PROOfcB'VRRBAL

M. Roger 'Ballu, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance

d'hter.

M.U préeidnt La pivole est à M. le Ueutenant-eolonel Rousset sur le prooôs-verbal.

M. le Uetltona&iHSOlOiiAl ROUMet. Jf> suis porté par erreur ttu itoumal officiel comme ayant voté » poUr » \A fixation de Ib prochaine séance à aujourd'hui.

Je ne vote Jamais les Séances exceptionnelles parce que Jè Considère que c'est 1& une mauvaise méthode de travail.

M. 1« présidant 11 n'y a pas d'autre observation sur le procèa-verbal?. . .

Le procès-verbal est adoptéi

a. — BXGU8M

M. le pMtide&i MU. de Roaanbo, 8uchetet, Brindeiu et^elarbre s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce Jour.

ft. — SUltS DE LA blSCUSStOÏV VROStH &T DES PROPOSITIONS DE LOI CONCBRNANt LA

siÎPAnATiox dks âousBs et nfi l'Atat

M. le préaident. L'ordre du Jour appelle la suite de la discussion du projet de loi et des diverses propositions de loi concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

NOUS nous sommes arrfttés hier au moment de''passer au vote sur le premier pa^^^'aphe de î'arUele 4 Mt, dont voloi la nouvelle rédaction présentée par la commission :

X Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Etat et qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X, feront retour à l'Etat. »

La parole est & M. Grouasau.

U. I«Mies. Demandez donc combien, parmi ceux qui ont voté la séance d'aujourd'hui, U y en a qui y assistent? {Exclama^ lions à gauche.)

M. U comte de Pomareu. Ce sont ceux qui ont voté la séance qui n'y viennent pas,

A gauche. Nous eoomies en nombre. M. Jiilas Roolia. Oh ! non. U est évident que nous ne sommes pas en nombre.

M. la prteidant. Un parlementaire aussi

expérimenté que vous, monsieur Jliles Roche, sait bien que pour la discussion le quorum n'est pas nécessaire ; le règlement ne l'exige que pour les Votes.

La parole est à M. Grdussau.

M. Omuisan. Messieurs, quand j'ai demandé, hier, au moment où la commission présentait une nouvelle rédaction de l'article 4 Ms, qu'on voulût bien préciser les cas dans lesquels s'appliquerait l'addition subitement introduite, M. le rapporteur m'a répondu en ces termes : « Il ne s'agit pas de restituer à l'Etat seulement les biens qui étalent antérieurs au Concordat, mais tous les biens qui ont été nationalisés, qui ont pu entrer dans le domaine national à un moment donné et qui ont fait l'objet d'une dotation au profit de l'Eglise. U est possible que certaines fondations grevant ces biens soient postérieures au ConcordaL »

n Importe de se rendre compte, d'une manière précise et exacte, de la portée du nouveau texte. Vous me permettrez donc, messieurs, d'entrer dans quelques détails. (Parler l parlez i)

D'après M. le rapporteur, il faut trois conditions pour qu'un bien se trouve susceptible d'être transféré i une association cultuelle au lieu de faire retour à l'Ëtat :

ANNALES DE LA nilAMRRE DES DÉPUTÉS

d'abonl 11 duit t^tre grevé d'une fondation pieuse postt'' ri eu renient au Concordat ; il doit ensuite avoir été nationalisé postérieurement au Concordat; enfln il doit avoir été donné par l'Etat à l'établissement public du culte postérieurement au Concordat.

M. Aristide Britaid, rapporteur. C'est fntundu !

M. OroTusau. Cliacunc de ces conditions appelle de courtes observations.

Et d'abord, les biens grevés de fondations pieuses postérieure ijient au Concordat sont des biens qui ont fait l'objet de donations ou de legs avec l'autorisation du Gouvernement; cette autorisation est exigée expressément par l'article 73 de la loi de germinal an X.

En second lieu, les biens doiVent avoir été nationalisés. Il faut donc recliercher quels sont les biens, donnés ou légués depuis 1803 avec l'autorisation du Gouvernement, auxquels a pu s'appliquer la nationalisation. Chacun sait que la nationalisation a été un mode d'acquisition du domaine de l'Etat pendant la période révolutionnaire; mais on nous renvoie ici à une nationalisation postérieure à 1802 et frappant des biens doonés ou légués depuis 1803. C'est une singulière catégorie de biens qu'on n'aperçoit pas du premier coup d œil.

