlnistr^on des grand^ compagnies qui ont opéré des fraudes au détriment de l'Etat. (Applaudissements à Cextréme gau' che et sur divers bancs à gguche.)

M. le prêtant. J'ai reçu de H. Levecque le projet de résolution suivant :

« La Chambre invita le Gouvernement & faire respecter la loi qui veut que les parquets soient seuls joges de la suite à donner à tous les procèf-varbauz dressés par les commissaires da surveillance, et Tlnvlte & faire respecter par les compagnies de chemins de ter les tarifs légalement homologués. »

J'aira^ un autre projet de résolution, ainsi conçu :

« La Chambre, constatant que depuis 1090 la compagnie du Nord se livre & des

violations flagrantes de la loi, Invite le Gouvernement & poursuivre les responsabilités pénales et civiles encourues par la compagnie. »

Ce second projet de résolution est slgnâ de HV. Jaurès, Gérault-Rlehard, Ronanet, Devllle et Chauvin.

Si vous me le permettez, messieurs, — c'est bien rarement que je me permets des observations, — 11 me semble que, dans sa rédaction, H. Levecque se tient bien plus dans les limites de ce que peut faire U Chambre. {Très bien! très bien!)

Il me parait bien didlcile que la Chambre veuille ordonner des poursuites, même par l'intermédiaire du Gouvernement. Elle davlendralt en quelque sorte — et c'est ce qu'elle ne peut pas faire — partie dans un procès correctionnel ou criminel { Très bien ! très bien i)

Je pense que mes collègues sentiront le poids de cette observation et qu'ils n'insisteront pas. (Très bien! très bien!)

M. Gustave Bouanet Monsieur le président, si la motion de M. Levecque a la même signification que la nôtre... (/ttlerruplions au centre.) Je dis que si le projet de résolution présenté par M. Levecquene fait que répéter ce qu'a dît M. le président., ilu centre. Le président n'a pas dit cela f M. Gustave Rouanet... si elle observe mieux les règles et les formes parlementaires exigées, nous pouvons nous y rallier. {Bruit.)

M. le président. Le président n'a pas dit

SEANCE DU ô DÉCEMBRE 1890

ceU. {lYii frieH/ trit bien! au centre et à gauche.)

Le président niQvitera jamais la Chambre à faire par prétérlUon on par omission ce qu'il croit qu'elle firatt mieux de ne pas faire directement. {fH$ bieni tris bien!)

V. Levecque a demtndé la prioritâ pour son projet de résolullott.

La priorité n^est pa* contestée? {Non!

non !)

M. le ministre des travmnx pnblict. Je

demande la parole.

M. U président. La parole tst ft U. le ministre des travaux publics.

K. le ministre des trsTaox publics, de sa place. Je tiens à déclarer à là Chambre dans quel but j'ai agi comme je l'ai fait. J'ai cru qu'il était nécessaire de lie pas poursuivre tout le monde lorsque la bonne foi était démontrée. La Chambre me parait déilrer qu'on poursuive toujours. {Dén^gationt à gauche.) '

Permettez, messieurd ! Laissez-moi terminer.

La Chambre me paridt désirer des poursuites plus réitères. Je ne fais, dans ces conditions, aucune objection à l'adoption du projet de résolution de M. Levecque, et je l'accepte. (Très bien! très bien!)

It. Camille P«Uetaa. Je demande à dire un mot. {Bruit.)

M* le président. Vous avez la parolo.

M. Camille Pelletan. Je n'ai pas Tintention de m'imposer à l'attention de la Chambre, maid il me par^t qu'il faut que la question soit posée d'une manière bien nette. {Bruil.)

H. Desoubes. La motion de M. Levecque est très claire.

U. 1» pré^dent. Messieurs, H. Pelletan a le droit de répondre & 11. le ministre des travaux publics. Veuillez l'écouter.

M. CaïnlUe Pelletan. Vous pouvez être assurés, messieurs, que je n'abuserai pas de votre bienveillance. Je le répète, 11 faut que la question soit posée d'une façon bien nette. Et sll fallait en juger par les paroles que Tient de prononcer H. le ministre, il aurait bien mal compris l'intention de ceux qui l'ont questionné au sujet des faits dont il s'agit.

De quoi s'agit-ll, en effet? D'être plus rigoureux pour les déclarations inexactes ? Pas le moins du monde ! Ce qui a préoccupé particulièrement la Chambre, ce qui lui est apparu comme un véritable danger, c'est l'entente évidente des compagnies de chemins de fer — trompées en apparence, mais suivant un intérêt qui leur est particulier — et des fraudeurs pour déjouer les tarifs de l'Etat, au détriment soit des particuliers, soit de l'Etat.

C'est pour cela qu'on lui a demandé d'abord de retirer cette fameuse circulaire, qui, en fait, personne n'en peut douter, aboutira à taire retenir par les grands chefs de l'inspection les fraudes commises d'accord avec la compagnie du Nord, pour ne plus tomber que sur les petits. {Très bien ! très bien! à gauche.)

Et je demande k M. le ministre s'U est bien sûr — je puis me tromper, mats alors le changement est bien récent — que les chefs de l'inspection commerciale eux-mêmes ne soient pas sous ta direction de l'ingénieur, qui est le grand chef de l'inspection de toute la compagnie.

Jusqu'ici, 11 en était ainsi ; si c'est changé, je serai heureux de l'apprendre.

Mais il reste cette autre question : la responsabilité pour les actes passés, il ressort de vos paroles, monsieur le ministre, qu'il y a eu une véritable fraude de la part de la compagnie, que le prétexte d'assimilation est tout à fait vain, qu'on a essayé d'échapper à des tarifs homologués.

Mais il y a plus! ^'ous savez bien que tout ceci n'est que la suite de fraudes infiniment plus graves, vous savez bien qu'on a vu, pendant des années entières, voler la douane par ce même Flageollet dont il est encore question dans cette affaire ; vous savez bien que, la douane ayant imprudemment laissé son bureau aux compagnies, il y avait des entrepreneurs qui livraient les transports au-dessous du prix du tarif, parce qu'ils s'étaient arrangés avec ceux que la compagnie avait chargés du service pour faire passer la différence sur des fraudes do douane.

Cela s'est fait impudemment pendant plusieurs années. La répression a-t-elle été suffisante? Je n'examine pas ce point, mais nous constatons la fraude par rapport aux tarifs homologués. Comment! vous avez des contrats qui livrent tous les Intérêts du commerce, toutes les voies publiques de la France à des compagnies; l'une de celles avec lesquelles tous avez contracté commet la faute de manquer & ses deroirs, de se soustraire k la lettre du contrat : Je vous demande, monsieur le ministre des travaux publics, quelles mesures répressives vous comptez prendre contre cette compagnie, celle qui est en cause. {Applaudistements à Vextrême gauche.)

BC le président. M. Jaurès et ses collègues proposent, au lieu et place de leur projet do résolution, d'ajouter au projet de résolution de M. Levecque, dont j'ai donné lecture, le paragraphe suivant :

« Elle l'invite en outre à établir les responsabilités et à poursuivre la réparation du préjudice causé & l'Etat. »

MU. Hlrman et Pelletan proposent également l'addition suivante :

u. La Chambre invite le Gouvernement à lui communiquer les rapports des inspecteurs des finances chargés parle précédent ministre des finances de faire une enquête sur les fausses déclarations en matière de transport. >>

La priorité n'est pas contestée pour la rédaction de M. Levecque.

M. le ndidstre des tnmrax publics. Le Gouvernement l'accepte.

H. le président. Je mets aux voix le projet de résolution de H. Levecque, dont j'ai donné lecture.

(Le projet de résolution est adopté.)

M. le président. Nous arrivons à l'addition proposée par M. Jaurès et ses collègues.

M. Camille Pelletan. Avec l'asBentiment de M. Levecque.

M. Levecque. J'accepte, en effet, l'addition de M. Jaurès; c'est le complément de ma motion.

H. le ministre des travaux publics. Je demande à H. Jaurès, afin de pouvoir accepter son texte, de le modifier et de dire : « ... la réparation du préjudice qui aurait pu être causé à l'Etat ».

Nous ne pouvons pas affirmer qu'il y a eu préjudice.

M. Jaurès. Nous acceptons cette modification.

H. le président. Le texte serait alors le

suivant :

c< Elle l'invHe, en outre, à établir les responsabilités et à poursuivre la réparation du -préjudice qui aurait pu être causé à

l'Etat. »

Je mets aux voix le paragraphe additionnel , ainsi rédigé, proposé par M. Jaurès et ses collègues.

M. le niniatre des tmTanx publics.

J'accepte cette rédaction.

(Ce paragraphe additionnel est adopté.)

M. Jaurès. Et à l'unanimité!

U. le président. M. Mirman propose un second paragraphe additionnel, dont je donne uno nouvelle lecture :

<( La Chambre invite le Gouvernement i lui communiquer les rapports des inspecteurs des finances chargés par le précédent ministre des finances de faire une enquête sur les fausses déclarations en matière de transports. >•

M. le ministre des travraz publics. Je ne puis pas donner communication d'un document qui appartient à l'un de mes collègues. Dans ces conditions, je repousse l'addition proposée par M. Mirman.

M. le président. La parole est & M. Mirman.

M. Mirman. Messieurs, je m'étonne beaucoup de la réponse que vient de m'e faire M. le Ministre des travaux publics, et J'ai le droit de m'en étonner, car ses paroles me semblent en contradiction avec celles qu'il a prononcées au début même de la discussion.

Au commencement de C3s débats, notre honorable collègue M. Levecque a rappelé que des Inspecteurs des finances avalent été, par le précédent ministre des finances, chargés de faire une enquête sur les fausses déclarations en matière de transports. Notre honorable collègue a ajouté qu'uu membre de la commission du budget, l'honorable M. Fouquet, que la maladie seule empêche d'assister à ces débats et qui certainement nous soutiendrait en ce moment, avait demandé que ces rapports fussent communiqués. M. Turrel a. interrompu & ce moment l'honorable M. Levecque pour lui dire : Mon cher collègue, si ces rapports avaient été demandés au ministre des trav.iux publics, il vous les aurait donnés immédlate-

ment. {Très bien ! trèt bien ! à CMlHm gan-

che.)

