DÉPÔT DR PROJETS DR LOI

M. le président J'ai reçu de M. le ministre des colonies deux projets de loi : le ayant pour objet d'étendre aux colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie, les dispositions de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires ; le 2' ayant pour objet: 1° d'ouvrir au ministre des colonies un crédit extraordinaire de 360,000 francs à titre de subvuntion au budget local de Mayotte à locoasion du cyclone, survenule 14 décembre 1904 dans In colimip ; 2" de reporter au 1" janvier 1907 la date à

partir de laquelle devra être effectué le versement par le budget local de Mayotte de la première annuité prévue par la loi du 5avril 1898 pour remboursement de l'avance de 500,000 fr. consentie à la suite des cyclones dos 36 et 29 février 1888.

Les projets de loi seront imprimés, distribués et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyés : le 1" à la commission de l'armée, le 2" à la commission du budget {Anentintent.)

(La séance est levée à dix heures.)

Le Chef du service sténograpf'ique de la Chambre des députés,

Alexandre Gaudet.

RAPPORT fait au nom de ta commission des travaux publics^ des chemins de fer et des voies de communicalion chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de Meurthe-et-Moselle, d'un chemin de for d'intérêt local de Thiaucourt à Toul, par M. GERMAIN PERIER, député.

Messieurs, le département de Meurthe-et- Moselle demande la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer d'intérêt local de Thiaucourt à Tout, dont le département a concédé Texploitatlon à la société générale des chemins de fer économiques.

D'après l'avant-projet dressé par les ingénieurs du département de Heurthe-et-Mo-

selle, la ligne a son origine au sommet de la vallée de Thiaucourt, du côté opposé à la gare terminus de l'embranchement d'intérêt général d'Onville à Thiaucourt et à un niveau tel que, par des motifs spéciaux à rafTatre, cette gare ne puisse être raccordée avec celle de la ligne départementale.

La ligne se développe sur le plateau de

la Wœvre et dans les vallées de la Madlne, du rupt de Mad, de l'Esse et du Terroin, en passant par ou près Essey, Flirey, Noviant-aux-Prés, Homèvre-en-Haye, MénlI-la- Tour, Lagney, Bruley et Pagnery-derrière- Barine.

Elle descend ensuite la vallée de l'Ingressin en passant sous le chemin de fer de fer de Paris à Strasbourg et sous celui de Toul & NeufchAteau, puis longe la rive gauche du canal de la Marne au Rhin jusqu'à l'usine à gaz de Toul et se termine au -droit de la cour des voyageurs de la gare de cette dernière ville, après un parcours de 45 kilomètres 377 mètres.

La voie est projetée avec une largeur de 1 mètre entre les bords intérieurs des rails.

La dép&nse de premier établissement prévue à l'avant-projct s'élève à la sonunc de i,r)50,000 fr., soit 100,000 fr. en nombre rond par kilomètre.

Les communes intéressées ont pris l'en-

gagement de contribuer à cette dépense

pour une somme de 104.675

et de fournir gratuitement des terrains évalués h la somme de 165.325

Leur concours s'élève ainsi &. . . 270.000

Les mêmes coinmunes se sont en outre engagées à couvrir, le cas échéant, l'écart entre les recettes brutes et les frais d'exploitation de la ligne projetée, jusqu'à concurrence du quinzième du déficit

Une enquête a été ouverte sur l'avantprojet, dans les formes déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834. Elle n'a donné lieu à aucime déposition; mais il est parvenu à la sous-préfecture de Toul, après la clôture de l'enquête, une réclamation de divers habitants de Lagney tendant à obtenir que le tracé de la ligne soit reporté en deliors de l'agglomération, de même que la station qui doit desservir le villî^e.

La commission d'enquête a écarté cette réclamation comme contraire à un vote émis précédemment par le conseil municipal de Lagney ot comme étrangère à l'objet de l'enquête en ce qui concerne remplacement de la station.

Elle a, ainsi que la chambre de commerce de Nancy, émis un avis favorable au projet

Les conférences mixtes ouvertes sur l'avant-projet ont été closes par des adhésions directes délivrées par les chefs des différents services intéressés, sous diverses réserves qui oitt été acceptées par M. l'ingénieur en chef du service ordinaire.

Le conseil général de Meurthe-et-Moselle, dans sa séance du 20 aôftt 1903, a décidé en principe que la nouvelle ligne serait construite par le département et affermée ensuite à ta société généride des chemins de fer économiques pour une durée de vingtcinq ans renouvelable par tacite reconduction.

