IC. Jaurès. Par qui la compagnie a-t-elle été avertie

M. Fwnand Levecque. Je n'fd pas à le rechercher; je constate un fait simplement.

Ces procès- verbaux dressés dans les différentes gares de Paris ont été suivis de poursuites devant les tribunaux compétents et dos condamnations ont été prononcées.

H.' Chistare Honanet, ironiquement. Contre les administrateurs ?

M. Fernand Leveoqae. Cependant, une affaire portée devant le tribunal de Boulogne a été suivie d'un acquittement. C'est une affaire Flageollet, — nous trouvons toujours ce nom dans les affaires de fraude, — commissionnaire de transports à. Boulogne. En même temps que l'aHaire Flageollet venaient devant le tribunal de Boulogne trois autres affaires à U suite de procèsverbaux dressés à Boulogne par les commissaires de surveillance de Boulogne,

Les quatre affaires résultant de ces procès-verbaux ont été toutes les quatre suivies d'acquittement. Le tribimal de Boulogne, en acquittant les prévenus, a inauguré uns jurisprudence nouvelle qui a singulièrement ému le ministre des travaux publics ; car cette jurisprudence a motivé, de sa part, le dépôt d'un projet sur les fraudes en matière de transports par voies ferrées.

Le tribunal de Boulogne a acquitté les pré* venus, parce que, selon lui, les commissaires de surveillance qui ont dressé les procès- verbaux ne devaient pas ouvrir les colis (Exclamalions à l'extrême guuche)^ pour constater la nature de U marchandise, hors de la présence du destinataire ou de ragent de la compagnie de chemins de fer.

C'est une jurisprudence nouvelle. D'ailleurs, je dois reconnaître que, lorsqu'à la date des 3 et 4 février, des procès-verbaux nombreux ont été dressés aux grandes gares de Paris et portés devant les tribunaux compétents, les tribunaux de Paris ont condamné les prévenus, alors que les constatations avaient été faites dans les mêmes conditions que pour la maison Flageollet à Buulogne et sans que ce point de droit ait été soulevé ; seul, le tribunal de Boulogne a inauguré cette jurisprudence nouvelle pour acquitter les prévenus.

Vous verrez tout à l'heure que la véritable raison de l'acquittement de ces prévenus n'était pas, en réalité, celle qu'indiquait le tribunal, — il fallait chercher un moyen de droit, ~ mais II y avait une autre raison, et c'est précisément cette autre rai> son qui fera l'objet de ma seconde question.

Je l'indique, en passant, tout de suite. Lorsque l'aiTairo fut différée au tribunal de Boulogne, la défense avait pu se procurer et produire devant le tribunal un docu-

ment extrêmement Important, très curieu^t et très intéressant pour le tribunal. C'était un tarif accordé, depuis 1890, par la compagnie du Nord aux . commissionnairesexpéditeurs,, tarif connu d'eux seuls, inconnu, j'imagine, du Gouvernement luimôme, inconnu de tous, et appliqué néanmoins de très bonne fol parles expéditeurs.

M. le ministre des travaux publioa.

Vous pouvez en être sûr.

M. Fernand Levecque. Remarquez que je pourrai discuter tout à Theure ce point,

ai vous le voulez bien.

H. le ministre. Je vous prie simplement d'ajouter : ... inconnu, j'en suie sûr, du Gouvernement.

M. Janréi. Ce n'est ptê un mérite d'ignorer ce qui se passe dans votre administration. {Très bien i très bien ! à Cextréau gauche,)

M. Femand Levecque. Inconnu, j'en suis sûr, si vous le voulez, monsieur le ministre, du Gouvernement.

La question des commistaires de surveillance se trouvait tinsl soulevée pai ce jugement du tribunal de Boulogne. J'écrivis à H. le ministre pour le prévenir du jugement du tribunal de Boulogne en temps utile, de façon qu'il pût faire ^pel s'il le trouvait nécessaire. En ce qui me eonoerae je croyais Intéressant pour le ministre de ne pas laisser perdre l'avantage qu'il tenait d'une jurisprudence constante, laquelle permettait aux commissaires de surveillance de dtesser des procès-verbaux de contravention après avoir ouvert les colis même hors de la présence des destinataires ou de la compagnie.