M* le ministre des travaux pnblios.

Voulez-vous mepermettre un mot? 11 s'a^Usait de la communication à la commtBsion du budget. Je n'ai pas pu dire autre eboie, parce qae je ne l'ai jamais ptinsô.

II. BUrman, M. le ministre nous dit qu'il ne s'agissait dans sa pensée que de la communication k la commission du budget. A ce moment, je me suis adressé h M. le rapporteur général pour lui demander sous quelle forme un rapport des Inspecteurs des flaances, communiqué & la commission du budget, pouvait Ôtre soumis & la Chambre.

M. le rapporteur général a bien voulu me répondre — et en vérité il ne pouvait me dire autre chose — que ce qui était communiqué de cette façon à. la commission du budget appartenait à la Chambre tout entière. Cela ne faisait aucun doute! {Ap' plaudissements lur diverg bancs à gaucke.)

M Detoubes. Alors à quoi sert votre motion ?

M. lUrmu. A prendre aete des engagements pris au début de la discussion par l'honorable ministre, eogagements qui dans la suite du débat avaient paru un peu oubliés, et auxquels nous attachons une importance partIeuUère. H. Levecque, en effet, n'a pu attirer votre attention que sur certains points se rapportant & ces frandes. Hais la question est beaucoup plus étendue que vous no pouvez le croire et les Intért^ls généraux de l'Etat, ainsi que les intérêts du commerce honn&te, sont attachés d'ime façon spéciale & sa solution.

Ce n'est pas l'heure d'ouvrir un débat sur cette matière; mais comme nous avons des raisons de croire que les rapports des inspecteurs des finances contiennent les éléments indispensables pour vous convaincre vous-mêmes, nous demandons que la communiealion en soit faite.

J'espère que H. le ministre voudra bien n'opposer aucune objection & la demande que j'ai Thonneur de lui adresser. {Trèi bien! très bien! sur divers bancs à gauche.)

tf . le mlnlslre des travaux publics. Je n'accepte pas cette motion.

M. le président. H. le rapporteur général a la parole.

M. le rapporteur général. Messieurs, je demande la parole pour préciser exactement la nature des communications que U. le ministre des finances a promises & la commission du budget.

H. le ministre des finances, interrogé une séance de la commission du budget par notre houorable collègue M. Fouquet, a promis de mettre à la disposition de la commission tous les renseignements relatifs aui fausses déclarations. Mais il n'a pas promis de communiquer à la commission du budget, c'est-à-dire à la Chambre, les rapports de l'inspection générale des finances.

Sur ce point, H. le ministre des finances me répétait encore aujourd'hui même

qu'il ne communiquerait jamais an rapport des inspecteurs des finances. {Très bien! très bien! au centre.)

M, Deloassé. On en a pourtant publié plusieurs, vous le savez.

M. U rapporteur général. On n'a jamais publié intégralement des rapports de Tlnspeetton des finances.

M Delcassé. On en a publié plusieurs et Ils n'étaient pas signés, ee qui est grave, parce que les tiers visés ne savaient i qui

s'en prendre.

H. Paul Doumer. On en a souvent publié, et on a eu tort. {Très bien! tris Men!)

M. le rapporteur général. Je vous indique ce que H. le ministre des finances m'a déclaré encore aujourd'hui ; ce qu'il tient à la disposition de la commission de budget, c'est un rapport de M. le directeur général des douanes, et ce rapport, s'il est communiqué à la commission dn budget, sera par là m^me communiqué à la Chambre, conformément à l'article 28 du règlement, qnl dit :

» Les membres de la Chambre peuvent prendre communication des documents remis aux commissions ou aux bureaux pour l'étude des projets à examiner. »

Mais je tenais à dire ici qu'il ne s'agissait pas du rapport de l'inspection des finances,

M. le présidait. Je mets aux voix...

U. Mtrman. Je n'Insiste pas pour que l'addition que j'ai présentée soit mise aux voix. Nous reviendrons sur l'affaire dans quelque temps, quand nous verrons la suite qui lui sera donnée.

It. le préddent. Je mets alors aux volx l'ensemble du projet de résolution de MM. Levecque et Jaurès et deplusieurs de leurs collègues, dont les deux parties ont été adoptées & l'unanimité.

(L'ensemble du projet de résolution est adopté.)

M. la président. A la suite de ces observations, M. Cornudet demande à la Chambre de renouveler une résolution présentée le 28 février 1893, et dont Je rappelle les termes :

X La Chambre Invite le Gouvernement:

(1 1" A faire reviser les tracés des lignes k entreprendre en 1896, en 1897 et dans les années suivantes de manière & réduire le coût de construction au chiffre maximum de 200,000 fr. par kilomètre en moyenne pour les lignes à vole normale et de 100,000 francs en moyenne pour les lignes h voie étroite ;

« 20 A faire accepter par les compagnies de chemins de fer une disposition mettant à la charge des actionnaires les conséquences pécuniaires des accidents dus aux fautes lourdes des compagnies;

a 3 A négocier avec les compagnies secondaires la suppression des forfaits d'exploitation ;

» i" A étudier sans retard un remaniement du réseau algérien qui permettrait d'obtenir des compagnies algériennes une modification des conventions en vigueur

et de laisser l'exploltatloD de ces réseaux

aux risques et périls des compagnies;

5« A exécuter ceux des engagements pris k la tribune do la Chambre le 25 novembre 1690 par le ministre des travaux publies, en vne de réduire la garantie d'intérêt, qui restent encore k tenir ; spécialement à terminer promptoment, au mleuj^ des Intérêts de l'Etat, les négociations engagées avec la compagnie Parls-Lyon-.Méditerranée pour la suppression du compte spécial de lallgne du Hhûne au Mont-Cenls, au point do vue de la garantie d'Intérêts, et à prendre les dispositions qui lui paraîtront les plus elllcaces, pour enrayer la marche ascei.slonnelle dos cueniclenta d'exploitation des chemins de fer d'Intérêt général ;

» O" A taire connaître aux Chambres, dans un rapport annuel adressé k M. le Président do la République, les résultats obtenus. »

Cotte résolution a été votée par la Chambre le 38 février 189r).

Je la mots aux voix.

(La résolution, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

If . le président .Nous arrivons aux articles de la loi de finances que la Chambre a décidé de mettre en discussion en ce

moment.

<> Art. H. — Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant l'année 1897, k allouer aux entreprises de chemins de fer d'Intérêt local on de tramways, en vertu de la loi du 11 Juin 1880, ne devra pas excéder la somme de 600,000 francs. »

Sur cet article, H. de Lanjulnals propose un amendement tendant ft substituer au

chiffre de 000,000 fr. celui de 900,000 fr. La parole est k M. de Lanjulnals.

M. le oomte de Lai^julnais. Messieurs,

notre premier souci doit être de défendre la bourse des contribuables surchargés d'impàts. Aussi, Je suis, dans cette enceinte, l'un des partisans les plus résolus des économies, et pour mettre mes actes d'accord avec mes paroles j'ai repoussé jusqu'à présent toutes les demandes de relèvement de crédit, malgré l'Intérêt Indéniable attaché k quelques-unes d'entre elles.

Mais les meilleures règles sont sujettes i des exceptions, et Je vous demande la permlESlon de vous exposer, en très peu de mots, les motifs pour lesquels j'en réclame une dans la circonstanco présente.

Pendant les premières années qui ont suivi l'adoption du projet trop grandiose de M. de Freyclnet, on s'est livré à une véritable débauche de chemins de fer à vole large qui ont coûté fort cher et dont beaucoup ne font même pas, à l'heure actuelle, leuri frais de traction.

M. le comte d'Hugues. C'est ce qu'on appelle des tortillards électoraux. {On ril.)

M. le comte de Lanjulnais. Je ne le nie pas.

Devant l'impossibilité de continuer à engager nos finances de celte manière, on

SÉANCE DU 5 DËGEUBRE 1390

.est entré dans une meilleure voie ; on a compris que les cbemins de fer d'intérêt local deYalent jouer, vis-à-Tis des grandes lignes, le rAle des routes départementales et des chemins vicinaux vis-A-vis des routes nationales et l'on a pris le sage parti de ne plus construire que des diemins de fer économiques & voie étroite.

On a engagé les départements à étudier .des projeta dans ce sens. Beaucoup d*entre eux ont suivi cette indication; un certain nombre de ces chemins de fer ont été eonstruits et d'autres sont ft l'étude.

Haltaenreasement, le crédit qui est porté au budget de 1897 est aujourd'hui complètement engagé et, pour vous en donner la preuve, je n':ii qu'à vous lire le passage suivant du rapport de l'honorable H. Fleury- Ravarin :

« Ainsi les affaires mâres on presque mûres dépasseraient déjà de 33,702 fr. l'ensemble du crédit restant disponible en 1896 et celui de 1897, et d'autres affaires sont à rinstruction qui aboutiront certainement avant la fin de 1897. »

Gela est vrai. Actuellement le Gouvernement est saisi d'un certain nombre d'affaires; d'autres vont lui arriver, et s'il ne reste plus d'argent, comment pouira-t-on les mener à bonne fin ?

Il faudra que les départements Intéressés attendent encore pendant un an, peut-être même davantage. Or, ceux qui ont rempli toutes les formalités administratives ont déjà attendu pendant longtemps, car vous savez que l'élude de ces questions est très longue.

Pour qu'un conseil général puisse transmettre un projet de ce genre au ministère des travaux publics, il faut généralement qu'il y consacre près de deux ans; ce projet est ensuite envoyé à Paris, où il doit passer par cinq ministères différents. Il y en a deux, le ministère de la' guerre et le ministère de la marine, où il ne reste pas longtemps, mats il fait souvent de longs séjours dans les bureaux des trois autres, c'est-àdire aux travaux publics, à l'intérieur et aux Ûnanees.

Je vous demande de mettre dès maintenant à la disposition de M. le ministre des travaux publics la somme nécessaire pour que tous les projets qui Eont actuellement instruits ou sur le point de l'être puissent être déclarés d'utfitté publique dans le courant de l'année 1897.