En exécution de la délibération du conseil général, la commission départementale a autorisé le préfet à signer au nom du département le traité d'exploitation et le cahier des charges.

Ces pièces ont été rédigées en s'inspirant autant que possible de celles qui ont été approuvées par la loi du 20 avril 1901, pour le chemin de fer d'intérêt local d'Aumnle à Envermeu (Seine-Inférieure).

La convention, qui porte la date du i" février 1904, peut s'analyser comme il suit :

Le dépariement fera remise à la société générale des chemins de fer économiques de la ligne en état d'être exploitée, munie du matériel roulant, du mobilier et de l'outillage.

Le matériel roulant sera de types analogues h ceux des lignes de la société. Son effectif est déterminé.

Les installations nouvelles et le matériel roulant complémentaire reconnus d'un commun accord nécessaires au cours de l'exploitation seront à la charge du déparlement; mais la société pourra être tenue de faire l'avance des Irais qui en résulteront, sauf I

remboursement par le dépariement, avec intérêts à 4 p. 100 plus l'amortissement sur la part de recettes qui doit lui revenir comme U sera dit plus loin.

Dès que la recette brute annuelle aura dépassé 3,000 fr. par kilomètre, le matériel roulant sera augmenté de quatorze wagons dont la nomenclature est indiquée.

Si le chemin de fer n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'ofAce par le département aux frais de In société.

Un quatrième train pourra être exiges dans chaque sens par le département lorsque la recette annuelle atteindra 4,500 fr. par kilomètre, le matériel roulant sera alors augmenté en conséquence.

La société aura la faculté de mettre en circulation des trains supplémentaires dont le produit entrera dans les recettes générales de la ligne et donnera lieu au partage indiqué ci-dessous.

La société supportera les dépenses de toute nature relatives à Texploitation y compris les frais d'usage en commum de la gare de Toul avec ta compile de l*Est Elle sera seule responsable des accidents survenant au cours de son exploitation pour une cause quelconque, elle de^Ta notamment couvrir à ses ^s tous risques dlneendle.

La durée du traité est fixée à vingt-cinq ans ; ce traité sera renouvelé pour une période égale s'il n'est pas dénoncé un an avant l'expiration de la première période.

Les conditions de la remise de la ligne par le département à la société exploitante sont déterminées ; il en est de même des conditions de la remise de la ligne par la société au département à l'expiration du traité d'exploitation.

Si, en dehors de circonstances de force majeure dûment constatées, l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, le préfet pourra prendre, aux frais de la société, les mesures nécessaires pour assurer le service.

La société est autorisée à percevoir, pendant la durée du traité, les droits de péage, prix de transport et frais accessoires spécifiés au cahier des charges; mais il est entendu que si le département, en vertu de l'article 47 dudit cahier des cliai^es, abaissait les taxes au-dessous des limites fixées par le tarif, la société exploitante n'aurait droit qu'aux taxes ainsi réduites, sans qu'elle puisse exercer aucune réclamation ni répétition contre le département

Les recettes perçues appartiendront à la société tant qu'elles ne dépasseront pas 2,800 fr. par kilomètre, impots déduits,

Au delà de 2,800 fr. et jusqu'à 3,000 fr. l'excédent sera partagé dans la proportion de deux tiers pour la société et un tiers pour le département En outre, .m delà de 3,000 francs le nouvel excédent sera partagé par moitié. Toutefois, dans le cas où la recette d'un exercice, impôts déduits, serait Inférieure à 2,800 fr., l'insuffisance serait couverte par le département. •

La ligne projetée devaut être conatruVte \ par le département, qui se borne à affermer \ l'exploitation, le caliier des chairs ne pré- 1 voit pas de terme pour la concession. 11 est donc nécessaire de fixer une limite à la durée du concours de TEtit, et nous proposons de décider que ce concours cessera nécess^rement cinquante ans après l'ouverture de la ligne à l'exploitation.

En ce qui concerne le maximum de la subvention, qui est fixé à 91,000 fr., soit à 2,000 fr. par kilomètre, H correspond à 2 p. 100 du capital de premier établissement (art t2 du décret du 20 mars 1882), lequel est de 100,000 fr. par kilomètre, sans y comprendre les intérêts pendant la construction. Il convient d'ailleurs de remarquer qu'aux termes de l'article 13 de la loi du li juin 1880 la subvention de l'Etat doit être formée :

1" D'une somme fixe de 500 fr. par kilomètre exploité ; 2" du quart de la somme nécessaire pour élever la recette brute annuelle à 8,000 fr. par kilomètre, soit

L'application de cette formule conduit également à un maximum de subvention de 2,000 fr. par kilomètre pour R == 2,000 fr., chiffre qui a servi de base au calcul du maximum et qui semble d'ailleurs devoir être dépassé dès les premières années de l'exploitation. *

Nous ajoutons que le département de Meurthe-et-Moselle n'a jusqu'ici qu'une seule entreprise subventionnée par l'Etat (jusqu'à concurrence de 10,800 fr.) en vertu de la loi du 11 juin 1880.