Je prévins donc le ministre en temps utile du jugement rendu par le tribunal de Boulogne et M. le ministre me répondit, quelque temps après, qu'il n'attachait pas d'importance à ce jugement, que d'ailleurs il était évident que la véritable raison pour laquelle le tribunal de Boulogne avait acquitté le prévenu en question, c'est qu'en procédant d'office — il le reconnaissait et j'en suis fortement étonné — qu'en procédant d'office à l'ouverture des colis, le commissaire de surveillance avait commis un abus de pouvoir qui avait vicié tonte la procédure.

Ainsi voici un fonctionnaire de l'Etat qui reçoit l'ordre du ministre de procéder à des véiiflcations dans les conditions que j'ai indiquées, c'est-à-dire d'aller à la gare, ouvrir des colis, sans avoir prévenu la compagnie, — ce qui est le point intéressant, ^ non plus que le destinataire ; le tribunal déclare que cette façon de procéder est vicieuse et H. le ministre déclare après lui que le commissaire de surveillance a commis un abus de pouvoir I {Exclamaiioni à Vextréme gauche.)

Cette question amena l'examen d'une autre question ; Incidemment, je fis remarquer à M. le ministre des travaux publics, dans une lettre que je lui adressai au. mois de juin 1896, que les attributions et les pou-

SËANCE DU 5 D1]:C1ÎMKIIË 180Ô

volrs commissaires âe surveUlaace se trouvaient singulièrement modifiés par les iQtentions mftmes ou plutôt par les ordres de lenft ehefa de service et Je rappelai qu'en 1894, lorsque l'honorable H. Jonnart avait adressé une circulaire prescrivant aux commissaires de surveillanco de dresser, suivant la loi de- 1850, des procAsverbaux de contravention, un IngAnleur du contrôle s'était trouvé qui avait donné pâr une lettre de service l'ordre de ne pas tenir compte de cette circulaire, c'est-à-dire de ne pas dresser de procès-verbaux de contravention, comme la vent la lot, mais de simples procès-verbaux de constat.'

En vertu de la loi de 1850, les commissaires de surveillance sont de véritables officlurs de police judiciaire, lis doivent donc, toutes les fols qu'ils constatent un délit, dresser un procès-verbal, le transmeltre au parquet dont ils dépendent, et, en double expédition, & ringénleur, leur chef blérarcbique.

Us doivent donc dresser des procès-verbaux de contraventions. Vous voyez l'intérêt que présente cette situation déterminée par la loi de 1850 ; c'est que le contrôle des procès- verbaux échappe aux ingénieurs du contrôle, et que l'examen de ces procès-verbaux rentre alors dans les attributions du parquet Le législateur éfi 1850 a été extrêmement sage en prenant cette disposition.

L'ingénieur auquel je faisais allusion aurait voulu que ces attributions du parquet dlsparnsseat et lui revinssent & lui, ingénieur du contrôle. Encore une fois, dans cette lettre de service du 24 juillet 1894, il avait adressé h ses subordonnés l'ordre de ne plus adresser au parquet les procèsverbaux de contravention, mais de les lui adresserà lui directement, qui seraitjugedu point de savoir alla seraient ou non suivis. {BxclamalioM à Vejetréme gauche,)

M. Onstave Rooanet. Pour mieux les étouffer I

H. Femand Levecque. J'ai signalé h U . le ministre des travaux publics cet état de choses, et voici dans quels termes il

m'a répondu, à la date du 23 juillet 1896 :

c< Quant & l'ordro de service du 24 Juillet 1894, qui a été délivré par M. l'ingénieur en chef X..., et que vous incriminez, il n'a pas la slgniQcation que vous semblés lui attribuer.