M. le ministre des travaux publics me combattra évllemment; la solidarité ministérielle l'y oblige; mais j'espère que son opposition ne sera pas trop violente. En effet, dans cette circonstance; je ne suis en quelque sorte que son avocat. Voici en effet un autre passage du rapport de M. Fleury-Ravarin, que je vous demande la permission de mettre sous vos yeux :

<i Pour que le défaut d'autorisation législative ne les arrête pas, U. le ministre des travaux publics a saisi son collègue des finances d'un projet de loi ayantpour objet

¥S5t.—0tP., SBSS-. EXTIt . — ANNAl.SS, T. UNIQUE.

(nout. Série, annales, t. 50.)

de reporter ft 1896 la somme non utilisée sur le crédit de 1895, soit (600,000 — 312,(fô6) 287,944 fr. »

Et il exprime dans une note communiquée au rapporteur le désir que le montant des engagements qu'il sera autorisé à prendre en 1897 soit porté à 900,000 fr. Je ne fais donc que traduire sa pensée en vous demandant d'augmenter le crédit de 300,000 francs.

Avant de descendre de la tribune, je vous ferai observer que pour une notable partie les subventions de l'Etat pour les chemins de fer d'intérêt local ne constituent qu'une avance, puisque, sans parler du partage éventuel des bénéfices, il percevra immédiatement après l'achèvement des lignes en question rimpdt mobilier sur les acUons et les obligations des compagnies, et réalisera une économie qui n est pas à dédaigner sur tous ses transports. Al-je besoin d'ajouter que le développement de la richesse publique qu'amène nécessairement l'ouverture d'une nouvelle ligne de chemin de fer ne peut manquer d'avoir pour conséquence une plus-value dans le rendement des Impôts?

J'espère donc que la Chambre consentira à voter cette augmentation de 300,000 fr. (Très bien! très bien! à droite.)

M. U pré^dent* La parole est à M. le rapporteur.

M. Flenry-Ravarin, rapporteur. Messieurs, eomme l'honorable M. de Lanjulnais, la commission reconnïdt que les affaires mûres excèdent de 435,000 fr. le crédit d'engagement autorisé pour l'année 1896 par la loi de finances.

Hais, au nom de la commission, je fais remarquer à notre collègue que nous sommes aujourd'hui le 5 décembre et que, dans vIngtHîinq jours, si le budget est voté en temps utile, le Gouvernement pourra allouer sur le crédit de l'exercice 1897, des subventions aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local et de tramways qui n'ont pu être subventionnées cette année.

Ce crédit de 600,000 fr. que nous vous proposons pour 1897 sera-t-il suffisant? Je crois qu'il serait téméraire de se prononcer, d'ores et déjà, sur ce point. En tout cas, si l'expérience prouve que ce crédit ne suffit pas, il sera loisible à U. le ministre des travaux publics de nous demander le report à l'exercice 1897 d'un crédit d'engagement afférent à l'année 1895, lequel n'a pas été épuisé et se trouve actuellement disponible. Ce crédit s'élève à 287,944 fr. Il y a donc possibilité, semble-t-ll, si les circonstances nous amènent à reconnaître l'insurfisance du crédit de 600,000 fr. que noua vous proposons, de trouver, dans la disponibilité de l'exercice 1895, le moyen de faire face aux besoins qui pourront se présenter.

Quant à la proposition de M. de Lanjuinais, qui consiste à rehausser, d'une façon ferme et définitive, le crédit d'engagement de 600,000 à 900,000 fr., la commission du budget ne saurait l'accepter. L'amende-

ment de H. de Lanjuinais, s'il était adopté, entraînerait des conséquences très graves. Depuisquinze ans ce crédit de 600,000 fr, n'a été dépassé que deux fois, dans les deux annéestd'éie étions générales. N'oublions pas, en outre, que, par lui-môme, ce crédit constitue une progression suffisante des charges de l'Etat, car il se reproduit chaque année et s'ajoute aux engagements déjà pris. Il entraîne pour nos budgets des charges qui peuvent se prolonger de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf ans.

Enfin notons que si par ce crédit l'Etat s'engage, il n'est pas seul à le faire et que ses engagements en matière de subvention aux chebiiûs de fer d'Intérêt local et aux tramways ont pour corollaire un accroissement correspondant des charges financières des départements.

Il y a là, vous le voyez, un ensemble de considérations qui font que nous devons y regarder de très près avant d'accepter un rehaussement comme celui qui nous est demandé.

En conséquence, et sous le bénéfice de ces observations, la commission du budget vous propose de maintenir le chiffre de 600,000 fr. comptant que, si l'année prochaine ce crédit ne suffit pas, H. le ministre des travaux publics pourra, d'accord avec M. le ministre des finances, demander le report à l'exercice 1897 de la disponibilité aujourd'hui existante sur le budget de 1895. [7^9 bien! très bien !)

[M, le président Brisson est remplacé au fauteuil par Jf. Paul Desckanel, vice'prétident.)

PRÉSIDBNCB DE M. PAUL DESCIIANBL VICE-PRÉSIDENT

M. le président. La parole est à M. de Lanjuinais.

IC. le comte de Lanjuinais. Je remercie l'honorable rapporteur de la quasl-promestiO qu'il vient de me faire. Mais il me semble qu'en matière de finances, les fonds des exercices précédents qui n'ont pas été dépensés doivent tomber en anuulations, et je ne comprends pas très bien comment un crédit non dépensé en 1895 pourrait être reporté au budget de 1897.

Si H. le ministre des travaux publics est d'avis — et c'est ce qui arrivera certainement — que les crédits mis à sa disposition sont insuffisants, la seule manière régulière de s'en procurer de nouveaux consistera à déposer une demande de crédite supplémentaires. Je crois qu'il serait préférable de se mettre dès à présent en face de la réalité, comme on doit le faire dans un budget sagement ordonné, et d'accorder tout de suite à H. le ministre les sommes qu'il a déclaré lui-même être indispensables, ainsi que l'honorablè M. Pleury-Ravarin l'a loyalement reconnu dans son rapport. J'insiste donc pour l'adoption de mon amendement.

Je prie, en ouire, Ja-Chambre de no pas

ALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

oubllbr que les départements Intéressés

au vote du mon amendement Bont principalement des départements pauvres.

{Très bien! trèt bieni à droiie.) On a construit des chemins de fer & voie large dans les vallées les plus riches et dans les plaines les plus fertiles; les départements qui ont été laissés de côté comprennent des régions montagneuses où il est difdelle de construire des voies ferrées, où leur établissement coûte cher et ne donne que de faibles produits, surtout au début. C'est donc au nom des moins fortunés, au nom des déshérités que je prie la Chambre d'adopter mon amendement. {Très bien! trèt bien! tur les même* bancs.)

M. le ministre des travaux publies.

Le Gouvernement, d'accord avec la cornmission, repousse l'amendement.

M. le pr6riâ«&t. Je mets aux voix l'amendement de .M. de Lanjulnals.

(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté. — L'article 44 est ensuite mis aux voix etadoptéj.

M. le préiddent. Je donne leeture de l'article 46 :

" Art. 46. — Les travaux à exécuter pendant Tannée 1897, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'Btat, & l'aide des fonds que ces compagnies mettront h la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratlBâes par les lois du 20 novembre 1833, ne pourront excéder, sans y comprendre le matériel roulant, le maximum de 80 millions de francs, sur lesquels la somme à constituer sous forme d'avances rembouriables en annuités ne pourra excéder elle-même le maximum de 70 millions de francs.

« Eu dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes en exploitation, ou des études des ligfacs dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense imputable sur les avances remboursables en annuités ne pourra 6tre engagée sur des lignes autres que eelles qui sont Inscrites & l'état J annexé à la présente loi.

<< Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions

de 1883.

« Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies.

« Les crédita non employés à la fln de l'exercice 1837 et les ressources correspondantes ne pourront 6tre reportés aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. »

11 y a, sur cet article, un amendement de MM. Fournol et Lacombe, qui est ainsi conçu :

K Ghap. 39. — Annuités aux compagnies concessionnaires de chemins de fer (Conventions nouvelles approuvées par les lois du 20 novembre 1883), 30,500,000 fr.

« Etat J(Annexe A).— 1° Lignes dont le ml nistre des travaux publics propose de faire

entreprendre ou continuer les traTaui en 1897 :

« Réseau du Midi. - Dépenses prévues pour 1897 :

« Albi à Saint-Juéry, 600,000 fr.

'( Changer la dénomination de cette ligne et la remplacer par celle-ci :

« Albi a Salnt-Affrique, i million de francs. »

La parole est à M. Lacombe.

M. Louis Iiacombd. Je comprends qu'à.

cette heure 11 n'est pas possible de retenir longtemps la Chambre, et je comprends aussi qu'il importe de finir ce soir le vote du budget des travaux publics.

Je n'ai qu'une observation à présenter.

Au tableau J, c'est-à-dire dans le tableau des lignes dont le ministre des travaux publics est autorisé & entreprendre ou à continuer les travaux, [figure une portion de ligne appelée « Albi à Salnt-Juéry », d'une longueur de 8 kilomètres, pour laquelle on propose un crédit de 600,000 fr.

La fraction de ligne d'Albl & Saint-Juéry a été détachée d'une ligne déclarée d'utilité publique par une loi du 20 juin 1881, qui a une longueur bien plus grande et qui a été en grande partie exécutée. On a terminé la moitié de la ligne allant du Vigan à Salnt-AITrlque. Entre Albi et Salnt-Affrique — c'est la deuxième partie — se trouve l'usine de Saint-Juéry qui a off^t & l'Etat une subvention de 100,000 fr. pour construire les 8 kilomètres qui séparent Taiine d'Albl.

Je crois qu'il n'y a pas Heu de faire cette distinction ni de détacher arbitrairement, pour ainsi dire, un tronçon de ligne. Il faut maintenir le classement de la ligne d'Albl à Salnt-Affrique et faire proûter de la subvenllon non pas une partie de la ligne seulement, mais bien la ligne entière. Le commerce d'Albl et tout le département de l'Aveyron sont intéressés au premier chef à ce que les travaux soient menés d'une façon régulière.

Je no demande pas d'augmentation de crédit. Mon amendement tendait, il est vrai, à augmenter de 400,000 fr. le chiffre du crédit, qui est de 600,000 fr. Je comprends qu'& cette heure une augmentation de crédit aurait peu de chances d'aboutir; mais je demande que le libellé du chapitre soit changé, parce qu'il est arbitraire de détacher sans raison une fraction d'une ligne qui a été classée d'Albl k Salnt-Affrique.

