ROUVIER
Acte est donné do la communication dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Le décret sera insévi' au procès-verbal de la scance de ce jour et déposé aux archives,
M. Charles Benoist. Je demande la parole. *
M. le prélidui. Pour un rappel au règlement?
M. Charles Benoist. Pour un rappel à la
Constitution.
M. le président. La parole est ft H. Charles Reuoist.
M . Charles Benoist. Je regrette de prendre la parole dès le début de cette séance, mais je ne puis pas ne pas rappeler à la Cliambre que l'article 6 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 n'autorise pas les ministres à se faire assister d'un commissaire du Gouvernement pour la discussion d'une interpellation.
Les termes do la loi sont fonnels: elle dit que les ministres peuvent se faire assister d'un commiss.iire du Gouvernement pour la discussion d'un projet de loi déterminé. Tout au plus pourrait-on admettre que lorsqu'une interpellation est llén à la discussion d'un projet de loi, le ministre, dans ce cas,m<iis dans ce cas setd, peut être assisté d'un commissaire du Gouvernement. Ce n'est p.i8, que je sache, le cas présent.
Ja pense donc qu'il est utile de faire toutes réserves sur la constîtutionnallté du décret nommant tm commissaire du Gouvernement pour assister le ministre dans la discussion qui va s'ouvrir. iTvè» bien! trH bien! sur divers bancs.)
M. le ^sident. Il est vrai que l'article 0 de la loi constitutionnelle du li> juillel t87r>
dit que « les ministres peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République »■
Mais de l'application qui a été faite dès l'origine de ce texte constitutionnel 11 ressort qu'on a toujours considéré que les mots « pour la discussion d'un projet déterminé » n'avaient pas un sens restrictif et qu'on pouvait les entendre d* « une question déterminée ». C'est ainsi qu'a toujours été interprétée la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875.
Je ne veux pas imposer à la Cliamhro la lecture des précédents. Elle ne peut, d'ailleurs, avoir oublié que dans la présente législature, à une date récente, la jurisprudence dont je parle a été appliquée, et je crois mt^me que M. Charles Benoist fit entendre à ce propos des protestations. . .
M. Charles Benoist. Pardon! On m'a demandé de ne pas les produire publiquement.
M. le président. Monsieur Ctiarles Benoist, si j'avais su à l'avance que vous vous proposiez d'élever aujourd'hui les mêmes réclamations, je vous aurais fait la même demande et j'espère que j'aurais été aussi bien écouté. {Rirfs et applaudissements.)
M. Charles Benoist Je demande la parole.
H. le j^sldent. Toujours estait que l'article de la Constitution n'a jamais été considéré comme ayant un sens restrictif et que le mot « projet » a toujours été entendu d'une question déterminée; d'autre part, les précédents de la législature actuelle sont dans le sens de l'Interprétation que j'ai indiquée.
La parole est à M. Charles Benoist.
H. Charles Benoist Je n'ai qu'un mot à répondre.
Le texte constitutionnel ne dit pas : « pour un projet déterminé », mais bol et bien : « pour un projet de loi déterminé >». On aura beau étendre le sens de ce mot et même le forcer, jamais on ne fera croire que « projet de loi » veuille dire « Interpellation ».
M. le président m'oppose des précédents ; je suis bien obligé de reconnaître aux précédents une certaine valeur, mais j'ajoute que, d'une manière générale, si quelque chose vicie la procédure de cette Chambre, c'est la valeur beaucoup trop grande que, selon mol, on accorde en toute circonstance aux précédents. A force d'abuser des précédents, on finira par constituer un droit que, dans la conversation particulière, je me permets parfois de qualifier de droit parlementaire fétichiste, qui, tout au moins, est une espèce de droit musulman, fondé principalement sur la parole du prophète et sur les commentaires des docteurs. ( Très bien ! et rires nu centre et r) droile.)
J'admets encore que, lorsqu'il s'agit d'interpréter seulement le règUiment intérieur de la Chambre, les pi>écédents prennent à l'occasinn force de loi. Je l'ai admis hier dans la question du quorum ; on a invoqué
les précédents et je me suis incliné. Mais prenez-y garde, messieurs, lorsqu'il s'agit d'interpréter une loi constitutionnelle et que le texte de la Constitution est formel, on ne peut pourtant pas nous répondre uniquement par des précédents.
La Cliambre en jugera comme elle le voudra.
M. Maurice Rouvier, préstdetit du conseil, ministre dfs finanees. Permettez-moi, monsieur Charles Benoist — peut-être nous mettrons-nous ainsi d'accord — de vous demander de préciser la portée de votn' opposition. Entendez-vous que les commissaires du' Gouvernement ne doivent pas prendre la parole dans les Interpellations?
BC. Charles Benoist J'entends, avec le texte de la Constitution, que le Gouvernement n'a le droit d'être assisté d'un commissaire du Gouvernement que dans la discussion d'un projet de loi déterminé, et. par conséquent, n'a pas ce droit dans la discussion d'une interpellation. Je sais qu'il y a des précédents en sens contraire; mais c(> n'est pas une raison, parce qu'une erreur a été c^lnmlse, pour y persévérer indéfiniment.
M. le président du conseil. La Constitution s'oppose-t-elle k ce qu'un ministre ait un commissaire du Gouvernement dans les couloirs de la Chambre, et nanti des documents dont il peut avoir besoin ?
M. Charles Benoist EUe ne prévoit pas l'espèce.
M. le président du conseil. Eh bien !
alors, quelque profond que soit mon respect pour la Constitution, je ne vois pas en quoi celle-ci serait lésée, si, au lieu de m'obliger à aller jusqu'au couloir chercher les dossiers qui peuvent m'ètre utiles, j'ai i\ côté de moi un fonctionnaire muni de ces dossiers et pouvant mettre à portée de ma main ces documents C'est le seul privilège que je vous prie de m'accopder.
M, Charles Benoist. Entendez-vous rcduire à ce rûle les commissaires du Gouvernement..
M. le président du conselL Dans les interpellations seulement.
Sf. Charles Benoist. qu'Use contentent d'être à côté de vous et de vous passer les pièces?
M. le président du conseil. Monsieur Ciiarles Benoist, je tiens largement compte de votre interprétation du texte de la Constitution. J'admets très bien que, dans les intei^ellations, un commissaire du Gouvernement ne puisse pas prendre la parole ; mais je ne vois pas l'inconvénient que présenterait le fait que mes représentants siègent derrière mon banc au lieu d'assister à la séance dans im couloir voisin de l'hémicycle. [Triin bien! très bien ! à gauche.)
M. Charles Benoist Monsieur le président du conseil, je suis prêt, par déférence pour vous, à vous concéder tout ce qui peut vous être concédé sans heurter le texte ou l'esprit de la Constitution. SI I<i pratique va au delà, je ne puis l'empêcher ù moi seul, niais il est toujours bon, il
devient beau de protester au nom de» V^^" dpes.
C'est cette protestation que j'ai tenu k faire entendre. Je voudrais qu'elle fût faite une fois pour toutes. U y a, dans la pratique adoptée — cela me par^t incontestable — une Interprétation erronée, excessive, extenslve de la loi constitutionitello, et je désirerais que le Gouvernement prit rtiabitude de ne recourir ni à l'assistance, ni même à la présence de commissaires du Gouvernement quand la discussion à l'ordre du jour n'est pas celle d'un projet de loi. ( 7>ôi bien / Irèt bien t tur divers banes.)
M. 1» président du conseil. Nous sommes d^accord !
M. 1« présldimt. En ce qui touché les précédents, je dois constater d'abord que le rommlssaire du Gouvemetnent, déil^é par décret de M. te Président de la République, jouit de toutes les prérogatives qui lui sont conférées par la Constitution. Cela n'est pas douteux. Mats entre Tlnterprétatlon étroite de la Constitution que fait M. Benoist et l'interprétation plus libérale. . .
M. Charles Benoist. Plus lai^, et si large qu'elle est élai^e !
M. le président ...qui a é^ faite par mes prtdécesseurs et également par H. le président du Sénat — car les mêmes précédents peuvent fttre invoqués au Sénat — M. Charles Benoist — je lui en demande bien pardon — me permetb^ de choisir l'interprétation de mes prédécesseurs et celle du Sénat
M. Charles Benoist Mon interprétation est une interprétation de doctrine ; la vôtre, moudieurle président, est une Interprétation par précédents. Prenez celle que vous voudrez. Quant à moi, je n'hésite pas, et véritablement 11 n'y a pas A hésiter.
M. le président J'ai dit : •< faire mon choix, » monsieur Charles Benolst.l
M. 1* président du oonsett. Les, commissaires du Gouvernement ont alors le droit de s'asseoir aux côtés des ministres?
M. le président Parfaitement, monsieur li> président du conseil.
M. Charles Bentràst Je maintiens pour l'avenir toutes mes réserves.
Bf. le président. L'incident est clos.
■4. — AI>0PTI0N d'un projet DE LOI RELATIF A CNK convention ENTKE LA FtlANUE KT
i/KSPA(1NE
M", le président L'ortlre du jour appelle la 1" délibération sur le projet de loi portant approbation de la convention et du règlement d'exécution y annexé, signés le 18 août 1904, entre la France et l'Espagne, au stijet de l'établissement de communications par vole ferrée à travers les Pyrénées centrales.
H. lié on Janet, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvemwnent, demande la déclaration d'm^nce.
M. le président Personne no demande la parole?...
Je mets aux voix la déclaration d'urgence.
{L'urgence, mise aux voix, est déclarée.)
M. le président Personne ne demande la parole pour la discussion générale ?. . .
Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique du projet.
(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion de l'article.)
M. Jules Legrand. Je demande la parole.
M. le président Vous avez la parole.
M. Jules Legrand. Messieurs, je ne veux pas, en provoquant uu débat, retarder le vote du projet, mais je demande la permission de faire une courte lecture.
Dans sa séance du 9 janvier dernier, la Chambre du commerce de Bayonne a pris une délibération de laquelle je détache les lignes suivantes :
M Considérant que, si la nécessité de réduire la dépense a obligé les gouvernements à limiter le nombre des lignes nouvelles en écartant différents tracés qui auraient pourtant présenté d'incontestables avantages, il serait profondément regrettable de les abandonner déflnïtivement; que, pour réserver l'avenir des vallées non comprises dans la convention, il faudrait, ainsi que le demande la chambre de commerce de Tarbes, autoriser en principe l'initiative privée à construire d'autres lignes à vole étroite et à traction électrique;
" Considérant que si la multiplicité des transpyrénéens doit avoir pour conséquence naturelle la pénétration économique réciproque de la France et de l'Espagne, ce résultat ne saurait être atteint si les deux nation» ne se décident pas à apporter de sérieuses modifications à leurs tarifs douaniers ; qu'il serait vain de construire des chemins de fer, dont le trafic sera forcément insuffisant, si l'Espagne persiste à frapper les produits de nos manufactures de droits quasi prohibitifs et si nous n'abaissons pas, dans une certaine mesure, ceux que nous appliquons aux produits espagnols,
« La chambre de commerce émet le vœu :
« 1° Que le projet de loi portant approbation de la convention et du règlement d'exécution y annexé, signés le 18 août iOOi entre la Franco et l'Espagne, au sujet de l'établissement de communications par voie ferrée à travers les Pyrénées centrales, soit voté par le Parlement ;
.( 2° Que la Chambre des députés et le Sénat décident, en principe, que, dans les différentes vallées dont tl a été qtiestion au cours des études qui ont abouti à la convention précitée, il pourra être établi des tranapyrénéens, ft voie étroite et à traction électrique, pour mettre en communication les vallées françaises avec les vallées espagnoles correspondantes et que l'initiative privée pourra en provoquer la construction, avec 011 sans subvention ;
M 3* Que des négociations soient activement poursnivli's entre la France et l'Espa-
gne, pour arriviH', au moyen de concessions réciproques, à une entente qui permette le développement des échanges entre les deux nations. »
A cette délibération s'est associée la cliambre consultative des arts et manufactures d'OIoron-Satnte-Marle qui a déclaré en approuver tous les termes.
J'ai l'honneur de prier la commission, la Chambre et le Gouvernement de vouloir bien prendre acte de ces vœux. {Très bien! très bien!)
M. Harriagrne Saiut-Uartin. Je m'associe aux observations présentées par mon collègue et ami M. Jules Legrand.
M. le rapporteur. La commission a tenu compte du vœu qui vient d'être lu, en ce qui concerne la question des cliemlns de fer. En effet, à la page 21 du rapport est reproduit un extrait d'une lettre de M. le ministre des affaires étrangères qui ont do nature & donner satisfaction à un grand nombre de vœux analogues qui avaient été émis par les représentants d'autres départements intéressés dans la question.
Voici cet extrait :
'( J'ajoute, afin de dissiper les préoccupations manifestées par certains de nos honorables collègues, que la convention du 18 août 1901 n'exclut nullement la construction d'autres lignes à travers les Pyrénées.
« La commission Internationale permanente Instituée par l'article 7 aura, au contraire, qualité pour étudier tous les projets sur lesquels les deux Gouvernements se seraient mis d'accord. "
M.Bouhey-Allex.Mème à voie normale?
M. le repporteor. Il n'est pas question, dans cette'lettre, de la largeur deljivoie.
Dans ces conditions je crois que les ^serves faites par MM. Jules Legrand et Harrlague Saint-Martin ont reçu satisfaction. {Tri-s bien! très bien!)
M. le président La parole est à M. .Uassabuau.
M, Maasabuau. J'avais demandé la iiarole pour faire quelques observations sur le projet et formuler certaines réserves. Mais devant l'assurance donnée par M. le ministre des affaires étrangères que de mmvelles conventions sont b l'étude afin de donner satisfaction aux anciennes et légitimes réclamations des réglons du plateau central, je renonce à intervenir et j'accept(J le projet (Très bien! très bien!)
