EXCUSE

M. le président M. Bngerand s'exoùse de ne pouvoir assister h la 3" séance de co jour.

4. — SUITE DE LA DISCUSSION DRS INTERPELLA- TIONS RELATIVES AUX ZONES FRANCHES

M. le président L'ordre du jour appelle

la suite de la discussloa des înterpcUn lions de MM. Berthet et Femand David, relatives aux zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex.

La parole est à M. Debussy.

M. Debussy, Messieurs, comme rapporteur de la commission des douanes pour la question des zones franches de la Savoie et du pays de Gex, j'ai ét6 mis en cause dans l'interpellation de nos collègues MM. Berttiet et Femand David.

Je demande tout d'abord & la Chambre la permission de m'expliquer sur une question personnelle. [Parlez! parlez!)

L'honorable M. Emile Ctiautemps a dit dans son discours que, pour une partie du travail de préparation concernant mon rapport, j'avais subi l'influence du coUaborateur qu'on m'avait donné. Mon collègue et ami M. Berthet vous a expliqué comment, lorsque je fus appelé par la commission des douanes à prendre le rapport sur les zones franches, je lul avais fait part de mes inquiétudes au sujet de la fatigue que pourrait me causer ce travail. Beaucoup, de mes collègues savent, en effet, que ma santé n'était pas parfaite à ce moment, et je craignais qu'un travail aussi considérable ne fût trop lourde pour mol. C'est alors que mon ami M. Berttiet m'ofl'rit de me céder pendant quelques semaines son secrétaire M. Guichard.

Vous connaissez, messieurs, les accusations portées contre M. Guichard; je n'ai pas à le défendre ; cela ne me regarde en aucune façon. L'honorabilité de mon collègue M. Berthet m'est une garantie suffisante de l'honorabilité de son secrétaire. On a prétendu que, dans mon rapport, j'avais subi hnfluence de ce secrétaire, adversaire de la zone et employé au ministère des finances. Je n'ai pas besoin de dire à mes collègues qui me connaissent suffisamment et qui savent avec quelle conscience j'étudie les questions qui me sont confiées, que je n'ai subi Finfluence de personne.

Quand j'ai appelé M. Guichard à venir m'aider dans mon travail, mes conclusions étaient arrêtées ; je les avals soumises à mes collègues de la commission des douanes qui les avaient approuvées. J'avais fait plus : j'étais allé au ministère des finances demander h l'administration de vouloir bien elle-même rédiger le dispositif de la proposition de loi que je me proposais de soumettre & la Chambre au nom de la commission des douanes, et c'est officieusement, bien entendu , que l'administration des finances a rédigé ce dispositif. Je ne crois pas qu'on puisse offrir des garanties plus grandes à la Chambre et à la commission dos douanes.

On m'objectera peut-être que c'est sur les termes de mon rapport que l'influence de M. Guichard se sîrait fait sentir. Eh bien • je

déclare très nettement que M, Guichard n'a fait que m'apporter les documents que je le priais d'aller chercher, qu'il a rempli vis-àvis de moi le rôle d'un collaborateur actif et zélé et que, tant qu'on ne m'aura pas apporté la preuve évidente de son indignités je continuerai à le considérer comme un brave et honnête fonctionnaire.

Ce n'est pas, du reste, d'aujourd'hui que je m'occupe de cette question des zones. Dès le 5 juillet 1900, en effet, je signalais à la tribune les dangers de la situation au point de vue du régime de l'admission temporaire des blés. En 1902, je déposais à la loi de finances un amendement demandant la suppression do la faculté d'Importation des blés et des farines pour les zones de la Haute-Savoie et du pays de Gex, et, en 1903, je reprenais le même amendement qui fut alors renvoyé à la commission des douanes.

C'est vous dire, messieurs, quo depuis bientôt six ans je m'occupe de cette question, qui n'est pas, vous le voyez, nouvelle pour moi.

Je voudrais maintenant vous indiquer en quelques mots et très simplement l'économie générale du projet que j'ai rapporté au nom de la commission des douanes.

Au point de vue de la proposition de loi tout au moins, la question n'a pas l'importance capitale que lui ont donnée mes adversaires. Je n'ai, en 60*01, jamais proposé à la commission des douanes la suppression des zones franches.

M. EUnile Chautemps. C'est exact

M. Debussy. A mon sens, c'est une question beaucoup trop Importante et une mesure beaucoup trop radicale pour qu'elles émanent de l'initiative parlementaire. J'ai donc pensé — et la commission des douanes a bien voulu être de mon avis — que si nous devions arriver à la conclusion parfaitement logique — je le dis en mon nom personnel — à la suppression radicale des zones franches, cette proposition devait émaner du Gouvernement lui-même, qui est meilleur juge que nous des conséquences diplomatiques et poUtiques qui pourraient en résulter.

U. Charles Benoîst II n'en résultera rien !

M. Debussy. Il n'en i>ésultera rien, suivant vous, c'est entendu, mon cher collègue ; mais, je le répète, j'estime que cette 'question des zones est plutôt d'ordre gouivememental que d'ordre législatif.

M. Charles Benoist Nous allons appliquer à ceux qui réclament leur propre jurisprudence.

H. Ferdinand David. Nous saurons alors qu'il y a là une question de parti pris, et non une question de justice.

M. Charles Benoist Nous allons vous appliquer le droit commun des citoyens français.

M. Emile Chautemps. lU'agit d'une question économique, et vous en faites un sujet de représailles. [Bruit.)

M. Debussy. Je ne cherche pas à passionner le débat ; je vous serais reconnais*

sant, messieurs, de vouloir bien me laisser développer mon argumentation aussi tranquillement que possible. {Parlez! parlez'.)

Quel a donc été l'objectif de la commission des douanes et de son rapporteur?

Leur objectif a été de réprimer la fraude qui résulte d'un régime absolument anormal.

Qu'est-ce qu'une zone franche? Quel devrait être le régime d'une zone? Quel est-il en réalité aujourd'hui ?

Je regrette de ne pas voir à son banc mon honorable collègue M. Chaumet, rapporteur de la commission du commerce, qui vous expliquerait mieux que moi qu'une zone franche est une portion de territoire entièrement ouverte du côté de l'étranger et fermée du côté du territoire assujetti.

Est-ce là le régime des zones franches de la Savoie et du pays de Gex? En aucune façon. Ces zones sont Improprement appejlées zones franches ; ce sont en réalité des l zones privilégiées, non seulement ouvertes du côté do l'étranger, mais laidement entr'ouvertes du côté de la métropole, et sans aucune garantie ni pour le Trésor, ni pour les contribuables français au point de \*uc de l'agriculture et du commerce.

En effet, alors que la zone franche est complètement ouverte du côté de l'étranger, c'est-à-dire, alors que l'habitant de la zone a le droit d'importer entièrement en franchise, sans aucun contrôle, tous les produits do l'étranger, quels qu'ils soient, naturels ou manufacturés, le même habitant a en même temps le droit d'importer en franchise, on territoire assujetti, une certaine quantité de produits — dont tous les produits agricoles sans distinction, et un certain nombre do produits manufacturés — alors, que ces produits sont assujettis aux droits de douane sur tous les autres points du territoire. C'est un privilège des plus importants qui coûte cher au Trésor, je vous l'affirme, messieurs.

Comment s'opère le contrôle dans les zones? Par deux moyens. D'abord par c« qu'on appelle le contrôle intérieur qui délivre des extraits -permis pour les céréales, les farines et les bestiaux expédiés en France. Ces extraits-permis indiquent que les produits importés par les zoniens sont bien des produits de la zone. Le contrôle s'exerce ensuite d'une autre façon pour tous les produits manufacturés et pour une certaine partie des produits naturels du sol. Ils sont accompagnas de certificats d'origine délivrés par les maires des commîmes de la zone. Vous pensez bien qu'avec un régime de cette nature les mesures douanières ne doivent pas être très rigoureuses. IHals 11 y a mieux. SI le Gouvernement a donné à la zone le droit d'importer en France une partie de ses produits en franchise, c'est-à-dire de les importer en territoire assujetti, c'est à la condition que ces produits soient de production zonienne. La zone devrait donc pouvoir importer en franchise en France uniquement le surplus de sa production sur sa consommation. Or, à cet égard, il n'y a aucun conU^le. U est impossible, eu effet, à

la douane française de savoir si le produit qu'on entre est d'origine ionienne ou d'origine étrangère.

Voici un exemple. La Eone a le droit d'importer en franchlBe en France une moyenne de 150,000 quintaux de blé par an ; c'est un cadeau que le Gouvem^nent lui fait, un cadeau de 1,050^000 b*.; ce n'est pas une somme négligeable pour un seul produit

H.Jules Marcier. Il faut en déduire l'Impôt foncier que nous payons.

if. DftbnssT-. Nous aussi, nous le payons.

M. Jules Mareiar. Vous vendei votre blé en Fronce.

M . Smile Chaotampa. Ne sommes nous pas tous Français ? • i ..- - : , ' b

M. Dalmssy. Je ne vous dénie i^s le droit dMmporter en France le surplus de vos

produits que vous ne consommez pas; mais ce que je ne puis pas admettre, ce que la commission des douanes refuse d'accepter ainsi que M. le ministre des finances, c'est que vous importiez en France des produits qui sont remplacés dans votre propre consommation par des produits étrangers qui ne payent pas de droits de douane. {ApplaudiiSêments sur divert battes.)

Qu'est-ce que vous importez chez-nous ?

Ce ne sont pas des produits zonlens, ce sont des produits étrangers et je vais le prouver par un seul chiffre.

Beaucoup de nos collègues ne se fieraient pout-ëtre pas à une statistique douanière, car les statistiques ne sont pas toujours justes, je le reconnais. Tai donc fait faire le relevé des importations zonlennes en blé et farine, d'après les transports par chemin de fer.

Je prends l'année 1903, la dernière dont j'aie les résultats sous les yeux. Veuillez retenir ces chiffres ; Us sont convaincants, suivant moi :

Hn 1903, les gares de la zone ont importé 275,790 quintaux de farine et 80,430 quintaux de blé, ce qui représente, si vous faites la transformation de la farine en blé, 4iO,000 quintaux de blé. L'exportation a été de 13S,r>80 quintaux, soit 140,000 quintaux en chiffres ronds. Il vous manque donc pour votre consommation 300,000 quintaux. Comment, dès lors, concéder la sortie en franchise? Ce système n'est pas admissible.

H Emile Ohautemps. C'est im raisonnement fantastique.

H. Debussy. Ce n'est pas du tout fantastique. Je vous mets au déil de prouver que mon assertion est inexacte. Si cet exemple ne vous suffit pas, je vais vous en donner d'autres.

Je puis faire la même remarque pour le vin. La Savoie n'est pas un pays producteur de vin, ou elle en produit très peu. Mais ce qu'il y a de certain, c'est que vous en importez beaucoup de l'étranger et que vous en entrez en Franco sans payer de droits.

M. F'emand David. Nous recevons surtout des vins du Midi.

M. Debussy. Ce que je dis pour le vin, je

1905. — DÉP., SB-SSION OBD. — ANNALKS, T. II. (NOUV. séniB, ANNALBS, T. 7(3.)

pourrais le répéter pour les bestiaux, les fromages, pour une foula d'autres produits. £n réalité, 11 n'y a pas de contrôle.

Qu'a voulu la commission des douanes ?