M. le préaident. La parole est à U. le

rapporteur.

M. le rapporteur. Sous l'apparence très modeste d'une modlQcation au libellé d'une ligue, M. Lacombe demande en réalité l'inscrlptlon au tableau J d'une ligne nouvelle...

M. Louis l4acombe. Non, pas nouvelle.

M. le rapporteur. ... ou, si vous aimez mieux, d'une ligne déclarée d'utilité publique, mais dont l'exécution n'est pas encore législativement autorisée. La question qui se pose en ce moment est la suivante : L'état d'engagement du tableau J offre-t-U

une marge suffisante pour permeUre des

additions ?

A cela je n'hésite pas h répondre négativement.

Le tablean J — ou, pour parler plus elafre* ment, le programme des lignes k en^-

prendre ou à continuer — le tableau des lignes sur lesquelles le ministre est auto> rlsé légalement à dépenser de l'argent pendant l'année 1897, est arrivé pour ainsi dire k saturation. II comporte d'abord une dépense de 52 mlUlons à faire en travaux de parachèvement, en liquidations d'entreprises, en travaux de gares communes sur les lignes livrées k l'exploitation. En second lieu, U comporte — sans tenir compte des 51 millions de dépenses qui résulteront de la convention avec la compagnie de l'Ouest, si elle est votée — une dépense de 364 millions de francs. Ce qui fait un total de 416 millions de travaux, soit un peu plus de cinq années de travaux si vous conservez, les années prochaines, le maximum de 80 millions de travaux neufs.

Dès lors, est-ce bien le cas d'amorcer encore des lignes nouvelles ? SI nous le faisions, nous nous lierions les mains d'avance, et, pendant les exercices prochains, nous pourrions nous trouver dans rimpossibilité d'inscrire aucune ligne nouvelle.

C'est là un premier motif, d'ordre général, semble-t il, pour ne pas accepter l'amendement de riionorable H. Lacombe. Au surplus, si on examine la ligne dont il demande l'inscription, on voit qu'elle se présente dans des conditions peu favorables.

Son coût d'établissement est évalué à 29,500,000 fr., et, pour sa construclion, les populations ne se sont imposé aucun sacriflce ; il n'y a^ pour diminuer les charges de l'Etat, aucun concours local

De plus, si nous comparons cette ligne aux dix-sept autres lignes déclarées d'utilité publique et non inscrites au tableau J, il est fort possible qu'un examen minutieux nous amène à donner la préférence k d'autres lignes plus urgentes et dignes de passer avant celle-ci. Par ces considérations, tirées tant de l'état de saturation du tableau J que des conditions particulières dans lesquelles se présente la ligne de Saint- Juéry k Saint-Affïique dont Uï. Lacombe et Fournol réclament rinscription.Ia commission du budget se voit, à regret, obligée de demander à la Chambre de repousser l'amendement. {Trèt bien! très bien!]

U. le président Je mets aux voix l'amendemeut de NH. Fournol et Lacombe.

(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté. 1

M. le président. Je mets aux voix l'article 46.

(L'article 46 est alopté.)

Sur dioers bancs. A demain 1

M. le président. Je fais observer à la Gbambre qu'il ne reste plua qu'un seul amendement, celui de H. Raibertl. {Trét bien ! très bien!)

M. le rapporteur général. L'amende-

SËANCE DU 5 DLCEMBHE 1896

ment de M. Raibortl est accepté par la commission.

M. le président Je donne lecture de l'amendement de H. Ralberti :

« Introduire dant la loi de floances un article 46 6» ainsi conçu :

« Aucune dépense pour éludes ou travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat, à construire on à entreprendre, ne pourra être engagée sur des lignes autres que celles qui sont inscrites A l'état J bU annexé a la présente loi.

(> État J bis.

« Elnt des lignes dont le minitlre des Iravaux publies est autorisé à faire entre' vrendre ou continuer let travaux sur les fonds du chapitre SO :

« Voavant-Cézais & Chantonay, 25 Kilomètres.

« Thorigaé h Gourtalaln, 50 kilomètres.

« VovûB à Toury, 30 kilomètres.

» PugeMbénlers à Saint-André, 46 kilomètres.

« La Loupe A Brou, 41 kilomètres. »

La commission accepte l'amendement.

En fait-elle un article 46 bii ou un paragraphe additionnel à Tartide 46?

M. U rapporteur gtaéraL La commission accepte V&mondement comme para^ graphe additionnel & Tartlide 46.

M. le président. Personne ne demande la parole?...

Je mets aux voix l'ameadement de M. Ralberti, comme paragraphe addltlonuel à l'arlicle 46.

(L'amendement, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 46, avec cette adjonction.

(L'ensemble de l'article 46, ainsi modiflé. est mis AUX voix et adopté.)

M. le président, n Art. 47. — Le montant dos travaux complémentaires à exécuter en 1891 sur les lignes en exploitation, après la clôture effectuée (sulrant les prescriptions des décrets des 2 et 6 mal et 6 juin 1863, 12 août 1868 et 4 janvier 1892 sur les justiftcations flnanclères) de leur compte respectif de construction, et dont le ministre des travaux publies pourra autoriser l'imputation, en 1897, au compte de premier établissement non compris le matériel roulant, est fixé à la somme de 45 millions, ainsi répartie par compagnie :

- Compagnie du Nord 13.000.000

- de l'Est 7.000.000

- de ronest 8.000.000

- de Paris à Lyon et

à la Méditerranée 6.000.000

« Compagnie de Paris à Orléans 4.000,000

it Compagnie du Midi - 6.900.000

« Syndicat de Grande-Ceinture de Paris iO.OOO

«Total égal 4S 000.000

« En ce qui touche les travaux complémentaires ayant pour but le remplacement

d'ouvrages anciens par des ouvrages nouveaux, il ne pourra être imputé sur les sommes susénoucées que les plus-values positives on négaUves. des installations nouvelles sur les Installations qu'elles auront remplacées.

« L'autorisation donnée par le paragraphe 1" ne sera valable que Jusqu'à concurrence des sommes réellement dépensées dans le cours de l'exercice 1897. »

La parole est & U. Comudet, sur cet article.

M. Emile Cornudet. Messieurs, lorsque tout à l'heure j'ai râppelé la résolution que la Chambre avait votée à l'unanimité le 28 février 1895, J'espérais que M. le ministre viendrait tout au moins donner son sentiment sur cette résolution, qu'il viendrait expliquer pour quelle raison il n'avait donné aucune suite au vote de la Chambre. Mais Je n'ai pas la prétention de revenir sur ce qui est acquis. Ce n'est pas & mol d'interpréter le vote que la Chambre vient d'émettre et d'expliquer comment sa décision de 1890 peut concorder avec son vote de 1895. Quelle est la conclusion qu'il faut tirer de ce qui a été, je pense, une confusion ? Je l'Ignore, et ce n'est pas pour démêler cet imbroglio que je suis monté â la tribune. J'ai à parler des travaux complémentaires, et Je me borne là.

C'est sur un point précis que Je viens interroger M. le ministre des travaux publics, et J'ose espérer que, cette fois, 11 voudra bien répondre.

Tout le monde sait ce qui se passe pour la nouvelle gare de la compagnie d'Orléans que l'on veut installer au palais du quai d'Orsay. On prétend qu'elle ne coûtera rien & l'Etat. C'est ce que nous verrons plus tard. Dans tous les cas, j'ose espérer qu'il faudra une loi, et que ce n'est pas par voie de décret que l'on pourra décider une chose semblable. J'aimerais à avoir l'assurance donnée Ici par M. le ministre qu'il n'entend pas se passer d'une loi. {if. le commissaire du Gouvernement fait un signe d'assentiment.) Un signe d'assentiment de H. le commissaire du Gouvernement me donne satisfaction sur ce point.

Nous' nous donnerons alors rendez-vous pour le Jour où celte question viendra devant la commission des chemins de fer et devant la Chambre. Dans tous les cas, si l'installation de la gare au quai d'Orsay était votée, 11 en résalteralt un contre-coup sensible sur la garantie d'intérêts, car c'est au compte , des travaux complémentaires que s'inscrirait la dépense. Est-ce sur le compte de 1897 que M. le ministre entend que cette Inscription sott faite?

M. le ministre des travaux publics.

Monsieur Cornudet, je n'ai qu'un mot à vous répondre. Cette question est ft l'enquête ; elle ne sera tranchée que par une loi, et la Chambre aura se prononcer lorsque cette loi viendra en discussion.

M. Emile Cornudet. Ce n'est pas tout à tait la réponse à la question que je posais, attendu que les fonds votés par le S^nat et

par la Chambre, au titre des travaux complémentaires, n'ont pas une destination déterminée, attendu que c'est fc titre de simple indication que figure l'énumération de ces travaux dans le rapport de M. Fleury- Ravarln. Je voudrais donc pouvoir inter* prêter la réponse de M. le ministre en ce sens qu'en aucun cas IL ne sera possible de porter cette dépense sur les travaux complémentaires do 1897, à moins qu'un vote formel de la Chambre ne décide cette Imputation.

tf. lepréûdent. Personne ne demande la parole sur l'article 47?, . .

Je le mets aux voix.

(L'article 47 est adopté.) Sur quelques bana. A lundi I â lundi I

M. le j^éeident. La Chambre désirera sans doute se prononcer sur les quelques chapitres qui restent à voter pour terminer le budget des travaux publics?

Voix nombreuses. Ouil oall

M. le président* Nous revenons aux chapitres.

Je donne lecture du chapitre 38 :

« Annuités aux compagnies concessionnaires de chemins de fer (Conveutioas autres que celles approuvées par les lois du 20 novembre 1883), 7,500,000 fr. »

Personne ne demande la parole

Je mets ce chapitre aux voix.

(Le chapitre 38, mis aux voix, est Adopté.)