Enfln ces biens ont dû faire l'objet d'une dotation au profit de l'Eglise ; Ils ont été rendus aux établissements publics du culte. Ce n'est pas une simple concession qui a été accordée par l'Etat, c'est une dotation ou une restitution qui a dû porter sur des biens nationalisés depuis l'an \.

Reste à savoir, après que nous les avons brièvement caractérisés, si ces biens existent et alors quelle en est la quotité, quelle en est l'importance.

Hier, je sollicitais une statistique à ce sujet et je m'imagine qu'il ne vous est pas impossible de l'établir, monsieur le ministre des cultes, parce que toutes fondations, toutes nationalisations, toutes dotations ont fait intervenir le Gouvernement et ont nécessairement laissé des traces au siège de l'administration centrale.

Si vous ne jugez pas à propos de fournir en ce moment une statistique, je réduis mes prétentions et je me borne à vous demander de nous citer quelques exemples.

Vraiment, est-ce se montrer trop exigeant? ( 7Ws bini ! très bifn ! au centre et à droite.)

Qu'importe ? a dit H. le rapporteur ; s'il n'y a pas de biens de cette nature, la question est toute résolue. Il a même ajouté, s' adressant directement à moi : « Vous ne voulez pourtant pas nous obliger à créer des fondations religieuses. »

Non, certes, monsieur le rapporteur; mais ce que je désire, c'est que vous ne supprimiez pus les fondations réellement existantes en ayant l'air de respecter des fondations imaginaires. {Applaudissements à droite.)

Ce que je prétends, monsieur le rapporteur, — et veuillez croire que je ne m'adresse pas à M. Briand, mais à celui qui a

traduit la pensée de la commission; je ne cherche pas à diriger contre tous une attaque personnelle...

M. le rapporteur. Vous êtes toujours très courtois.

M. Ghtmisaii. Je vous remercie de ce eerttilcat qui m'est particulièrement agréable.

M. le président Tous nos collègues pourront vous le donner.

H. OrouMau. Vraiment, je suis comblé.

Je prétends que l'addition faite hier n'est qu'un voile jeté sur l'abandon du texte accepté avantrhier. {Trèi bien! Ir^s bien! à droite.)

Quelle est la main légère qui a tissé ce voile? Est-ce celle de M. Dumont, qui sourit en ce moment? Est-ce celle de tel ou tel membre de la commission? Je l'Ignore. Ce que je constate, c'est qu'on cherche À dissimuler, à l'aide d'une hypoUiëse peu vraisemblable, la suppression des revendications les plus équitables.

La commission, d'accord avec le Gouvernement, avait décidé que les biens ■< grevés d'une fondation pieuse » ne feraient pas retour à l'Etat. Cette disposition devait évidemment s'appliquer aux fondations antérieures à la Révolution. Et maintenant on veut qu'elle ne s'applique qu'aux fondations postérieures au Concordat, et l'on donne ainsi un démenti, tout à la fois, au rapport de la commission, aux paroles du rapporteur et aux déclarations du ministre qui représente le Gouvernement. J'en apporte Immédiatement la preuve. (Applaudissemenls à droite.)

Avec quel étonnement, monsieur le rapporteur, je vous ai, hier, entendu déclarer, précisément en parlant des fondations, que la commission avait été dès le début préoccupée de consacrer l'œuvre de la Révolution!

« Four elle, ajoutez-vous, parmi les biens restitués qui étalent antérieurs au Concordat il ne pouvait plus y avoir de fondation pieuse, l'œuvre de la Révolution ayant évidemment aboli cette aiTectalion. »

.Mais que disiez-vous la veille du jour où vous avez prononcé ces paroles? Vous disiez tout le contraire. (litres à droite.)