D'abord il y a lieu de mettre hors de cause la personnalité de H. X... qui, dans la circonstance, n'a fait que se conformer, comme plusieurs de ses collègues, aux instructions qu'il avait reçues de l'administration. »

Je suis surpris que cet ordre n'ait pas été un ordre général, car enfln il était bon ou il était mauvais, et je m'étonne qu'il ait été appliqué d'un côté et qu'il ne l'ait pas été de l'autre. Hais je traiterai ce point quand j'examinerai tout k l'heure votre circulaire, monsieur le ministre.

« En second lieu, continue la lettre, ce mode de procédé n'Implique en aucune

façon l'abandon de la circulaire du 23 avril 1894, puisqu'il a été recommandé par les auteurs mêmes de cette circulaire.

f Or, cet ordre de service stipule simplement que le commissaire de surveillance dressera un procès-verbal de constat et le transmettra à son dief hiérarchique, qui appréciera s'il y a lieu de le transformer en procès-verbal de conlraventlon et d'exercer des poursuites.

« Cette pratique, ajoute H. le ministre, me paraît très sage {Applauiittementt troniquet à Vextrème gauche et sur divers bancn à gauche) et je me propose de la généraliser dans les instructions que je prépare pour le service du contrôle. »

En efTet, M. le ministre ne tarda pas à répondre & ces déclarations en adressant, le 14 octobre 1896, aux Ingénieurs du contrôle la circulaire qui fait l'objet de ma première question.

Après avoir fait, suivant l'usage, l'éloge pompeux des compactes de chemins de fer, après avoir rendu hommage au zèle avec lequel ces compagnies surveillent les fraudes et tentent de les réprimer...

A Vexirème gauche. Etait-ce Ironique ?

M. Fernand liOveoqne. ... M. le ministre ajoute pour les commissaires de surveillance et les procès-verbaux de contravention ou de constat :

« La procédure suivie pour la poursuite des contraventions n'est pas la même sur tous les réseaux. Tantôt les commissaires de surveillance se bornent è dresser et à transmettre à leurs chefs hiérarchiques des procès-verbaux de constat, qui permettent aux compagnies de demander la réparation civile du préjudice résultant pour elles de la fausse déclaration, ou qui peuvent être transformés en procès-verbaux de contravention, en vue d'une poursuite correctionnelle. Tantôt ces procès-verbaux de contravention sont immédiatement dressés en double exemplaire et transmis au parquet par le dommissalre de surveillance.

« Ce dernier mode de procéder peut présenter d'assez sérieux inconvénients. Les parquets ne poursuivent, en général, que lorsque l'intention frauduleuse du contrevenant paraît établie ou très vraisemblable; s'ils reçoivent indistinctement tous les procès-verbaux dressés par les commissaires de surveillance. Us sont conduits à en classer sans suite un très grand nombre, ce qui ne peut qu'affaiblir l'action répressive.

« Il Importe de ne transmeltre aux parquets que les procès-verbaux ayant quelque chance d'être suivis, et II parait utile de laisser à cet égard au contrôleur général un certain pouvoir d'appréciation, sous sa responsabilité.

« Les commissaires de surveillance dresseront donc des procès-verbaux pour toutes les fausses déclarations parvenues à leur connaissance, et dans une forme telle que ces procès- verbaux puissent être éventuel-

lement adressés aù parquet, mais Ils se borneront à les transmettre à l'inspecteur de l'exploitation commerdàle, qui les enverra au contrôleur général avec son avis^ Le contrôleur général décidera, en s'inspi-< rant des considérations qui précèdent.

« Lorsqu'il Jugera qu'il y a Heu de poursuivre, il devra aviser la compagnie de la .transmission du procès-verbal au parquet, afin que celle-ci puisse se porter partie civile.

M J'attache une grande Importance & ce que cette prescription ne soit pas perdue de vue. »

Examinons quelles sont les attrlbutiona des commissaires de surveillance. Ces attributions sont déterminées par la loi du 27 février 1850:

« Art. 3. — Les commissaires de surveillance administrative ont pour la constatation des crimes, délits et contraventions se rapportant & l'exploitation des chemins de fer, commis dans l'enceinte des chemins de fer et de leurs dépéndances, les pouvoirs d'onicler de police Judiciaire.

« Art. 4. — Us sont, en cette qualité, sous la dépendance du procureur de la République et lui adressent directement leurs procès-verbaux.