« Chap. 39. — Annuités aux compagnies concessionnaires de chemins de fer (Conventions nouvelles approuvées par les lois du 20 novembre 1883), 30,500,000 fr. «—

« Chap. 40. — Annuités à la compagnie d'Orléans pour les lignes échangées entre

elle et l'Etat (Art. 5 de la convention approuvée par la loi du 20 novembre 1883), 2,000,000 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 41. — InsuOIsance éventuelle des produits de l'exploitation des chemins de fer non concédés construits par l'Etat, des chemins de fer concédés placés sous le séquestre administratif et des lignes revenues à l'Etat par suite de déchéances déllniUves. — Dépenses relatives aux lignes dont la déchéance a été prononcée, 678,000 francs. » — (Adopté.)

« Chap. 42. — Subventions pour chemins de fer d'intérêt local, 60,000 fr. —(Adopté.)

« Chap. 43. — Garanties d'Intérêts aux compagnies de chemins de fer français, 58 millions. »

M. Paul Delombre, président de la commission du budget. Je demande que le cliepitre 43 soit réservé.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition?,..

Le chapitre 43 est réservé.

Sur plmieurs bancs. A lundi ! {Non ! non!)

M. le président. Insiste t-on pour le renvoi à lundi î {Oui! — Non! nonl)

Vous allez vous prononcer, messieurs.

Le renvoi de la suite de la discussion à lundi est demandé: je consulte laChambro.

(Le renvoi de la discussion n'est pas prononcé.)

SSi

M. le président. La séance continue.

'( Chap. 44. — Garanties d'intérêts aux entreprises de chemins de fer d'Intérêt local, 3,100,000 fr. »

Sur ce chapitre, 11 y a un amendement de UM. Gacon, Félix Hatfaé. Delarue et Ville.

Il est ainsi conçu :

» Augmenter le crédit de 13,000 fr. et porter, en conséquence, le chapitre 44 à

3,113,000 fr. »

La parole est à M. Gacon.

U. Oaoon. Hessiburs, je demande, au nom de plusieurs de mes collègues et au mien , l'augmentation du chapitre 44 — ayant trait aux garanties d'intérêts et aux entreprises - de chemins de fer d'intérêt local — d'une somme de 13,000 fr.

Ces 13,000 fr. représentent les Intérêts d'une somme de 255,000 fr. due par l'Etat pour sa part contributive dans les insufllsances qui se sont produites au cours des années 1886, 1887 et 1888, en ce qui touche le réseau des chemins de fer économiques de TAllIer. C'est donc une véritable dette que je viens réclamer à l'Etat; c'est un arriéré budgétaire dont je demande le règlement en ce moment.

Les obserratlons que j'ai à présenter k la Chambre à ce sujet, bien qu'elles regardent plus particulièrement le département de l'Allier, ne sont pas sans intérêt, je crois, pour les départements qui, comme le nôtre, possèdent des réseaux de chemins de fer économiques.

Je vous serai donc très reconnaissant, messieurs, de m'accorder quelques Instants de bienveillante attention.

Le département de l'AUlerpossède un réseau de 182 kilomètres de chemins de fer qui ont été concédés à la compagnie des chemins de fer économiques par la loi du 20 août 1884.

Il est nécessaire, pour que vous vous rendiez bien compte de la question et que vous puissiez juger de la légitimité de ma réclamation, de vous donner lecture de l'article 4 de la convention du 15 mal 1883 :

K En cas d'insuffisance du produit brut (Impôts déduits) des lignes concédées pour faire face aux dépenses d'exploitation et au payement de l'intérêt à 5 p. 100 du capital de premier établissement, augmenté, s'il y a lieu, des Insufllsances constatées pendant la période assignée à la construction, le département s'engage à couvrir celte insuffl* sauce tant à l'aide de ses propres ressources qu'au moyen de la participation de l'Etat, prévue l'article 13 de la loi du 11 juin 1880. »

Lorsqu'il s'est agi d'interpréter cet article, interprétation de la clause concernant le rattachement au capital de premier établissement des Insufllsances constatées pendant la construction, il y eut dans le sein du conseil général des controverses et des hésitations, et c'est pour trancher ces didlcuUés que le service du contrôle s'adressa à l'adminlstrallon supérieure pour savoir si lesdites Insuffisances devaient être nécessairement rattachées au capital

de premier établissement, ou si, au contraire, il y avait lieu, de la part du département et de l'Etat ou des deux soUdalrement, de verser dans les caisses de la compagnie concessionnaire le montant de ces insufllsances, afin d'éviter l'accumulation des Intérêts.

Voici la réponse du ministre des travaux publics d'alors, que je recommande tout particulièrement k votre attention parce que tout le débat roule sur cette dépêche :

n La clause en question, — c'est le rattachement au capital du premier établissement des insufllsances, — disait le ministre, ne me semble laisser aucun doute sur l'obligation de rattacher lesdites Insuffisances au capital de premier établissement. »

Vous le voyez, la réponse de H. le ministre était bien nette. Aussi, en face de cet

avis si fermement exprimé, la commission départemenlale de l'Allier, dans sa séance du 29 juin 1888, décida le rattachement au capital de premier établissement des insuffisances des années 1886 et 1837, et plus tard, le 20 juin 1889, des insuffisances de 18^8, soit au total, pour ces trois années, 641,207 fr.

Mais un peu plus tard et particulièrement dans sa session d'août 1890, le conseil général s'émut, avec juste raison, du cliifTre croissant des Insuffisances et du danger qui résultait, pour les finances départementales, de cette augmentation continue du capital de preipler établissement.

En effet, les insuffisances qui, pour les trois années dont je parle, avaient été de 041,207 fr., s'élevèrent, pour la seule année 1880, à 306,079 fr. ; en 1890, i 369,000 fr., et le réseau était encore loin d'être livré tout entier à la circulation. Plus tard celte insuffisance devait dépasser 500,000 fr. et 600,000 fr. Du reste, la plupart de nos collègues connaissent l'histoire des chemins de fer de l'Allier.

Devant un pareil résultat, le conseil général chargea M. le préfet de l'Allier de consulter de nouveau M. le ministre des travaux publics et de lui montrer tous les inconvénients, les dangers qu'allait courir le département s'il continuait ainsi & augmenter sou capital de premier établissement jusqu'à complet adièvement du réseau.

H. le ministre ne répondit pas alors directement. 11 consulta la commission supérieure des comptes dont II adopta les conclusions.

Vous allez voir qu'elles sont absolument contraires à la dépêche ministérielle dont j'ai donné lecture 11 y a un instant.

Voici ces conchisions qui seront peutêtre utiles à ceux de nos collègues — et ils sont nombreux — qui s'occupent des questions de chemins de fer dans leurs départements respectlts :

(' La commission supérieure des comptes est d'accord avec M. le préfet de l'Allier pour reconnaître les graves inconvénients

attachés, en fait, au système adopté jus* qu'à ce jour par les autorités départementales. »

La commission aurait pu ajouter « sur

l'injonction formelle du ministre », ainsi que TOUS l'avez vu par la dépêche dont je viens de donner lecture.

« En droit, la commission estime que le report au compte de premier établissement des insufdsancea constatées pendant la période assignée à la construction — report prévu par l'article 4 de la convention du 15 mal 1883 et par l'article 13 de la loi du 11 juin 1880 — constitue pour le département ime faculté et non une obligation, qu'il ne ressort nullement des textes que cette faculté puisse s'exercer jusqu'à l'achèvement du réseau complet, pour l'ensemble de lignes ou sections, successivement livrées à l'exploitation; enfin que le payement des insufllsances en argent forme la règle, tandis que leur addition au capital de premier établissement n'est prévu qu'à titre exceptionnel.

« La commission ne peut donc qu'approuver la résolution prise par les autorités départementales de solder, à l'avenir, la garantie en espèces.

« Ce mode de règlement entraînera nécessairement, pour l'Etat, l'obligation de subvenir au payement dans les limites fixées parles lois des 11 juin 1830 et 20 août 1883, ainsi que la convention du 15 mal 1883. »

Il ressort de la décision de la commission supérieure et de l'exposé qui précède :

10 Que le département n'était nuUemeut tenu d'ajouter au capital de premier établissement de ses lignes les insuffisances de 1886, 1887 et 1888;

2* Que s'il s'était conformé dès le début à la règle admise en payant ses Insuffisances en argent, Il aurait bénéficié de la subvention de l'Etat prévue par l'article 13 de la loi du 11 juin 1880.

Le rattachement en question a donc été une opération désastreuse pour le département, qui a vu de ce fait grossir de 641,207 francs son capital de premier établissement. De plus, il a perdu la subvention de l'Etat. Cette opération a obligé le département à payer une annuité de 32,000 fr. représentant les intérêts des Insafflsauces rattachées.

11 est bon de remarquer que si le département de l'Ailler a pris cette décision^ «'est contraint par les termes très précis de la dépêche ministérielle dont je vous ai donné lecture au début de mes observations. En l'alnenee d'un ordre aussi formel, le département aurait eu recours à d'autres lumières ; il aurait provoqué plus tôt l'avis de la commission supérieure des comptes.

Remarquez, messieurs, que, tandis que le département grevait ainsi ses finances, l'Etat au contraire bénéficiait de cette Inter^ prétatlon erronée en ne versant dans les caisses du département aucune subvention pour les premières années d'exploitation.

L'Etat n'a pas partleipi^ non pluL depuis

cette époque, au payemeat des 32,00) fr. d'annuités. Cependant aueun article des lois de concession ne dit que la subvention de TEtat ne pourra pas être mise à la disposition du département de l'Allier pour faire face aux losnffisances avant que le réseau tout entier ne soit livré à l'exploitation.

L'arltele 13 de la loi du 11 juin 1880, qui vise le concours de l'Etat, ne stipule pas que ce concours ne devra pas s'exercer tant que certaines sections du réseau seront encore en construction.

Cela est si vrai, monsieur le commissaire du Gouvernement, qu'en fait l'Etat a versé sa part proportionnelle de subvention pour les années d'exploitation partielle postérieures & 1883. U était donc du devoir de l'Etat de contribuer aux charges du département pour les chemins de fer do l'Allier. Dès le commencement de l'exploitation, l'Etat a profité d'un règlement exceptionnel de ces diai^s, règlement imposé par le ministre des travaux pubUcs,pour ne pas verser au département la subvention qu'il devait. C'est le règlement de cette dette de l'Etat que nous réclamons, mes collègues et mol, au nom du département de l'Allier.

