PROJET DE LOI
Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de Meurthe-et-Moselle, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie de 1 mètre de largeur entreles bords intérieurs des rails, de Thiaucourt à Toul.
Art 2, — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi.
Art. 3. ~ Le département de Meurthe-et- Moselle est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du caliler des chaiges dont copie est annexée à la présente loi.
Est approuvée la convention passée, le 1" février 1904, entre le préfet de Meurtlieet-Mosetle, d'une part, et la société générale des chemins de fer économiques, d'autre part
Une copie certifiée conforma de ladite convention restera annexée à la présente loi.
Art. 4. — Pour l'application des articles 13 et 14 de la loi du il juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l'article 1" ci-dessus est fixé à la somme de 100,000 fr. par kilomètre, soit 4,550,000 fr. pour la ligne entière.
Le maximum de la charge annuelle pouvant Incomber au Trésor est fixé à 2,000 fr. par kilomètre, soit 91,000 fr. pour la ligne entière.
Le concours financier de l'Etat cessera nécessairement cinquante ans après l'ouverture de la ligne k l'exploitation.
Dans tous les cas où, conformément à la convention ci-dessus vis^c du 1" février lOOi, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'Etat viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département
Art. 5. — 11 est interdit à la société générale des chemins de fer économiques, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local de Thiaucourt à Toul, ou la construction et l'exploitation des
chemins de fer et des tramways qui lui ont été concédés ou rétrocédés, sans y avoir été préalablemeét autorisée par décret délibéré en conseil d*Etat.
SCRUTIN
Sur le projet de loi portant ouverture d'un crédit pour la participation de$ beaux-arti à CexpOÊitUm itUematUmate de Munich.
Nombre des votants 528
Majorité absolue Sfô
Pour l'adoption 528
Contre 0
La Chambre des députés a adopté. '
ONT VOTÉ POUR
MM. Abel-Bemard. Adam (Achille). Albertte-Hoy { Ardèche) . Albert Poulain. Aldy . Allard. Alsace (comte d*), prince d'IIénin. Amodru. Ancel-Seitz. Andrieu. Anthime-Ménard. Antoine Gras. ArafïO (François). Arboutn. Archdeacon. Ai^eliès. Aristide Briand. Ar^ mer. Arnal. Astier. Astima (colonel). Aubigny (d"). Aubry. Audigier. Auffray (Jules). Augagneur. Augé (Justin) (Hérault). Augé (Joanny) (Loire). Authier. Aynard (Edouard).
Babaud-Locraze. Bachimont. Bagnol, Balandreau. Balitrand. Ballande. Bansard des Bois- Baron (Gabriel) (Bouches-du-Hhône). Burols. Barthou. Bartissol . Basiy. Baudet (Charles) (Côtes-du-Nord). Baudet {Louis) (Eure-et-Loir.) Baudln (Pierre). Baudon (Oise). Beauquier . Boauregard (Paul) (Seine). Beauregard (de) (Indre)- Begey. Beharelle. BelUer. Bënézech. Benoist (de) (Meuse). Bepmale. Bérard (Alexandre). Berger (Georges). Berry (Georges). Bersez. Berteaui. Berthet. Berthouiat (Georges). Bertrand (Lucien) (Drôme). Bertrand (Paul) (Marne). Bichon. Bienaimé (amiral). Bienvenu Martin (Yonne). Bignon (Paul) BischofTshelm. Bizot Bonnevay. Bonté. Bonvalot.
Bony-Gistemes. Bor^et Boucher (Henry) .
Bouctot. Bouhey-Allex. Bourgeois (Léon) (Marne). Bourrât Bonry (de). Boutard. Bouveri. Boyer (Antlde). Bozonet. Braud. Breton (Julés-Louls). Brice (Jules) (Meurthe-et- Moselle). Brice (Bené) (Ille-et-Vilaine). Brindeau. Brisson (Henri) (Bouches-du- Rhône). Brisson (Joseph) (Gironde). Brunard. Buisson (Ferdinand) Seine). BussiÔre. Buyat.
