PÉTITIONS
« Art. 06. — Tout député, dans le mois de la distribution du feuilleton, peut demander le rapport en séance publique d'une pétition, quel que soit le classement que la coimnission lut ait assigné. « Sur sa demande, le rapport sera fait de plein droit.
« Après l'expiration du délai ci-dessus Indiqué, les résolutions de la commission deviennent définitives à l'égard des pétitions qui ne doivent pas être l'objet d'un rapport public, et elles sont mentionnées au Journal officiel. »
ItKSnLUTIONS (1)
Den S', i6' el H* rommisx'wm tlfis pélilions iitsi'ri'rmltuislfi fcuilfdon (liijptitU iOtivril tlpvenurs d^finilitrs mu- Iprmes de Varlirlc 66 du r^glemcid.
nuiTIKMK COMMISSION
M. le comte Caffarelll, mpporieur.
Pétition n" 1109. — M"" veuve Delori, à Auxoune (Cùtc-d'Or), sollicite l'assistance
(1) Ces résolutions ont été insérées dans te Journal offklet du 15 Juin 1003, & la suite du compte rendu in extemo de la séance du 14 Juin 1905.
judiciaire pour obtenir un règlement de
comptes.
Motifs de ta rommissioH. — Dans le but de faciliter à M"" Ht'Iort, dont les réclamations paraissent jusliflées et dont la .situation semble digne d'intérêt, Itw uioyons de poursuivre le n'^glement de comptes qu'elle veut oljtenir, la commission propose de renvoyer sa pétillon à M. le ministre de la justice, on appelant sur elle toute sa bicaveillancc, en vue de l'ussislance judiciaire dont elle a besoin. — (Renvoi au ministre de la justice.)
H. le comte Gaffarelli, rapporteur.
Pétition n" 1177. — M. Eugène Diot, à
I^aris, s'adresse k la Chambre pour obtenir justice.
Motifs de la rommisxion. — Le pétitionnaire, en terines très confus, parait poursuivre le recouvrement de ceilain papier et d'une somme d'argent, dont il n'indique ni l'origine, ni la nature.
Dans ces conditions, il est difficile de savoir sur quoi portent ses réclamations et si elles sont fondées.
D'ailleurs, ainsi ([u'il le dit lui-uiénie, M. Diot a déji'i inulilenumt épuisé, depuis plusieurs années^ tous les moyens de procédure auprès des pouvoirs judiciaires, auxquels la Chambre ne pourrait que le renvoyer de nouveau.
hn conséquence, la commission propose l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)
SKIZIÙMK COUUISSION
M. Aubry, rapportent'.
Pétition n» 2252. ~ M. Dufeu (Alexandre), & Paris, se plaint des agissements d'un officier ministériel à son égard et demande Tassistance judiciaire pour l'obliger à rendre ses comptes.
Afoiifs de la commission. — II semble résulter de lîi pétition que le sieur Dufeu a été complètement dépouillé et ruiné par les agissements frauduleux de M' Rertlielot, notaire à Fougères (Ule -et-Vilaine).
En effet, le pétitionnaire, propriétaire et représentant de commerce ft Fougères, expose qu'il se trouvait, en 1893, dans une situation de fortune très prospère : il possédait environ 8,000 fr. de rentes provenant de divers immeubles, dont il fournit un état très complet. De plus, il gagnait assez d'ïirgent comme représentant de commerce .
Se trouvant, à cause de sa profession, dans rimpossibilité de gérer ses biens luimême, il en confia la gestion à M* Bertlielot, ci-dessus désigné, en lui attribuant une commission de 5 p. 100. Ceci se passait à la date du 16 Juin 1803.
Le 29 mars 1899, M' Rerthelot aurait commis un véritable abus de confiance en faisant signer au sieur Dufeu, et par surprise, un compte général de sa gestion, portant approbation de toutes les opérations effectuées, y compris la vente des inniieubles. fne fois la décharge signée, il refusa de remettre à l'intéressé les pièces et documents pouvant ser\'ir à la vérification du compte général.
Toutes les propriétés ont été vendues et les loyers perçus ; et pourtant le pétitionnaire affirme n'avoir touclié que iO fr. depuis 1893.