M. Lasies. C'est delà poUtique, cela!

M. Oroussau. Je rappelle en quels termes H. le rapporteur s'est mis en contradiction avec lui-même. Répondant, lundi dernier, à M. Dumont dont il repoussait alors l'amendement — et c'est le commentaire du texte primitif qu'on veut en ce moment transformer de la manière la plus grave — il a dit :

« La disposition inscrite à l'article i procède d'un système général, d'après lequel nous avons fait deux parts des biens ecclésiastiques. D'abord les biens des paroisses que nous laissons aux associations cultuelles. Mais parmi eux nous distinguons ceux qui ont une affectation étrangère au culte — affectation scolaire ou purement charitable — et nous les reprenons pour les attribuer selon leur véritable destination.

De même, quand il s'agit de reprendre les biens provenant de l'Etat. . . » — et c'est ici que j'appelle l'attention de la Cliambre —

...nous laissons aux associations cultuelleit ceux dont l'affectation est nettement cultuelle, c'est-à-dire qui sont grevés d'une fondation pieuse ».

M. le rapporteur. Il n'y a pas là de cmitradiction.

U. Oroussau. Vraiment? monsieur le rapporteur.

M. le ra^oitonr. J'essaierai de vous le démontrer tout à l'heure.

M. ChoiuMiL Jevous serais reconnaissant de le démontrer tout de suite, car la Chambre doit apercevoir dès maintenant le véritable terrain du débat.

Je soutiens que lundi dernier, en disant que quand 11 s'agit de reprendre les biens provenant de l'Etat vous laissiez aux associations cultuelles les biens dont l'affectation est nettement cultuelle, c'est-à-dire qui sont grevés d'une fondation pieuse, vouh parliez de biens antérieurs à la Révolution. Est-ce vrai? oui ou non ?

M. LeCoa. Mais oui ; c'est dans le texte de la commission.

M. le ri^portenr. Laissez-moi vous demander, monsieur Groussau, si vous considérez que la nationalisation des biens du clergé par la Révolution avait laissé subsister les fondations pieuses qui avaient pa grever ces biens antérieurement.

Juridiquement, le croyez-vous? Croyexvous qu'entre la Révolution et le Concordat ces fondations pieuses aient subsisté?

M. Oroassan. Vous ne répondes pas à ma question et vous m'en posez une autre qui n'a rien à faire dans le débat, car l'arrêté de thormidor an XI elles textes qui l'ont suivi ont fait revivre les fondations. L'acte révolutionnaire qui les avait momentanément interrompues a été jugé si odieux qu'il a fallu le rapporter pour donner satisfacllitn au sentiment général des populations.

M. le rapporteur, .\lor3, mon cher collègue, je vois, par l'inten>rétation que vous en faites, combien notre texte était dangereux.

M. Oharlei Dninont Très bien !

M. Jaurès. C'est très juste.

M. le rapporteur. En réalité, comme tes biens visés par le décret de tliermidor et toutes autres dispositions légales étaient rendus à une affectation cultuelle, tous sans exception auraient pu être considérés par vous comme grevés d'une fondation pieuse et demain vous auriez pu contostiT à l'Etat le droit de reprendre l'un quelconque de ces biens.

M. Charles Dumont C'était U prétention du parti catholique.

M. le rapporteur. U n'est rien de tel qw de s'expliquer.

M. (teonssau. Pardon, monsieur Dumont!

Qui donc a émis la prétention dont 11 s'agit? Elle a été inventée par les adversaires de» catholiques pour les besoins de la cause. Et M. Rrland s'en sert aujourd'hui pour renier la thèse qu'il avait soutenue d'accord avec

le fiuiiveriiement ; Ti'ès bien ! h'ès bien ! à droite.)

Serais-je indiscret en demandant à la coininiHsion si elle n en le soin de s'entendre avec le Gouvemement avant de modifier le texte en disciisRion?. . .

Elle ne me répond pas. Son sllencp me

»umt.

M. le rapportera. Nous fEdsons bon ménage avec le (îouvernement. (Sourire*.)

M. OToasaatL Et cependant vous en prenez à votre aise avec Toplnion, qui a cessé d'être la vôtre, de M. Bienvenu Martin, ministre des cultes.