« Les procès- verbaux sont dressés en double; un exemplaire est envoyé au par' quet, l'autre aux Ingénieurs ou aux Inspecteurs, suivant le cas. »

En toutes circonstances, depuis 1650^ qu'ont fait les ministres lorsqu'ils ont adressé des circulaires pour préciser les aUrIbuUons des commissaires de surveillance 7 Leurs instructions sont toujours les mênies ; elles sont formelles, elles rappellent toujours àTexécation de la loi de 1850 quand 11 s'agit de préciser les attributions des commissaires de surveillance. En 1881, dans une circulaire du 15 février, adressée aux inspecteurs généraux du contrôle, le ministre rappeUe « que les commissaires de surveillance ont les pouvoirs d'officiers de police judiciaire pour la constatation des crimes, déUts et contraventions se rapportant h l'exploItaUon des chemins de fer ; ils adressent en cette qualité des procèsverbaux au parquet, »

Dans les instructions générales du 15 octobre 1881, ces prescrlplloDS sont rappelées :

« Lorsque la conlraventlon est de la compétence de la Juridiction correctionnelle, les commissaires de surveUlance dressent un double original dont l'un est envoyé au procureur de la République et l'autre à l'Ingénieur ordinaire compétent. »

U en est de même de la circulaire de M. Jonnart, d'avril 1894. Mais II est une circulaire qui est bien plus précise encore : c'est la circulaire adressée par l'honorable If . Raynal, alors ministre des travaux pnbUcs, aux ingénieurs du contrôle, le 15 Janvier 1885. Voici ce qu'eUe dit :

« Aux termes de la loi du 27 février 1850, les commissaires de surveillance doivent adresser nn double original au procuieur de

la République et aux ingénieurs du contrôle..:

« U suit de là très nettement que les proçdS'Verbaux doivent toujours être adressés directement an parquet, puisque dans le cas m6me où les ingénieurs en reçoivent un double, le premier original doit être envoyé au procureur de la République.

« Cependant, j'ai eu roccaslon, plusieurs fois, de constater que la disposition précitée avait été perdue de vue.

K En effet, au lieu d'être adressés directement au procureur de la République, des procès- verbaux ont été envoyés tantôt à UH. les ingénieurs, tantôt à MAI. les inspecteurs de Texploitation commerciale.

it Une semblable procédure n'a pas seulement le tort d'être en contradiction avec le texte de la loi : elle a aussi le double inconvénient d'entr^ner de fâcheux retards et de subordonner en quelque sorte l'action Judiciaire à l'appréciation des agents du contrôle.

<< Je n'ai pas besoin d'insister sur ces inconvénients. D'une part, il importe que renqnfite judiciaire et, s'il y a lieu, la répression suivent d'aussi près que possible la constatation des faits délictueux. D'autre part, on ne saurait admettre que les agents du contrôle préjugent, par leur avis, la décision de l'autorité judiciaire.

« Les procès-verbaux ne sont que la constatation de faits matériels. Quant k l'appréciation de ces faits au point de vue juridique, elle appartient exclusivement aux maglstrata, sauf à eux, s'ils le jugent utile, à provoquer les observations des fonctionnaires du contrôle. » ( Très bien ! trè$ bien ! à gauche.)

Telle est la circulaire de H. Raynal, du i5 janvier 1885; elle est très intéressante, et elle explique mon intervention. C'est dans cet esprit que tous les ministres, à l'exception de M. Turrel, ont entendu la loi de 1850 et l'ont appliquée. Sa circulaire du 14 octobre 1896 est en contradiction formelle avec la loi de 1850 et, dans ces conditions, je lui demande de la rapporter.

J'arrive maintenant à la seconde question. Cette seconde question est relative — je le rappelle à la Chambre — à un tarif appliqué par la compagnie du Nord depuis 1890, comprenant plus de cent articles, sans que ce tarit ait été soumis à l'homologation du ministre.

J'exposerai dans un instant dans quelles

conditions a été porté à notre connaissance ce tarif que ne connaissait pas M. le ministre, ainsi qu'il l'a dit tout & l'heure. Vous verrez aussi dans quelles conditions II fut porté à sa connaissance.