Cachet. Cadenat. Caffarelli (comte). Callïaux. Camuzet. Gapéran. Garaman (comte de). Cardet. Gardon. Carnaud. Camot (Françoip). Carpot. Gaslcllane (comte Boni de). Castellane (comte Stanislas de). Castelnau (de). Castiau. CasUllard. Catalogne. Cauvin (Ernest). Cavaignac (Godefroy). Cazauvietlh. Gaze (Edmond). Canaux - Cazalet. Cazenenve. Gère (Emile). Ohabert (iusUn) (RhAne). Chaigne. Chambige . Chambon . Chambrun (marquis de). Chamerlat. Ghanal. Chandioux. Chanoz. Chapuis. Charles Benoist (Seine). Charles Bos. Charles Chabert (Drôme). Charonnat. Charpentier, Charruyer. Chastenet (Guillaume).
Chaumet. Chaussier. Chaulemps (Alphonse) (Indre-et-Loire). Chautemps (Emile) ( Haute- Savoie). Chau\ièro. Chavoii. Chenavaz. Chevalier. Clament (G16nient) (Dordogne).
Claudinon. Clément (Martinique). Clémentel. Cloarec. Coache. Gochin (Henry) (Nord).
Godet (Jean), colin. Golliard. Compayrê (Emile). Congy. Constans (Paul) (Allier)*
Constant (Emile) (Gironde). Corderoy. Cornet (Lucien). Gomudet (vicomte). Goulondre.
Goûtant (Jules) (Seine). Coûtant (Paul) (Marne). Couyba. Cruppi.
Duisette (Jules). Darblay. Dasque. Daudé. Dauzon. David (Alban) (Indre). David (Fernand) (Haute -Savoie). David (Henri) (Loir-et- Gher). Debaune (Louis). Debève (François). Debussy. Decker-David. Defontaine. Detumade. Dejeante. Delafosse (Jules). Delarbre. Delarue. Delaune (Marcel). Delbet. Delcassé. Deléglise. Delelis-Fanien. Delmas. Delombre (Paul). Deloncle (Charles) (Seine). Deloncle (François) (Cochinchine). Delory. Denécheau. Déribéré- Desgardes. Derveloy. Deschanel (Paul). Desfarges (Antoine). Desbayes. Desjardins (Jules). Devèze. Deville (G^rlel). Devins Dlsleau. Dormoy. Doumergue (Gaston). Drake (Jacques). Dron. Dubief. Dubuisson. Duclaux - Monteil. Dudouyt. ' Dufour (Jacques). Du jardin-Beau metz. Dulau (Constant). Dumont (Charles). Dunaime. Duquesnel. Durand. Dutreil.
Eliez'Evrard. Elva (comte d*). Emile Chauvin. Empereur. Engerand (Femand). Escanyé. EstourbeiUon (marquis de 1'). Etienne. Euzière.
Fabien-Cesbron. Fabre (Léopold). Failliot. Fernand-urun. Féron. Forrero. Ferrette.
Ferrier. Piquet. Fltte. Flandin (Ernest) (Calvados). Flandin (Etienne) (Yonne). Flayelle. Fleury-Ravarin. Flourens. Fontaines ( de ) . Forcioli, Fouché. Fould (Achille). Fournier (François). Fruchier.
Gabrielli. Gaf fler. Gallhard • Bancel ( de ) . Gaillard (Jules). Galy-Gasparrou. Gauthier (de dagny). Gautier (Léon) (Vosges). Gauvin.
Gayrand. Gellé. Gentil. Gératd (Georges). Gérard (baron) (Calvados). Gérard (Edmond) (Vosges) . Gérault-Richani. Gervais [ Seine) . Gerville-Réache. Girod. Godet (Frédéric). Gontaut-Biron (comte Joseph de). Goujat. Goujon (Julien). Gourd. Gouzy. Grandmaison (de) . Grosdidier. Grosjean. Groussau. Grousset (Paschal). Guieysse. GuiUain. Guingand. Guyot- Dessaigne. Guyot de Villeneuve.
Harriague Saint-Martin. Haudrlcourt. Hëmon. Henrlque-Duluc. Hoitz. Hubbard. Hubert Hngon. Hugues (Clovis) (Seine). Hugues
Iriart dïtchepare (d'). ïsnard (Finistère). Isoard (Basses-AlpesV
Janet (Léon) (Doubs). Jaurès. Jean Morel (Loire). Jeanneney. Jourdan (Louis). Judet. Jules Jaluzot Jules Legrand (Basses^yrénées). Jumel.