VoUAprës de huit années que nos populations supportenttane charge considérable, qui doit incomber à l'Etat. II est de notre devoir, du devoir de la Chambre, du ministre, de faire cesser une pareille Injus- Uce.

Il y a d'autant plus d'urgence que notre malheureux département de l'Allier ployé sous le faix des centimes additionnels que le conseil général a été forcé de voter pour suffire au remboursement des insuffisances annuelles.

Actuellement, notre réseau de chemins de fer de l'Allier nous Impose 19 centimes extraordinaires, et notre département a le triste privilège d'occuper la première place parmi les départements obérés. {fnUrruptiens.)

Voui me permettrez bien, messieurs, j'espère, de défendre les intérêts de mon département. {Parles ! parlez !)

L'année 1895 s'est encore soldée par un déficit de près de 500,000 fr.

Notre département a donc besoin que le Trésor s'acquitte à son égard d'une dette que, dans l'esprit de la loi, il n'a cessé de lui devoir.

Les Insuffisances de 1886, 1837 et 1838, rattachées au capital de premier établissement et réglées définitivement par arrêté ministériel du 13 mai 1891 , s'élevant A 611,207 fr., la part que l'Etat devrait rembourser au département serait de 35!3,000fr.

Nous ne demandons pas le vote d'un pareil crédit, car nous avons très bien compris qu'à l'heure actuelle 11 ne faut pas compliquer les embarras déjà assex grands de la commission du budget.

Par notre amendement, nous réduisons notre demande à la somme de 13,000 francs. Cette somme de 13,000 fr. représente, comme je l'ai indiqué au début de mes

observations, les intérêts des 255,000 fr. que nous doit l'Etat.

Dans ces conditions, j'espère que la commission du budget nous tiendra compte de cette combinaison vraiment équitable.

M. le ministre, en acceptant notre amendement, fera œuvre de bonne administration et la Chambre, en le votant, accom^ra un acte de justice. {Très bien! très bien! sur divers bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à M. le commissaire du Gouvernement

H. Léthier, directeur des chemins de fer^ commissaire du Gouvernement. Je viens de* mander à la Chambre de repousser l'amendement qui lui est proposé.

Je ne crois pas qu'en ce moment de la discussion il soit opportun d'entrer dans les considérations qae vient d'exposer M. Gacon, sur le droit du département de l'Allier d'obtenir une subvention de l'Etat supérieure au maximum qui a été déterminé par la loi de concession.

Est-ll nécessaire et possible d'augmenter de 13,000 fr. le crédit du chapitre en discussion ?

Je réponds : Non ! Si le droit du département est reconnu, le crédit actuel sera suffisant pour payer les 13,000 fr.

SI le droit du département n'est pas reconnu, il est évident que l'augmentation deviendra, à plus forte raison, inutile. SI vous votez le crédit de 13,000 fr., il n'y aura pas de moyen légal de payer la subvention au département de l'Allier; il est Impossible d'augmenter, par vole d'amendement, les crédits portés au budget. {Très bien! très bien!)

H. le président. La parole est à M . Gacon.

M. Oacon. Il n'est nullement question en ce moment de changer le maximum du crédit accordé au département de l'Ailler; il serait difficile de changer le maximum qui a été fixé. Mais 11 s'agit de faire payer une dette contractée envers le département de l'AlUer.

Notre département se trouve dans les mêmes conditions que les chemins de fer algériens pour lesquels il y a des arriérés qui se chiffrent par plusieurs millions; vous ne refuserez certainement pas de traiter un département de France aussi favorablement que les chemins de fer algériens. J'espère que la Chambre acceptera notre amendement. {Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. le rapporteur géntoal. La commission, d'accord avec le Gouvernement, repousse l'amendement.

M. le président. Je mets anx voix l'amendement de H. Gacon et ses collègues.

U y a une demande de scrutin.

Elle est signée de HH. Maurice Lebon, de Lasteyrle, Delbet, Naurice Sibille, Duvau, Lcchevalller, de Wlgnacourt, Guillemet, Hainsselin, Le Mare, Néron-Bancel, Talltiandier, Pllchon, Cros-Bonnel, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — SUI. les secrétaires en font le dépouillement.]

Sur un grand tiotnbre de btmcs. Continuons!

H. le président. Si la Chambre le veut

bien et afin de gagner du temps elle pourrait, pendant le dépouillement du scrutin, achever l'examen des deux derniers chapitres qui restent à voter sur les travaux publics. {Assentiment.)

Je donne lecture du chapitre 45 :

« Chap. 45. — Garanties d'intérêts aux entreprises de tramways, 922,000 fr. »

Il y a, sur le chapitre 45, un amendement de MM. Descubes, Delonde et Geoi^s Ber* ger, tendant à ajouter au libellé du chapifre les mots « et de transports automobiles ».

La parole est à M. Descubes.

H. Desonbes. Messieurs, notre amendement ne comporte ni relèvement ni abaissement de crédit. U laisse Intact le chapitre auquel il s'applique. Il n'a d'autre but que de donner de nouvelles facilités à une Industrie vitale entre toutes, l'Industrie des transports.

Je n'apprendrai rien à personne Ici en rappelant les progrès accomplis depuis quelques années dans la traction et la locomotion automobiles. C'est là une Industrie nouvelle appelée à un grand avenir, et qui constitue un progrès d'une portée Incalculable.

Nous avons pensé que le moment était venu de marquer par un fait tangible la sollicitude des pouvoirs publics pour un phénomène économique de cette Importance. Notre amendement a pour but d'autoriser le ministre des travaux publics à accorder aux départements qui organiseront des services publics automobiles un encouragement sous forme de subventions ou de garanties d'Intérêts.

U ne s'agit, en somme, que de comprendre ces entreprises au nombre de celles qui peuvent bénéficier de la loi de 1880. 11 n'échappera pas à la Chambre que leur développement amènera une économie considérable dans les dépenses qu'entraîne l'industrie des transports en général, puisque la plus lourde charge qui pèse sur ces industries est due à l'exécution de travaux d'infrastructure que l'auto mobiUsme rend Inutiles. Avec le beau réseau de routes que possède la France, on peut prévoir que de nombreuses expériences se poursuivront à bref délai sur beaucoup de points du territoire.

C'est pour les faciliter que nous vous demandons de vouloir bien adopter notre

amendement. {Très bien ! très bien!)

M. le président. La parole est à H. le rapporteur.

M. le rapporteur. Hessieurs, l'amendement de U. Descubes tend à autoriser le Gouvernement h accorder des subvenUons aux entreprises de transports automobiles. La pensée qui a Inspiré notre honorable collègue mérite assurément rapprobation de la Chambre.

n est certain que raufomobiUsme est ap-

pelé, dans Tavenlr, h rendre de grands services et que ce mode de locomotion pourra avantageusement, dans un grand nombre de cas, être substitué aux chemins de Ter d'intérêt local et aux tramways, dont le coût d'établissement est souvent excessif et entraîne de lourdes charges pour les départements.

Mais la question n'est pas là. Il s'agit de savoir si l'amendement de H . DescuboS peut régulièrement, dans l'état actuel de la législation, èire adopté par la Chambre. Or, si vous consultez la loi du il juin 1880 qui régit la matière, vçus constatez que celte loi s'applique exclusivement aux entreprises de transport par voies ferrées, qualifiées, suivant les cas, do chemins de fer d'intérêt local ou de tramways. Elle ne vise pas Ips entreprises de transport à traction mécanique circulant sur les routes sans le secours d'une voie ferrée.

Vous voyez donc que H. Descubes vous demande, en réalité, de modifier la loi par voie d'amendement au budget.

Si, par Impossible, vous votiez le principe de sa disposition, vous n'auriez fait qu'une œuvre Incomplète, car le ministre serait fort gâné pour appliquer la disposition nouvelle. N'ayant aucune indication du législateur sur le mode d'applitation, sur les conditions particulières dans lesquelles les subventions pourraient être allouées, vous lui conféreriez un véritable blanc-Being dont II serait le premier embarrassé.

Dans ces conditions, je prie mon honorable collègue de vouloir bien reporter son amendement sur le projet de loi actuellement pendant devant le Parlement, qui concerne la revision de la législation des chemins de fer d'intérêt local. II trouvera là sa place toute naturelle, à moins qu'on ne préfère, par une disposition formelle, par un texte de loi précis Inséré dans la loi de finances elle-même, poser le principe de la subvention aux entreprises d'automobiles.

Je ne vols pas d'autres moyens de donner satisfaction à un amendement, qui, au fond, mérite l'adhésion de la Chambre.

{TYés bien! très bien!)

H. Desoubes. Dans les conditions que vient d'Indiquer H. le rapporteur, je consens volontiers à retirer mon amendement. {Très bien! très bien!)

M. le président. Les autres cosignataires de l'amendement sont-ils d'accord avec vous?

M. Desoubes. Oui, monsieur le président. M. le président. Dans ces conditions, l'amendement est retiré.

M. Basly a la parole sur le chapitre.

M. Basly. Messieurs, je ne viens pas soutenir un amendement ; c'est pour adresser une question à M. le ministre des travaux publics que je prends la parole.

A la session du mois d'avril dernier le conseil général du Pas-de-Calais émettait & l'unanimité un vœu tendant à demander au n'ilnistère des travaux publies un décret

d'utilité publique pour la concession des tramways partant de Béthunc, Lens et Hénin-Liétard. Lorsque je suis intervenu pour lui demander de vouloir bien signer le décret H. le ministre mo répondit ces quelques lignes :

« J'ai l'honneur de vous informer qu'à la date du 27 juin dernier j'ai, sur l'avis conforme du conseil général des ponts et chaussées et après un examen personnel de ta question, décidé qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération lesdltes propositlons telles qu'elles étaient conçues. C'est en raison des intérêts généraux, et non pas par les motifs que vous supposez avoir dirigé mon administration, que j'ai pris celte décision. Il n'est pas possible, en effet, de laisser s'établir des lignes nouvelles tracées, non pour des8er\'ir des besoins nouveaux, mais uniquement en vue de faire aux réseaux existants une concurrence qui pourrait être à un moment donné préjudiciable au Trésor par le jeu de* la garantie d'Intérêts.