Dépouillé de tout ce qu'il possédait, complètement ruiné, il est aujourd'hui réduit à vivre de l'assistance publique. C'est à tel point que, tombé gravement malade, en iîWO, il dut se faire! hospitaliser comme indigent à riiôpital Nucker.
Les plaintes qu'il a adressées au procu-
reur de la République sont toutes restées
sans effet.
Enfin, ayant sollicité l'assistance judiciaire pour forcer le notaire à rendre ses comptes, il vit sa demande repoussée. Le bureau d'assistance l'invita seulement à nommer un expert comptable de son cboix et qui serait payé par lui pour vérifier les comptes du notaire. Or ce malUeuroux est dans lapins complète indigence.
Ces faits sont tellement graves qu'au premier abord Us peuvent paraître invraisemblables. .Mais la commission se demande s'il ne s'agit pas ici d'un de ces cas que notre lionorable collègue M. Francis de l'ressensé dénonçait dans la séance du 7 avril I9ùâ, en présence de M. le garde des sceaux, dans les termes suivants :
<' Il est certain que lorsqu'un malheureux se présente devant un bureau d'aulstance judiciaire et qu'il vise un avoué ou un notaire, ou encore un liulssier, telle est la solidarité de la gent judiciaire qu'il a fort peu de chances d'obtenir l'assistance, quel que soit le bien-fondé évident de sa demande et si intéressante que soit sa situation. >■
En conséquence, la connnÎHsion décide do transmettre la pétition du sieur Dufeu à M. le garde des sceaux, en le priant de vouloir bien examiner l'opportunité de faire procéder à une enquête sur l'officier ministériel visé et d'inviter M. le procureur général près la cour de Rennes à former un recours devant le bureau supérieur contre la décision prise par le bureau d'assistance du tribunal de première instance. — (Renvoi au ministre de la justice.)
UIX-SKITIÊMB COUaiISSION
H. Alphonse Chautemps, rapporteur.
Pétition n" 2261. — M. Louis (iuilbault, à Gléuouze (Vienne), s'adresse de nouveau k la Chambre pour obtenir justice.
Molift (fe la commiSKion. ~ Le sieur Louis (îuilbauit, domicilié à Glémmze (Vienne), se plaint de plusieurs décisions judiciaires et
s'adresse à la Chambre pour en obenir h réformation.
La commission estime qu'il y a lifu •]■■ renvoyer la présente pétition h l'examen di M. le garde des sceaux. — (Renvoi au ministre do la justice.)
M. Oarpot, rapporteur.
Pétition n* 2277. ~ M, Maillard (Joseph , i Novion-Purcien (Ardennes), «ollicite Yaf^iitance judiciaire en vue d'obtenir le pay.'ment de sommes dues à son fils eu vertu d'un contrat de lou^.
MolifH fia ta rommixsioH. — M. Joseph Maillard, journalier, demeurant à Xovivn- Porden, arrondissement de Rethel, d^p:>r tenient des Ardennes, expose que son fili;. engi^é comme domestique chez un cnllinteur de la même localité, fut renvoyé bnsquement au bout d'un mois;
Que, ce renvoi fait sans motif valabit' ayant causé un préjudice incontestabif a son fils, il avait, au nom de celui-ci e( comme exerçant ses droits et actions fii raison de sa minorité, demandé l'assistance judiciaire en vue d'intenter une action tio dommages-intérêts au patron de son fils ;
Mais que le bureau de l'assistance judiciaire de Rethel avait repoussé M demande, se basant pour cela non sur le déf-iut d'indigence du demandeur, mais uniqiJfment sur ce que la demande ùtait mal fondée ainsi que semblent TétabUr des c-rtificats émanés de peraonnes parentes <iu au ser\'ice de l'adversaire au procès.
lin supposant établis les faits allé^cué^ par M. Maillard, il est évident que le bureau de Rethel aurait mal interprété la loi sur l'assistance judiciaire et la circulaire niinistérielle du 31 octobre 1891, et il conviendrait de l'inviter 6 examiner de nouveau la demande de M. Maillard.
La commission propose, en conséquraci-, de renvoyer la pétition de H. Maillard à M. le ministre de la justice en la recommandant à sa bienveillance. — (Renvoi au ministre de la justice.)
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