Et^llr un régime normiU susceptible de supprimer la firaude. Noua nous sommes dit simplement ceci : Noua laissons la zone importer en franchise de douane tous les produits qu'elle importe aujourd'hui, sans limitation de quantité, à la condition que ces produits seront d'origine zonienne ou nationalisés par le payement des droits. Voilà poui^ quoi nous demandons l'établissement h la frontière politique d'un cordon de douane, où tous les produits zoniens — vous entendez bien — tous les produits que la zone a le droit d'importer en frandilse en France seront soumis aux droits du tarif métropolitain, de façon que la zone ne puisse plus Importer en France que le surplus de sa production sur sa consommation, ou alors des produits étrangers natlonalisfls par le payement des droits. La fraude ainsi deviendrait impossible.

Ce projet ne touclie en aucune façon au principe môme de la zone. L'honorable M. David et ses collègues se plaignent que nous voulions supprimer les privilèges qui leur avait été confirmés par des traités Internationaux et par l'engagement de 1860, 'Nous ne tondions en aucune façon au prlnjcipe de la zone ; la suppressitm de ce privilège serait peut^tre la seule conclusion llogique, mais nous n'avons pas cru devoir ialler jusque-là.

M. Femand David. Vous respectez le mot, et vous supprimez la chose.

M. Debosay. Je disais que la faculté d'importation des zones devrait être limitée à l'excédent de la production sur la consommation et j'exprimais la conviction que l'honorable M. Bouvier, ministre des finances, devait fttre de mon avis. Je n'en suis pas seulement persuadé, j'en suis absolument sûr.

Vous devez vous souvenir, messieurs, que Tannée dernière nous avons traité une question absolument Identique, la question des Importations tunisiennes, et vous vous rappelez comment nous l'avons réglée.

Nous avons dit à la Tunisie : Nous vous' laisserons entrer en France tous les produits que vous voudrez, mais à la condition que les produits similaires étrangers seront frappés à leur entrée en Tunisie des droits du tarif métropolitain.

Voici, dans l'interpellation de mon honorable ami M. Castillard, ce que disait M. le ministre des fintmces :

« Je dis que le point doirtinant de la question est celui de savoir si le législateur, en accordant la franchise douanière à une certaine quantité de la production de blés tunisiens, a %oulu, comme je le pense, et comme actuellement le Gouvernement l'admet, viser seulement la différence entre la production et la consommation. »

J'fspère, monsieur le ministre des flnances, que vous n'avez pas changé d'avis depuis l'année dernière.

J'en arrive à une question beaucoup plus importante, la question diplomatique. L'hanorable H. Deloaasé n'étant plus là, j'en parlerai avec la plus grande discrétion. Cependant je suis obligé de dire qu'il y a quinze jours II ne nous a pas apporté ce qu'on pouxraii appeler une déclaration ministérielle, mais une appréciaUon plutôt personnelle des tr^tés de 1B15, des traités qui règlent la question des zones. Je dis appréciation, car j'ai la prétention, moi aussi, d'apporter mon ^»pr6ciation et de montrer ' à la Chambre que c^e de M. Dricassé est j absolument erronée.

Qu'a dit M. Delcassé? Il a dit : Les zones ont trois origines différentes : la plus ancienne est ce qu'on a appelé la zone sarde ; elle date de 1^. La zone du pays de Gex date de 1603. La zone d'annexion date de 1860, époque de la réunion de la Savoie à la France. Je ne parlerai pas de cette dernièrot

Voici ce que dit M. Delcassé, dans une lettre qu'il adressa au rapporteur de la commission des douanes :

« La négociation dont il s'agit résulte d'une mesure antérieure ayant un caractère exclusivement unitotéral; elle peut, par conséquent, prendre fin à la suite d'une d6ci< slon de même nature. »

Au point de vue diplomatique, la question de la zone d'annexion n'est donc pas en cause.

Restent la zone sarde et la zone du pays de Gex.

M. Emile Chautemps. I^s déclarations qu'a faites M. Delcassé ne signifient nullement que la zone d'annexion n'est pas fondée, comme les autres, sur un droit solidement établi ; elles signifient seulement que le sort de la zone n'intéresse pas le ministre des affaires étrangères. Mais, h défaut du ministre des Maires étrangères, le président du conseil déclarera qu'il y a eu, en 1860, un pacte solennel, et que la zone d'annexion repose sur la parole de la France.

N'exagérez donc pas la portée du langage de M. Delcassé.

M. Deboiay. Je n'en tire pat de conclusions.

En ce qui concerne la zone sarde, voici ce

que disait M. Delcassé :

« Notre liberté douanière n'est pag absolue, et la zone franche de la HauCe-Savoio , doit être subdivisée. Une première subdivision comprend l'étroite bande de territoire qui enserre Immédiatement le canton de Genève.

n Dans les aiticles 3 et 4 du traité du 16 mars 1816 entre le roi de Sardalgne et la république de Genève, lu roi de Sardaifi^e s'est engagé à laisser cette bande de territoire en dehors de la ligne de douanes. C'est ce qu'on appelle la zone sarde. En héritant de cette zone en 1860, la France a naturellement pris la charge de la servitude dont cette zone était grevée. Gela résulte formellement de l'article 2 du traité du 2i mars 1860, dont voici les termes.. . »

M. Delcassé Ut alors les termes de Tarticle 2 du traité de 1860; U n'oublie qu'une chose, c'est que cet article concerne la neutralité militaire de la zone et pas du tout la question commerciale.

Mais il y A mieux. Nous avons un contrat avec la Suisse, la convention du 14 mars 1881, si je ne m'abuse. Par ce contrat, la Suisse nous reconnim le droit absolu de supprimer la zone de la Haute-Savoie ou de la modifier. Or, dans cette convention de 1881 il n'est nullement question de différence entre la zone sarde et la zono d'annexion, qui toutes deux font partie de la zone de la Haute-Savoie.

Alors même que la Suisse voudrait s'opposer à sa suppression, je ne vois pas en vertu de quel droit elle le ferait C'est en vertu du traité de 1616, dit M. Delcassé. Que dit le traité de 1816? Que la zone sarde sera rétablie dans les conditions antérieures à 1790. Or, avant 1790 la zone sarde et la rôpuMlque de Genève avalent un droit réciproque de liberté des échanges. Ce principe de la liberté des échanges, que mon collègue M. r.hautemps lui-même est venu affirmer à cette tribune, n'a-t-U pas été violé par deux fois par le gouvernement helvétique? la première fois en 1849, lorsque la Suisse, contrairement à tout droit, si elle veut l'existence des zones, a établi sa ligne douanière entrela zone et la Suisse, et la seconde fols en 1893 lors de la rupture des relations commerciales entre la France et la Suisse. La Suisse ne s'est nullement gênée ; elle a appliqué aux produits de la zone son tarif maximum, pendant qu'elle a pu continuer, retenez bien ceci, à faire entreren franchise dans la zone tous ses produits sans exception.

Voilà comment nos intérêts ont été défendus à cette époque.

Je ne crois pas qu'on ait protesté ; en tous cas, je n'ai pas trouvé trace de protestations.

M. Franaud David. Les représentants du pays, nous en particulier, nous avons protesté.

M. Debussy. C'était votre droit et même votre devoir.

M. Feziutnd David. Et le devoir du Gouvernement était de nous soutenir.

M. Debussy. Nous verrons tout & l'iieure commet le Gouvernement vous a soute- , nus, au.Y dépens du contribuable français; c'est toujours ainsi que cela se termine.

J'en arrive à la question des zones franches du pays de Gex.

Là encoru nous sommes liés par les traités de 1815, mais, pour pouvoir les apprécier, il faut voir dons quel esprit ils ont été conçus. Vous le savez aussi bien que moi, messieurs, les puissances contractantes ont simplement voulu rétablir en 1815 la France territoriale, telle qu'elle existait avant 1790. Quel était, avant 1790, l'état de fait entre les zones et la Hépubliquo du Genève ? Celait, comme pour la zoiie sanle, la liberté réciproque des échanges. Il n'y avait pas de ligne de douane à GenÈve.

Le traité do 1815 n'avait donc pas à se préoccuper de lignes de douane qui n'existaient pas.

Qu'ont dit les traités de 1815 1 Simplement ceci : La ligne de douane française sera placée à l'ouest du Jura, de manière que tout le pays de Gex soit en dehors de cette ligne.

C'est entendu, mais c'était le retour au stalu gm ante 1790.

Je le répète, avantl790,comme après 1815, 11 n'y avait pas de ligne de douane suivie. Par conséquent c'était le rétablissement intégral de la liberté réciproque des échanges entre le pays de Gex et la république de Genève.

Cela est si vrai que l'honorable M. Bizot qui représente ici l'arrondissement de Gex, l'a fait observer dans un rapport & la Chambre ; il a toujours soutenu qu'il devait y avoir liberté réciproque des échanges entre la république de Genève et le pays de Gex.

M. Bizoi Je n'ai jamais conclu à la mise de la zone à la frontière, même en 1892. U ne faut pas vous baser sur une phrase pour me représenter comme favorable à votre thèse sans lire mes conclusions. U est trop facile de prendre dans un ensemble une phrase détachée pour en tirer le parti qui vous convient.

M. Debussy, il ne s'agit pas de phrase ; je dis que vous avez admis le principe de lalibertédeséchanges. L'honorable M. Ghautemps a fait de même et tous ceux qui se sont occupés de la zone, dans son intérêt même, ont dît qu'il était nécessaire de maintenir le principe de la réciprocité des échanges.

M. Bizot. Mais nous avons la réciprocité

par les franchises.

M. Debussy. Vous contestez un principe qui n'est même pas contesté par la Suisse.

Je trouve dans une petite brochure qui a été écrite par un des défenseurs de la zone un extrait d'un journal de Genève, le Radical national de Genève du 2 avril 1893, contemporain par conséquent de la rupture douanière entre la France et la Suisse. J'y lis :

« Ne peut-on nous opposer avec raison qu'un état de fait datant de trois cents ans équivaut à un titre, et que si au congrès de Vienne et Paris les rois de France (pays de Gex) et de Sardalgne (petite zono sarde) n'ont inséré dans les traités de 1815 et 1816 aucune clause au sujet de la réciprocité de traitement, c'est qu'il n'en était pas besoin, attendu que la réciprocité existait depuis des siècles et que rien ne pouvait faire supposer qu'il y serait dérogé par la Suisse, tUors que celle-^;! soliicitoit elle-même le maintien de la zone franche? »

Je ne vois pas pourquoi on m'oppose que le principe de la réciprocité n'existe pas. Jl n'est contesté par personne, pas même par M. Chautemps, l'un des défenseurs les plus ardents de la zone. . .

M. Femand David. Personne ne l'a contesté [

M. Debussy. ...pas même par mon excellent collègue, H. Femand David. Lorsque ce principe n'a pas été observé en 1893, voua avez protesté et vous avez eu raison.

M. Emile Chautemps. En ce qui concerne cette question de la réciprocité, la ville de Genève a subi, comme vous voudriez nous le faire subir, le fait du prince. Elle a dû supporter, h sa frontière cantomUe, l'installation d'un cordon de douane fédérale qu'elle n'avait pas désiré. 11 en a été tenu compte et cette réciprocité nous a été rendue par voie indirecte, c'est-à-dire par la convention de juin 1881. Voilà la vérité exacte ; tout autre interprétation serait contraire aux faits.