M. le président Je donne lecture de l'articlo unique du projet de loi:
» Arlicle vniqup. —Le Président de lii République française est autorisé à ratifier et, s'il y a Heu, à faire exécuter la convention et le règlement d'exécution y annexé, signés à Paris le 18 aoflt 190i, et le protocole additionnel signé à Paris le 8 mars 1905, entre la France et l'Espagne an sujet de l'établissement, sur les territoires français et espagnol, des cliemins de fer d'Ax-les- Tliermes à Rlpoll, d'Oloron à Zuéra et de Saint-Girons à Sort.
«' Une Ofipie autlientiqut* de celte (-«PHYeii
lloii, du règltiinent d'exécution y annexé et du protocole additionnel demeurera jointe à la présente loi. »
Personne no demande la parole?. . .
Je mets aux voix l'artiule unique du projet.
^L' article unique, mis aux vuix^ est adopté.)
6. — ADOPTIOX D'I'N PKOJKT I>K 1,01 RELATIF Al' CHEMIN DK FKK l>K TniAUCOlIHT A TOl'L.
H. le président L'ordre du jour appelle In 1" délibération sur le projet de loi ay^it pour objet de déclarer d'utilité publique létublissetiient, dans le département de .MourtIie-et-MoselIe, d'un chemin de fer d'in- (érèt local de Thiaucourt à Tout.
M. liéon Janet, vke-pi'émlent tte la cornmhsiun des travaux publics. La coinuiissiuii, tl'accord avet* le (îouvernement, demande la déclaration d'urgence.
M. le président Pei'sonne ne demande la pai-ole?...
Je mets aux voix la dédaration d'ui^ence.
. L'urgence, mise aux voix, est déclarée.)
H. le président Personne ne demande la parole pour la discussion générale?. . .
Je consulte la Cliambre sur la question de «avoir si elle entend passer k la discussion des articles.
(La Cliambre, consultée, décide de passer à la discussion des articles.)
M. le président « Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de Meurtlie-et-MoscUe, d'un cliemin de fer d'intérêt local, à vole de 1 mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Thiaucourt à Tout. »
Personne ne demande la parole sur l'arlide 1"?...
Je le mets aux voix.
(L'article 1", mis aux voix, est adopté.)
«- Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle i>t non avenue si tes expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai »lp cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi. - — (Adopté.)
» Art. 3. — Le département de Meurtiiet'I-Moseile est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne dont il s'a^t, comme utiomin de fer d'intérêt liN>al, suivant les dispositions de la loi du il juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des cliarges dont ji-iplp est annexée à la présente loi.
u Est approuvée la convention passée, le 1" f^'rier I90i, entre le préfet de Meurthef (-Moselle, d'une part, et la société générale des chemin.'* de fer économiques, d'autre part.
.■■ l'ne copie cerlltlée conforme de ladite .'tHiYi»ntion restera aunexée k la pit^sente lai. { Adopté.!
« Art. i. — Pour l applicatioii des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la ligue désignée à l'arlicle 1"' ci-dessus l'sl lixé à la somme de 100,000 fr. par kfio-
mètre, soit i,550,000 fr. pour la ligne entière.
i< Le maximum de ta chaire annuelle
pouvant incomber au Trésor est fixé à 2,000 fr. par kilomètre, soit à 91,000fr. pour la ligne entière.
t< Le concours financier de l'Etat cessera nécessairement cinquante ans après Touverture de ta ligne à l'exploi lotion.
« Dans tous les cas où. conformément à la convention ci-dessus visée du l"' février 1904, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'Etat viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département » — (.\dopté.']
« Art. r», — Il est interdit à la société générale des chemins de fer économiques, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local de Thiaucourt à Toul, ou la construction et l'exploitation des chemins de fer et des tramways qui lui ont été concédés ou rétrocédés, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'Etat » — (Adopté.)
M. le président Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
{L'enseuii)le du projet de loi, mis aux vuiv, est adopté.)
6. — DISCrSSION DE FLUSIEITHS IXTKm'EL- I.ATIOXS RELATIVES ALX ZONES FKANCUES
M. le président L'ordre du jour appelle la discussion des Interpellations : 1<* de M. lîerthet sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer l'égalité de tous les Français devant les impôts et pour mettre fin aux abus et aux fraudes toujours croissants résultant de l'existence des zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex ; 2° de .M. Fernand David sur l'attitude que comptent prendre M. le président du conseil et M. le ministre des affaires étrangères en présence des propositions soumises k la commission des douanes et qui, sous prétexte d'établir un double cordon de douane dans les zones franches de la Haute-Savoie et du pays de (Jex, constituent en réalité la suppression de ces zones, en violation des engagements solennellement pris par la France.
La parole est à M. lïerfhet.
M. Berthet .Mon interpellation a pour but de signaler k la Chambre et au (îouvernement les abus intolérables que présenterait le maintien du régime des zones franches auquel son*, encore soumis quatre arrondissements français, ceux de lionneville, Thonon et Saint-Julien dans la Haute-Sar voie et celid de (jex dans le département de l'Ain.
Les inununilés qvie comporte w régime, I immunités qui ont pu avoirleur raison d'être j àlorigineetqui, du reste, étaientbien moins j I importantes qu'elles ne le sont devenues i ! depuis par 1» tolérance de l'administration 1 j des douanes, ces immunités n'ont vécu jus- I
qu'à présent que par l'obseurité et le silence qu'on a fait autour d'eltes. Depuis plusieurs années, j'essayids de fidre venir cette question devant la Cliambre. Je rends grâce aux incidents survenus la semaine dernière k l'occasion d'une élection sénatoriale un Haute-Savoie, qui m'ont permis, ainsi qu'à mon collègue N. Debussy, d'obtenir enUn que ce débat soit abordé.
Le régime des zones franches peut se résumer en quelques mots. L'habitant des zones franclies, en tant que consommateur, en tant qu'acheteur, vit sous le régime du libreHîcliange absolu. 11 vit en dehors du rayon des douanes. Les zones franches sont comprises, en effet entre la ligne des douanes françaises et la frontière gé^raphique de notre pays. Le isonien a donc le droit de recevoir en franchise, sans aucune dlfflcultff, tous les produits sans exception, venant de l'étranger ou de la France.
Au contraire, comme producteur — la situation était toute différente k l'origine — l'habitant des zones a cet étrange privilège de jouir de tous les bénéfices du régime protectionniste frjinçais; de telle sorte que le cultivateur zonien, lorsqu'il a besoin de blé ou de farine pour son usage, achète à prix réduit du blé ou de la farine étrangère, et lorsqu'lnversement il veut vendre le blé qu'il a produit, il a le droit de l'introduire en France et de bénéficier ainsi de la protection du droit de 7 fr.
M. Fema&d David. C'est inexact.
M. Berthet. On arrive à cette conséquence bizarre que l'on peut acheter, dans la zone, 100 kilogr. de farine eu les payant moins cher qu'on n'y vend son blé.
Ce régime, pour ètr« pri\ilégié, n'en est pas moins contraire à l'égalité des citoyens devant l'Impôt; il est contraire à l'intérêt du Trésor, il est contraire à l'intérêt du pays, à relui des cultivateurs et des commerçants de l'intérieur, qui se trouvent, >1s-à-vis des cultivateurs et des commerçants des zones, dans une situation d'infériorité marquée. Enfin, il rend possible ime contrebande considérable qu'il est extrêmement difficile de réprimer.
Je vous ai dit, messieurs, que Timmunité douanière dont jouissent les zones fi*anches est absolue, l'iacé entre le rayon des douanes et la frontière géographique, riiahitant des zones franches peut recevoir en francliisp de droits de douane tous les objets nécessaires à ses besoins. Par vole de conséquence, il n'est pas astreint & acquitter la plus grande partie des taxes de consommation intérieures, des taxes de contributions Indirectes qui A^ppentle reste du pays.
C'est ainsi que les zones franches éclia|ipent A tous nos impôts indirects sur les bièn's, les sucres, les huiles, les pétioles, les cartes à jouer, les bougies, les allumettes, la garantie des matières d'or et d'argent Le droit sur les sels y est réduit k 2 fr. les 100 kilogrammes ; les monopoles français eux-mêmes n'étant pas défendus par un cordon douanier, doivent, pour
lutter contre les produits ôtrangera, veudf^ ' leurs produits à des prix exti-aordiafdres à» bun marché.
M. Emile Chaatemps (Haute-Savoie). Le prix est le même qu'4 Annecy, dtuis votre an'ondisBement.
M. Berihet. C'est une erreur.
Dans la zone franche, le tabac est vendu à moitié prix; la poudre de chasse et la poudre de mine y sont vendues environ le cinquième du prix de l'intérieur.
Les différentes zones franclies remontent à des époques différentes. Gomme je le disais tout & l'heure, elles procèdent de trois créations distinctes.
La plus ancienne est la zone franche du pays de (jex, dans le département de l'Ain. Ottczone frani'he a été instituée à la suite des traités de 1815. Il fut, en effet, stipulé dans ces traités que le pays de Gex «serait mis eu dehors de la ligne de douane fran- (;jiisf^ pour donner à la république de Genève plus (le facilité de commerce avec ce pays qui forme sa banlieue.
En 1800, au contraire, ou a créé la zone franche de la Haute-Savoie, de beaucoup la jilus importante, puisqu'elle comprend près (If 200,000 habitants, alors que la zone ancienne du pays de Gex n'en comporte guère qu'une vingtaine de mille. Cette zone fran-, che fut créée en Haute-Savoie dans des conditions qu'il est utile de rappeler.
Après la guerre de IS'iQ, le roi de Piémont, désireux de reconnaître l'appui que l'vmpiro français lui avait prêté pendant la guerre, proposa k la France de lui céder la Savoie et le comté de Nice.
(iette cession fut faite en 18G0 par un triûté dans lequel il est absolument impossible du relever une seule ligue prévoyant la création d'une zone fnuiche quelconque dans auctuie des provinces cédées. U était toutefois convenu que les populations seraient appelées ti se prononcer librement et par voie de plébiscite sur le point de savoir si eUes voulaient ou non être annexées à la France.
Le vote eut lieu en conformité du traité d*anuexion,et les sept provinces q\n,à cette éi>oque, composaient la Savoie sarde, furent appelées ù voter par oui ou par non sur le point de savoir si elles voulaient être réunies à la France.
Quelques jours avant le vote, un courant s'établit dans certaines provinces de la Savoie du Nord pour demander la concession de franchises douanières et les populations se proposèrent de voter « oui et zone ».
L'empire français qui, en 18(i(>, n'avait aucune tendance protectionniste, qui avait, au contraire, des tendances librc-ôcliangistes très nettes, ne flt pas d'objection à ce vœu. M. Houhor, alors ministre dus finances, déclara même, dans un discours prononcé au Corps législatif: « La Savoie du Nord veut être zone franclie? qu'à cela ne tienne ! Nous sommes libre-écltangistes, nous Français, et la France entière ne sera bientôt qu'une vante, zone franche. »
£u suite de ces déclarations, le plébiscite
SÉANCE DU 26 MAI i909
^ur l'annexion eut lieu dans les sept provinces de la Savoie. Les provinces votèrent non pas isolément, mais ensemble, et le résultat fut recensé et proclamé en bloc par la cour d'appel de Chambéry.
Le vote donna le résultat suivant : contre l'annexion, 233 voix; pour l'annexion à la
France, 130,533 voix. Dans les 130,000 « oui », étaient comptés 47,076 votes « oui et zone. »
Je fais remarquer en passant que ces derniers votes étaient la minorité, et qu'alors même que ceuxqui les avaient émis auraient voté autrement, alors même qu'ils auraient voté par exemple « non », ils n'en auraient pas moins été annexés à la France de par les 83,000 « oui ■> purs et simples qu'avait émis le reste des provinces savoyardes.
Par conséquentrannexlonétait prononcée déffuiUvement par une majorité considérable.
En suite de ce vote intervint, le 12 juin
1860, un sénatus-consnlte ainsi conçu :
tr Art. i"'. — La Savoie et l'arrondissement de Nice sont partie intégrante de l'empire français. La Constitution et les lois françaises y deviendront exécutoires à partir du 1" janvier 1861...
« Art. 3.— Les diverses mesures relatives à l'assiette des lignes de douanes et à toutes les dispositions nécessaires pour l'introduction du régime français dans ces territoires pourront être réglées par décrets impériaux rendus avant le 1" janvier 1861. Ces décrets impériaux auront force de loi. »
Je remarque tout de suite que ce sénatusconsultc, loin de prévoir la concession d'une zone franche quelconque à la Savoie, déclarait, au contraire, que la Constitution et les lois françaises y deviendraient intcgralelement exécutoires à dater du 1'' jtmvier
1861. L'empereur recevait en vertu du sénut'is-consulte mandat dérégler pardécrets l'introduction en Savoie du régime français, mais aucunmandat ne lui était donné pour y déroger. Bien plus, le rapporteur du Sénat indiquait formellement dans l'exposé des motifs que ce décret devait avoirpour but — etici je cite textuellement ses paroles— «non pas de déroger aux lois existantes, mais au contraire d'en préparer la mise en vigueur et l'exécution ».
L'empereur devait donc, en vertu du sénatus-consulte, mettre en vigueur la Constitution. Or, la Constitution de l'Empire, qui est du 1 i janvier 1852, proclamait formellement l'égalité de tous les citoyens devant la loi et confirmait les grands principes de 1789 qui ont proclamé l'égalité absolue de tous les citoyens devant toutes les contributions et toutes les charges publiques, quelles qu'elles soient. Par conséquent, l'empereur n'avait aucun droit de déroger connue il Ta fait aux lois douanières et aux lois liscales. 11 le lit néanmoins, et connue le Sénat de l'Empire ne brillait pas par une indépendance excessive, les propositions impériales passèrent sans difficulté. Donc, en prétendue conformité de ce sénatus-con-
suite, l'empereur rendit un décret ainsi conçu :
« A dater du U de ce mois, la ligne de douanes françaises en Savoie sera établie conformément au ttibleau A ci-après...