Je ne puis que maintenir cette décision, sauf à examiner les nouvelles propositions que ferait l'assemblée départementale si elle modlflait l'économie du réseau projeté, de manière h répondre au but que s'étalent proposé les auteursde laloldull juin 18B0.»

La concession dont 11 s'agit est demandée sans subvention et sans garantie d'intérêts. Je crois de mon devoir de faire remarquer à M. le niinlatre que le conseil général, dans sa session du mois d'aoUt, modifiant son premier plan, a émis le vœu suivant, qui est très clair, qui donne saUsfaction & l'observation faite par M. le ministre, et que je le prie de ratifier, si possible, A bref délai :

u Considérant que, par sa délibération du l.'i avril dernier, le conseil général a demandé à l'Etat la concession avec faculté de rétrocession de divers tramways devant relier entre eux les principaux centres houlllers de l'arrondissement de Béthune;

« Considérant que l'établissement des tramways de Béthune, Lens, Hénin-Llétard est de plus en plus impérieusement réclamé par les populations intéressées et par leurs assemblées communales; que ces nouvelles lignes ne doivent être que des afiluentes destinées à augmenter le trafic de la compagnie du chemin de fer du Nord, etc. »

Ainsi que le montre cette délibération, la nouvelle concession aurait pour but à la fois de donner satisfaction & tous les habitants de Béthune et d'amener à la compagnie du Nord un plus grand nombre de voyageurs.

Dans CCS conditions, j'estime que M. le ministre devrait ratifier une décision si Impatiemment attendue par les intéressés. {Très bini! très bien!)

M. le ministre des travaux publics. Je

n'ai pas encore reçu le nouveau projet de tracé. Dès qu'it sera parvenu au ministère, je l'examinerai avec la plus grande diligence afin de le faire aboutir à bref délai.

(T)ês bien! très bien !)

BC. Baaly. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette promesse.

M. le préildMit. Personne ne demande plus la parole?...

Je mets aux voix le chapitra 45, au chifh« de 922,000 fr.

(Le chapitre 45 est mis aux voix et adopté.]

» Chap. 40. — Garanties d'Intérêts aux compagnies de ehemlns de fer tunisiens, 2,100,000 fr. — (Adopté.)

H. le président. Voici le l'ésultat du dépouillement du scrutin sur l'amendement de M. Gacon et ses collègues au chapitre 44 :

Nombre des votanls. 474

Pour l'adopUon 188

Contre 28fl

La Chambre des députés n'a pas adopté.

En conséquence, je mets aux voix le cha* pitre 44, an chiffre de 3,100,000 fr.

(Le chapitre 44, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. Le budget du ministère des travaux publics est terminé, sauf le chapitre 43 qui a été réservé sur la demande de la commission.

BÊOLEMRNT DE L'ORDRB DV JOt%

M. le président. Je pense que ta Chambre n'entend pas continuer la suite de son ordre du jour. {Non! non! — A lundi!)

Lundi, à une heure, séance publique.

Discussion de quatre projets de loi concernant le département de la Savoie et les octrois du Palais, de Roscoff et du Tréport.

Le rapporteur demande l'inscrlptton en tête de Tordre du jour, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la 1*" délibération snr le projet de loi ayant pour objet le classement dans les départements des Alpes-Maritimes et des Basses-Alpes, d'une nouvelle route nationale reliant le pont de Gueydan (route nationale n* 207) et Barcelonnette, en passant par le col de la CayoUe.

Il n'y a pas d'opposition f...

L'Inscription est ordonnée.

Suite de la discussion du budget de 1897;

Discussion du projet de loi portant ouverture de crédits supplémentaires pour l'application de la loi du recrutement à la Réunion ;

Discussion de rinterpellation de M. Michelin concernant Madagascar, et du budget des colonies;

Chemin de fer et port de la Réunion;

Agriculture;

Algérie,

Et les autres budgets dans l'ordre indiqué au feuilleton, avec cette modiftcatloti que la suite des travaux publics (chap. 43 réservé) viendrait après le budget des finances. {Assentiment.)

Suite de Tordre dû jour.

U n'y a pas d'observations^ . . .

L'orlre du jour est alQsl.fixé^

SÉANCE DU 5 nÛCKMnni^ 189G

OÂpAt DR RAPPORTS

M. le prérident. J'ai reçu de H. Amaury Simon, au nom de la 23* commission d'in* térèt local, deux rapports :

Le.l*', sur. le projet de loi portant prorogation â*une surtaxe & l'octroi de Coray (Flaislère);

Le 2", sur le projet de loi portant créatiou d'une surtaxe h l'octroi de Ploublnec (Finistère).

Les rapports seront Imprimés et distribués.

(La séaDce est levée à sept heures un quart.)

Le Chef du iervice sténograpkique de la Chambre det députéi,

Alexandre Gatjdet.

SCRUTIN

.<ur la prise en considération de rameadnnent de M. Souhet an chapitre s s du bufget des travaux publics. *

Nombre des rotants — 503

Uajorlté absolue £52

Pour Tadoption t&

Contre 278

La Chambre des dAputés n'a pas adopté. -

ONT VOTÉ poua :

un. Abeille (Valeotln). Abel. Alasseur. Argelifts.

Baebimont. Balandreau. Baron. Bascou.

fiasly. Baudln. Baulard. Baztlle. Beauquler. Bspmale. Berdoly. Berteaui. Bizarelli. Bixouard-Bert. Blanc (Louis) (Drûme). Bonard. Bony - Cisteroes. Bourgeois (J .] (Jura). Bourrât. BourrltloD. Bovier-Lapierre. Boyer (An- Ude]. Boysset.

Calvlûhac . Carnaud . Cassou . Casleltn .

Gaze [Edmond) (Haute-Garonne). Gazes (Thierry) (ûers). Cèsar-LalDé. Cbabrié (Adrien), cbamblge. Cbamerlat. Chandioux. Chantelauze.

Chtputs. Charonnat. Cbarpaoder. Chassaiag. Chautemps. Cbauviëre. Chauvin. Chenavaz.

Chevlllon. Chrlstophle (Albert). Clapot. Ctédoo. Clusere!. Uoacbe. Compayrà (Emile), l'^modet Cosmao-Dumeou. Coutaat. Couturier. Crémieux.

Oauzon. Decker-David. Uefontaine. Uejeante. Delanne. Delarue. Delbet. Uelmas. Denis. Deproge. Derveloy. Desfarges. De- Tilte ((iabriel). Dlndeau. Doumergue (Gaston) (Gard). Oubief. Ducos. Dujardin-Beaumotz.

Dumas (Julien). Dupuy-Dutemps. Dutreix.

Duvlgneau.

Emile Jullien. Escanyà. Euzlère.

Faberot. Piquet. Forcioli. Foumol. François. Franconie. Prébault.

i>acoo. Gaussorgues (Frédéric). Gaulhler(de Clagay). Gavioi (Antoine). Gavini (Sébastteu). Gellë. Genêt. GéraultrRletaard. GervlUe-Réacbe. Gillot Glrodet. Goblet. Ooirand. Goujat. Goussot. Grandmalsoa (de). Gr^. Grousset (Paschal). Groussler. Guesde. Gulpysse. Gulllemaat. Guillemet. Guyot-Dessalgne.

Harriague Saint-Martin. Hémon. Hennard.

Hnbbard (Gustave). Hugues (comte d'} [Bas-

ses-Alpes). Hugues (Clovia) (Seine). Huguet (Uanri). Humbsrt.

Isaac.

Jacques. Jaurès. Jouart. JouITray. Jourdan (Joseph) (Var). Jourdan (Louis) (Lozère). Jourde.

Labartbe. La fiourdonnaye (vicomte de).

Labusslère. Lacombe (Louis). Lacâte. Lacretelle (Henri de). Lagnel (Bouches-du-Rhûne). Lamendln. Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Doux- Sèvres). Uvy. Le Clec'h. Leconte (Alfred). Legrand (Jules) (Basses-Pyrénées). Le Hérissé. Le Moign (Côtes-du- Nord). Lesage (Cber). Lssage (Oise). Le Senne. Lovecque. Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute -Garonne). Loclcroy. Loup. Luce de Casablanca.

Magnien. Malzac. .Mandeviile. Maret (Henry). Masson. Mathé (Félix). Maurlcu-Faure. Herlou. Mesureur. Michelin. MtUerand. Mlrman. Montant (Seine-et-Marne).

Naquet (Alfred).

Odilon-Barrot.

Pajot. Pams. Paulin-Méry. Pôdebldou. Pelletan (Garni llu). Perrln. Pétrot (Albert). Plerre- Alype. Plissonnier. Poupin. Pourquery de Bûlssttrio.

Qniotaa.

Rabier (Fernand). Raiberti. Rameau. Reboulln. Itenou. Rey (Aristide) (Isère), llicard (Henri) (Gôte-d'Or). Bictaard (Pierre). Rivet (Gustavej. Roche (Ernest) (Seine). Rolland. Rouanet. Rousse (Charles). Rubillard.

Salis. Samary. Sarrazln. Sarrlen. Saumaude. Sauvanet. Sembat. Sever (colonel). Sicard. Soland (de). Souhet.

Talon (Léon). Toussaint. Trannoy. Turigny.

Vacherie. Vaillant. Vaux (Pierre). Vichot. Vidal de Salnt-l'rbain. Vigné. Ville. Vlttejean- Vlval. Vivianl. VulUod.

Walter. Wilson.

ONT VOTA COKTai :

MU. Alioot. Alsace (comte d'); prince d'Ilénin. Arenberg (prince d'). Arène (Emmanuel). Armez. AudifTred. Aynard (Edouard).

Babaud-Laeroxe. Bansard des Bois. Barthou. Bastld (Adrien). BaUot (Georges). Bandry d'Asson (de). Bérard (Alexandre) (Ain). Bérard (Ernest) (RliOne). Berger (Georges). Berne-Lagarde (de). Bertrand. Bllials (de la). Blsohoffslielm. Bizot. Blanc (Edmond) (Hantes- Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Bory. Boucher (Henry). Boudenoot. Bouge. Bougère. Bourcy. Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourlier. Bozérlan. Braud. Brice (Jules) (.Meurtheet-Moselle). Brlce (René) (Ille-et-Vllalne). Brincard. Brindeau. Broglle (prince do). Brune. Briinet.