M. Debussy. Je n'ai pas la prétention de prouver autre chose que ceci : M. Delcassé faisait erreur lorsqu'il déclarait k la tribune de la Chambre que nous n'avions pas les mains libres. J'estime que nous avons les mains libres en ce qui concerne la zone franche de la Savoie comme celle du pays de Gex ; nous avons les mains libres en vertu du contrat de 1881, nous avons les mains libres, parce quala clause de la réciprocité a été violée à deux reprises par la Suisse.

Mais s'ensuit-il que je demande au Gouvernement d'agir sans avoir au préalable conversé avec nos voisins? En aucune façon; et j'espère que M. le mlidstre des affaires étrangères viendra nous déclarer qu'il est tout prêt à négocier sur la base de la solution qui lui parait la plus équitable au point de vue du régime douanier de la zone.

Je ne demande pas, vous le comprendrez facilement, je ne dirai pas qu'on rompe brutalement, mais qu'on fasse une modification importante au régime des zones sans s'être préalablement concerté avec nos voisins. Je ne suppose pas que les puissances contractantes du traité de 1815 viennent jamais s'opposer aux modifications que nous pourrions apporter au régime de la zone et qui ne seraient d'ailleurs que des modifications d'ordre Intérieur.

Le projet de la cf^mmission borne son ambition simplement à réprimer la fraude et a empêcher la contrebande considérable qui a lieu sur nos frontières, mais il n'a pas la prétention de porter atteinte au principe même de l'existence de la zone. Son but est plus élevé : il espère pouvoir rapprocher les intérêts de la zone de ceux de la métropole; il compte que, dans un temps peutêtre très proche, nos amis représentants des zones franches finiront par comprendre qu'ils auraient intérêt eux-mêmes, dans quelque temps, pas aujourd'hui assurément, à demander la suppression de leur privilège de façon à ne former avec la France qu'un tout parfaitement uniforme.

M. FemaiLd David. Si vous pouvez uous permettre de vivre autrement que par la zone, je ne demanderai pas mieux que do la voir supprimée.

M. Debussy. Il y a en France des régions plus pauvres que la vôtre et qui vivent sans

avoir le privilège de la zone ; si nous accordions à toutes les parties de la France les niâmes avantages qu'à vous, U en résulterait pour le budget français un déficit qui ne serait pas inférieur à 2 milliards.

M. Bizol Vous ne nous avez conservés qu'à ces conditions.

M. Debussy. J'arrive à une question qui

n'a pas encore été traitée depuis le commencement de cette discussion, peut-être peu iotéressiinte pour beaucoup de nos collègues mais ttès intéressante pour le pays, vous pouvez m'en croire, messieurs. {Très bien! parlez!)

Lors de son établissement, la zone avaitelle les avantf^es q u'elle possède aujourd'hui? En aucune façon. La zone d'annexion a été créée en 1860 sur le modèle de la zone du pays de Gex ; elle était organisée conformément au principe général qu'on doit reconnaître aux zones franches; elle était entièrement ouverte du côté de l'étranger et presque fermée du côté de la métropole.

Je dis « presque fennée ». En efTet, cinq produits zoniens seulement pouvaient pénétrer en France; les bêtes à cornes, les fromages de gruyère, les cuirs, les bois sciés et les ardoises.

Jusqu'en 1863, après rétablissement de la zone d'annexion, ces cinq produits pouvaient seuls pénétrer en Franco sans payer les droits de douanes.

En 1863, un décret Impérial ajouta à ces cinq produits les bètes de somme, clicvaux, mulets, Ânes, etc. puis un cert^dn nombre de produits manufacturés qui sortaient d'usines établies en zone avixnt 18t}3.

On edtpu se borner à ces avantages; et peut-être que si on l'eût fait je ne serais pas à celte tribune en ce moment. Mais, comme je l'ai dit, au moment de la rupture commerciale avec la Suisse le Gouvernement français avait peut-être oublié de protester contre le régime appliqué à l'entrée en Suisse aux produits zoniens, c'est-à-dire contre l'application du tarif général, l'our indemniser les populations de la zone des pertes qu'elles avalent pu subir par le fait de l'application du tarÛ génénd suisse, le Gouvernement français avait accordé à la zone de nouveaux avantages temporaires.

MiÙH dnm notre pays rion ne duru autant que le temporaire qui devient le plus souvent le définitif.

Après 1863, un avait laissé entrer en France le blé do zone qui priiAtrait d'ailleurs en polluas quantités ; le druit était pou important, à cette époque, 60 centimes par quintal. Ku 18K3, il fut porit! :'i :î fr. nt lus (>ntr<')!S en France angmenU-ront. Si j'ai bonne méinoiD', le dntit fut porté à 5 fr. en lH8.">et à 7 rr. en 18«7.

iVvtst alors que l'importation des blés prit une extension considérable et que, mt trou- - vaut pas suffisamment de blé dans la zone pour en importer, on obtint de Fadmlnlstration des finances l'iuitorisation d'importer de la farine au lieu de blé.

Cette importation des farines, vous savez

comment elle se faisait Je ne veux pas ré- : péter les explications de M. Berthet. . .

M. Emile Chautemps. Vous savez très bien que la fraude sur les farines, par l'abus des acquits de l'admission temporaire, était le fait de minotiers de l'intérieur, et nullement des habitants des zones.

M. Debussy. Ce que je sais, mon cher collègue, c'est que sur nos réclamations on a supprimé l'importation des farines en franchise en France ; mais —et vous verrez par là, messieurs, combien le fisc tient à être agréable à nos collègues de la zone — on a simplement remplacé les quantités de farines pour lesquelles il y avait interdiction d'entrée par des quantités équivalentes de blé, de telle sorte que la perte de l'agriculture française est la même.

M. Emile Chautemps. Mais, mon cher collègue, c'est inexact ; le report dont vous parlez n'a pas eu lieu. De tout temps les crédits n'étaient ouverts qu'en blés, et c'étaient des crédits de blés qui servaient à introduire des quantités correspondantes de farines.

M. Debussy. Vous allez voir combien il

est nécessaire que le Parlement s'intéresse à toutes ces questions, non pas parce que c'est moi qui vous en pMle, mais parce que chaque jour nous découvrons dims nos adminisb*atlons des ex:emples semblables d'inobservation de la loi. {ApplaudUsemetiis sur divers bancs.)

Voici la copie d'une décision minlstériuUt! du 2Sj janvier 1893, prise à l'époque où la France et la Suisse avaient rompu leurs arrangements commerciaux et où nous étions en guerre économique avecla Suisse. Les habitants de la zone se plaignaient de ce que la Suisse eût fermé son territoire à leurs produits, par les droits exagérément élevés du tarif maximum. Ils s'étalent alors rejetés tout naturellement du côté de la métropole, en disant : Nous ne pourrons plus importer en zone ; donnez-nous la possibilité d'importer en France.

If. Jules Oalot. C'était logique, à leur point de vue.

H. Debussy. Oui, mais à la condition toutefois que, une gracieuseté leur ayant été concédée, le jour où le fait qtif l'avait motivée disparaît^ la gracieuseté disparaisse aussi.

Vous savez comme niui, nies-sicurs, que le Gouvernement n'a pas te droit d'accorder (les avantages douaniers h qui que m soit sans un ti'xie législatif. Cependant le miluslni d'alors a di>nné t*»t avantage i>ar une simple décision, par une simple lettre. Vfdci la lettre du ministn* des linanees h son coll('>gue du pomnierco, datée du L'r> janvier m:i :

« Monsieur le ministre et cher collègue, i' Les représentants de la Haute-Savoie ont appelé collectivement mon attention sur la situation faite aux hid>itants do la zone Tranclie de cv département par l'application des droits du tarif douanier à certains produits agricoles provenant de cette zone

qui ne se trouvent pas nommément désignés dans l'arrêté ministériel du 31 mat

" Pour remédier à cet état de choses, ils ont demandé que la franchise fût accordée aux produits cl-après : « Beurre, lait, œufs* etc... » — suit la nomenclature des pro dults.

« Ainsi que vous le savez, ces produits se trouvaient, jusqu'à ces derniers temps, exempts de tout droit par le jeu normal de nos tarifs et ceux qui étalent obtenus ou récoltés dons les zones franches pénétraient par suite librement en France. Les nouvelles dispositions douanières, si l'arrêté de 1863 avait dû être littéralement interprété, auraient donc modifié désavantageusement le régime dont les zones avaient jusqu'alors bénéficié en fait et elles auraient porté le plus grave préjudice aux liabitants de ces zones. X l'heure où la rupture de nos relations économiques avec la Suisse ferme à ces habitants le marché privilégié qui leur était assuré, etc. »

Le ministre donne donc aux populations zonlennes le droit d'entrer en France de nouveaux produits qui n'étaient pas dans la nomenclature de 1803,

11 ajoute: «Jusqu'à nouvel ordre, et en attendant que l'on ait pu étudier quelles garanties complémentaires il y aurait lieu d'exiger, les produits dont il s'agit seront admis sur la production d'un certificat d'origine délivré par les maires. »

Ainsi, c'est bien citdr. Voilà une quantité

de produits soumis aux droits à l'entrée en France qui sont admis en franchise par simple tolérance en raison d'une circonstance particulière. Ce fait s'est modifié deux ans après ; cependant, on ne retire pas les avantages concédés, on les laisse subsister jusqu'à aujourd'hui.

Et nous nous plaignons de l'invasion, par mille fissures, de produits étrangers faisant tort à nos produits !

M. Femand David. Vous quaUficz nos produits d'étrangers. Vous voulez sans doute nous punir de ne pas avoir voulu être Suisses?

H. Debussy. Vous savez fort bien que

notre proposition n'a pas pour but d'interdire les produits zoniers. Ce que nous voulons empêcher, c'est que, sous le couvert d'un régime anormal, vous fassiez entrer cticz nous des produits étrangers* qui n'ont pas payé les droits. {Ajtplaiulissemeiitx sur difem banm.)

J'arrive il la secondi' décision uiinistérielledu l"" avril 1803, con»;ue dans le au-mc esprit. Je vous en lirai qurdques phrases que je vous prie de retenir.

« Indépendamment des produits pour lesquels des crédits d*iin|)erljiliun en franclûse ont été précédemment ouverts, les produits agricoles de toute espèce dont l'origine sera justifiée par la production de certificats réguliers seront admis en francliise à l'importation des deux zones sous réserve du droit pour voUo administration d'imposer pour l'avenir, en ce qui coueerne tout

ANNALËS t)Ë LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

ou partie de ces produits, des mesures de contrôle ou des garanties qui pourront fitre jugées nécessaires.

« Les produits manufacturés provenant d'entrepôts créés dans les deux zones à une date postérieure à l'arrêté du 31 mal 1863 seront également admis en franchise sur l'accomplissement des formalités réglementaires déterminées par cet arrêté.

« Mais, suivant le texte formel de l'entente Intervenue entre les deux départements intéressés, la faveur ainsi accordée conservera à l'égard de ces produits le caractère d'une mesure temporaire ou révocable. »

Eh bien ! la mesure, de temporaire est devenue définitive ; elle n'a jamais été révoquée. Voilà comment depuis quarante et quelques années s'est établi un régime que je ne veux pas qualifier; mon appréciation pourrait déplaire à un collègue de la zone ; mais le rapport d'un Inspecteur des finances le qualifiera pour moi :

« La zone n'étant en réalité qu*un vaste entrepôt de fraude, nous avons à nous préoccuper d'empêcher la pénétration sous le couvert d'expéditions de douane ou de certificats d'origine ou par contrebande de marchandises étrangères... »>

M. Fenurad David. Comment s'appelle l'inspecteur qui écrit cela? -

M. Maurice Rouvier, pi'ésident du conseil, ministre des finances. Peu importe son nom. Vous ne pouvez pas, monsieur Debussy, être régulièrement saisi d'un rapport do l'inspection des finances. Ces rapports sont destinés h renseigner le ministre et non à être lus à la tribune.