(( Art. 3. — La partie de la Savoie située au delà de la ligne déterminée par, Tartide 1" jouira du régime exceptionnel établi dans le pays de Gex. »
La zone était donc créée; le territoire mis en dehors de la ligne douanière se trouvait exonéré des droits de douane, et, par vote de conséquence, — je l'ai dit tout à l'heure — de nombreuses taxes de consommation intérieure qui représentent dims leur ensemble le tiers des ressources que l'Etat demande à l'impét dans toute la France. U y a, par conséquent, un tiers d'impôts qui ne sont pas perçus dans cette région.
Mais ce privilège, déjà considérable eu lui-!nême, ne suffit pas aux habitants des zones, et ils songèrent bientôt à bénéficier du droit d'importer en France les excédents de leur production sur leur consommation-. Ce droit avait été accordé au pays de Gex. Je suis donc obligé — je le ferai du reste rapidement, car je ne veux pas abuser de l'attention de la Chambre — je suis obligé de revenir sur le régime du pays de Gex, que la loi de l'annexion rendait applicable à la zone savoyarde.
La situation économique du pays de Gex a été réglée par un ari"êté du conseil d'Etal français le 6 avril 1819.
Après les traités de 1815, les habitants du pays de Gex qui avaient été mis en dehors des zones et en dehors de la frontière française pour ainsi dire, adressèrent une pétition au Gouvernement français. Ils firent observer que ce n'était pas leur volonté qui les avaltexclus du territoire douanier, et que si on ne leur donnait pas le droit d'importer leurs produits en franchise, dans l'intérieur du territoire assujetti, ils se trouveraient itcculés à la ruine et à la misère. .
La question fut soumise au conseil d'Etat qui, en 1819, rendit un avis par lequel il accordait, dans des proportions extrêmement minimes, certaines facilités d'importation aux habitants du pays de Itpx.
Il ne s'agissait, dans la requête soumise au conseil d'Etat, que de produits de peu d'importance dont la quantité était très modique. C'est ainsi que les pétitionnaires ne demandaient le droit d'importer que 180 quintaux de cuir, 1,900 quftitaux de cuir préparé, 180 quintaux de produits de tannerie, 200 quintaux de chiffons et 200 rames de papier.
Malgré le peu d'importance de ces concessions, le conseil d'Etat de 1810 craignit d'ouvrir ainsi la porte aux fraudes qui pourraient se produire plus tard et qui se produisirent en effet, et il eut suhi d'insérer dans l'avis des restrictions très nettes, tout en admettant que le pays de Gex avait une situation qui méritait des égards.
Le conseH d'Etat émit l'avis suivant :
M Considérant que la question prend toutefois de l'importance par les abus auxquels
peuvent donner ouverture dépareilles permissions soit en favorisant l.a fraude et rintroductlon de produits étrangers, soit en procurant dans cette contrée un grand développement de l'Industrie dans le seul objet de profiter h la fois de sa disposition hOTA des lignes de douaues et des facilités d'exportation et d'importation dont on aurait consacré le principe, développement qui aurait cela de blAmable qu'il puiserait sa source dans un véritable privilège nuisible aux fabriques de Tintérleur; inais qu'on peut écarter ces inconvénients :
« 1° En établissant que ces permissions ne sauraient être accordées qu'à titre de dédommagement dû aux fabriques qui existaient avant le traité du 20 novembre 1815 ;
(• 2° En limitant aux seules quantités jugées nécessaires, les produits manufacturés h importer, après déduction des quantités qui habituellement se consomment dans Tarrondissement où s'écoulent à l'étranger; . « 3° En faisant connaître que lesexceptions accordées par les motifs ci-dessus ne pourront tirer à conséquence à l'avenir et s'étendre à de plus grandes quantités. »
Le conseil d'Etat posait donc, à propos du pays de Gex, les limites dans lesquelles une Importation en francliise pourrait être accordée nu territoire des zones franches. Ces territoires ne pouvaient être admis à importer en franchise que l'excédent de leur production sur leurs besoins normaux.
C'était du reste une règle de bon sens qu'on aurait dû appliquer, puisque le décret impérial déclarait formellement que la zone franche de la Haute-Savoie jouirait du régime spécial accordé au pays de Gex.
Au début, il n'y eut pas d'abus considérables. La France était sous un régime libre échangiste. La protection douanière était des plus faibles et les liabitants des zones n'avaient pas grand intérêt à. s'en prévaloir. Mais au fur et à mesure que la France, rompant avec les théories de l'empire, reprit sa liberté douanière vis-à-vis des autres nations, quand elle s'entoura d'une barrière douanière de plus en plus élevée et par conséquent de plus en plus protectrice pour les produits de l'intérieur, les appétits s'ouvrirent dans les zones et l'on commença à demander l'importation en franchise pour tous les produits agricoles.
Ou était hiAi loin des conditions primltiveiuent Uxôes par le conseil d'Etat pour le pays de Uex ; on alla même au delà des deux arrêtés réglementaires que le ministre des finances de l'empire avait rendus le juillet 1H60 et le 31 mal 1863 pour l'exercice du droit d'importation dans les zones franches de la Haute-Savoie et du pays de liex.
Ce règlement ne prévoyait l'Introduction eu franchise dans l'intérieur que de trente* six produits, peu important» du reste. Peu à peu les liabitants des zouos franches demandèrent des faveurs nouvelles. Sous la poussée de leurs intérêts, sous la pres-
sion continuèilc de leurs représentants, l'administration des douanes linlt par être débordée; et par des arrêtés successifs,
— qui sont parfaitement illégaux, du reste ; car ce ne sont même pas des décrets et on ne peut ainsi créer des immunités en matière douanière —peu à peu, par des arrêtés successifs, l'administration des douanes, d'accord avec celle des ûuances, accorda la franchise d'importation h quantité de produits zoniens.
Les appétits de la zone attinrent leur point culminant après 1S92, lorsque la France se fut entourée d'une barrière de plus en plus élevée contre les produits étrangers et lorsque notamment le droit sur les blés, qui auparavant n'était que de i fr. 20 par quintal, eut été porté «n 1892 au taux actuel de 7 fr. On commença alors à demander pour les zones franches la faculté d'importer les blés. Cette faculté fut accordée non pas même par un arrêté
— car on n'a jamais pu, au ministère des finances, malgré mes demandes, me représenter l'arrêté ayant autorisé l'importation des blés en franchise — mids par une simple décision de Tadminlstratlon.
Cela ne suffit pas. Quelque temps après, on demanda la franchise d'importation pour les farines. 11 y avidt à cette demande une raison que la Chambre comprendra tout de suite. Les blés produits dans la zone franche sont sensiblement de même nature et de même apparence que les blés du reste de la France : il était donc facile au service des douanes, lorsque ces blés, revêtus ou se targuant d'une origine zonienne, se présentaient à la ligne de douane, de vérifier s'ils avaient ou non cette origine. On ne pouvait pas commodément introduire des blés étrangers dont l'apparence diiTère complètement des blés français.
C'est alors qu'on songe.-i à une combinaison nouvelle qui réussit. Les négociants de la zone dirent à l'adininislration des finances : « Vous tolérez l'entrée du blé zunien ; pourquoi ne pas nous autoriser, au lieu d'entrer les blés tels quels, à les moudre dans nos usines ?
Quand nous les aurons transformés en farine, ce seront toujoiurs des blés produits par les zones ; nous les entrerons en francliise de droit, comme ayant été préparés et moulus par nos usines. »
On voit l'intérêt qu'il y avait à cette opération. Si lo service des douanes est suffisamment anné pour discerner les blés indigènes des blés étrangers, lorsqu'ils ne sont pas mélangés dans une proportion trop grande , il est dans Tlmpossibilité absolue de discerner pratiquement les farines d'origine étrangère des farines obtenues avec des blés indigènes. Lo joint était trouvé et nous allons voir dans quelle proportion on en a tiré parti.
L'administration des finances, bonne Olle comme toujours. . . ,
M. Laiiea. Où avez-vous vu cela ? Soua I l'empire, oui I {(hi rit^)
M. Berthet, Elle l'a au moins été dans cette région et dans ceUe circonstance.
L'administration des finances, dls-je, consentait en 1803 à ce que les farines d'origine zonlennne fussent admises en franchise de droit.
Aussitôt s'est produit un phénomène bizarre : on a vu ce petit pays qui, par sa situation même, par son sol montagneux n'avait pas pu produire du blé pour sa subsistance, tant que le blé n'avait pas été protégé en France par des droits élevés, du jour où le droit de 7 francs est venu donner une prime et constituer un appftt à la fraude, on a vu ce petit pays accroître sa puissance d'exportation de 1,000 p. 1<)0 dans l'espace de trois ou quatre ans; on a vu ce pays produire des quantités de plus en plus grandes et introduire, en francMse du droit de douane, en France, des quantités qui, en 1901, approchaient de 300,000 quintaux par an, causant ainsi k l'Etat et au Trésor un préjudice de plusieurs millions. C'est du reste cette fraude colossale sur les blés et les farines qui a déterminé dans toute la région lyonnaise le mou- Tement anttzonlen.
Ce mouvement n'a pas, comme on Ta dit et comme on essayera de le dire entore, une origine purement locale; il vient de la région lyonnaise entière. C'est la minoterie lyonnaise qui a protesté la première ; puis sont venues les cïiambrt?s de commerce de Chambéry, de lïourg, de Grenoble, le congrès annuel de la meunerie. Aujourd'hui, ce ne sont pas seulement trois ou quatre chambres de commerce qui demandent la suppression du régime des zones, ce sont toutes les chambres de commerce de France qui ont émis un avis sur la question.
H. la baron da BMailea. Ce sont aussi les agriculteurs français.
M. B«rtii«t. Je peux vous citer les délibérations parvenues & ma connaissance ; il y en a peut-être d'autres, mais actuellement les chambres de commerce de Chambéry, de Grenoble, de Bourg, d'Angers, de Lorienl. de Saumur, de Saint-Etienne, du Tréport, de Versailles, de Châlons-sur-Mame , de Reims, de Tourcoing, d'Amiens, de Lille, de Nevers, d'Avignon, de Besançon, de Perpignan, de Corbeil, de Montpellier, de Valendennes se sont jointes aux autres pour demander la suppression ou la modification de ce régime qui a donné lieu, la Chambre va le voir, à des fraudes considérables.
M. le ministre des finances a cru pouvoir les atténuer dans une certaine mesure par un arrêt récent supprimant l'Importation des farines zoniennes, mais it n'a fait qtte déplacer la ^aude et la transporter sur les blés.
On finit donc par admettre, sur les demandes réitérées des habitants des zones, qu'ils avaient le droit d'importer leurs blés en franchise. Je le répète, il n'y a jamais eu d'arrêté à ce sujet ou du moins on ne m'én a jamais pu montrer Jusqu'à présent;]» ne
SÉANCE DU 2tà MAI 1905
fiais pas si la eommisslon des douanes a éi^ \ plus heureuse que mot dans ses Investlg^- | lions.
Quoi qu'il en soit, il y eut là un état de fait dont on ne tarda pos à profiter. L'administration prit bien, en apparence, quelfiues mesures: ainsi on installa dans les zones franches un contrôle des douanes «lui coûte 00,000 f r. par an ; un certain nombre de fonctionnaires des douanes sont chaînés de contrôler le mieux qu'ils peuvent la production et les récoltes dans le pays zonien. On obligea les cultivateurs qui voulaient planter du blé ou récoller d'autres produits destinés à entrer en franchise à faire dans les mairies des déclarations fondamentales, & déclarer à une époque déterminée, chaque année, la surface qu'ils se proposaient de cultiver, la natiu^ des cultures qu'ils se proposaient d'y entreprendre.
Puis, après la récolte, on invita les propriétaires h déclarer dans les contrôles de la douane quelle était la quantité de céréales, de vin ou de produits quelconques qu'ils avaient récoltés et pour lesquels ils sollicitaient l'entrée en franchise.
La Cliambre sait déjà comment on pouvait facilement arriver à forcer la production apparente. C'est ainsi que sur le montant lies déclarations des hectares ensemencés en h\(', la douane admit en principe une production de 2^ quintaux de blé à l'hectare.
M. Femand Da-rld. C'est une erreur.
18 quintaux seulement.
M. Berthot. On avait flxé d'abord le chiffre do 25 quintaux, on l'a réduit ensuite h 18.
C'est peut-être ime production que l'on trouve encore dans laBeauce, mais que certainement on ne trouve pas dans la Savoie. Pans les expertises judiciaires, notamment, on n'a jamais admis, sauf dans les cas exceptionnels, im rendement à l'hectare supérieur à 15 ou 16 quintaux.
Il y avait bien le contrôle de la déclaration de production, mais il faut savoir comment cette déclaration se faisait.
Un contrôleur recevait d'un seul coup cent, deux cents, trois cents déclarations de propriétaires lui disant : « J'ai récolté telle quantité de blé, venez vérifier chez moi. >■ Le contrôleur s'y rendait; en fait 11 n'avait ni le temps ni la possibilité matérielle de vérifier la totalité des déclarations; il se rendait au hasard chez un certain nombre de déclarants et vérifiait s'ils avaient en leur possession la quantité de blé qu'ils avaient déclarée.
On voit d'ici combien les fraudes étalent possibles ; comment il était facile, lorsque la venue du contrôleur était signîtlée, d'emprunter chez les voisins des sacs de blé qu'on montrait comme étant sa récolte, et le contrôleur délivrait le permis, .fe pourrais citer de nombreux faits; je n'en rite qu'un qui est caractéristique. En 1895, le vérification des douanes de Coulombres re(;ut de trois propriétaires différents la dé-
daration de 2,500 Icilogr. de blé. Lorsque lé vérificateur vint sur place, le premier cultivateur s'excusa de n'avoir pas une grange ou un grenier suffisant pour contenir son blé; il le mena dans un local voisin où il lui montra un tas de blé pouvant bien équivaloir à 2,500 Itllogr. Le vérificateur va ensuite chez un autre récoltant qui l'amène dans le même entrepôt, lui montre le même tas de blé en lui disant que c'était sa récolte. Le contrôleur fit semfaUnt de ne s'être aperçu de rien et se rendit chez le troisième cultivateur qui le ramena vers le même tas de blé.