Carnot (Ernest).' Carpentler-Risbourg. Carquet. Castiliard. Cavaignac (Godetroy). .Charles-Dupuy. Charles-Roux. Charmes (Francis). Charrnyer. Chaudey. Gbanlin - Serviniëre. GhavolT. Chevallier (Emile). Clament (Clément). Cochery (Georges). Cochln (Hènry) (Nord). Codet. Coget. Constant. Cros- Bonnel.

Dansette (Jutes). Darlaa. David (Alban).

Detumade . Dejean . Delaunay . Delcassé .

Detombre (Paul), Ddioncle (FranQoIs). Delpeuch. Ueluns-Montaud. Demalvilatn. Domarçay (baron). Deschanel (Paul), bescubes. Deshayes. Dusjardins (Jules). Dévoile (Jules). Disleau. Dorlan. Drake (Jacques). Dron.

Dubois (Victo') (de Dreux). Dubois (Emile) (Nord). Dubost (Antonin). Dufaure (Gabriel).

Duiau (Constant).. Dupon. Dussaussoy. Duval. Duvau (Jules).

Ellez-Evrard. Estournelles (d"). Etieune.

Faalen (Achille). Farjon (Adrien). Faure ( Alfred ). Ferry (Charles). Ftrlno. Plandln. Fleury-Ravarin. Flourens. Follevit'e (de) (de Bimore!). Pould (Achille).

Gaillard (Jules). Gamard. Rasnler. Gecoux- Prachée. Gervals (Joies). Gévelot. Giguet. Girard. Gotteron. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Gonrvfl. Graux (Georges). Gruet (Charles). Guérln (lieutenant- colonel). Gnlgnard. Gulllemin.

Dainsselin. Hayez. Henrlon. Herbet.

Isambard. Isambert (Gustave).

Jacquemin. Jonnart. Jouffroyd'Abbans (comte (de. Juigné (comte de). Jules Jaluzot. Jumel.

Kergariou (de). Kerjégu (J. de). Krantz (Camille).

La Batut (de). Laohiëza. l<acrolx. La Ferronnays (marquis de). Lanlel (Henri). Lan- Julnais (comte de). Lannelongue. Laones de Hontebello. La Noue (vicomte de). I^rgentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauviile. La Rochejaquelela (marquis de). Laroze. Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Laurençon. LaTertujôn (Henri). Lavllle. Lebaudy (Paul). Lebon (André) (Deux- Sèvres). Lebon (Maurice) (Selne-lnférleure). Le Cerf. Lechevalller. Le Goupaneo. LeITet. Le Gavrla'n. Léglise. Legrand (Arthur) (Manche). Le Mare. Lemercier (comte). Lemire (Nord). Le Hoigne (Manche). Le Myre de Vtlers.

Lepez. Leroy (Arthur) (COte-d'Or). Leteurtre. LeTroadeo. Levelllé. Levet (Georges). Lévls- Mirepolx (comte de). Leygoes (Georges^ (Lotet - Garonne }. Lhopiteau. Lioard. Loriot. Lorols (Emile). Loyer.

Mackau (baron de). Mahy (de). Marchegay. Marcillat. Marfan. Marmottan. Martinon.

Marty. Maruéjouls. Mas. Méline. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Mercier (Jules) (Haute- Savoie). Mézlères. Mtchau (Nord). Mlchou (Aube). Million (Louis). Montalembert (comte de). Montfort (vicomte de). Moret. Horillot (Mon). Moronx. Mougln. Bloustler (marquis de). HuQ (comte Albert de).

Néron-Bancel (Emile).

Oblssler Salnt-Martfn. Oriol. Orsat (Léon). Ouvré.

Papelier. Paulmler. Périer de Larsan (comte du) (Gironde). Phllipon. Pllchon. Pochon. Polncaré (Kaymond). Pontallié. Pourteyron. Pr ud' homme-Havette.

RéaL Regnault RelUe (baron). Reille (ba-. ron André). Keinach (Joseph). Rémusat Pierre de). Renault- Morlière. Ribot. Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). RIotteau. Roch. Roche (Jules) (Savoie). Uohaa (duc de). Rose. Rouvter. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Bover. (lozet (Albin).

Saint (Charles). Saint- Germain. Saint-Quentlu (comte de). Sauzet (Marc). Sentenac. Serph (Gusman). SibiUe. Siegfried. Slgnard. Simon (Amaury). Sirot-Ualiez. Sonnery-Martln. Surchamp.

Taiiliandier. Tardif. Theuller. Thierry-Delanoue. Thomson. Thouion. Tbonnard du Temple. ThoreL Tboulonas. Tiphalne. Tré»

lat. Tréveneuc (comte de). Troutllot (Geoi^tes). Turrel (Adolphe).

Vacher. Vallé. Vlellard (Armand). Vlger.

VIox (Camille). Vogeil. VogUé (vicomte E. Melchior de).

Weil-Malex. Wigaacourt (comte de). WItt

(Conrad de).

M'ONT PAS PRIS PAHT AU TOTB :

HM. Adam (AcblUe). AiUlôres (d']. Arnous. Auiicoste.

Balun. Bernls Ceomte de). Berry (Geo^s). BourgolD. Brisson (Henri).

CaussaneL Ceccald[. Ciblel. Culssart.

Delafosse (Jules), Oea&clieaa. Doumer(Paul) (Yonne). Dunalmc.

Etva (comte d').

Galpln (Gaston). Gautier (llenë). Gauvin. GelUbert des Segulns. Gendre. Gérard (ba- » Ton). Gonidec de Tralssan (comte le).

Laroche-Joubert. Le Borgoe.

llalaussens. Marcel Habert. Maurloe-Blnder. Uielvacque de Lacour. Horiot.

Omano (Cuneo d').

Passy (Loals), Pontbrland (du Breil, comte de). Porten (Armand). Prax-Parls.

Ragot Rfjnel (de). RauUne.

Saint-Martin (de). Sehnelder (Henri).

Vlllaln. Viniers.

ABSENTS PAR CONfiÉ :

Mil. Amodru. Bolssy-d^Anglas. Boo^eols (Léon) (Marne). Breton. Coehin (Denys) (Seine). Cot. Couchard. Coudrenae. Cousin (Elle).

Du Bodan. Dupuytrem. Fouquet (Camille).

Franc. Garnier (Charente-InKrieure). Halgouet (lieutenant-colonel du). Hugues (François) (Aisne). Lascombes. Lebret. Leroy (Modeste) (Eure). Milochau. Mougeot. Noël.

Perrler (Antoine) (Savoie). Raynal. Ray (Emile)- (Lot). Vallon (amiral).

SCRUTIN

Sur ramendement de M, Chairuyer au chapitre es du btwtget des U-avaux publies.

Nombre des votants 523

Majorité absolue 265

Pour Tadoptlon 185

Contre 3li

La Chambre des députés n'a pas adopté.

ONT VOTÉ POUR

MM. Alasseur. Argellës. Arnous.

Bachlmont. Balandreau. Baron. Basly.

Batlot ( Ge rgCB ). Baudin. Baulard. Bazille. Beauquier. Bepmale. Bérard (Alexandre) (Ain). Berteaux. Blzot. Blzouard-Bert. Blanc (Louis) (Drôme). Bonard. Bony-Ctsternes. Bonrcy.

Bourgeois (J.) (Jura). Bourrât. Boyer (Antlde). Boysset. Braud.

Calvlnhac. Carnaud. Castelln. Caies (Thierry) (Gers). Chambige. Chamerlat. Chandiouz.

Ctaantelauze. Cbapuis. Charonnat. Charpentier. Cbarrnyer. Chassaing. Chanvlëre.

Chauvin. ChovlUon. Clapot. Coûtant. Couturier. Crémleuz.

Dauzon. Decker-Davld. Defontaioe. De- Jeante. Delarue. Delbet. Delmas. Derveloy. Desfarges. Deshayes. Devllle (Gabriel). Dindeau. DIsleau. Uoumergue (Gaston) (Gard), Dron. Dufaure (Gabriel). Oupoo. Dupuy-Dutemps. Dulrelz. Duvigneau.

EUez-Errard. Emile JuUlen. Euzière.

Faberot. Faurd (Alfred). Flquet. KorcloU. Franconle. Frébault.

Gacon. Gasnler. Gautier (René). Gelilbert des Segulns. Genêt. G érault- Richard. Giro-

det. Goblet. Goujat. Goussot. Grandmalson (do). Gras. Grousset (Paschal). Groussier. Guesde. Guieysse. Guillemet.

Hennard. Herbet. Hubbard (Gustave). Hugues (Clovls) (Seine). Huguet (Henri). Humbert.

Isambert (Gustave).

Jacques. Jaurès. Jourdan (Louis) (Lozère). Jourde.

La Bourdonnaye (vicomte de). Labusslëre.

Lacombe (Louis). LaoAte. Lacroix. Lagael (Bnnehes-du-RhAne). Lamondln. Laporle (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Laroche-Joubert. Lavy. Leconte (Alfred). Le Hérissé. Lemercier (comte). Lesage (Cher). Lesage (Oise). Le Senne. Levecque. Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Lhopiteau. Lockroy. Loup.

Magnien. Marcel Habert. Marchegay. Haret (Henry). Masson. Mathé (Félix). Maurice- Faure. Merlou. Mesureur. Michelin. HilleranJ. Montant (8elno-et-Marne). Mun;(oomte Albert de).

Naquet (Alfred).

Odllon-BarroL Omano (Cuneo A").

Pajot. Pams. PauUn-Héry. Pédebldou.

Pelletan (Camille). Pétrot (Albert). PhlUpon. Plerre-Alype. Pochon. Poupin. Ponrqueryde

Boisserin.

Rabier(Femand). Rameau. Renou. Richard (Pierre). Roch. Roche (Ernest) (Seine). Rolland. Rouanet. Bousse (Charles).

SaliP. Samary. Sauvanet. Sembat. Serph (Gusman). Sever (colonel). Slblile. Soland (de). Soufaet.

Talou (Léon). Toussaint. Turlgny.

Vacherie. Vaillant. Vallé. Vaux (Pierre). VIger. Vlgné. Ville. Vlllejeac. Vlvlanl. Voillod.

Walter.