M. aayrand. En tout cas, celui-ci est authentique. Pourquoi ne pourrait-Il contribuer à nous renseigner?

M. Debussy. Je ne sais pas si ces rapports peuvent ou non être communiqués.

Je puis bien dire, d'ailleurs, que ce n'est pas moi qui ai établi le dossier de cette affaire; je Ta! repris des mains de mon collègue et ami M. Clémentel, aujourd'hui ministre des colonies, et la pièce y était. {On Ht.)

D'ailleurs, monsieur le ministre, si je ne voulais pas traiter cette question avec toute la discrétion qu'on doit y apporter. . .

M. la président du consâii, ministre des finances. Jo vous en sais gré.

M. Debussy. ...je prendrais dans ce dossier certaines notes ('>manaut des services des divers mi ni s ((.to s qui pourraient édifier la Chambre sur ce qu'on pense de la question, jo ne dirai pas «ur ce qu'on voudrait faire, mais sur ce qu'un estime devoir être fait.

Je conclus. Je ne demanderai pas, je l'ai déjà dit, la suppression radicale des zones; je laisse ce soin à M. le ministre des finances; je suis persuîtdé qu'il y viendra un jour, peut-ètn." peu éloigné. Je ne demanderai pas aiijour4l'liui la mise à l'ordre du juur du rapport fait au nom de la commission des douanes; notre ordre du jour est suffisamment chargé et il ne faut pas filin' clievauclier les questions les unes sur les iiutres. Dés que cet ordre du jour sera

un peu éclairci, j'e.spère que la Chambre voudra bien consentir — je crois que ce sera une des melllearea solutions — à discuter les termes de ce rapport.

Mais je demande dès aujourd'hui à M. le ministre des finances ~ j'estime que c'est non seulement mon droit, mais mon devoir — de reporter dès demain les décisions ministérielles prises contrairement à la loi et créant des avantages spéciaux, temporaires et révocables pour la zone alors que ces avantages n'ont plus aucune raison d'exister encore aujourd'hui.

Lorsque vous les aurez rapportées, monsieur le ministre, vous aurez fait faire un grand pas à la question, parce que vous aurez montré que vous voulez la régler en tout esprit de justice et d'équité et conformément à ce grand principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt. {Applaudissements].

H. le président La parole est à M. Mercier.

M. Jules Mercier. Les excellents discours que mes collègues MM. Chautemps et David ont prononcés dans une précédente séance ont répondu par avance à celui de M. Debussy. Vous me permettrez cependant, messieurs, à moi, vieux zonier, d'ajouter quelques observations. Témoin des événements de 1860, j'ai le devoir en effet, plus que tout autre, de défendre avec énergie des intérêts queje considère comme sacrés, tellement ils sont liés à la vie des populations que j'ai l'honneur de représenter.

Pour moi comme pour vous, mes chers collègues, je n'en doute pas, il y a dans cette question des zones une considération qui domine et doit dominer toutes les autres, c'est la parole de la France qui est au bas du traité de 1860. Mais avant d'aborder ce point capital du débat, laissez-moi, en quelques mots, faire justice des légendes, car ce sont de véritables légendes, que l'on a accumulées comme à plaisir autour de cette ^alro.

Tout d'abord on a représenté le régime des zones comme un régime de faveur créé à plaisir daiu l'Intérêt exclusif des ioniens, alors qu'il est bien démontré qu'il résulte d'une nécessité géographique, de la situation des lieux et de la nature même des choses.

Les arrondissements zones enclavent complètement Genève, centre de plus de 100,000 habitants, et, ainsi que le disait justement mon excellent collègue, M. David, il serait aussi impossible d'empêcher nos populations de commercer avec Genève qu'il serait Impossible d'empêcher les habitants de la banlieue de Paris d'apporter leurs produits sur le marché de la capitale. Lorsqu'un réffiine de lil)re éclianf^e comme celui-ci s'est établi à une époque où non seulement d'Etat à Etat, mais même de province à province, s'élevaient des tarifs prohibitifs et lorsqu'il a duré des siècles, on peut affirmer iiardinicnt qu'il est absolument nécessaire à la vie des p(tpulallons.

Ce n'est donc pas un régime d'occasion ni un régime nouveau que nous défendons devant vous, c'est un régime qui s'impose par la nécessité et qui se justifie par sa pérennité même ; car il a des siècles d'existence. (Trè* ftj^n très bien!)

Disons maintenant un mot des fraudes ; car il y a aussi la légende des fhiudes.

On a prétendu que le régime des zones faisait perdre 20 millions par an au Trésor. Et pour le démontrer on a dit, on a même osé écrire que le sucre, le café, les denrées coloniales, etc., après avoir séjourné dans les zones, rentraient dans l'Intérieur. Je ne m'attarderai pas à réfuter de pareilles fables ; il me suffira dob.server que ceux qui ont écrit cela ignorent même ce qu'est la zone, puisqu'ils ne savent pas qu'entre l'Intérieur et nous il y a la ligne des douanes.

Si ces faits étalent exacts, ce serait à l'administration des douanes qu'il faudrait faire le procès et non & nous. Mais l'administration a la conscience qu'elle fait son devoir et elle sait pariaitement que ce sont là de pures billevesées.

Parlons maintenant des farines, car il y a aussi la légende des farines ; on en a usé et abusé. Au cours de la dernière séance, pendant une heure, passez-moi cette plaisanterie, on nous a roulé dans la farine. Aujourd'hui, M.Debussy en a parlé de nouveau. On aurait pu s'en dispenser pour deux motifs péremptoires. Le premier, c'est qu'un arrêté de M. le ministre des finances a supprimé l'Introduction en ft'anchtBe des farines. Le second, c'est que si, à un moment donné, il y a eu des fraudes sur les farines, on ne peut pas les Imputer au régime des zones ; encore moins à leurs représentants qui ont tout fait pour les empêtrer. On doit les imputer à ce fait que pendant trois ans 11 n'y a pas eu de frontière zonlenne.

En effet, en 1896 la cour de cassation, rompant avec une jurisprudence appliquée qui avaltfaitlol pendant trente-six ans, bouleversa complètement la frontière des zones, A une frontière qui reposait sur des points fixes et bien déterminés, elle substitua une frontière Idéale, de clocher en clocher, qui partageait des villages et même les malsons. Pendant trois ans en réalité il n'y eut pas de frontières. Des fraudes se produisirent, elles se seraient produites partout ailleurs, et c'est sur les instances i^itérées des représentants des zones : M. le sénateur Fol- Uet, M. le sénateur Duval, mon collègue David et moi, que le projet de loi rectifiant la frontière et déposé par le Gouvernement en 1896 fut enfin voté le 30 mars 1899; car 11 faut bien que l'on sache que les représentants des zones ont toujours été les adversaires détenninés de la fraude, parce qu'ils savent parfaitement que tout-e fraude, si insifjniflanle soit-elle, est relevée comme un grief contre le régime que nous défendons et parce qu'ils savent aussi que toute fraude s'exerce au gr<ind préjudice do nos cultivateurs.

On a parlé des blés; je demande à .M. le directeur des douanes si aujour-

âËANCE DU 16 JUIN 1005

d'hui, nvoc les formalitôê qui sont rigoureusement appliquées, 11 est possible de faire la fraude sur les blés. C'est absolument impossible. 11 y a trois contrùles : le contrôle après déclaration d'ensemeneenient, le contrôle après la déclaration de battage et, enUn, le contrôle au moment de la délivrance du permis. J'affirme, parce que j'ai surveillé ropération dans mon arrondlssemeni, que dans ces conditions il ne se produit pas de fraude.

H. Fernud David. Très bien!

M. Jvlst MAroItt*. On nous a reproché les 140,000 quintaux de blé que nous introduisons dans l'intérieur. C'est absolument injuste.

En effet, grâce au système de l'admission temporaire, contre laquelle nous avons toujours protesté, on Inonde notre région de farines & tel point qu'elles tombent au-^ssous du CQurs du blé. Notrehonorable collègue M. Debussy viendra-tril soutenir devant la Gtiambre qu'il peut obliger nos cultivateurs à manger leurs blés alors qu'ils ont de la farine à meilleur mardié, et que ce sont précisément les gros spéculateurs de l'intérieur qui bénéllcient de radmission temporaire?

M, Camusei II faut empêcher cela.

M. Jolaa ]l«rci«r. Puisque les minotiers

du l'intérieur, par le jou de l'admission temporaire, nous inondent de leurs farines, il ust bien juste que nos cultivateurs puissent importer ces 140,000 quintaux de blé qui sont bien peu de cliose devant les 190 millions de qiûntaux de la production nationale.

S'il en était autrement, il faudrait supprimer la culture du blé dans la zone, ce qui serait inique. Je suis bien sùr qu'une Chambre qui a donné tant de preuves de sa bienveillance aux cultivateurs n'adoptera jamais de telles mesures.

Je puis tenir le même langage en ce qui concerne le bétail. Nos importations de bétail dans l'Intérieur étaient soumises à des formalités qui paraissaient déjà donner toute satisfaction. Nous en avons fait ajouter une autre, celle de la marque. Je demande à M. le directeur général des douanes si elle n'a pas produit d'excellents résultats. Avec des vérificateurs violants comme celui que j'ai le plaisir d'avoir dans mon arrondissement, on peut affirmer que la fraude sur le bétail est Impossible.

On a répandu aussi la légende du la fraude des vins. Je ne ferai qu'une réponse : Oui, nous sommes producteurs de vins, mais nos vins ont un très faible degré. Et l'on accuse les zonlers d'introduire dans l'intérieur des vins d'Espagne, d'lt<ille et do Hongrie qui ont un degré presque double ! Je me contenterai de «^tte observation, et je suis bien convaincu que M. le dlrocteur général des douanes est de mon avis.

Enfin, on a tenté d'établir encore une autre l^^nde t on a prétendu ()uii le commerce des zones est monopolisé par l'étranger.

La réponse est bleu facile; je la trouve

dans les statistiques. Nous vendons à Genève pour 22 millions de produits agricoles) et à l'intérieur pour 10 millions. Or, savezvous la valeur des produits, surtout manufacturés, que nous recevons de l'intérieur? Elle s'élève à 40 millions. On peut donc dire que si la zone n'existait pas, il faudrait la créer. [Sourires.)

En effet, nous déchni^eons le marché tntéHeup, les marohés de Bourg, de Lyon, etc., de 22 millions de produits agricoles, alors que ces marchés sontdéjà eux-mêmes surchargés, et nous appliquons à des achats à l'intérieur ces 22 millions qui proviennent de l'a^nt étranger. C'est là une excellente opération dont l'intérieur, U semble, n'a pas à se plaindre, loin de là.