M. Bizot, Je proteste formellement! C'est là un pur roman. Voici ce qui s'est passé, car je me suis renseigné. Trois propriétaires avaient battu dans le même emplacement ; chacun d'eux a présenté son blé, mais le vérificateur n'a pas voulu délivrer de permis tant que le blé serait dans le même local. Le fait tourne donc à la confusion de notre collègue.
M. Berthet. Vofcl un fait plus récent : il est du 20 mai; il date par conséquent de quatre ou cinq jours.
Un cultivateur de Nangy, M. Dupont (Joseph), est allé déclarer au vérificateur d'Annemasse, au commencement du mois de mai, qu'il avait récolté 2,640 Icilogr. de blé et lui a demandé le permis d'importation en franchise en France. Le vérificateur s'est rendu sur place. Le cultivateur espérait sans doute que pour une quantité aussi faible le contrôleur ne se dérangerait pas; 11 fut dans l'impossiblUté de présenter au vérificateur autre chose que 300 kilogr. de blé, alors qu'il en avait déclaré près de 3,000. Le procès-verbal fut dressé à la date du samedi 20 mai. [Très bieh.'très bient sur divers bancs,)
M. Plichon. Cela prouve qu'il y a beaucoup de fraudeurs par là !
M. Femand David. Comme chez vous, monsieur Plichon.
M. Plichon. Je demande la parole.
M. Berthet Etant donnés la quantité de déclarations à vérifier, le grand nombre de communes dans lesquelles les contrôleurs doivent se transporter et le petit nombre de fonctionnaires que la douane, en mère avare, a attribué à ses services, ces v<5riflcations sont illusoires. Lorsque les permis ont été donnés aux cultivateurs, ces permis deviennent une véritable marchandise, un billet de banque ayant cours régulier et qui donne lieu à un trafic organisé.
Le cultivateur qui a obtenu un permis d'importation pour 10 quintaux de b"16, par exemple, ne va pas lui-même charger ces 10 quintaux sur une voiture ou un wagon pour les transporter dans l'intérieur et les vendre ; il cherche à négocier les acquits. Et il y a de véritables courtiers en acquits qui les ramassent sur les marchés de la zone. Pour 100 kllog. de blé le prix d'un acquit varie de 1 fr. à 2 fr. 50 ; cela dépend, comme en toute matière, de la loi de l'offre et de la demande.
Une fois que ces permis sont réunis, lis
sont recédés aux marchands de grains qui s'en sei*vent pour indroduire en France soit des farines, soit des blés en quantité considérable sans payer, bien entendu, les droits de douane.
11 s'était même créé une fraude spéciale que l'on peut appeler la fraude légale. En effet, elle s'exerçait régulièrement et elle est arrivée ces dernières années à faire introduire en France des quantités de farine considérables. Comme je le disais tout à l'heu», il est difficile d'introduire des blés étrangers en les qualifiant blés de zone, car il y a une différence de texture qui sauterait à l'œil des agents des douanes ; mais, au contraire, pour les farines il n'y a pas de différence appréciable.
Voici ce que faisaient les minotiers établis dans la Savoie du nord : ils achetaient à leurs collègues les grands minotiers soit de Marseille, soit de la région lyonnaise, des farines qu'où sortait en zone en apurement de compte d'admission temporaire.
La zone étant de l'autre côté des lignes de douane peut y sortir valablement en apurement de compte d'admission temporaire des produits manufacturés en France. Ensuite les minotiers établis en zone les recevaient à des prix inférietm puisque ces farines étaient exemptes des droits protecteurs français.
Lorsqu'ils en avaient une certaine quantité ils se procuraient des acquits pour des blés zoniens représentant une quantité équivalente à ces farines, et, en farine d'origine étrangère, repassaient la frontière douanière sous le titre de produits zoniens. Elles entraient avec les acquits délivrés pour l'importation des blés de zone et passaient sans bourse délier.
La Chambre verra le bénéfice qu'on pouvait retirer de cette opération lorsqu'elle saura que le prix moyen de 100 kilogr. de farine, dernière qualité, sortis de France en apurement de compte d'admission temporaire, reviennent dans la zone à 20 fr. et que cette même marchandise, une fois qu'elle avait franchi le cordon douanier, se vend 30 fr. à l'intérieur. Il y avait à déduire 2 fr., pour l'acquit plus i fr. à 1 fr. 50 pour le transport , c'est-à-dire que le bénéfice était toujours de 7 francs; et le système fonctionnait si régulièrement, S0U8 les yeux d'une administration qui se sentait impuissante à empêcher des fraudes pareilles, que l'on ne prenait plus la peine, à la fin, de déchaîner les wagons. Les wagons de farine qui étaient sortis en apurement d'admission temporaire, quittaient la douane française à. Bellegarde ou à Annecy et s'en allaient en zone; le lendemain on les attelait de nouveau à un train revenant do zone, et dans les mêmes wagons, dans les mêmes sacs, ces marchandises rentraient ; mais cette fois elles étalent devenues des farines de zone.
M. Darblay. C'est abominable I
Bf. Bizot. Ce sont les minotiers de VlnU'rieur, vos alliés, qui faisaient cette fraude.
M. Femand David. Co sont les gens qu
payent la campagne <le presse menée contre
nous :
M. Berthet. Je ine borne à dire que ces fraudes sont dues à l'existence du régime des zones. Je ne prétends pas que ce soient les habitants de tel ou tel cdté de la frontière qui en ont fait plus les uns que les autres ; cela s'est fait de tous les côtés ; lorsqu'il y a une fraude à faire, il se trouve toujours des gens pour essayer d'en profiter. Mais je prétend^ que la fraude ne peut se faire que grâce au régime que j'attaque ; et c'est le but de ma démonstration.
A plusieurs reprises, radmlnistration des douanes a essayé de réagir contre cette invasion de farines. A plusieurs reprises elle s"est amusée notamment à introduire dans des sacs de farine qui sortaient de France en admission temporaire, des marques, c'est-à-dire de petites fiches, ou des morceaux d'allumettes ou de llcelle que deux jours après elle retrouvait à la sortie dans les mêmes sacs, qui étaient censés contenir de la farine de zone. La douane flt plus.
11 y avait en zone un moulin dont le locataire introduisait chaque année en France des quantités de farine considérables qu'il prétendait avoir fait avec du blé de zone.
La douane avait remarqué que ce moulin ne tournait guère : elle en plomba un jour secrètement la roue, au support de l'arbre de couche. Un mois après le plomb était encore en place, mais la farine sortait toujours du moulin.
M. Bisot Et la douane n'a pas dressé de procès-verbal. EUe a continué à délivrer les permis.
M. Berthet. II y a encore un autre procédé auquel les fraudeurs légaux — si je puis employer cette expression, en parlant de gens faisant un commerce qu'en apparence tout au moins notre léfdslatlon tolérait — avalent donné le nom de navigation. C'était du reste toujours le même système, mais au lieu d'acheter les farines d'admission temporaire et de les réimporter à ses risques et périls, le minotier de la zone s'entendait avec un collègue de l'intérieur et l'on piirtageait, l'opération une fois réalisée, les bénéfices qu'elle procurait. Il est arrivé que des chai^ements de farine de 20 quintaux sont restés sur le même chariot pendant des mois et des mois, sortant de la frontière douanière im jour, y rentrant le lendemain avec des permis. C'étaient toujours les mêmes sacs, toujours les mêmes chariots ; au bout de quelques mois, la farine contenue là-dedans s'était avariée et ne valait plus rien. L'opération continuait toujours cependant, et tel chargement de farine dont la valeur marchande était peutêtre de iOO à 500 fr. arrivait ainsi, en une année, à rapporter de 12,000 à 15,000 fr. de hénéllces annuels.
La douane avait bien une arme : toutes les fois qu'elle pouvait saisir un fraudeur, elle avait, de par le règlement, le droit de le déclarer déchu de sa faculté d'importation;
seulement cette déchéance, purement personnelle, ne s'attache pas au moulin ou ft l'usine, ni à la terre; de telle sorte que si un négociant ou un cultivateur avait été l'objet d'un procès-verbal de fraude et avait été déchu du droit d'importation, il n'avait qu'à céder son moulin, son usine ou sa terre à un voisin qui reprenait son opération pour son compte, et la déchéance n'avait pas lieu.
M. Femand David. C'est complètement inexact; ce droit n'est pas seulement personnel, il s'attache à l'usine et la douane a le pouvoir de refuser le nouveau propriétaire.
M. Berthet EUe n'en a jamais usé.
M. Emile Chautemps. Elle en a usé à Sallanclies, à ma connaissance!
M. Berthet Comme je le disais il y a un
instant, c'est du jour où le droit de 7 fr. a joué que les fraudes ont pris des proportions formidables.
Si nous faisons encore appel à l'éloquence des chitTres — je tiens à abréger cette discussion le plus possible et à ne pas abuser des instants de la Cliambre — nous allons voir pour une seule année, pour 1900, quelles ont été les opérations sur les blés faites entre la zone franche de la Haute-Savoie — car je me hâte de dire que dans les cbifTres que je vous ai donnés il n'est pas question de la zone du pays de Gex, cette région ne s'étant pas signalée, à ma connaissance, par autant de cas de fraude sur les blés.
J'ai là des chitfres officiels qui m'ont été fournis d'abord par la douane, mais que j'ai contrôlés. Pour cela, je me suis adressé à l'administration des chemins de fer de
Paris-Lyon-Méditerranée et je lui ai demandé de me faire connaître, d'après ses statistiques, le jnouvement de blés et de farines qui s'était produit par son intermédiaire entre l'intérieur et la zone française de la Haute-Savoie.
Voici les chiffres que m'a envoyés l'administration de Paris-Lyon-Méditerranée, et qui concordent du reste très sensiblement avec ceux do l'administration des douanes.
En 1900, par l'intermédiaire de la compagnie raris-Lyon-.Méditerranée,ll est sorti de France, à destination de la zone franche de la Haute-Savoie, Ta\2\0 quintaux de blés étrangers voyageant en transit, 21 2,780 quintaux de farines étrangères en décharge d'admission temporaire représentant, au taux moyen de rendement de 70 p. 100, .'J00,000 quintaux de blé. La môme année, la même compngnie a introduit dans la même zone franche, en provenance do Suisse, 3,360 quintaux de blé et 7,i00 quintaux de farine. Donc, dans cette seule année, par l'intermédiaire de la compagnie du l'aris-Lyon-Méditerranée, par le roulage qui peut se faire sur la frontière, par d'autres moyens de transport, la zone franche reçoit en grains et surtout en farines la quantité énorme de 37i,000 quintaux de blés étrangers.
H. Femand David. Pourquoi étrangers ?
C'est le fonctionnement de l'admiselon temporaire.
M. Berthet. Ce sont des blés qui n'avaient pas payé les droits français.
M. Femand Darid. Ce sont les minotiers français qui nous inondent.
M. Emile Chautemps. Oui, ce sont des minotiers français qui abusent du régime de l'admission temporaire pour nous inonder de farines qui mettent nos cultivateurs eu très mauvaise posture.
Sur plusieurs banc». Eh bien! alors, supprimez la zone.
M. Berthet. La même année, la zone importe en Fnmee, en franchise, sous le couvert de permis, 218,000 quintaux de blé; oh 1901, elle en importe 272,000 quintaux.
M. Fwnand Darid. Ce n'est pas possible !
M. Bwthet La comparaison de ces entrées et do ces sorties est slgnlAcaUve; c'est la preuve saisissante que ces énormes quantités de blés et de farines étrangers ou qui,
en tout cas, ne sont pas franci.sés par lo payement du droit de douane, ne vont en zone que pour s'y nationaliser et rentrer en France déguisés en produits zoniens. Ce qui achève la démonstration, c'est que \m importations de la zone en France n'ont cornmencéàdevenir appréciables que du jour oii le droit de 7 fr. sur les blés français a assuré à cette fraude une prime suffisante.
Quand le droit n'était que de 1 fr. 20, il n'y avait pas ou presque pas d'importations; en 189i, deux ans après l'établissement du tarif protecteur, les importations des céréales et farines de zonn en France sont déjà de 80,000 quintaux. En U)01, c'est 272,000 quintaux de produite étrangers qui auraient dû. payer à l'Etat près de 2 millions et demi de droits, qui n'ont pas payé un sou mais qui ont laissé peut-être 2 millions de bénéfices entre les mains des intermédiaires et des négociants qui se sont prêtés à cette opération.
Le total des droits ainsi fraudés au Trésor, rien que pour la période qui s'étend de 189i à 1901, dépasse 10 millions pour les blés seuls.
Ce sont là, je le répète, des chiffres officiels que j'ai tenu à contrôler les uns par les autres. Je les ai contrôlés par les statistiques de la compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Médlterranée, par les Indications données parles ser%'ices des douanes, et je suis arrivé au môme résultai.
Si, de cette importation extraordinaire de la zone en France, on rapproche la production de cette région, on constate qu'il est matériellement impossible que la zone produise des quantités de blé suffisantes à justifier de pareilles imporiations.
Là encore j'ai pris dans les annuaires et dans les recueils administratifs de la Haute- Savoie les relevés officiels de la production des zones franches, et j'ai acquis la certitude, de par ces statistiques, que la moyenne de la production des arrondissements de la zone n'a jamais dépassé 300,000 quintaux, 312,000 au maximum.