Kerjégu (J. de). Klotz. Krantz (Camille).
La Batut (de). Labussière. La Chambre.
Lachaud. lachièze. Lacombe (Louis). Lafferre Lamendin. Lamy. Lanessan (de). Laniei {Henri). Lannes de Montebello. Larquier. Lasies. Lassalle. Lauraine. Laurençon. Laville. Le Bail. Lebaudy (Paul). Lebrun. Lefas. Lefèvro. Leffet. Léglise. Le Hérisse. Lemlre. Le Moigne . Lepelletler (Edmond). Lcpez. LeroUe. Leroy (Modeste) (Eure). Lesage. Lespinay (marquis de). Le Troadec. Levet (Georges), Lévis-Mircpoix (comte de). Levraud Leygue (Honoré) (Haute-Garonne). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne) Leygues (.Georges) (Lot-et- Garonne). Lhopiteau. Lockroy. Loque. Loup. Lozé. Ludre (comte Ferri de).
Mackau (baron de) . Magniaudii . Mahy (de) . Malizard. Mando. Marot (Félix). Mas. Massabuau. Massé. Maujan . Maure. Maurice Spronck. Menior (Gaston). Mercier (Jules). ,
Merlou . Meslier . Messimy . Michel i.UTieD'< (Haute-Loire). Michel (Henri) (Booches^u- Rhône). HiU (Louis). Millerand. umeroye.
Minier (Albert). Hiossec. Mirmao. Uollini. Monfeuillart Montalembert (comte de). Mostjou (de). Morel (Victor) (Pas-de-Calais). Molle, Mougeot. Mousticr (marquis do). Mutac. Mud (comte Albert de). Muteau.
NicoUe . NoëL Normand. Nouleos.
OUivier. Ory. Osmoy (comte d'). Giun.
Pain. Pajot . Pasqual . Pasquier. Pa5^y (Louis). Pastre. Paul Meunier. Panimier Pavie. Pelletan (Camille). Péret Périer :(îermain). Périer de Larsui (comte du). Pèronoeao. Perruche. Petitjean. Peureux. Pichal Pichery. Pierre Poisson. Piger. Pins (marquis de). Plichon, PUssonnier. PouUan. Prache. Pradet-Balade. Pressensé tFrancis i6\ Proust. Puech. PugUesi-Gontl Pujade.
QuesneL QuilbeuT.
Rabier (Pemand). Ragot Raibertl Rajra (Claude) . Rurïmbaud. (Jules) . Ré^r.
Reille (baron Amëdëe). Rellle (baron Xa\1et . Renault-Morllère. René Renoult. Réveillaud (Eugène). RévIUe (Marc). Rey (Emile.
Ribot. Ridouard. Rigal. Riotteau. Ripert. Robert Surcoût. Roch. Roche {ErnestUt^inf. Roche (Jules) (Ardèche). Roger-Ballu. Ro>»;. Rouanet. Rouby. Rougier. Rouland. IiouM>. Rousset (lieutenant-colonel). Rouvre iBooiion de). Bozet (Albin). Ruau. Rudelle.
sabaterie. Saint-Pol (de). Salis. SbII»
(Orne). Sandrique. Samuit (Albert.) Snrazin . Sarrien . Saumande . Siuzèiie , Schneider (Charles) (Haut-Rhin). Selle (Nord.. Semt^at. Sénac. Serres (Honoré), ^ille.
Siegfried. Simonet, Simyan. SlrerjnL Steeg. Suchetet.
Tallliandier. Tavé. Tenting. Théron. Thierry. Thierry - Cazes. Thierry - Delanoue. Thivrier. Thomson . Tiphaine. Torchut. Tourgnol. Toumade. Toumier (Albert). Tnoillot (Georges). Trouin.
Ursleur.
Vacherie. Vaillant Vallée. Vazellle. Veber (Adrien). Vlalls. Videau. Vigne (Octave" Var . Vignë (Paul) (Hérault). Vigouroux. VUlault- Duchesnols. Villejeui. Villiers. Viollette. Vival. VogeU.
Walter.
Zévaès.