Vous persistez donc, monsieur le rapporteur, à ùisser croire que dans le texte primitif il ne s*agissalt pas des biens ant<3rieurs au Concordat. Vraiment, vous m'élonn**!. Les explications c|ue vous donniez étaient si faciles à comprendre avec notre interprétiition, qui ost celle de M. le ministre des cultes! Et voyez, malgré toute votre perspii-acité, quelle peine vous avez à adapter K'truspecti veinent votre rapport et vos paroles à l'hypothèse des fondations postérieures au Concordat dont vous t^tes si embarrassé pour donner des exemples.

'Trh bien! très bien! à droite.)

Je laisse à M. le ministre des cultes, par lea déclarations qu'il a faites lundi dernier, le dernier mot de cette discussion. Quand il nous donnait la statistique des biens qui ont été attribués aux fabriques en vertu de l'arrêté de thermidor an XI, il parlait évi-, ilemment, vous ne le contesterez pas, de biens antérieurs à la Révolution. Or, 11 ajoutait ce qui suit :

•• Parmi les biens de cette catégorie, qu'il s'agisse de biens fonds ou de rentes, certains sont grevés d'une fondation pieuse, r'est-à-dlre qu'ils ont été donnés à charge services religieux ; certaines des décisions, soit de Tan XI, soit postérieures, qui ont fait passer les biens aux mains des fabriijues, ont mentionné précisément les chaînes dont ils étaient grevés. »

Veuillez, messieurs, remarquer ce détail. Au moment où l'on fait passer les biens des anciennes fabriques, antérieures à la iiévolution, aux fabriques reconstituées, on mentionne soigneusement les charges qui grevaient les anciens biens. Et qu'ajoute M. le ministre? « La commission, dit-il, vous demande de décider que les biens ainsi grevés (l'une fondation pieuse feront retour à l'Etat »

Persistez-vous à penser, monsieur Diimont, que ce sont les catholiques qui auraient Imaginé ce prétendu traquenard?

C'est la commission, M. le ministre lo déclare.

M. le rm^portenr. Pourquoi, monsieur Groussau, voulez-vous interdire à la commission le droit de modifier son texte sous l'influence des bonnes raisons qui peuvent lui être données en cours de discussion? Tenez-vous donc à perdre d'avance le bénéfice d'une modification possible à votre

1'.*%. — dAP., session ORD. — ANNALRS, T. II. (MOUV. sâaiB, ANNALBS, T. 7G.)

proQt si, le cas échéant, vous avez de bous arguments à faire valoir pour l'obtenir?

M. Oroussau. Je vous en donne. Revenez au premier texte.

M. le rapporteur. Vous avez dit que notre premier texte nVntrtdualt pas l'interpi'étar' tion que vous en faisiez.

M. Oroassau. Quelle interpi-étation?

U. le rapporteur. Je vais vmis le dire.

Nous avons considéré, nous, que la Révolution, en nationalisant les biens du clergé, avait fait disparaître toutes les fondations

pieuses.

M. Ribot Elle les a fait revivre en les rendant.

U. le rapporteur. C'est entendu ; je ne le

conteste pas.

Il est certain qu'entre le moment de la nationalisation et le décret de thermidor an XI, ces fondations pieuses avaient cessé d'exister. C'est donc le décret lui-même qui, restituant les biens à l'Eglise, a fait revivre les fondations pieuses ; mais quelles fondations pieuses? L'Etat serait-il exposé à voir les associations cultuelles revendiquer, sous ce prétexte, tous les biens sans exception?

M. Oroussau. Qui a dit cela?

M. le rapporteur. Permettez ! Comme c'est le décret de thermidor qui crée la fondation ou plutôt qui la fait revivre, une équivoque pouvait s'ensuivre qui eût été une source de procès innombrables. C'est pour rendre Impossible tout malentendu que la majorité de la commission a finalement adopté l'amendement de M. Dumont.

U suffit de lire notre projet et les commentaires que nous en avons faits pour constater que la commission a tenu à respecter l'œuvre de la Révolution. Nous n'a ■ vous pas voulu qu'il y fiil porté atteinte ; aussi avons-nous distingué pour tous les biens deux périodes : une antérieure et l'uutre postérieure au Concordat. Nous n'avons admis nn droit nouveau que depuis le ('oneonlat. Telles étaient, réelliMnont et do bonne foi, nos Intentions.