SEiANCE DU 30 MAI i905
M. Fmwnd DatUL M. Guich&rd, BOCTâtaire, dit 330,000.
M.&arthet. Tels sont les chiffres otflclels donnés par la préfecture de la Haute-Savoie ; je parle toujours des zones franches de la Haute-Savoie et j'«n excepte le pays de (ïex que je n'at pas compris dans mes calculs car, je le répète, je ne veux pas accuser le pays de Gex d'une fraude qu'il ne commet pas.
La moyenne de 1001 & 1901 est de 300,000 quintaux.
Jo vous l'ai démontré, le principe m&me do la faculté d'Importation des zones fïanclics a été posé par l'arrêté du conseil d'Etat on 1819. En admettant même pour un moment la légalité des zones franches, quelle doit être leur faculté d'importation 7 EUe doit simplement compenser la différence entre la production et la consommation locale. On ne peut pas reconnaître à une région le droit d'introduire en francliise eu France toute sa production locale et lui permettre en même temps, pour sa consommation, de faire appel & la production étrangère. C'est le principe que M. Rouvier, aujourd'hui président du conseil, posait lors de la discussion du projet relatif aux blés twiisiens et c'est le régime appliqué à ces blés : la Tunisie exporte en France l'excédent de sa production sur sa consommation.
Je vais vous démontrer que la zone franche ne produit pas pour sa consommation ; par conséquent, peut-elle prétendre à importer chez nous 300,000 ou 300,000 quintaux par an ?
M. Jules MeroieT. C'est inexact; leciiiffre n'est que de 140,000 quintaux.
M. Berthat. D'après les statistiques, la production de la zone en céréales est de 300,000 quintaux, mettons 330,000 — je veux faire à mes contradicteurs une part aussi large qu'ils peuvent la souhaiter. La population de la zone franche de la Haute-âavoie est de 183,559 habitants. Il s'agit de savoir <iuelle quantité de blé est nécessaire à sa consommation.
J'ai admis comme base une consomma* tlon journalière de 600 grammes par habitant.
M. Fenumd Dairld. Pour les enfants à la mamelle, c'est alors la même chose que pour les loldats? {Sourire».)
M. Berthet. Oui. C'est le chiffre adopté.
Le chiffre de 500 grammes par habitant est admis par tous les ministères, par le ministère de l'agriculture pour ses statistl- <(ues, par la douane elle-même, par le ministère de la guerre, qui, pour l'approvisionnement des places fortes, compte 500 grammes de pain par jour et par tète d'habitant pour la population civile en y comprenant même les enfants & la mamelle ; il faut donc 183 kilogr. de pain par tète et par an. Le rendement officiel de 100 kilogr. de hlé étant de 91 kilogr. de pain, il faut 2 quintaux de blé pour la consommation annuelle de chaque habitant de la zone
1905. — DÉP., SESSION ORD. — ANNAI.R3, T. II. (NOUV. SÉRIE, ANNALBS, T. 70.)
et pour les 183,000 habitants, il faut annuellement 367,000 quintaux de blé.
11 faudrait encore, pour être exact, ajouter à ce chiffre les semences qui représentent une augmentation d'au moins 10 p. 100. Il faudrait ajouter la population flottante de la zone, qui est considérable. La zone a l'avantage de posséder des stations balnéaires, des stations climatériques réputées, Evian , Thonon , Saint-Oervais, Chamonlx ; par conséquent pendant tous les étés une population flottante de 15,000 ou 20,000 personnes vient augmenter encore la consommation.
En ne tenant pas compte non plus des semences nécessaires, il résulte de ces calculs qu'il faudrait par an 367,000 quintaux de blé pour la nourriture de la zone. Or elle ne produit, d'après les chlf^vs les plus élevés que l'on m'opposait, que 330,000 quintaux.
M. Fernand David. Je n'ai pas dit que c'était mon chiffre, j'ai dit que c'était celui de M. Guichard.
H. Berthet. Il n'est donc pas possible qu'elle importe, comme elle le fait, de 350,000 à 300,000 qulntaux'de blé.
M. Emile Ohautemps. Ce chlflVe est exagéré; nous Importons de 130,000 à 150,000 quintaux.
M. Biiot. Et l'admission temporaire joue au même titre que le blé.
M. Emile OliantuupB. Nous importons 140,000 quintaux de blé. En faisant même la
part de la fraude, si vous voulez — car elle existe partout — qu'est-ce que ce chiffre par rapport aux 25 millions d'hectolitres que produit la France? {Exclamations sur divers bancs.)
M. Berthet. Ce que je viens de dire est tellement la vérité que le ministère des finances a flni par reconnaître, au moins partiellement, la justesse de ces réclamations que je n'ai cessé de lut porter depuis que je suis au Parlement et que, par un acte tout récent, M. le ministre des finances vient d'interdire l'entrée en franchise des farines d'origine zonlenne à dater du 1" janvier dernier. Ensuite, sur une Intervention qui ne fut pas la mienne, cette date fut prorogée au 15 janvier suivant, ce qui donna le temps, vous le comprenez sans peine, aux gens qui avaient les crédits suffisants, de faire entrer en France tout le stock de blé et de farine disponible à ce moment.
M. Emile Chantemps. C'est une Insinuation absolument gratuite. Ily Rvattdes stocks de blé non moulus et il eût été de toute convenance de proroger le délai au moins jusqu'au 1" mars. Nous n'ovons pu obtenir la prorogation au delà du 15 janvier ; nous l'avons vivement regretté peur les braves gens que cette décision eût pu servir.
M. Berthet. Je n'étonnerai personne en disant que jusqu'au 15 janvier...
M. Emile Chautemps. Voulez-vous me
permettre d'ajouter un mot î
M. Berthet. Je crois avoir montré assez de bonne volonté à l'égard des interrup-
teurs pour pouvoir demander à la courtoisie de mes collègues la faveur d'être entendu. Je n'abuse pas de la tribune ) je suis convaincu qu'on me permettra d'achever ma démonstration.
Je n'étonnerai personne en disant que dans la période qui s'est écoulée entre l'arrêté du ministre des finances et le 15 janvier, les douanes frontières de Bellegarde et d'Annecy ont été envahies par des trains de farine et de blé qui désiraient profiter des dernières heures de la tolérance.
Je n'ai pas pu obtenir de statistique précise, mais je sais qu'il est entré des quantités considérables.
Ce qui se passe à la faveur du régime des zones pour le blé et la farine, et dont j'ai tenu à vous donner l'exemple le plus saisissant, se passe pour tous les autres produits. Les produits étrangers pénètrent dans la zone, pour s'y nationaliser en apparence zoniens, et pénètrent ensuite en France en franchise de droit sous le couvert des permis. C'est ainsi que le bétail, notamment le bétail italien, qui entre en franchise dans la zone franclie, en ressort facilement à l'aide de permis.
On a bien essayé de diverses mesures; on a essayé de marquer le bétail à l'oreille par un bouton portant la marque des douanes. Les fraudeurs n'ont pas tardé à s'apercevoir que ce bouton était fadle à déplacer; on n'a, dans tous les cas, pas pu appliquer cette mesure au petit bétalL Lorsqu'il s'agit de bétail comme les moutons ou les porcs, qui entrent par wagons entiers, on ne peut évidemment perdre son temps à marquer tous les animaux. Le service des douanes n'y suffirait pas. On se borne doue à signaler sur les extraits des permis, l'entrée d'un wagon contenant par exemplo cinquante porcs noirs, à moins que ce no soit cinquante porcs blancs. Heconnaitro l'identité de ces animaux est absolument impossible et rien n'est plus facile que la fraude.
Des statistiques ont été dressées ; jo les fd soumises & la commission des douanes et elles sont entre les mains de son rapporteur ; elles établissent que l'exportation en bétail faite par la zone franche, soit en Suisse, soit en France, dépasse de beaucoup l'importance de son élevage annuel; il y a là une multiplication de bétail difficilement explicable, autrement que par l'entrée en scène du bétail étranger. Je ne cite pas de chiffres, ce serait allonger cette discussion; je me borne à cette Indication.
De même pour les vins. Les vins Italiens et autrichiens pénètrent encore librement en zone. Là ils sont naturalisés et on trouve le moyen de les faire pénétrer soit en France, soit èn Suisse, à l'abri des droits do douane.
Le total de ces ft^udes finit par constituer un chiffre annuel considérable. On nous accuse d'ext^ration. Je n'ai jias la prétention d'être le premier à avoir tralhla question des zones franches ; de nom-
hreaX auteurs, d« nombreux économistes
s'en sont occupés, ont fait paraître des traités, des brochures ou des volumes à ce sujet; eh bien! les plus modérés d'entre eux évaluent à 15 ou 20 millions par an le préjudice qu'éprouve le Trésor fnuiçals du fait de cette fissure économique.
J'ignore quels chiffres exacts peut donner l'administration, mais je sais qu'à plusieurs reprises l'inspection des finances s'est préoccupée de la question. Elle a soumis au ministre compétent des rapports concluant formellement à la suppression ou à la modification profonde de ce régime suranné ; elle a évalué la perte annuelle pour le Trésor k un total que je ne connais pas, n'ayant pu obtenir la communication de ses rapports ; mais je ne crois pas me tromper en affirmant que les droits de douane perdus par le Trésor, s'élèvent à 8 ou 9 millions par an ; d'autre part, les droits qui ne sont pas pOTçus dans les zones et devraient l'être par l'administration des contributions Indirectes approchent de 4 ralliions. C'est donc une perte nette de 12 à 13 millions par an pour le budget de l'Etat.
Ajoutez à ce chiffre les sommes que l'Etat perd par suite de la contrebande qui s'exerce là plus facilement que partout ailleurs ; car la zone franche est un immense entrepôt dans lequel les contrebandiers peuvent s'approvisionner plus aisément qu'en aucun autre endroit, et vous aiTlvez ainsi h un total considérable.
En outre, àcôté de cette contrebande légale que je vous ai définie et qui mérite ce nom* quoique ces deux mots semblent hurler d'être accouplés — à côté de cette contrebande pratiquée en conformité des règlements, il en est une autre qui se fait sur toute la frontière. Elle n'est pas évidemment Spéciale au régime des zones, mais elle est facilitée et rendue plus importante par l'existence même de la zone. En effet, dans lotis les marchés de la zone franche, les contrebandiers ordinaires, ceux qui, à dos d'homme ou par voitures, introduisent subrepticement des marchandises prohibées trouvent à s'approvisionner plus facilement et à plus bas prix que partout ailleurs. Si la frontière douanière était reportée à la frontière suisse, les fraudeurs, pour introduire du café, du sucre ou du chocolat, seraient obligés d'acheter ces produits en Suisse où Ils les payeraient grevés des droits de douanes suisses, de sorte que leur bénéfice en serait sensiblement diminué et ne tiendrait plus qu'à la différence entre le tarif français et le tarif suisse. Au contraire, les contrebandiers s'approvisionnent dans la zone franche de produits ne payant aucun droit, et ils bénéficient de la totalité du droit français. Par conséquent la prime est plus considérable et, partant, la tentation plus forte.
La situation locale rend encore cette fraude plus facile. La frontière de la zone est figurée pendant un certain nombre de kilomètres par une route départementale de la Haute-Savoie qui est célèbre dans
Tadministration des douanes où on l'appelle « la fameuse route n" 27 ». Cette route sert de limite douanière ; d'un côté elle est bordée de maisons en zone franche, de l'autre, de maisons à Fintérleur. La route eUe-mème est Hbre. La circulation de toutes les marchandises qui font l'objet de la fraude y est permise ; la douane n'a pas le droit d'opérer sur la route elle-même. Vous voyez d'ici combien ta fraude en est facilitée. Les chariots de farine circulent librement sur la route; les conducteurs, s'étant assurés que les agents de la douane ne les surveillent pas, ont vite fait d'introduire les sacs dans une des maisons qui sont sur le territoire intérieur et le tour est joué puisque la farine payant moins de 20 fr. par 100 kilogrammes peut circuler dès qu'elle a passé la frontièr.) sans qu'on soit tenu de justifier autrement de son origine.
Il y a là une fissure que l'administration des douanes ne pourra boucher qu'à la condition que des agents des douane se tiennent par la main nuit et jour tout le long de la route — c'est l'expression même du directeur des douanes de la région.
Autrement, il sera matérieUement impossisible d'empêcher cette contrebande.
Qu'on ne dise pas que le chiffre en est peu considérable. 11 y a quelques années, à raison de circonstances locales qu'une loi a fait disparaître, la fraude sur les farines avait pris de telles proportions que le département de la Haute-Savoie a imposé des subventions industrielles aux minotiers et entrepreneurs de fraude dont le charroi de farines avait dégradé les chemins du département
M. Emile Chantemps. J'espère que vous nous direz dans quelles circonstances ces faits se seraient produits.
M. Bflrthet. Je l'ai dit: c'est à raison de circonstances locales, spéciales, aujourd'hui disparues.
M. Emile Ghautemps. Que je vous al obligé à souligner.
M. Finaud David. La zone n'y est pour rien.
H. Bwthet. On ne s'étonnera pas que le mécontentement ait gagné, car, en dehors de l'intérêt général lésé, vous entendez bien qu'un pareil régime ne peut pas subsister avec toutes les conséquences que je viens de signaler sans nuire aux Intérêts immédiats les plus proclies.
Naturellement, les premiers intéressés qui aient commencé à s'émouvoir, ce sont les cultivateurs de blé de la région la plus voisine des zones. Voici en effet ce qui arrivait
Dans notre région.à la différence, je croi.s, de ce qui existe dans d'autres régions de la France, il n'y a pas de grandes propriétés; la propriété est extrêmement morcelée en Savoie comme dans l'Isère, comme dans tout le Lyonnais. Les cultivateurs de blé ne sont pas de gros producteurs ; ils récoltent 10, 20, 30, 50 quintaux ; ceux qui récoltent 100 quintaux de blé sont déjà de gros bonnets.