SI voua le vouliez, vous auriez le marché de la zone tout entier, car vous avez la complicité de tous les habitants qui sont Français ^vant tout et bons Français et qui tiennent à faire surtout du commerce avec l'intérieur. Mats les marchandises que vous nous envoyez nous arrivent toujours grevées d'un droit de statistique, d'un droit de représentation en douane ; on crée à plaisir les obstacles qui peuvent entraver le commerce de l'intérieur et empêcher les négociants français de faire des affaires chez nous. Il n'en est pas moins vrai que nous lirons de l'intérieur pour 40 millions de produits, ainsi que rétablissent les statistiques.

Voulez-vous maintenant me permettre, messieurs, de dire un mot des moyens de répression préconisés par nos adversalros ?

Suivant H. Berthet, il faut supprimer les zones. C'est la mort sans phrase.

M. Albert Congy. 11 a raison.

H. Jules Mercier. C'est votre avis, mon cher collègue, mais si vous étiez à ma place je suis convaincu qu'avec l'ardeur que je vous connais vous défendriez les zones encore plus énergiquement que mol.

M. Albert Oongy. Nullement! Je ne défends pas les privilèges.

M. Jules Mercier. Suivant M. Debussy, il faut appliquer le double cordon. Cette mesure ne vaut pas mieux que la première, car, au bout du double cordon, il y a le nœud coulant fatal qui est l'appendice nécessaire de tout double cordon, et qu'on ne se fera pas faute de serrer le moment venu. M. Debussy lui-même ne le dlssimvile pas; ce double cordon qui, d'ailleurs, a pour effet d'élever une barrière douanlèro entre nous et la Suisse, est eu réalité la suppression de la zone. C'est la ruine pour nos populations.

Ici 8e.po8e une question intéressante. Est-ce que la commission des douanes, est-ce que l'honorable rapporteur se sont demandé s'ils pouvaient utilement appliquer ce système, s'ils étaient sûrs que leur cordon douanier donnât un résultat pratique? Mol qui ai vécu ce tenips-Ià — hî bénéfice de l'Age u qUHlqiii'fuls des iivaiitaffcs — ji; puis dii-d que le système des douauen chez nous n'a jamais pu f oni'tionnBr sérieuseaient. L'expérience est là pour la démontrer. Lorsque,

après les désastres de 1814 et de 1815, nous retombâmes sous le régime piéraontals, le buon gobernoy on nous dota d'une ligne de douanes à mailles très serrées, mais qui ne donna jamais de résultats pratiques; ce qui fonctionna, c'est la contrebande qui fut érigée en système : ce fut la ruine du pays.

C'est pourquoi nous protestons et nous protesterons toujours contre des mesures qui tendraient à remettre en vigueur cet état de choses. Permettez-moi à ce sujet une citation qui n'a pas été faite pour les besoins delà cause. Lorsque, en 1848, nous fûmes gratifiés de la constitution de Charles Albert qui nous débarrassait des buon goberno, ce régime des commandants de place, nous eûmes la première assemblée délibérante.

Savez-vous quelle fut sonpremier soin? Elle demanda l'établissement de la zone et protesta contre la ligne de douanes qui avait ruiné le pays.

Voici ce que je lia dans un rapport très intéressant qui fut présenté 'en 1849 au conseil démissionnaire de la Savoie — c'était le conseil général du temps; ce rapport avait été rédigé par un homme fort distingué, M. Frezier, un de mes compatriotes, président du tribunal d'Annecy et vice-président du conseil divisionnaire.

Jetez un coup d'œil sur la carte du pays : voyez cette ligne immense qui a sa base aux glaciers du mont Blanc, qui après avoir suivi la série des montagnes qui séparent le Faucigny et le Chablais du Valais, descend au bord du lac Léman, suit son littoral accessible de toutes parts, renferme la zone telle qu'elle a été stipulée dans le traité de 1810, et va se terminer au fort de l'Ecluse, sur la frontière. Elle présente une longueur de 30 lieues et plus. Elle est entre-coupée pjir des montagnes et des forêts et ne présente à l'administration de la douane aucun obstacle naturel sur lequel elle puisse appuyer ses opérations. Elle ne pourrait donc être gardée qu'au moyen de de dépensoa exorbitantes. »

Voilà ce qu'on écrivait en 1849, après plus de trente années d'application de la fameuse ligne douanière.

Par conséquent, en fait, le système proposé par .MM. Debussy et Berthet est Inapplicable. Vous ne pourrez pas plus faire fonctionner votre ligne de douane qu'elle ne fonctionna jadis. Vous ne pourrez jamais garder par une ligne de douane un pays ouvert de tous côtés et enclavé dans le pays voisin.

En droit, le système est encore plus inapplicable, parce qu'idors il faudrait renier lo pacte d'annexion . . .

M. Ohartas BenolBt Vous ne pouvez pas à la fois le giVder et y renoncer !

M. Jules Mercier, l'ermettez-moi de rappeler les événements de 1860. J'ai été témoin de ces événements et je me rappelle l'eiUttousiasuH' de rette époque où nous revenions tlans cette patrie à laquelle nous appartenions depuis 1702, oui, nii2, époque glorieuse pour notre petit pays, où

20,000 Savoyards entrèrent dans les armées de la République pour défendre leur nouvelle patrie.

L'annexion de 1860 ne nous surprit point ; elle était attendue depuis longtemps. Et lorsqu'en ftn mars 1860 nos délégués, qui étaient allés protester auprès de Napoléon ni contre la séparatloa de nos provinces, revinrent avec la promesse que nous resterions Français, et la promesse aussi qu'il serait donné satisfaction, comme l'avait dit l'empereur, aux intérêts commerciaux qui nous liaient à la Suisse, l'enthousiasme fut général et indescriptible. 11 me semble entendre encore les mots : Vive la France !

<< Oui et zone », voilà notre contrat. Dans cette forme simpliste, il est pour nous plus solide et plus ferme que s'il était accompagné de toutes les formes du protocole, que s'il y

avait les signatures de toutes les puissances qui ont signé le traité de Vienne, ce traité de Vienne, qui fut signé par la France vaincue mais non humiliée, parce qu'on ne peut pas humilier la France. (Trèt bien ! très bien !)

Ce contrat de >< oui et zone », pour nous, je le répète, vaut mieux que s'U était environné de toutes les formes du protocole, de toutes les signatures dos représentants de l'Europe, parce que nous estimons que la parole de la France n'a pas besoin d'être cautionnée . {Très bien! très bien!)

Vous savez dans quelles conditions l'annexion fut faite. Aux ternies du traité du 2i mars 1860, article 1", le vote des populations devait être libre, et les deux gouvernements devaient se concerter sur le mode de consultation de la volonté des populations. Le 21 mars, Napoléon IM, après avoir donné l'assurance à nos dHégués que nous resterions Français, déclarait en même temps, « quant aux intérêts politiques et commerciaux qui unissaient à la Suisse certaines parties de la Savoie, il se^ facile de les satisfaire par des arrangaments particuliers H.

Quelques jours après, M. ThouvencI, ministre des alTaires étrangères, par une -dépêche insérée au Journal officiel du 7 avril, faisait connaître cetli! résolution aux municipalités des trois arrondissements zonîens et disait : Je suis particulièrement heureux de vous annoncer que le gouvernement de Sa Majesté a résolu d'assurer au C.hahliiis l't au Fauci^ny les franchises dn pays dt! (ît'X et vous pouvez donner à celte assurance de ma part la publicité que vous jugerez, couvt'uable.

Le H avril uii manifeste du gouverneur de la provinoî faisait cntinnîln^ couimeiit devait avoir lieu le votf, et, par ces mots : » Les votes « oui et zone » sont déclarés valables (ît considérés (^oiiune afûrniatifs », précisait i!iinnnent les [loiiulatious pouvaient preiulir arte «les promesses faites.

Le pléljîscite eut liiMi le 22 avril, et, dans les tnds arrondisst-ments dit Konueville, TUnmiu l't Saiiit-Julii'ii. U.DTrt voix, (-"e-it-jV

dlre l'unanimité, prirent ai^ de ces promesses.

Puis Intervint le décret-loi du 12 juin 1860 qui porte dans son article 3 : « La partie de la Savoie située au delà de la ligne déterminée par l'article 1" du présent décret jouira du régime exceptionnel établi dans le pays de Gex. »

Que veut-on de plus 'î N'y a-t-il pas un contrat bilatéral parfait scellé parla volonté des populations?

Est-ce que par hasard 11 y aurait pour les peuples une autre loi que pour les simples particuliers?

M. Charies Benoist. Ce n'est pas douteux!

M. Jules Mercîw. L'article 1134 du code

civil porte « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel». La zone établie, constituée par le consentement des populations, ne peut être supprimée ou même simplement modiliée qu'avec çe consentement. (Très bien l très bien!)

Voilà ce que pensent les 220,000 zoniens qui ont confiance dans la parole de la

France; voilà ce que pense le conseil général de la Haute-Savoie qui a protesté à différentes reprises; voilà ce que pensent les 209 conseils nmnlclpaux des 200 communes de la zone qui, en 1903, rappelant le contrat d'annexion, ont avec confiance fait appel à la loyauté du Gouvernement et du Parlement.

Envisageons maintenant quelles seraient les conséquences de la suppression de la zone. Elles seraient si graves que j'hésite à les envisager. Ce serait là la raison pour le pays que nous avons l'honneur de représenter; ce serait la guerre ouverte, dans notre beau département, oii tout le monde aujourd'hui désire la paix, aussi bien dans l'arrondissement d'Annecy que dans les zones, et la iln de ces luttes qui durent depuis trop longtemps et qui sont funestes aux intérêts de tous. D'autre part, on mécontenterait gravement une nation voisine et amie, qui sut donner des preuves do son amitié à notre pays dans des moments difficiles. C'est la Suisse. On risquerait de plus — M. le niinistri! des alTalres étrangères l'ji dit dans luie précédente séance — de soulever des incidents diplomatiques, et on mettrait en question la convention de 1805.

Cette convention de t8!J5 a augmenté dans imo. propurli<in coiisidéraMe, vims le savez, les iinpoilatluns du commerce frim- (;ais en Suisse; il est évident que si vous sni»pi-lniiez les zones on si si-nlemonl vous étaldissiez ce double cordon (jui n't!st que la suppression dégni sée de la zone on vous répondrait par une barrière do tarifs prohibitifs; vous mettriez en péril une conventiim dont vous avez tnnt intérêt à préparer le renotivellement.

Il y a là, messieurs, une raison bien grave, et je demande à la commission des douaj nés, qui a le devoir de préparer les traités j avec les nations voisines, ai elle a envisagé

cette éventualité do la rupture des relations commerciales avec la Suisse, de la rupture de cette convention de 18%.

Permettez-moi encore un mot, et j'ai fini.

Il y a à Genève 30,000 Savoyards, 30,000 bons Français, qui restent à Genève ; malgré les avantages que leur procurerait la nationalité genevoise, ils restent Français, parce qu'ils mettent la patrie avant tout. Quelle situation allez-vous donc faire à ces braves gens, alors qu'entre eux et leur pays d'origine vous allez élever deux barrières de douane à tarif prohibitif? Est-ce dmc que vous voulez créer un brevet à la naturalisation étrangère ? Non ; ils la repousseraient, cette naturalisation, parce qu'ils aiment leur pays avant tout ; mais vous les mettrez certainement dans une situation bien malheureuse, qu'il faut envls^r ; car ces 30,000 Français font honneur à leur patrie par leur correction, par leur honnêteté, par leur droiture. Il faut se préoccuper de leurs Intérêts. [Très bien! très bien!)