Le conseil général des ponts et chaussées a reconnu Tutillté pidsllque de la ligne projetée.

Au cours d'un premier examen, la section des travaux publics du conseil d'Etat a présenté des observations portant, d'une part, sur la convenance de compléter l'iastruelion en ce qui concerne le trafic à espérer ; d'autre part, sur le régime adopté par le département pour la construction et l'exploitation.

A cet égard la section a critiqué le défaut de participation de la société générale des cliemins de fer économiques dans les dépenses d'établissement, ce qui borne son rôle à la situation de simple fermier d'exploitation, et rengagement pris par le département de lui garantir une recette kilométrique minimum de 2,800 fr. par kilomètre, ce qui est contraire à la jurisprudence habituelle et peut imposer au département un surcroît de cliarges important et pour une durée non limitée.

Les observations de- la section des travaux publics ont été portées à la connaissance du département et ont fait l'objet d'une délibération de la commission départementale du 21 février 1905. Cette délibération constate que la société générale des chemins de fer économiques a refusé de modifier la convention, et considère comme

^î^Q fondés les motifs du refus. La commission départementale émet l'avis qu'il n'est guère probable que la recette kilométrique normale descende au-dessous de 2,800 à 3,000 fr.; elle signale les avantages qu'offre la convention : limitation de sa durée à à vingt-cinq ans ; participation élevée assurée au département dans les bénéfices, tarifs laissés k la disposition du département, aux termes de l'arUcle 15 de la convention.

A l'objection que la compagnie n'engage pas de capital dans l'entreprise, la commission départementale répond que si la compagnie faisait une avance, le remboursement imposerait au département des cliarges bien supérieures à celles de l'emprunt qu'il aura à réaliser lui-même.

Le conseil d'Etat, à qui ont été soumis les résultats de la nouvelle instruction et notamment l'avis de la commission départementale, a reconnu l'utilité de l'entreprise mais il a maintenu les observations précitées quant au régime financier, tout en admettant que si une garantie d'exploitation devait absolument être accordée, il y aurait lieu de la limiter aux dix premières années de l'exploitation.

Les considérations que la commission départementale avait fait valoir nous conduisent à vous proposer d'approuver sans changements la combinaison adoptée par le département de .Meurthe-et-Moselle. Sans doute en ne fournissant pas de capital, la compagnie aura un rôle réduit à celui de fermier de l'exploitation, mais ce n'est pas là une situation sans précédent, et la compagnie présente par ailleurs des garanties suffisantes.

Quant au minimum de recette qui lui est assuré, les évaluations de trafic permettent d'espérer qu'iln'en saurait résulter de lourds sacrifices pour le département. La dérogation ainsi apportée à la jurisprudence la plus générale peut d'ailleurs s'expliquer, dans la circonstance actuelle, parle fait que l'article 15 de la convention réserve au département la liberté des tarifs.

Ajoutons que votre commission s'est déterminée à accepter ce projet de convention conclu en dehors de sa jurisprudence habituelle et de celle du conseil d'Etat :

l" Farce que le traité n'est conclu avec la compagnie des chemins de fer économiques que pour une durée de vingt-cinq ans et que s'il est onéreux pour le département il pourra être dénoncé à l'expiration de cette période relativement courte;

2" Parce qu'il s'agit d'un département frontière où le génie militaire a imposé des mesures légitimes, nous le reconnaissons, à raison des intérêts de la défense nationale, mais qui sont de nature à gêner le trafic, comme par exemple le défaut de raccordement avec les lignes à voie normale de la compi^ie de l'Est;

3" A raison de la situation géographique de l'arrondissement de Toul que les traités de 1871 ont mis dans une situation extrêmement défavorable ;

4* Parce que cette ligne avait été incorporée dans le réseau Freycinet avec une voie normale et que les populations en attendent l'exécution depuis vingt-cinq ans.

En outre, votre commission fait observer que c'est à titre tout à fait exceptionnel que ces conventions sont adoptées et que les autres départements ne pourront se préva* loir de ce précédent.

Sous le bénéfice de ces observations,nous espérons, messieurs, que vous voudrez bien donner votre haute sanction au projet de loi ci-après :