Ces cultivateurs ne peuvent pas faire des
marchés de vente en gros. Leurs syndicats
sont encore trop peu oi^anlsés pour s'associer et vendre leurs blés aux gros négociants. Chacun en est réduit à porter sa récolte au marché le plus voisin et à l'offrir aux marchands de grahis ou aux minotiers.
Que se produisait-il? Lorsqu'un petit cultivateur de ma région apportait sur le marché voisin du marché de la zone quelques quintaux de blé, il ne pouvait compter que sur les minotiers locaux pour les acheter; mais le minotier savait très bien lui dire : ic Je consens à vous acheter votre blé, mais, vous le comprendrez, non pas au prix que vous demandez, puisque je puis m'approvislonner de blé de provenance zonienne que j'obtiens à meilleur marché. Votreblé, dans d'autres régions de la France, vaudraltpeutêtre 20 fr.; je vous en donne 18 ou 19; c'est à prendre ou à laisser, »
Le cultivateur, plutôt que de remporter son blé, le cédait au prix offert Mais il n'étidt pas content Ce mécontentement grandît de proche en proche, et c'est ce qui amena peu à peu les régions intéressées à solliciter la disparition de ce régime. Le mouvement fit la tache d'huile ; après être parti de la Savoie, Il s'est étendu, et vous avez pu voir, par des citations que je vous ai faites des délibérations de cinquante chambres de commerce, qu'il n gagné toutes les régions de la France. L'unanimité des représentants du commerce s'est prononcée pour la disparition de ce régime.
Pouvons-nous le faire disparaître ou tout au moins le modifter? Je le crois. Les défenseurs de la zone, car je parle toujours de la principale, de la plus grande, de la zone franche, de la Haute-Savoie, \oudraient bien lier leur cause à celle de la zone franche du pays de Gex et s'abriter, eux aussi, quoique cette zone ait été créée en 1860, derrière le traité de 1815.
La commission des douanes a étudié les propositions que j'ai déposées à plusieurs reprises, depuis six ans, sur le bureau de In Chambre, et je pense que tout à l'heure M. Debussy vous soumettra, au nom de la commission des douanes, les solutions qu'elle a entrevues et l'opinion qu'elle s'est faite à cet égard. Mais pour moi il est absolument certain que nous pouvons modifier et supprimer dès à présent lo régime et la zone franclie de la Haute-Savoie.
D'abord, 11 ne peut s'élever raisonnablement à ce sujet aucune réclamation internationale. Je ne dis pas qu'il ne s'en élèvera pas, car nos voisins do Genève sont Intéressés au maintien de la zone franchi! qui constitue pour eux un marché dont ils ont le monopole.
H. Femand David. C'est absolument inexact !
M. Berthet Ils exercent un monopolo do
fait et ils sont peut-être plus partisans du maintien des deux zones que les habitants de ces zones eux-mêmes.
M. Fernand David. Pas plus, mais autant
H.Berthet. La Suisse n'est inVer/C^^*^ Pour rien dans le traité entre l'UaUe eVU ^'^'^nce. Le traité d'annexion no dit pas un de la Suisse ni de la création de la zone franche. Celte création n'a été demandée par une partie des populations de la Savoie du Nord qu'après le traité de cession, et au moment où il s'agissait de procéder au plébiscite, au vote par lequel les populations furent appelées à se prononcer sur leur réunion à la France.
Jamais, à aucun moment, la Suisse n'est inter\'enue dans la question des zones franches. Nous en avons une preuve évidente dans le traité même intervenu entre la Franco el la Suisse au sujet de la zone franche de la Haute-Savoie.
Des difficultés nombreuses s'étalent élevées entre le canton do Genève et la zone franche. La France et la Suisse, dans l'espoir d'y mettre fin, ont signé le i S juin 1881 une convention relative aux relations commerciales entre la Suisse d'une part et la zone franche de la Haute-Savoie de l'autre. Cette convention portait dans son article 2:
« La présente convention est valable pour trente années. Toutefois, si avant où après ce terme de trente ans la zone franche venait à être supprimée ou modifiée soit quant h son étendue territoriale, soit quant à son régime douanier actuel, le gouvernement suisse aura le droit do faire cesser les effets • de la présente convention dès le jour de la mise en v^eur des nouvelles mesures dont la zone aura été l'objet. Ces mesures devront d'ailleurs être notifiées au gouvernement fédéral douze mois avant leur application. »
C'est la reconnaissance parla Suisse de notre droit de supprimer ou de modifier la zone.
M. Bicot. Excepté pour le pays de Gex, qui n'est pas compris dans ce traité.
M. Berthet Mon cher collègue, si vous m'aviez écouté, vous n'auriez pas fait cette interruption.
M. :^nile ChantempB. Il est très clair que la zone de la Haute-Savoie, si l'on en excepte la petite zone sarde, ne concerne pas directement la Suisse.
C'est une question intérieure sur laquelle nous nous expliquerons. Mais ce qui vaut mieux qu'un traité, c'est la parole de la France.
H. Berthet Nous verrons cela tout à l'heure.
Il est donc admis par nos adversaires qu'en ce qui concerne la zone franche de IBGO, celle qui fut créée apK>s l'annexion, notre droit est absolu.
M. Delcassé, mini»tre des affaires étrangères. Exception faite de la zone sarde.
M. Berthet Oui, exception faite pour une petite portion du territoire savoyard comprenant six communes, constituées en zone franche sarde par une loi do 1816.
Nous sommes donc d'accord en ce qui concerne la Haute-Savoie, la zone ^nche di' 18(30.
On me disait tout à l'heure qu'il n'y avait
pas à ce sujet de question internationale, mais qu'il y avait la parole de la Fronce. On ajoutait que la Savoie du Nord n'avait consenti son annexion à la France qu'à la condition de jouir, à tout jamais, de l'exemption du tiers des impôts français.
Je ne sais pas ce que vaudrait en droit un
traité qui serait conclu sur cette base entre deux grandes puissances comme l'Italie ou la France au sujet d'une région qui va être annexée. Je ne sache pas qu'au moment de la constitution territoriale de la France les diverses provinces qui la composaient eussent fait des traités. . .
M. le lieutenant-colonel du Holgouet.
Lorsque la Dret^e fut réunie à la France, un traité bihitérol fut signé.
M. Berthet Je ne sache pas que la Rretagne vive actuellement encore sous le régime de ce traité.
Qu'on ait eu raison d'agir ainsi à un certain moment, au moment de l'annexion, soit pour faire un don de joyeux avènement à des populations qui paraissaient désirer les avantages que procurent les zones franches, soit pour paUier dans une certaine mesure le trouble économique que pouvait amener un changement de patrie, cela est possible; c'est une concession. Mais entend-on soutenir par là qu'il s'agit d'une concession perpétuelle, irrévocable, et qu'à tout jamais, pour l'éternité, la France se trouvera ainsi liée et obligée de respecter ce cadeau fait par une loi? Ce qu'a fait une loi, un sénatus-consulle, le décret de 1860. . .
M. Femand David. Ce n'est pas un décret, c'est l'annexion qui a fait cela.
M. Berthet ... ce qu'a fait le décret de 1800 a été fait lUégaleraent, je l'ai démontré, car Napoléon 111 avait reçu mandat du Sénat de préparer la mise en vigueur des lois françaises dans le pays annexé et non de déroger à ces lois et de faire des cadeaux. Mais admettant qu'il l'ait fait, cette immunité doit-elle être permanente ? Pour le soutenir on pourrait peut-être m'opposer une raison de sentiment. Si l'on venait nous démontrer que la suppression ou la modification de ce régime entraînerait la ruine de cette région, qu'elle n'a pas de débouchés, qu'elle est privée de voles de communications avec tout le reste de la France, peut-être y aurait-il lieu encore de maintenir ces franchises, non dans ce qu'elles ont d'excessif, mais dans la proportion qu'on jugerait équitable. Mais II n'en est rien. SI au moment de l'annexion de 1860 le débouché naturel des zones franclies se trouvait être Genève, il n'en est plus de même aujourd'hui. La France a passé par là et avec elle la prospérité qu'elle a su apporter à la Savoie et dont nous lui sommes tous recoimalssants.
11 n'y avait pas une seule ligne de chemins de fer en Savoie au moment de l'annexion. Les rares routes qui existaient alors dans ce pays convergeaient vers Genève ; il était donc naturel qu'on donnât des facilités à ce pays pour commercer avec l'extérieur. Mais aujourd'hui le Gouvernement français a couvert la Savoie d'un réseau de routes que le
Touring-dub déclare clioque année être le plus beau réseau des routes de France, et
qui ne vont pas seulement vers Genève et vers la Suisse, mais vers l'intérieur de notre pays. Nous avons des lignes de chemins de fer extrêmement importantes, surtout la ligne de Bellegarde à Saint-Gengolpli, qui va rejoindre les lignes suisses, et qui sera probablement dans quelques .innées un des accès naturels de la France vers le Simplon; nous avons la ligne d'.\nnemasse à .Annecy, celle de Laroche à BonnevlUe et à Chamonlx. H y a donc aujounl'liui un grand nombre de moyens de communication qui n'existaient pas au moment de l'annexion, qui ont changé la situation économique du pays et qui font que, sans blesser auctm intérêt respectable et légitime, on peut parfaitement supprimer les zones franclies.
Et maintenant que j'en ai presque fini avec l'exposé, trop long peut-être au gré de la Chambre, de cette question, mais que je me suis efTorcé de rendre aussi couri et aussi clair que possible, me sera-t-il permis par avance de m'expUquer rapidement sur ces Incidents grâce auxquels nous sommes aujourd'Juii amenés h discuter cette question devant vous et dont vraisemblablement, j'espère, on nous parlera tout à l'heure?
M. Emile Chaatemps. Soyez-en sÛr.
M. Berthet On vous dira que la question des zones franches est purement locale, qu'elle a été soulevée dans l'arrondissement que j'ai l'honneur de représenter, par jalousie d'abord, parce que cet arrondissement s'est donné sans condition à la France, sans demander à bénéficier de franchi.ses quelconques. On ajoutera aussi que des questions électorales, qu'une question d'intérêt personnel s'étaient greffées sur le tout Je crois que ce aérait rabaisser à de bien minimes proportions un débat qui — la Chambre a pu le voir par l'exposé que je viens de faire, — ne mérite pas d'être réduit à des questions purement locales, mais qui Intéresse d'une façon indéniable le commerce général, comme aussi toute l'Industrie française.
Depuis que j'ai l'honneur de faire partie de cette Chambre, je n'ai jamais cessé de dénoncer le régime des zones. Depuis six ans, je m'efforce d'amener une discussion sur cette question et de la faire sortir de l'obscurité dans laquelle les défenseurs des zones ont certainement tout Intérêt à la laisser.
M. Femand David. C'est une erreur;
nous le montrerons tout à l'iieure.
M. Berthet Déjà, dans la dernière législature, d'accord avec nos collègues, MM. Debussy et Clémentel, j'avais posé la question en ce qui concerne les blés. Je l'avais posée aussi au point de vue de l'avenir des Industries de notre pays. C'est peut-être même cela qui a fait entrer la question dans une phase aiguë. Les zones franclies delallaute- Savole possèdent les plus belles réserves de iiouille blanche existant en France.
M.Emile Chaatemps. C'est vous qui avez
deux fois empêché la solution d'Intervenir M. Berthet. Le congrès de la houille blanche ou, du moins, l'un des membres de ce con^s — je ne me porle pas garant de la justesse de l'afArmatlon, n'étant pas compétent dans ces matières — a prétendu que les zones franches renfermaient une réserve d'au moins un million de chevauxvapeur.
C'était un avenir industriel important pour ces régions, avenir qui pouvait être prospère, mais qui, s'il s'était réalisé dans les conditions économiques dont jouissent les zones actuellement, aurait causé la ruine d'un grand nombre d'industries de l'intérieur. En effet, s'il avait pu s'établir dans les zones franches des usines importantes, disposant de ces puissantes forces motrices et bénéficiant pour la nourriture de leurs ouvriers de ces facilités d'existence que procure le régime des zones franches et qui fon.t que dans ce pays la vie matérielle est Incontestablement meilleur marché qu'en France . . .
M. Jules Mercier. C'est absolument Inexact; les mercuriales le démontrent.
M. Berthet. ...puisque toutes les marchandises nécessaires à l'existence y coûtent moins cher, il en serait résulté la création d'industries qui auraient attiré une population ouvrière très nombreuse et celle-ci, jouissant de facilités plus grandes pour la vie matérieîlc. aurait pu se contenter d'un salaire moindre.
H. Pernand David. Le contraire se serait produit !
M. Bertihei Les compagnies qui se seraient alors formées auraient pu faire aux
usines du Nord et de l'Est une concurrence redoutable et en même temps déloyale.
Des Industriels ont essayé depuis longtemps d'obtenir un traitement de faveur, car, dans le régime des zones, la douane a laissé glisser tant de concessions que même les industries créées postérieurement à l'annexion ont Jlni par obtenir en i893 d'être admises & importer en franchise tous leurs produits de l'intérieur. On est même allé plus loin et, en 1901, l'habileté des représentants des zones avait obtenu de M. Caillaux, alors ministre des. finances, l'insertion d'un article additionnel à la loi de finances, concédant la franchise à toutes les industries étiiblies ou à établir en zone sous certaines conditions de francisation des produits qu'il était par trop aisé de tourner et, dans tous les cas, qui ne suffisaient pas à rétablir l'équilibre entre les producteurs.
Très habilement, ce projet n'avait pas été distribué en môme temps que la loi de finances do 1902; il avait été envoyé au dernier moment au rapporteur général de la commission du budget par l'administration des finances ; heureusement, je m'en suis aperçu ; mon opposition a fait écarter ce projet qui est devenu caduc et tous les efforts faits jusqu'ici n'ont pas encore réussi à le (aire reprendre.