M. Dumont nous a fait remarquer que notre premier texte ne les traduisait pas fidèlement; c'est notre devoir de tenir compte des arguments développés à cette tribune quand ils nous semblent justes.

M. Oroussau. Cette observation me donne beaucoup d'espérance.

M. le rapporteur. Vous nous faites maintenant le reproche d'avoir voulu prendre une précaution à votre profit par l'adjonction à notre texte de ces mots « grevées de fondations pieuses créées depuis la loi de germinal an X. »

H. Jules Aoftray. 11 ne peut pas y en avoir.

M. le rapporteur, l'iusteurs de nos collègues nous avaient fait observer que sous la Restauration avaient pu être créées, au profit de ceriaioes confréries ou de certaines congrégations tolérées h ce moment-là sous l'influence de la poussée de cléricalisme qui se produisit, des fondations pieuses grevant des biens qui seraient passés ensuite entre les mains de

l'Etat pour être restitués plus tard à l'Eglise. Ce sont ces fondations que nous avons tenu à respecter dans un esprit d'équité que vous avez grand tort de nous reprocher.

Vous nous dites : « Cette disposition ne vise aucun objet. Vous nous faites ime générosité platonique; nous n'en voulons pas. « Sans doute avez-vous raison, puisque vous vous êtes renseignés.

M. Oroussau. Je demande, au contraire, à l'être.

M. le rapporteur. Eh bien ! soyez sans inquiétude ! Comme nous ne voulons pas prendre de faux airs de générosité quand, en réalité, nous ne vous donnons rien, nous ferons, si vous y tenez, disparaître l'addition dont vous vous plaignez et, pour être logiques avec notre système, nous adopterons purement et simplement l'amendement de M. Dumont. {Hires à gauche et àVexIréme gauche.)

U. Oroiiasaii.Ah< vous vous piquezd'étre logique, monsieur le rapporteur! Laissczmol alors vous demander pourquoi vous avez écrit dans votre rapport ces deux lignes qui sont en contradiction absolue avec tout ce dont voua venez de nous fairo l'intéressant récit :

<< Les fondations pieuses devront continuer à être respectées dans toutes les conditions suivant lesquelles elles ont été consenties. »

EsMl possible qu'en écrivant cette phrase vous ne pensiez qu'aux fondations dont vous ne pouvez même pas nous fournir un exemple plausible, aux fondations afférentes à des biens nationalisés, puis restitués et postérieurs au Concordat?

M. le rapporteur. Je n'ai pas dit cela.

M. Oroussau. J'afdrme que la commLssion pensait aux fondations antérieures k la Révohition.

Four justifier votre système, vous nous accusez d'avoir eu l'arrlère-pensée de faire considérer tous les biens attribués aux fabriques, en vertu de l'arrêté de thermidor an Xi, comme grevés d'une fondation pieuse, par cela seiU qu'ils ét^ent rendus à leur destination. En vérité, H ne faut pas connaître les dispositions prises à la suite do cette restitution pour supposer cette arrièrepensée.

Puisque vous m'y obligez, je vais tout & l'heure indiquer à la Cliambre les textes eu vertu desquels on a fait revivre les fondations. Mais auparavant je termine la citation des paroles de M. le ministre des cultes; j'y attaclie trop d'importance pour renoncer à en passer la meilleure pariie sous silence.

u La commission, a dit M. le ministre, vous demande de décider que les biens ainsi grevés d'une fondation pieuse ne feront pas retour à l'Etat, En proposant cette disposition, la commission a pensé — et le Gouvernement est tout k fait d'accord avec elle sur ce point — que, la séparation faite, il ne pouvait appartenir k l'Etat d'assurer le service des fondations pieuses, que c'était plutôt le rôle des associations cultuelles. VoiU pourquoi elle a excepté du droit de

ANNALES DE LA CHAMUllH DES DÉPUTÉS

retour A l'Etat les biens grevés iraffectalions doxa 1a sens que j'Jndii|iie. »

Le raisonnement de In commission cl du Gouvernement était celui-ci : l'Etat prend ou reprend à mon avis il prend — l'Etut prend ou reprend des biens qu'il avait rendus et qui se trouvent grevés de fondations pieuses ; il ne veut pas assumer la chai^ de ces fondations; il ne veut pas s'occuper de l'exécution des services religieux, messes et obits ; c'est l'affaire des associations cultuelles qui, à cause de cela, doivent conserver les biens grevés de fondations pieuses. Rten n'était plus naturel et plus logique. Pourquoi ne pas maintenir intégralement cette conception? [Ti-è» bient trèt bien! A droite.)