Monsieur le président du conseil, vous êtes en présence d'un contrat librement consenti, loyalement exécuté par tous les gouvernements qui se sont succédé depuis quarante-cinq ans, loyalement exécuté aussi par des populations qui sont profondément dévouées à la France et à la République, qui à toutes les époques ont fait leur devoir, dans les moments les plus difficiles, et qui le feraient encore dans toutes les circonstances possibles.

Monsieur le président du conseil, nous vous demandons de faire respecter ce contrat comme l'ont fait vos prédécesseurs. Nous avons confiance dans votre droiture, votre loyauté, votre esprit d'équité ; et vous le ferez respecter, nous n'en doutons pas, ce contrat de l'anrtexion de 1860, parce qu'au bas se trouve la signature de la France.

Quant à vous, mes chors collègues, qui, avec les membres du Gouvernement, avez aussi la garde des intérêts du pays, permcttrez-vous qu'un jour on puisse dire que la France a manqué à la parole qu'elle avait donnée à une petite nation qui a eu confiance en elle? Non, messieurs, non. Non, vous iw le permet'rez pas, parce que ce jour serait un jour de malheur et pour vous et pour nous, parce que ce serait une tiiche dans ce ciel pur et sans nuage où la parole de la France, respectée dans le monde entier, brille connue un idéal de droiture et de loyauté.

Comme le rappelait dans une précédente séance notre hiinoral)le collègue M. Cliuutenips, lorsque nos ancêtres se présentèrcint en 1793 à la Convention, dans une séance mémoriUtlti, ils prononcèrent ces paroles : « France, nous venons 6 toi, parce ({ue tu es la liberté ! "

Aujourd'liui l'heure est venue de dire : France, nous te sommes fidèles, nous t'aimons, parce que si tu es la liberté, tii es aussi la loyauté et nous avons confiance en ta parole. (Applaudissttnents à gauche,;

M. le président. La parole est à M. le président du conseiL

M. Kanzice RoaTia*, président du conseil, ministre des finances. Quand Thonorable H. Berthet a demandé à la Chambre de vouloir bien mettre à son ordre du jour une interpellation sur le régime dos zones, le Gouvernement s'est associé à sa demande ; il s'y est associé parce que la question des zones, traitée en dehors' de cette enceinte) avait suscité entre plusieurs des honorables membres de cette Assemblée des questions personnelles qu'il devait aider à dissiper par une discussion publique. La Chambre a constaté avec autant de satisfaction que le Gouvernement qu'à l'heure actuelle rien ne reste de ce qu'il pouvait y avoir de personnel à l'origine de ce débat.

M. Emile Chantemps. J'ai tenu à la tribune le langage que vous tenez en ce moment

M. ia préaident du conseil. Parfattement et je m'en félicite ; vous ne faites que confirmer mes déclarations et par là vous donnez plus de force aux explications que je présente à la Chambre et qui consistent à dire que le Gouvernement s'est prêté à ce que cette discussion eût lieu immédiatement afin de dissiper tout ce qu'il pouvait y avoir de regrettable et de personnel dans un débat qui s'était produit hors de cette enceinte. Ce résultat est acquis. La Chambre constate que la question des zones repose sur un conflit d'intôrôts et sur des principes différents, suivant qu'on entend les honorables représentants des pays zoniens ou l'organe de la commission des douanes qui voudrait supprimer les zones.

Mais il s'agit d'une interpellation; la Chambre n'est saisie d'aucune proposition. L'honorable H. Debussy — et je l'en remercie — a bien voulu déclarer qu'il ne demandait pas à cette heure la mise à l'ordre du jour de son rapport ; la constatation de cet état de choses simplifie singulièrement ma tâche et je demande à la Chambre de vouloir bien clore ce débat par l'ordre du jour pur et simple, en permettant ainsi au Gouvernement d'ajourner lés explications plus étendues qu'il aura le devoir de présenter au moment où la Chambre sera saisie de solutions fermes.

Déjà le précédent ministre des affaires étrangères a déclaré ici qu'il y avait des raisons d'ordre international de ne pas essayer de tnmcher à la légère une question qui peut soulever tout au moins des réclamations en dehors de nos frontières et qui — soit dit sans épouser ni la doctrine de nos honorables collègues do la Savoie ni celle de M. Debussy — est au moins coiitroversable. Il ne nous parait donc pas que le moment soit bien choisi pour l'aborder.

J'ajoute que, sans acquiescer à cette doctrine que les conditions dans lesquelles s'est faite la réunion de la Savoie à la France équivalent à une sorte de contrat qui rend intangibles le privilège et l'Immunité qui ont été en ce moment accordés à nos concitoyens, je serais plutôt porté à

me rallier à la thèse contraire et à déclarer qu'en principe il ne peut pas y avoir deux quaUtés de Français. {Applaudissements.)

Mais, cette réserve faite par pur respect des principes, il ne me coûte rien d'ajouter qu'il y a des raisons morales pour ne pas atteindre aujourd'hui, à cette heure, un état de choses qui a été, on vient de le rappeler, sanctionné il y a à peine quarante ans.

J'en déduis, messieurs, que le mieux est de laisser cette question dormir jusqu'au

moment où vous serez appelés à discuter le rapport de la commission des douanes : d'ici là, le Gouvernement examinera s'il peut, sans froisser aucun Intérêt améliorer encore le régime qui existe.

Nous avons réglé la question des farines sans soulever de vives protestations,

M. Debnaay. Non! vous ne l'avez pas réglée.

If . le Résident dn oonsail, minitire des finances. Je crois qu'il vaut mieux me laisser m'expliquer moi-même ; cela soulèvera, je pense, moins de dtfllcultés entre les deux prétentions irréconciliables ; prétentions de ceux qui bénéficient du régime actuel et prétentions de ceux qui voudraient supprimer le privilège dont jouissent les autres.

J'ai dit : Nous avons réglé la question des farines. Je me reprends pour ne pas contrarier M. Debussy. Je dirai simplement que nous avons essayé de régler la question des farines. Je ne me flatte pas d'y avoir réussi ; elle est complexe ; s'il fallait entrer dans des explications détaillées, il faudrait soulever la question des blés, et cela m'entrïdnerait au delà des limites que j'estime pouvoir donner à ce débat dans un intérêt d'apaisement et dans un intérêt d'ordre moral — au sens le plus élevé du mot — auquel on ne peut pas faire impunément appel devant cette Assemblée.

Je demande donc à la Chambre de vouloir bien, comme sanction de ce débat, voter l'ordre du jour pur et simple et ajourner la reprise de la discussion au moment où la Cliambre aura mis à son ordre du jour la discussion des propositions de la commission des douanes. [Très bien! très bien!)

M. le président La parole est à M. Debussy.

M. Debussy. S'il ne s'agissait que de retarder la discussion des conclusions du rapport que j'ai eu l'honneur de faire au nom (le la commission des douanes, je serais parfaitement d'accord avec M. le président du conseil, puisque tout à l'heure j'Indiquais à la Chambre que nous ne pouvions espérer faire discuter ce rapport que lorsque l'ordre du jour serait débarrassé des grandes questions qui l'encombrent.

Mais j'ajoutais que, pidsque nous ne pouvons pas régler aujourd'hui cette question de la zone au moyen d'un texte législatif, j'avais bieu le droit de demander en ce moment à M. le ministre des finances de reprendre à la zone les privilèges qui lui ont élé concédés illégalement en 1893 et |

avant, privilèges qui ne lui avaient été concédés que parce que, en raison de la rupture douanière entre la France et la Suisse, la zone ne pouvait importer en Suisse certains produits de son soi et de son industrie. Et j'ajoutais que du moment que les conditions pour lesquelles ces avantages avaient été concédés n'existaient plus, ils devaient disparaître.

Est-U possible, en vérité, qu'on aille concéder de pareils avantî^es pour un but particulier, et qu'une fois ce but atteint on les laisse subsister? Est-il possible qu'une partie du territoire français jouisse d'avantages aussi eonsidérabies au détriment des autres parties du territoire?

Je ne sais pas pourquoi M. le ministre des finances n'a pas répondu à ma'question.

Je lui demande formellement de déclarer s'il entend oui ou non retirer ces avantages absolument illégaux. De quel droit un ministre des finances va-t-il donner des avanti^es douaniers, alors qu'un texte législatif seul peut le faire ? LApplau- (lisxetnentu sur divers bancs.)

Si ce droit a été méconnu par vos prédécesseurs, monsieur le ministre, vous avez le devoir, vous, de revenir à la légalité; vous devez retirer ce droit qui a été consenti temporairement seulement.

Un membre à gauche. C'est toute la question !

M. Debussy. Messieurs, M. le président du conseil vous demandede voter Tordre du jour pur et simple. Un ordre du jour pur et simple ne peut pas clore une discussion pareille. Il existe dans la zone des privilèges absolument illégaux, et avant que ce régime des douanes soit modïQé par un texte législatif, ces privilèges doivent disparaître.

C'est dans ce sens que j'aurai l'honneur de déposer un ordre du jour sur le bureau de la Cliambre. {Applaudissements sur divers

bancs.)

• M. le président. La parole est à H. le président du conseil.

M. le président dn conseil. Messieurs, ce n'est point par oubli que je n'ai pas répondu à l'invitation que m'adresse l'honorable M. Debussy de rapporter sur l'heure les dispositions prises par mon prédécesseur en 1893, si je ne me trompe. 11 ne me paraît pas qu'on puisse, du jour au leudemain, par une mesure improvisée, jeter un bouleversement profond dans l'existence d'industries qu'on aurait peut-être été plus avisé de ne pas laisser se créer, mais qui existent sur le territoire français.

I>ermettez-mot de vous faire remarquer que s'il est vrai qu'aucune mesure douanière ne peut établie que par la loi, et par mesures douanières on entend celles qui règlent les rapports économiques de la France avec l'étranger, je ne crois pas que mon prédécesseur ait excédé ses droits en prenant les arrêtés dont vous parlez en faveur du pays des sones, qui, s'il jouit de

certaines immunités, est un pays de France.

M. Debussy. Oh !

M. le président dn conseil. Je ne le

crois pas. Dans tous les cas, je me refuse,

quant à moi — et je ne crois pas que mon successeur soit plus disposé que moi à tenir un autre langage — à supprimer d'un trait de plume, sur l'heure, dans les circonstances actuelles, des Immunités à la faveur desquelles des industries se sont établies; je me refuse à jeter le désordre et la désolation dans un pays qui — ceux qui le représentent vous le rappelaient tout & l'heure — s'est librement donné à vous. Il ne s'i^it pas de concéder le principe d'immunité perpétuelle; mais vous voudrez bien reconnaître que ces concitoyens qui sont venus librement à vous en émettant l'espoir qu'une portion de leurs franchises leur seraient conservées, ont bien quelque droit de vous demander de ne pas y porter atteinte dans des conditions parfaitement normales, alors que rien ne nécessite — je serais tenté de dire un abus, mais non ! ce ne serait pas un abus, c'est un droit — un exercice du pouvoir législatif qui jetterait un trouble profond dans les populations de la Savoie. [Très bien ! très bien!)

M. Debussy. Je demande à répondre immédiatement à M. le ministre.

H. le président La parole est à M. Bizot.

M. Debussy. Je ne peux pas laisser sans réponse les affirmations de .M. le président du conseil 1 Ce n'est pas possible !