J'ai donc, à la fin do la législature dernière, fait échouer ce projet Je tenais à le
dire, car cela donnera à la Chambre la clef
de bien des choses et notamment de ce qu'on lui exposera tout à l'heure.
On a dit que j'avais soulevé la question
des zones dans un intérêt purement électoral et simplement parce que je n'avais pas voulu m'incliner devant les prétentions de mes adversaires. Je l'ai fait, non pas dans un Intérêt personnel, mais parce que j'ai cru que c'était mon devoir. J'ai signalé une situation devant laquelle, je le reconnais, salaient inclinés tous mes prédécesseurs représentants de l'arrondissement d'Annecy.
J'ai ainsi soulevé bien des colères. On a mené une campagne contre moi; on a porté la question devant les électeurs ; on m'a suscité des concurrents. Tout cela n'intéresse pas la Chambre, mais cela lui donne, je le répète, la clef de toutes les attaques qui se sont produites, sinon contre moi, du moins contre mon collaborateur.
Il est nécessaire que j'en arrive à parler de cet incident.
J'ai eu en effet dans cette question un collaborateur. Je le disais tout k l'heure :^la question des zones est déjà ancienne et beaucoup l'ont posée et discutée avant que je fusse député.
Parmi ceux qui se sont occupés de la question des zones franclies, se trouve un jeune fonctionnaire de l'administration des douanes, M. Guichard. Celui-ci, qui est originaire do la Savoie et qui a exercé ses fonctions pendant un certain temps dans cette région, connaissait très bien la situation ; il prépara un volume sur la question des zones franches et le publia eu 1902, je ne dirïd pas avec l'a^probatiou — je n'irai pas jusque-là — mais avec l'autorisation de l'administration des douanes. La Chambre sait, en effet, que lorsqu'un fonctionnaire veut sous son nom et sous sa signature publier un ouvrage, il est tenu d'en communiquer le manuscrit à ses cliefs hiérarcliiques qui autorisent ou non l'Impression.
L'impression du volume préparé par M. Guichard fut autorisée, sous sa responsabilité, bien entendu. L'administration des douanes, pour qu'on ne pût pas à un moment donné lui reprocher d'avoir trahi des secrets professionnels — je ne sais pas s'il y a des secrets professionnels dans l'administration des douanes — mais pour qu'on ne pût pas, en tout cas, reprocher à ce fonctionnaire d'avoir abusé de ses fonctions pour se procurer dos documents, lui Imposa l'obligation de ne citer que des documents officiels. Voilà pourquoi il donna dans son livre, on tète, une liste des docuinonts dans lesquels il a puisé les renseignements qu'il crut devoir publier.
Ce volume fit un certain bruit dans la région intéressée, et nalurellement je ne prétendrai pas qu'il valut à son auteur une amitié bien profonde de la part des défenseurs du régûne des zones. J'ignore même si l'on ua trouverait pas dans le dossier de ce fonctionnaire des réclamations ou des
plaintes adressées au sujet dè'cc livre; radministratfon des douanes, elle, le sait.
M. Laurent Bougère. 11 est certain que cela ne lui servira pas pour son avancement.
H. Berthet Je connaissais le volume,
mais je ne connaissais pas son auteur.
Ce n'est qu'au commencement de 1903 qu'il me fut présenté par un ami commun.
Je le félicitai de son œuvre, je le remerciai des renseignements qu'il m'apportait et je lui demandai, puisque cette question m'intéressait, de vouloir bien y travailler avec moi.
C'est dans ces conditions qu'il a accepté de devenir et qu'il est devenu mon collaborateur pour cette question, non pas comme secrélaire rétribué, mais en tant que collaborateur bénévole, comme beaucoup d'entre vous, messieurs, en trouvent parmi les jeunes gens à qui leurs fonctions laissent des loisirs et qui aiment à travailler.
11 travailla avec moi pendant ces dernières années, puis lorsque la question vint devant la commission des douanes, et que notre honorable collègue M. Debussy eut été nommé rapporteur, tout naturellement j'offris ses services à M. Debussy, non pas pour collaborer à son travail, mais pour lui fournir des renseignements. Nul d'entre nous ne fera l'Injure à notre hononU>lc collègue de supposer quH ait besoin d'être aidé pour faire un travail de ce genro» car chacun connaît sa compétence à laquelle tout le monde rendra hommage ; il n'avait pas besoin d'un collaborateur, mais il pouvait avoir besoin, comme tout le monde, de quelqu'un pour faire des recherches dans les bibliothèques, relever dos cliiffres ou copier des documents.
C'est dans ces conditions que M. Guichard a prêté son concours à M. Debussy. A ce sujet on a soulevé un incident qui n été fort envenimé au débutparles journaux et les passions locales, mais qui parait s'être atténué beaucoup depuis. Tant de versions ont paru au sujet de ce congrès d'Annemasse que je serais bien en peine d'en parler.
M. Femand David. Vous auriez dû y venir ; vous y étiez convoqué comme électeur sénatorial.
M. Berdiet. Aucun représentant de Tarrondissemenl d'Annecy ne s'est rendu à ce congrès. Nous avions décidé de ne pas y prendre part parce que si nous sommes divisés sur les questions économiques, nous n'entendions pas semer la division au point de vue politique. De plus, en vertu d'un accord ancien, on avait décidé que lo roulement pour le choix d'un sénateur revenait à un zonicn. Nous n'avons donc pas voulu gêner le choix des zones en nous rendant à ce congrès. On a prononcé là le gros mot de corruption de fonctionnaires.
Ce malheureux M. Guichard, d'accord avec un receveur principal des douanes d'Annecy, aurait été corrompu ou aurait corrompu, — je n'ai pas sur ce point d'explications bien précises. Je pense qu'on
nous en donnera. On ne dit pas <\^^ U aurait corrompu. Est-ce son directeur Ici présent? Est-ce rhonorable M. Bouvier, présl' dent du conseil ? Je n'en sais rien ; j'attends qu'on me le dise. D'autre part, on a Insinué que tous les renseignements publiés dans son livre, qu'il a pourtant soumis à l'adininistration des douanes, étalent non seulement erronés — tout le monde peut commettre des erreurs — mais qu'ils avalent été faussés de mauvaise foi, parce que, lorsqu'il a fait cette publication, en 1002, il avait un Intérêt personnel à altérer la vérité, n est difficile de saisir cet intérêt, puisqu'alors il n'était le collaborateur d'aucun membre du Parlement, que ni M. Debussy ni mol ne le connaissions.
M. Femand David. Je le connaissais très bien, monsieur Berfhet. J'ai refusé de le prendre comme secrétaire. Je tiens à vous donner ce renseignement.
M. Berthet. On a dit que M. Gulchard avait acheté des journaux, des fonctionnaires, Je ne sais pas au Juste.
Que 8*cst-ll donc passé ? On a parlé d'un syndicat de minotiers, de tripoteurs — c'est le mot qu'on a prononcé à Annemasse — qui ont intérêt à la suppression de la zone, précisément parce qu'ils n'ont pas pu obtenir la franchise douanière pour leurs industries; on a donné à entendre que ce syndicat avait agi à Paria auprès de journaux, auprès de M. Gulchard, auprès de je je ne sais qui, pour tfleher d'obtenir que la question vint devant la Chambre. Or, bien avant que ce syndicat fût organisé, dès 1901, j'avais saisi la Chambre de cette question.
En outre ce syndicat comprendrait ces zoniens, ces minotlera dont j'ai parlé tout à l'heure, qui, pendant ces dernières années, ne m'ont pas pardonné d'avoir fait échouer en 1902 le projet de loi accordant la franchise à leurs Industries. U se compose d'industriels qui. Il y a deux ou trois mois encore, sont venus devant la commission des douanes; ce n'est pas moi qui les accompagnais; ils ont demandé, non pas comme moi, la suppression de la zone, mais la franchise pour leurs industries ; ils ont ^té ensi^te dans les antichambres ministérielles — ce n'est encore pas moi qui les accompagnais — toujours pour demander la franchise pour leurs industries, et pour faire proroger le délai d'importation des blés et farines.
Ils ont été mes adversaires jusqu'à ces derniers mois. Mais, il y a trois mois, quand ils ont vu que toutes leurs démîirches se heurtaient d'abord à mon opposition et ensuite à la résolution bien arrêtée du ministre des finances. Us se sont dit: Puisque nous ne pouvons pas obtenir la franchise pour nos industries, il ne nous reste qu'une ressource, c'est de nous mettre du côté de c«ux qui veulent la suppression des zones ; et ils sont devenus antizoniens. Ils sont alors venus me voir, car j'étais leur allié dans cette bataille.
J'ai accepté leur alliance. Mais entendonsnous. Ils m'ont dit : Nous vous avons com-
battu pendant cinq ans, nous avons participé à toutes les campagnes électorales menées contre vous. Vous avei fini par nous battre, nous le reconnaissons. Nous nous rangeons de votre côté ; nous allons fonder des journaux, tenter de faire pénétrer la vérité dans la presse. Voulez-vous rédiger des aritdes?
J'ai accepté ; j'ai envoyé des articles, je n'en renie aucun. Quelques-uns ont passé dans la presse, d'autres n'ont pas été publiés.
Je tenais à répondre k toutes les attaques . J'Ai usé d'un droit que l'on ne contestera à aucun de nous. J'ai cherché à répandre-mes Idées dons la presse, lorsque, par suite de l'opposition des détenteurs d'un privilège, la discussion de ce privilège à la tribune m'a été impossible pendant six ans.
M. Farnâiul David. — Nous sommes qua.
tre, et nous vous avons empêché de parler? Nous avons donc un bien grand pouvoir ?
M. Berthet Vous avez tout fait pour m'empécber de faire venir la question à la tribune ; mes collègues de la commission des douanes pourront dire que vous avez continuellement fait de l'obstruction. C'était votre droit de défendre les Intérêts de vos électeurs, mais cette obstruction pour empêcher la discussion du rapport de M. Debussy a dépassé toutes les llmit«8 permises.
M. Peniand David. Vous n'avez pas qualité pour parler au nom de la commission des douanes; vous n'en faites pas partie.
M. Berthet. Cette obstruction que vous aviez faite à la commission, vous l'avez continuée dans la Chambre ; c'était encore votre droit.
Aussi je suis heureux des incidents de ces derniers jours, sans lesquels nous n'aurions pas pu porter le débat à cette tribune.
M. NoSl, président de la commission des douanes. Vous ne pouvez pas faire état d'arguments développés dans une commission dont vous ne faites pas partie et aux réunions de4aque1lc vous n'assistiez pas.
La commission des douanes a discuté très longuement.. . .
H. Berthet. Je le sais'; je l'ai dit.
M.l« président de la eommiasion des douanes. ...mais je ne me permettrai pas de qualifier rattilude de nbs collègues d'obstruction. Us ont défendu leur cause, ils ont bien fait.
M. BertheiJel'al déclarémol-mèmo, jene fais pas partie de la commission dos douanes. Ce que j'ai dit, c'est ce que mes collègues ont tous pu entendre dans les couloirs de la Chambre. En le répétant, je ne trahis pas le secret des délibérations de la commission.
La question est maintenant posée. Je ne prétends pas que la discussion d'aujourd'hui doive la trancher déflnitivement. Mais, même si nous ne devions pas supprimer les zones, si nous devions traiter avec elles de puissance à puissance, s'il semblait que la zone franche a conclu en
1860 avec la Franco un véritable traité, nous pouvons, nous aussi, nous prévaloir de nos droits, et, tout en laissant les zones en dehors de la ligne de douane, prohiber l'Importation des marchandises qu'elles nous envolent en franchise de tous droits.
Enfin est-li possible d'admettre qu'une partie de notre territoire puisse échapper à toutes les vicissitudes économiques du pays, qu'elle puisse rester éternellement Agée dans l'immuablllté d'une concession octroyée il y a quarante ans pour réparer un trouble momentané; concession qui sur^ vivrait à perpétuité à ceux mêmes qui l'ont demandée et obtenue? Est-Il possible d'admettre que la France, qui a repris son Indépendance en matière de tarifs douaniers, demeure désarmée devant 200,000 de ses nationaux, qu'elle reste sans droit pour rétablir son unité économique et pour boucher cette fls8ure,cette brèche par lesquelles s'introduisent,8ont rendues posslblesdesfraudes toujours grandissantes, qui non seulement coûtent cher au Trésor, mais ruinent l'agriculture et le commerce dans les réglons voisines?
La commission des douanes a apporté une solution. Cette solution n'est pas la mienne. La commission a admis, je crois, le bien fondé de ma thèse, mais elle n'en a pas tiré rigoureusement les conséquences ; lorsque nous discuterons son projet, la Chambre verra quelles réformes il y a lieu d'apporter à la situation. Dans tous les cas, je m'applaudis, quant à moi, d'avoir pu enfin exposer devant la Chambre les abus intolérables d'un régime qui n'a vie, je le répète, que par l'obscurité voulue que l'on a faite autour de lui.
Je poursuis depuis six ans la réforme de ces privilèges qui sont incompatibles avec nos principes, nos traditions économiques; j'espère que de ce débat sortira la conviction pour la Chambre qu'il importe de changer ce régime des zones franches, qu'il faut ou les supprimer ou les modifier radicalement et rendre impossible à tout jamaiH le retour des fraudes dont nous nous plaignons. (Applaudissements sur divers Imncs à gauche et au centre.]
M. le précideut La parole est à M. Emile Chautemps.
M. Emile Chautemps (Haute-Savoie).
Messieurs, je suis depuis longtemps déjà dans la vie publique ; oo me rendra cette justice que jamais je n'ai paru me complaire dans les attaques personnelles.
Si donc, dans une circonstance récente. Il m'est arrivé d'articuler certains faits, de mettre en cause des personnes, on voudra bieu reconnaître que je n'ai pas obéi à un bas sentiment d'animosité ou d'intéiét
En effet, messieurs, la convocation d'un congrès était absolument inutile pour mon élection au Sénat ; il n'y avait pas d'autre candidat que moi; l'accord était fait sur mon nom.