Vous avez été, dites-vous, séduits et convaincus par les bonnes raisons de M. Dûment. Sans parter de l'occasion d'opérer une concentration désirée, je reconnais que vous avez le droit do modlQer votre opinion, mais je vous plains de renier celle de la veille, qui se trouvait si parfaitement jusliflée.

Vous avez ajouté qu'à notre profit également la commission pouvait changer d'avis. Mais, par une contradiction assez étrange, avant môme d'avoir entendu les explications et les aliments que j'avais à vous donner, vous déclarez, dans une sorte de mouvement d'impatience, que vous allez modifier encore une fois l'article en discussion dans un sens défavorable à nos revendications.

M. le rapporteur. Je vous ai dit que si vos amis et vous, vous étiez unanimes à considérer que cette addition est sans objet, nous ne la maintiendrions pas malgré vous.

H. Qroatsan. Pourquoi ne reprendriez vous pas le texte priinitif, puisque c'est le seul qui tempère l'injustice?

M. Ferdinand Boisson, pr^nitfent de la commiaion. Pane que nous avons adopté

l'amendement de M. Dumont.

M. U rapporteur. Vous êtes insatiable ! (On rit.)

Ml Casanenva.'Lés arguments de M. Du.

mont nous ont convaincus.

M. Oronssau. Je demande si M. le ministre des cultes est également convaincu et si, lui aussi, il nous déclarera aujourd'hui le contraire de ce qu'il nous a dit lundi. {J^ourements divers.)

II faut que nous sachions ce que pense le Gouvernement. Pour mon compte, je persiste ft croire qu'au moment où l'on supprime le budget des cultes , il est particulièrement odieux d'enlever aux catholiques les ressources les plus légitimes en môme temps que la possibilité d'accomplir les pieuses volontés des testateurs ou. des donateurs. {ApplmuHsxemp/itit à droHe.)

Il n'est pas admissible qu'en s'emparant des biens dont s'occupe l'arH^té de thermidor an XI, l'Etat supprime les fondations attachées à ces biens.

Jetons un cnnp d'o*!! sur les textes de l'époque.

Di'<s le 25 frimaire an XI il a été décidé que « les différents Mens, rentes et fondations, chargés de messes anniversaires et services religieux » — la précision de cette énumération, monsieur le rapporteur, montre ({u'on ne pouvait pas donner à votre texte rinterprétatlon que vous sembllez craindre — que « les différents biens, rentes et fondations, chargés de messes anniversaires et services religieux faisant partie des revenus des églises, sont compris dans les dispositions de l'arrêté du 7 thermidor an XI. >»

Cette décision a été confirmée par le décret du 22 fructidor an XIII, lequel dit en toutes lettres : « Les biens et revenus rendus aux fabriques par les décret et décision du 7 thermidor an XI et du 25 frimaire an XII, qu'ils soient ou non chargés de fondations pour messes, obIts ou autres services religieux, seront, etc.. >»

Il y a encore ici l'Iridication précise des messes, obils, services religieux, qui interdisent la fameuse arriftre-pensée du parti catholique imaginée par M. Dumont et par M. Driand. {Trfis bien! frès bien! à droite.)

Je dois aussi signaler le décret du 10 juin 18l)f> concernant l'acquit des services religieux dus pour les biens dont les iiospices ut bureaux do bienfaisance ont été envoyés en possession. Ce ne sont pas seulement les fabriques qui ont été envoyées en possession de biens autrefois nationalisés, puis restitués; il y a eu également des hospices et des bureaux de bienfaisance. Que décide le décret de 1806? Il forme un ensemble avec les règles dont je viens de parler ot présente un réel intérêt : « Les administrateurs des iiospices et bureaux de bienfaisance qui auront été ntis en possession de quelques biens et rentes chargés précédemment de fondations pour quelques ser^ vices religieux, payeront régulièrement la rétribution de ces services religieux, conformément à notre décret du 22 fructidor an XIII, aux fabriques des églises auxquelles les fondations doivent retourner. ->

Kt l'article 4 de ce môme décret porte que les préfets donneront connaissance aux fabriques respeclivus dus fondations qui leur compétent.