M. le président Vous ôtes inscrit.

M. Bisot Messieurs, le pays de Ggx se trouve englobé dans une lutte politique qui amène en discussion la question des zones. Pour bien comprendre la situation économique du pays de Gex, il faut expliquer sa situation géographique et topographique.

Nous sommes murés du côté de la France par une montagne de 2,000 mètres d'altitude et séparés de tous les marchés do l'intérieur. Nous n'avons qu'une issue, celle qui s'échappe du côté de Bellegarde vers les marchés de Lyon.

Le pays de Gex est séparé pour ainsi dire du reste de la France par des plateaux qui ont une pénétration de 10 k 15 kilomètres ; et si l'on considère la topographie des lieux, on s'aperçoit que les montagnes font retour vers Genève, que les sources des rivières qui s'écoulent du côté de Genève ont leur embouchure du côté du territoire suisse. Dans cette région, toutes les pentes de terrains, toutes les communications vont vers Genève. Par conséquent ïa nature comme les moyens de communication nous conduisent directement vers le le seul marché- qui nous soit ouvert

Messieurs, nous connaissez l'iiistoire du pays de Gex. Vous savez que, venu à la France en 1601, ses franchises ont été maintenues; en 1776, elles ont été renouvelées par Voltaire. Enfin, jusqu'en 1793, les franchises ont subsisté, et en 1798-1814, le pays de Gex faisant partie du département du Lé. man, la confusion s'est faite. La question dos

zones n'a doncpaspu se produire à cette époque. 11 est naturel qu'en 18U la question se soit posée, et elle s'est posée devant les puissances de telle façon que la Suisse a immédiatement revendiqué le pays de Gex. Lé pays de Gex a été cédé territorialement ; les plénipotentiaires avaient abandonné le pays de Gex, y compris le fort de l'Ecluse. Ce n'est qu'un an après, sur les démarches instantes et sur les observations d'Alexandre, empereur de Russie, que les puissances revinrent sur la décision et qu'on décida que le pays de Gex serait placé en dehors de la ligne douanière.

C'est alors que le paragraphe 3 du traité de Paris fut aipsi rédigé : « Les douanes françaises seront reculées ft l'ouest du mont Jura de manière que tout le pays de Gex soit mis hors de cette ligne» — delà façon la plus commode pour radministratlon des deux pays.

C'est à partir de ce moment que la situation économique du pays a été créée. Elle l'a été de telle façon que nous sommes devenus la banlieue économique de Genève et nous avons été une condition de l'attribution de Genève à la Confédération.

Les plénipotentiaires nous ont lii\posé une situation économique, de telle façon que nous n'avons pas eu à la discuter, que nous n'avons pas eu même à être consultés ; nous avons dû subir la situation économique qui nous a été imposée par toutes les puissances contractantes. C'est ainsi que le pays de Gex, qui fut placé sous l'application de l'arrêté du conseil d'Etat de 1819, ne devait, aux termes de cet arrêté, n'importer dans l'intérieur que le surplus de sa production. Cette situation s'est maintenue jusqu'en 1892. Jusqu'en 1892, et même jusqu'à aujourd'hui, le pays de Gex n'a importé que le surplus de sa production.

Mais, messieurs, h cette époque il s'est produit un fait nouveau que .M. Debussy et M. Berthet passent sous silence : vous avez Installé l'admission temporaire. A partir du moment où l'admission temporaire a Joué, les farines sont arrivées dans les zones à des prix inférieurs au prix du blé. Et voilà pourquoi, non seulement il n'y a pas eu une faveur spéciale, mais il y a eu une ré percussion qui a été créée par vous. C'est la loi sur les admissions temporaires qui a été la cause de la fraude principale dont on se plaint M. Debusssy a pris la peine de vous éclairer à ce sujet et de vous donner des détails.

Les minotiers de l'intérieur, profitant de l'admission temporaire, expédiaient à la frontière leurs farines, touchaient le droit d'entrée, se faisaient rembourser k l'aide d'un stratagème que vous connaissez, et se procuraient un profit de 10 fr. en moyenne par quintal M. Debussy a oublié de dire qu'il y avait encore une autre substitution qui s'ajoutait à ce profit; la farine première était conservée à rintérieur et remplacée par les déchets des blés français des farines inférieures de moitié prix. — Les admissions temporaires sont aussi frauduleuses que les

substitutions de blé dans les zones ; c'est que les blés étrangers, arrivant dans les ports, sont l'objet dans la minoterie de la substitution suivante : les farines premières restent en France et les déchets des blés français prennent la place des farines premières, qui sont censées acquitter le droit de 7 fr., mais en réalité ne l'acquittent pas, k peine de 2 fr.

H. J. Thierry. Ce n'est pas très exact On pratique à l'équivalent et non à l'identique.

VoUà tout

M. Bizot Des expertises con&rmuit ce que j'ai dit £a 1904, il n'y a pas eu d'expertises.

Par conséquent le blutage n'a pas élô vérifié scrupuleusement Mais en janvier 1905, vous trouverez à la sortie de Bellegarde sept expertises dont une se présente avec un curactëre de fraude que vous ne dénierez pas. Un minotier a présenté en apuration d'acquits de blé des farines de riz. Vous voyez donc que l'admission temporaire se prête à une fraude autrement considérable, car enfin l'admission temporaire joue sur 7 millions de quintaux, alors qu'en réahtô — et je suis bien à mon aise quand on parle de fraudes — le pays de Gex ne produit que 2,400 quintaux. Nous introduisions autrefois environ 1,500 quintaux. Nous restons dans le jeu de l'arrêté de 1819; nous restons avec l'introduction des surplus. Comparez ces 1,500 quintaux aux 7 millions de quintaux de l'admission temporaire qui produisent des bénéfices, car si vous sortez la farine première et si vous la remplacez par les déchets des blés français, vous admettrez bien qu'il en résulte un bénéfice considérable, que ce bénéfice vient s'ajouter à tous les autres et que la boulangerie, la consommation et surtout l'agriculture se trouvent lésées.

Chez nous, la production est tellement minime que la fraude ne peut pas exister. En effet, mes collègues qui s'occupent spécialement de la zone se sont bien gardés de signaler cette question de l'admission temporaire et de l'obligation dans laquelle ils nous ont mis de vènir sur le marché de l'intérieur, parce qu'Us nous ont pris le nôtre.

Du moment que le paysan des zones ne peut plus vendre son blé, puisque le boulanger reçoit chez lui de la farine à un prix inférieur k celui du blé, vous devez bien comprendre que ne sachant plus que faire de son blé, 11 va le vendre en France.

Vous avez pris notre place. Je n'ai pas besoin, pour le prouver, de produire d'autres documents que ceux de la douane ; or, voici ce que je constate d'après un document qui m'a été fourni par l'administration des douanes.

M. Debussy a relevé sur les transports des chemins de fer une certaine quantité de farine française importée dans les zonos avec admission temporaire. Or voici le relevé de 1904.

Les zones ont importé en froments 48,340 quintaux métriques, et la minoterie française

SÉANCE DU 16 JUIiN 1905

a envoyé dans les zones 321,^ quintaux. Voilà la preuve do ce que je vous disais, & savoir que les minoteries de l'intérieur ont pris le marché des zones. Si vous voulez revenir à l'application de l'arrêté de 1819, commencez par supprimer l'admission temporaire ! Le jour où ce régime no jouera plus dans les zones, nous vendrons nos blés . . .

M. le président du couBoil. Mais non 1 H. Bizot. ...mais tant que l'admission temporaire fonctionnera, nous ne les vendrons pas, parce que les minotiers de l'intérieur nous envoient de la farine défectueuse. Nous mangeons ainsi du pain de qualité déplorable. Nous perdons et nous sommes encore frustrés sur la qualité. Voilà la vérité. {Interruptions au cfintre.)

M. le présidait dn conieU. Je ne voudrais pas vous interrompre, ni soulever une nouvelle question; mais II n'est pas bon de laisser dire qu'en supprimant l'admission temporaire on supprimerait les difficultés. Ce n'est pas exact. Même si l'on supprimait l'admission temporaire — à moins d'assimiler les zones au reste de la France et de leurfaire acquitter l'intégralité des droits frappant les blés venant de l'étranger — 11 ne vous échappera pas que par la frontière suisse il entrerait du blé n'ayant payé que le droit suisse, lequel, si je ne me trompe, est de 30 centimes par quintal, et alors ce blé ferait encore concurrence à celui que tous produisez tousmômos.

La question, vous le voyez, n'est pas aussi simple qu'elle le paraît. En tout cas, je ne puis pas laisser créer une légende. (Très him! très bien! tur un grand nombre rfç. bancs.)

M. Bizot. En tout cas, nous ne serions pas inondés par les déchets de farine.

La question des bestiaux, qui paraissait prendre une certaine Importance au point de vue général, n'en a aucune, parce que, depuis l'application de la boucle à l'oreille, il n'a pas été relevé un fait do fraude dans les zones. Plus particulièrement, pour la ;!one qui me concerne, je puis affirmer que je n'ai constaté aucun procès-verbal ; la question des bestiaux ne se pose donc pas.

Aussi, en prétendant que les bestiaux étrangers viennent prendre la place do nos manquants, on commet une grave erreur.

Tous les ans les habitants des zones achètent en Franco 8,000 tètes de bestiaux qui viennent chaque année remplacer celles qui s'en vont, soit par suite dos ventes de vaches dirigées sur Marseille, pendant que le service sanitaire fonctionne pour les éplzooties, soit par suite de ventes de bestiaux à la boucherie, que la consomjnatlon locale absorbe en partie. Par conséquent — c'est une constatation qui n'échappera à personne — il n'y a pas de fraude possible en matière de bestiaux.

M. Debussy nous a visés d'une façon plus particulière quand il a prétendu qu'au moment do la rupture, en 1893, nous avions demandé le respect de la réciprocité des

l'JOj. — DIÎP., KKSfîION ORD. — AXJîALKS, T. W.

[nodv. Série, axnalrs, t. 7(>.)

traités de 1815. En efTet, en 1815, tout était rompu. Le pays de Gex ne pouvait envoyer ses produits ni en Fruice, ni en Suisse. C'est à cette époque que la pétition dont on a parié a été adressée à la Chambre, et à ce moment nous avons constaté que la Suisse ne respectait pas le principe de la réciprocité.

Nuus n'avons jamais considéré que le fait d'avoir violé le principe de la réciprocité pouvait être compensé par l'application d'un cordon douanier, mais nous avons pensé que le remède était pire que le mai et que notre devoir était d'obtenir de la Suisse une reconnaissance fonnelle de ce principe. En effet, en 1895, la Suisse nous donnait satisfaction ; deux ans après, la réciprocité recommençait & s'exercer avec des franchises augmentées.

On ne peut donc pas dire que la Suisse a violé le principe de la réciprocité; on ne peut pas davantage accuser le pays de Gex d'avoir demandé la douane à la frontière, car à l'heure actuelle nous envoyons ft Genève pour 3,500,000 fr. environ de marchandises, et sur cette somme nous bénéficions de la franchise pour 2 millions.

Par conséquent, monsieur Debussy, vous ne pouvez pas dire que le principe de la réciprocité est violé.

Ce principe a été respecté de 1815 jusqu'à 1840; il a été réduit de 1849 à notre époque, mais la réciprocité a toujours subsisté dÂns tous les traités qui se sont renouvelés de dix ans en dix ans jusqu'à nos jours, où elle existe encore.