A la suite des constatations que j'ai indiquées tout à l'heure, qui furent faites dans diverses gares de Parla sur la demande du ministre M. Guyot-Dessalgue, et qui amenèrent une s<^rle de contraventions et de procès-verbaux, le tribunal de Boulogne fut saisi de quatre de ces affaires, et la défense apporta comme moyen devant le tribunal ce fait que, si les déclarations cons-

tituant le délit fait par les commissionnaires-expéditeurs n'étaient pas en conformité du tarif, c'est parce que ces commissionnaires-expéditeurs avaient entre les m^ns un tarit que leur avait remis la compagnie du Nord et qui détruisait le tarif général.

Et voici en quels termes l'inspecteur de la compagnie du Nord, qui était entendu sur ce point, répond devant le tribunal:

« H. Thomas déclare qu'en août 1890 »

— retenez bien cette déclaration, messieurs, — M il avait été chargé par la compagnie du Nord de distribuer aux commissionnaires de Boulogne un tarif d'assimilation... »

Nous verrons ce qu'est ce tarif d'assimilation. Remarques que depuis que H. le ministre s'occupe de cette question, nous ergotons sur le point de savoir s'il s'agit d'un tarit d'assimilation ou d'un tarif véritable, d'un tarif de déclassement. Il me sera facile de démonUvr que ce n'est pas un tarif d'assimilation, et que même s'il en était ainsi, la question serait Identique. Mais, vous le verrez, c'est bien un tarif de déclassement.

Je reprends la réponse de M. Thomas.

Elle est très importante et forme le fond même de la discussion qui s'est produite devant le tribunal de Boulogne.

« .M. Thomas déclare qu'en août 189011 avait été chargé par la compagnie de distribuer aux commissionnaires de Boulogne un tarif d'assimilation, et qu'au mois d'avril dernier il avait été chargé de retirer ce tarif des mains desdlts commissionnaires. »

C'est-à-dire qu'après le procès il a été chargé de retirer ce tarif des mains des commissionnaires. (7Vè( bUn! très bien! à gauche.)

Je vous donnerai connaissance de ce

nouveau tarit qui est extrômementcurleux. Le témoin, du reste, avait reconnu l'existence de ce tarif. Avant de faire connaître ce tarif, il est nécessaire que je fournisse des explications sur le fonctionnement des tarifs en matière de transports en petite vitesse. {Parlez!)

D'après le cahier des charges, les compagnies dressent un tal>leau général des marchandises en plusieurs classes, an point de vue de leur transport en petite vitesse. Ces classes comprennent dos marchandises types qui figurent dans une nomenclature générale. Certaines de ces marchandises bénéflelent de tarifs spéciaux ; mais il est un principe absolu : c'est qu'aussi bien poui* le tarif général que pour les tarifs spéciaux toute perception de taxe doit être basée sur une décision du représentant de l'autorité, c'est-à-dire que ces tarifs spéciaux, comme les tarifs généraux, doivent être soumis à l'homologation ministérielle et qu'aucune perception de taxe ne peut être régulièrement faite sans qu'une homologation soit intervenue. {Très bien! très bien! à gauche et à l'extrême gauche.) Ce principe est basé sur cette idée que l'administration a non seulement le droit mais le devoir absolu de s'assurer qu'un tarit proposé ne

risquera pas de favoriser telle industrie au détriment de telle autre, de déplacer arbitrairement des courants commerciaux et de faire une concurrence abusive à d'autres voies de transport. {Très bien! trèê bien ! mr les même» banet.)

Pour la compagnie du Nord, il existe un tableau, qu'on appelle la nomenclature générale des marchandises, par ordre alphabétique, et cette nomenclature indique, dans des colonnes qui se trouvent en f egard du nom de chacune de ces marchandises, si elles bénéficient ou ne bénéficient pas de tarifs spéciaux.

J'insiste sur ce point parce que la discussion portera sur la question de l'assimilation. J'en suis persuadé, monsieur le ministre...