Ai-je besoin de vous demander si les bureaux de bienfaisance et les hospices continueront à acquitter ces cluu^s? Evidemment oui.

Je vous ni posé la même question à propos des communes, le 13 avril, et vous m'avez très nettement répondu oui.

Je vous disais : « Il y a des communes qui ont des charges de service religletix afférentes aux dons et legs qu'elles ont reçus; alors que vous prétendez supprimer des budçrets communaux tontes les dépenses concernant les cultes, supprimerezvous ces chaires? « Vous m'avez répondu : Non ! et j'ai pris acte de cette déclaration solennelle. C'est chose entendue.

Supprimerez- vous les charge» des services religieux afTérenles aux dons et legs

faits aux hospices et aux bureaux de Itieii-

faisance ? Pas davantage. C'est évident.

J'en arrive alors à faire celte remar^uf véritablement étrange. Les chaînes précisps des libéralités adressées à des personnfR morales qui 'ne représentent pas le culte continueront à être accomplies. On a dote de fondations religieuses anciennes les communes, on a doté de fondations religieuses anciennes les hospices el les bureaux deblenfaisance: communes, hospices, bureaux de bienfaisance continueront à faire dire des messes, des obits et des services religieux, mais les fondations anciennes dont les fabriques sont dotées tumberont d'une manière absolue et définilivc. Je le demande, où est la logique, ou est l'équité? {Applaudissements à divile fl nu centre.)

Il me sera bien permis, après cela, de regretter le revirement de la commission. Cm revirement est Impossible à juatlfter. I^Usquo les textes que j'ai cités sontdo nature à dissiper vos craintes et h lever vos scrupules pourquoi ne pas reprendre votre ancienne rédaction.

Quand j'ai indiqué hier ce qui me paraissait la cause politique de ce revirement, vous avez, monsieur le rapporteur, pensé que mes observations étaient présentées avec une ardeur excessive.

H. le rapporteur. Vous avez du tempér:imont; je vous en félicite.

M. OrouBsau. J'ai surtout la couvicUoii 'des sentiments que j'apporte à la tribune, la conviction d'un homme qui défend uiv cause qu'il croit juste et qu'il cherche à faire prévaloir contre ceux qui ont, d'ailleurs, je me plais à lu reconnaître, l'habitude d'être courtois à son égard. {Appliwdissements à dfoUe.)

Permettez-moi de vou.s le dire slmpli'ment et franchement, mes chers collègues, c'est avec une douleur profonde qui cniiduit facilenumt à l'indignation que nnu*. catholiques, nous entendons proposer l;i suppression de toutes les fondations religieuses antérieures au Concordat, légitimement établies ot scrupuleusement mainlrnues jusqu'à ce jour. Ces fondations sont, à nos yeux, des actes de fol et de piété. - Applaudi!t»emenls A droile.) Ne soyez pas étonnés que nous cherchions à en assurer le respect. Notre manière h nous d'honorer les morts, c'est de prier pour eux et d'av^oir le souci de leurs pieuses intentions et de leurs dernières volontés. (Vifs apploudi^sfments A droite et sur divers bancx au renliv.

M. le rapporteur. La majorité de la commission a décidé de maintenir son texte et demande il la Chambre de le voter.

H. Jules Auflïray. Je propose, ommie amendement, le premier texte de la nmimission.

U. le j^résident Voici le nouveau texte d*' lacomtnlaslon:

« Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Ktat et qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse

créée postérieureiueat à U toi du ISgermiual iui X, feront retour & l'Etat »

)L Ai^^>%par son aaieademeDt,dem«iulje 11- vote par division.

Jti uietâ aux voix la première partie du texte jusqu'aux luotti « fondation pieuso » iurlusivement.

La pr^nière partie, mise aux voix, est adoptée.)

iL le président Je mets aux voix la