Ne vous appuyez donc pas sur la violation de la réciprocité pour vous affranchir du côté de la Suisse. Quand vous dites que Genève a le monopole de la vente dans l'arrondissement de Gex ou dans les autres zones, vous vous trompez, car le marché des zones est ouvert au monde entier ; la France y fait des affaires tellement fructueuses, qu'elles dépassent celles de la Suisse.

Vous importez dans la zone pour 40 millions, la Suisse n'importe pas pour 12 millions, et le pays de Gex importe plus à Genève que Genève n'importe chez lui ; nous avons donc sur le marché de Genève une situation supérieure à celle qu'ont les Suisses sur notre marché.

Vous voulez nous arracher le marché de Genève pour nous entrïdner sur le marché français où il y a déjà encombrement de matières agricoles! voulez-vous donc faire baisser le prix de ces matières?

Nous estimons que nous devons conserver le marché que nous nous sommes créé en Suisse, qui nous a été imposé, parce que nous ne nuisons à aucun Intérêt français. Nous n'y rencontrons aucun concurrent français et dans ces conditions nous ne pouvons que prendre la place d'un élément étranger, en la circonstance de l'élément italien, surtout quand le Simplon sera réalisé.

Vous allez donc nous enlever un marché que nous avons depuis des siècles.

Car il ne faut pas vous faire illusion, la

thèse de M, Debussy, la création d'un double cordon douanier, est captieuse. C'est la fermeture du marché suisse, notre expulsion du canton de Genève et des trois cantons qui nous avoisînent.

Vous devez bien penser que cette prohibition en appellera une autre : quand nos produits seront expulsés du canton de Genève, la Suisse reprendra sa liberté.

.\vez- vous bien calculé les résultats? Vous frappez les zones, vous leur enlevez 23 millions de ventes agricoles, et vous en ressaisirez à peine une dizaine de millions on ruinant un certain nombre de cultivateurs qui abandonneront peut-être notre pays, comme au temps de Voltaire. Avez-vous bien calculé que la Suisse récupérera peutêtre aussi 10 millions, puisque nous ne concurrencerons plus les Suisses sur le marché étranger? Vous aurez établi un faux équilibre entre deux valeurs Inégales et vous vous serez aliéné la sympathie d'une nation dont vous avez besoin et qui nous achète pour 280 millions de marchandises.

Ne croyez pas que lorsque nous aurons perdu les 23 millions de marchandises quo nous vendons à Genève, vous ne subirez pas la répercussion de cette perie ! C'est lo défaut du rapport qu'on invoquait ; la répercussion ne se fera pas seulement sentir dans la zone, elle sera générale.

Quand le marché de la Suisse nous sera fermé, ce sont les Italiens qui viendront prendre le marché de Genève et des environs pour les bœufs, les vins, les moutons, les œufs, les légumes, les fruits. Par conséquent, vous aurez subi un préjudice considérable que vous ne pourrez pas réparer de longtemps. Vous n'atteindrez pas seulement la zone, mais la production générale de la France. Nous Imporions pour 70 millions de marchandises agricoles en Suisse ; sur ce chiffre, nous en expédions pour 23 millions ; vous aurez donc fait perdre à la France environ 50 millions.

Voilà le calcul auquel vous ne vous êtes pas livré.

Le Simplon est un fait nouveau. Il apportera en vingt-quatre heures ce que le Saint- Gothard ne pouvait pas apporter en quatre jours. Toutes les contrées de la France qui vendent dans ces cantons-là seront atteintes : le Midi pour ses vins, ses If^gumes, la Camargue pour ses moutons, le centre pour ses bœufs, car l'Auvergne, le Charolais, le Nivernais, la Bresse envoient en Suisse pour 7 ou S millions de bétail par an. Voilà ce qu'il faut considérer.-

Vous disiez qu'il fallait négocier ; vous ne paraissez pas être dans ces intentions-là.

Vous attaquez sans le plus élémentaire ménagement la situation faite on faveur de la Suisse, de cantons qui sont nos amis, car vous n'ignorez pas que vous allez chasser de notre marché les èrols cantons qui nous avoisînent.

Votre premier devoir était d'examiner cette situation, do négocier, do voir si ces cantons acceptaient la fermeture des zones ; votre devoir était de ménager la Suisse par

ALES DE LA CIIAMUItE DES DEÇUTES

733 ANiN

de bons procédés; vous aviez aussi à compter aveu les autres puissances, qui viendront certainement soutenir dans son opposition la Suisse mécontente de votre manque de procédés et de la légèreté de la campagne'que vous menez, pour d'autres motifs que ceux qnl sont invoqués.

Au lieu de rencontrer la simple opposition do la Suisse, vous risqueriez d'avoir une atTaire compliquée, de vous trouver en présence non pas de difficultés imaginaires, comme vous le déclarez, mais do difficultés graves .ivec des répercussions nombreuses pour les intérêts généraux de la France, si vous froissiez les intérêts d'une république amie, de notre voisine la plus rapprochée. Et la Suisse serait armée pour vous rappeler à l'exécution du traité.

Voilât ce que vous ne comptez pas. Vous espérez qu'une simple conversation suffira pour décider qu'il n'y aura plus de zones, (pio la question ne se posera plus, que la h'ranaî est libre.

Non, elle ne l'est pas. Seuls, M. le ministre vous Ta déclaré, vous no pouvez rien modifier, rien supprimer en ce qui concerne la zone du pays de Gex.

Dans ces conditions, le plus simple c'est de négocier, — et c'est ce que nous demandons— pour obtenir la réciprocité complète conformément au rapport de M. Debussy (page tC).

Nous vous demandons de négocier d'abord avec la Suisse et, si vous ne vous mettez pas d'accord avec elle, de négocier avec les puissances contractantes. Nous vous demandons de nous faire un régime supportable, qui ne soit pas fait de tracasseries et de vexations, de ne pas chercher à fatiguer les cultivateurs par des mesures sirbitraircs, vexatoires, de nature à provoquer le mécontentement, prélude de mesures ruineuses pour notre pays. Nous vous demandons de faire un régime déflnif conforme à notre situation et à nos droits. . .

M. Massaboau. Confonno aux lois générales du pays.

H. Bi20t conforme aux traités de 1815.

\'ous n'avez pas à caicukr des recettes douanières sur un pays que vous avez consoutl à mettre en dehors de la ligne des douanes françaises. Cette situation nous a été imposée et vous n'avez conservé le pays de Gex qu'à cette condition. Nous sommes des faibles, nous avons respecté les lois et règlements.

Nous comptons sur la majorité de la Cliambre et sur le Gouvernement pour nous doter d'un régime moderne conforme à cehii demandé et promis par la Suisse, imposé en ISi^) par les puissance.s contractantes, un régime qui soit complet, (léfinitif, indiscutable, sur lequel nous n'ayons pas à revenir.f Très bien ! très birn l sur divers bancs.)

Voix nombreuses . La clôture !

H. le président. On demande la clôture de la discussion sur l'interpellation.

Ju consulte la Chambre.

{La Chambre, consultée, prononce la clôture.)

M. le président J'ai reçu un ordre du jour motivé de MM. Debussy et Uerttiot. Il est ainsi conçu : « La Chambre, confiante dans le (iouvemement pour assurer l'égalité de

tous les Français devant l'impôt et pour donner une solution équitable à la question des zones privilégiées de la Haute-Savoie et de Gex, l'invite, en attendant cette solution^ à retirer h ces zones les avantages douaniers qui leur ont été concédés postérieurement à 1863, et passe à l'ordre du jour. »

M. Maurice Bouvier, président du conseil. Le Gouvernement n'accept« que l'ordre du jour pur et simple. II répète qu'il y a, à l'appui de ses observations, des considérations d'ordre international qui ont été exposées par le précédent ministre des affaires étrangères ; il ajoute qu'il y a aussi des considérations de paix intérieure, de bonne harmonie entre les divers départements français, qui viennent corroborer celles qu'il a déjà invoquées.

Je demande h la Chambre de trancher le débat dans le sens que J'ai exposé et d'en reporter la suite au moment où la Chambre aura mis h son ordre du jour la discussion des conclusions do la commission des douanes.

Inutile de dire — j'en serais vraiment humilié — que ce n'est peut-être pas le moment de diviser la Chambre sur une question de cette nature. {Applaudissements.)

M. le président. Je rappelle que l'ordre du jour pur et simple a la priorité. C'est donc cet ordre du jour que je vais mettre aux voix et sur lequel je donne tout d'abord la parole à M. Debussy.

M. Debussy. Je n'insisterais pas auprès de la Chambre pour réclamer le rejet do l'ordre du jour pur et simple, si ce que j'ai demandé à M. le président du conseil n'était antre que lo retour à la légalité.

J'ai expliqué tout à l'iioure qu'un certain nombre de décisions ministérielles avaient donné aux habitants des zones des avantages temporaires et révocables, en raison de ce fait que le marché suisse s'était trouvé fermé pendant deux ans aux produits do la zone.

Ces avantages temporaires devaient disparaître le lendemain du jour où nous avions repris par un accord nos relations commerciales avec la Suisse. Je ne sais pourquoi M. le président du conseil nous refuse cette satisfaction ; je suis désolé d'être en désaccord avec lui ; mais je préfère de beaucoup être en accord parfait avec la loi et le principe de l'égalité de tous les citoyens devant l'impôt. {Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. le président du conseil. Il n'y a

violation d'aucune loi. Les questions relatives aux denrées qui jouissent d'une immunité zonière ont été réglées en 1803, non pas par une loi, mais par un arrêté ministériel. C'est en vi'riu de ce précédent qu'en 1893 le ministre du commerce, d'accord avec lo ministre des finances, a recouru h la même procédure pour régler la même question.

{Très bienl Irès^bien !)

M. le président. La parole est à M. de La Ferronnays.

M. le marquis de La Ferronnays. Messieurs, plusieurs de mes amis et moi sommes résolument opposés au régime des zones. Nous n'hésiterions donc pas, s'il ne s'agissait pas d'une interpellation et si nous étions en présence des conclusions du rapport de la commission des douanes, à rejeter le maintien du système des zones.

Toutefois, nous estimons qu'en présence des faits auxquels M. le président du conseil vient de faire allusion, le patriotisme le plus élémentaire nous fait un devoir de ne pas repousser la demande du Gouvernement, et dans ces conditions nous voterons l'ordre du jour pur et simple. {Très bien ! très bien ! ù droite.)

M. Kbot. 11 ne faut rien exagérer. Nous votons en toute Uberté. [Très bien! très bien !)

M. le président Je mets aux voU l'ordre du jour pur et simple.

Il y a une demande de scrutin signée de MM. Herthet, Defontaine, Chanoz, Debussy, Escanyé, Razirabaud, Ileauquier, Selle, Dolory, fîirod, Morel, Cliambon, Augagneur, Dénôzecti, Ilrunard, Chenavaz,Rajon,d'lriart d'Etcliepiuv, Capéran, Dasquc, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement}

M. le président MM. les secrétaires m'informent qu'il y a lieu de faire lo pointage des votes. Il va y être procédé .

La séance est suspendue pendant cette opération. .

(La séance, suspendue à quatre heures quarante-cinq minutes, est reprise à cinq heures et quart.)

M. le président. Voici, après vérification, le résultat du dépouillement du scnilin :

Nombre des votants 528

Majorité absolue 265

Pour l'adoption 400

Contre 128

La Chambre des députés a adopté.

La Ghaml)re n'entend sans doute pas continuer sa séance? {Xon ! non !)