M. le général Jacquejr. Tout le monde ne peut pas en dire autant.
M. Emile Ghautempa Excusez-moi de vous donner ces détails : ils sont nécessaires pour comprendre le côté moral de la question.
Mais mon lionoruble cullôgue M . Debussy, dont personne u'a jamais soupçonné l'absolue sincérité {Apptauilisscmcnls), M. Debussy avait lu devant la commission des douanes, sur les zones franches, un rapport dont les termes, tout à fait excessifs, étaient extrêmement injustes h l'égard des populations de nos arrondissements, voire même envers les autorités municipales de nos. communes qui toutes — car les phrases ne comportaient pas d'exception — qui, toutes, au dire du rapport, n'auraient d'autre préoccupation que de favoriser la fraude.
Mon collègue M. David et moi connaissions la cause de ce défaut de mesure : elle était dans ce fait que, sans méfiance, .M. Debussy avait accepté, pour se documenter, la collaboration d'un ennemi déclaré des zones franches, auteur lui-même d'une brochure où se retrouvent les mêmes erreurs, les mêmes exf^érations et les mêmes abus des généralisations.
Certes, M. Debussy, qui possède une grande compéleuce dans les questions douanières, n'avait besoin du concours ni du la collaboration de personne pour parler et écrire avec autorité sur la matière. Je reconnais bien volontiers qu'il y a, dans son rapport, beaucoup de renseignements extiTimement intéressants ; mais il est une partie de son travail pour la préparation de laquelle il a manifestement subi l'Influence du collaborateur qu'on lui avait donné.
M. Debussy. Cette assertion reste à prouver.
M. Noël, prffgutent fie la commission dps doumm. Le rapport de M. Debussy sera distribué à la Chambre dans quelques jours ; il serait peut-être bon d'attendre, pour l'apprécier, qu'il ait été approuvé par la commission des douanes.
M. Emile Chantemps. J'afflnne en ce moment que les teriïiesdu rapport sont excessifs. J'ai fait la même déclaration mardi à la commission et je crois en avoir établi lu justesse; mais j'explique en ce moment un incident et nous aurons à examiner plus tard le rapport de M. Debussy.
H. Debussy. Je ne me plains pas de votre explication; j'y aurais mauvaise grâce.
H. Emile ChantemiM. Je répète qu'une partie du travail de notre collègue a été visiblement inspirée parle fonctionnaire des douanes dontM. Herthet a pris ladéfense ; et cette partie est précisément celle où les populations que nous avons Thonneur du représenter sont si injustement traitées. Or, U y a quelques semaines, des documents d'une authenticité certaine nous ont été remis qui prouvent d'une façon Indiscutable que ce collaborateur passionné a été personnellement mêlé & une campagne de presse payée, et qu'il a hii-mêmo manié des fonds d'un syndicat antizonien.
Ce sont ces documents que mes collègues
M. D uval, sénateur, M. David, député, et mui, avons décidé de porter devant un congres, afin d'établirpubliquement que le rapporteur de la commission des douanes avait puisé ses renseignements à une source suspecte de partialité, et que, dès lors, l'œuvre de la commission devait être revue.
Qu'il y ait eu une campagne d'argent dirigée contre les zones franclies, et que le fonctionnaire des douanes dont j'ai cité le nom devant ce congrès y ait été mêlé, les deux faits résultent avec une clarté parfaite d'une lettre qui porte la signature d'un directeur de journal, et où le collaborateur occasionnel de .M. Debussy se trouve nommé. Je possède le fac-similé photographique de cette lettre.
Ufautplalndre, messieurs, cesécrivalnsqui n'ont de tilent que pour les causes payantes- Mais laissons-là ces tristesses, et permettez-moi de vous dire rapidement ce que sont les zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie.
Il est nécessaire, pour bien suivre la discussion, que vous ayez très pré.sente à l'esprit la carte de la région. Le canton de Genève est comme détaché de la Suisse; Il forme une enclave très étroite entre deux départements français, l'Ain et la Haute- Savoie.
II sufflt d'un rapide coup d'œil jeté sur la carte pour se rendre compte que Genève estle centre commercial nécessaire des pays qui l'enserrent, et qu'entre cette ville et les vallées dont elle est l'aboutissant naturel un régime de liberté commerciale s'impose. Ainsi la géographie elLe-niême a posé la question; elle a été posée politiquement, pour la première fois, au commencementdu seizième siècle, le jour où la ville de Genève, secouant la domination des ducs de Savoie, se constitua en république indépendante.
Restreinte aux limites mômes de la ville, dépourvue de toute banlieue rurale, la jeune et petite république était tributaire pour son alimentlon des campagnes savoisiennes qui l'entouraient et, d'autre part, ces pays voisins ne pouvaient se dispenser d'avoir un accès libre à Genève. C'est pourquoi la liberté réciproque du commerce fut consacrée dans ime série de traités. Ce furent les deux traités de Saint-Julien, de 1530 et de 1003, le traité de Lausanne de ir»Oi, le traité de Turin de 17r)4. Voltaire lui-même eut i\ plaider au profit des Gessions la cause dont je suis en ce moment un bien plus modesfe avocat.
Mais ce fut surtout de 17fl8à 1814, pendant la période où Genève fut le chef-lieu d'un département français, le département du Léman, que la solidarité économique qui unit Genève au pays de Gex et à la Savoie du Nord parait très évidente. La politique et la géographie s'étant ntises d'accord, la solidarité s'exerça dans sa plénitude et ce fut pour Genève, comme pour la région, une ère de prospérité.
Genève fut reprise par les Autrichiens en 181 i, et le traité de Paris du 30 novembre
181.J — ici je m'adresse particulièrement & M. le ministre des affaires étrangères dont je solliciterai le témoignage — entre la France, d'une part, et, d'autre part, l'Autriche, l'Angleterre, la Prusse, la Russie, rétablit la zone franche du pays de Gex.
On lit à l'article 1" de ce traité que la ligne de douane sera reportée à l'ouest des monts Jura, de manière que le pays de Gex se trouve placé en dehors de cette ligne. Me voici déjà en présence d'un texte précis, formel, et je me demande comment, en ce qui concerne le pays de Gex, M. Debussy pourra réussir à placer un cordon de douane à la frontière politique.
L'objection n'aurait pas moins de valeur en ce qui concerne le côté Savoie, puistjue le traité de Turin du 16 mars 181G a rétabli la petite zone sarde, et qu'au bas de co traité se trouvent également les signatures de diverses puissances.
Reste la zone dite « de la Haute-Savoie », qui résulte de l'extension donnée, en 18G0, à la petite zone sarde, dont les limites furent reculées jusqu'aux limites mêmes de l'ancien département du Léman.
La zone de 1860 repose à la fois sur un traité et sur la parole de la France. Sur un traité : en effet, le traité de cession du 2i mars 1860 laisse les populations de la Savoie maîtresses de leurs destinées. Nous n'avons point été conquis, messieurs ; nous avions combattu cûte à côte contre le mftme ennemi, sur les champs de bataille de Magenta et de Solférino, en sorte que, la guerre étant terminée, il n'y eut pas cession par droit de conquête, il y eut cession subordonnée à la volonté libre des populations.
C'est ainsi qu'on Ut à l'article 1" du traité de cession :
" II est entendu entre Leurs Majestés que cette réunion sera effectuée sans nulle contrainte de la volonté des populations, et que les gouvernements de l'empereur des Français et du roi de Sardaigne se concerteront le plus tôt possible svir le meilleur moyen d'apprécier et de constater la manifestation de cette volonté. »
En exécution de cette clause, les deux gouvernements décidèrent que la Savoie serait appelée à disposer elle-même de ses destinées par un plébiscite.
Oh 1 messieurs, le résultat de ce plébiscite ne pouvait être doutevuc. De tout temps les populations de la Savoie ont été françaises par le sang, par la langue, par les aspirations. Pour répéter un mot qui a été dit avant moi, de tout temps nos cœurs avaient suivi le cours de nos torrents. [Très bien I très bien!)
C'est préc^îdée des volontiiires des Alpes qn*en 179* l'armée de Montesquiou faisait son entrée dans Chambéry sous une pluie de fleurs. Partout les cloches sonnaient à toute volée, portant de la plaine à la montagne et d'une montagne à l'autre l'heureuse nouvelle de la délivrance de la Savoie. La Savoie s'offrait à la France libératrice, et la Frjmce répondait :« Modérez vos transports, prenez le temps de la réflexion ;
SÉANCE DU 26 MAI i905
peut-être la vivacité de votre gralUudevous égare-t-elle sur votre véritable intérêt; commencez par vous organiser en nation indépendante, et vous délibérerez ensuite librement sur vos destinées. »
Chaque commune nomma un député, et l'assemblée nationale des Allobroges, après s'être déclarée souveraine, offrit la Savoie à la France.
" Nous venons à toi, s'écrièrent devant la Convention les délégués de l'assemblée des Allobroges, nous venons i!i toi, beau pays de France, parce que tu es la liberté ! »
La réunion de la Savoie à la France constitue une des p^es les plus belles et les plus pures de la grande Révolution. (ApplaudissemenU.)
Aussi l'émotion fut-elle vive parmi nos populations lorsqu'en 1860 on apprit que Napoléon Ul avait promis à la Suisse de lui céder les trots arrondissements de Saint- Julien, de Tlionon et de Bonneville. La protestation fut unanime; elle fut portée par une délégation de quarante notables aux Tuileries. La réponse de l'empereur parut le lendemain au Moniteur univêrsifl, journal orflclel de l'empire ; il faut que Je vous en donne lecture :
M Mon amitié pour la Suisse — disait l'empereur — m'avait fait envisager comme possible de détacher, en faveur de la confédération suisse, quelques parties du territoire de la Savoie, mais, devant la répulsion qui s'est manifestée parmi vous à l'idée de voir démembrer un pays qui a su se créer à travers les siècles une Individualité glorieuse et se donner ainsi une histoire nationale, il est naturel de déclarerque je ne contraindrai pas, au profit d'autrui, le vœu des populations. Quant aux Intérêts politiques et commerciaux qui lient h la Suisse certaines parties de la Savoie, il sera facile, je crois, de les satisfaire par des arrangements particuliers. M
I^ourquol l'empereur avait-il promis nos trois arrondissements à la Suisse? 11 y a là un point d'histoire sur lequel une correspondance récemment échangée entre M. le sénateur Duval et un ancien diplomate^ M. le baron Blanc, projette quelque lumière.
Certains gouvernements s'inquiétaient, en 1859, des rapides succès dos alliés, et leur mauvaise liumeur expliquerait l'arrêt brus" que de la campagne d'Italie après Solférlno. L'armée victorieuse, en effet, ne poursuivit pas ses avantages.
Si Napoléon III promit à la Suisse do lui abandonner la Savoie septentrionale, le mobile qui le déterminait n'était pas, comme on l'a dit, le désir d'être agréable à ses bons amis les Suisses ; c'était l'espoir que le morcellement de la conquête calmerait les appréhensions de Londres et de Berlin. Mais les protestations très vives que flrent entendre les délégués de la Savoie aux Tuileries fortifièrent aux yeux de l'Europe la situation de l'empereur. Ainsi notre réunion à la France n'apparaît plus comme un événement passivement subi par . nous ; nous
devenons un facteur actif de notre propre destinée, et nous y acquérons un droit de plus de poser quelques conditions.
Les engagements qui furent pris étaient extrêmement précis. Le ministre des affaires étrangères d'alors, M. Thouvenel, adressa aux syndics, c'est-à-dire aux maires de Thonon et de Bonneville, la dépèche que voici, laquelle fut aftichée dans toutes les communes avant le plébiscite :
« Vous ne pouvez douter du désir de l'empereur de satisfaire aux besoins et aux vœux des populations. Je suis particulièrement heureux d'avoir à vous annoncer que le gouvernement de Sa Majesté a résolu d'assurer au Chablais et au Faucigny les franchises dont jouit le pays de (îex, et vous pouvez donner à cette assurance de ma part la publicité que vous jugerez convenable.
« TUOUVKNRL. n
Mention est faite de cette dépèche au ifonileur universel du 7 avril 1800. Des dépèches semblables sont envoyée» en ce qui concerne i'arrondissecnent de Saint-Julien.
La proclamation du gouverneur divisionnaire est très nette :
« Le gouverneur de la province d'Annecy s'empresse d'informer les liabitants de la province qu'il a été convenu entre le gouvernement sarde et le gouvernement français que l'expression des vœux du pays se ferait au moyen du suffrage universel" et qu'à cet effet les dispositions qui suivent ont été arrêtées de concert entre eux :
« Art 1". — Les habitants savolslcns habitant la province d'Annecy sont appelés à voler sur la question suivante : La Savoie veut-elle être réunie à la France?
« .Art. 2.— Le vote aura lieu par « oui •» ou par « non » au scrutin secret
«t Néanmoins, les votes ainsi conçus: « oui et zone », sont déclarés valables et considérés comme affirmatifs.
« Annecy, 8 avril 1860.
« Le gouverneur règeiil, <( Lacuenai.. »
Voici encore une circulaire adressée piir l'intendant de la province de Bonneville à tous les syndics, c'est-à-dire à tous les maires de l'arrondissement :
« Bonneville, le 9 avril 1800.
Il Monsieur le syndic,
« En vous adressant la circulaii-e et le manifeste de M. le gouverneur régent de la province d'Annecy, relatifs aux opérations du vote universel qui aura lieu le 22 de ce mois pour l'annexion de la Savoie à la France, j'ai le pLiisir de vous aimoncer que le gouvernement de Sa Majesté (le roi de Sardaigne) vient de me faire part que S. M. Napoléon 111 a arrêté d'une manière irrévocable d'étendre aux territoires du Faucigny et du Chablais le bénéfice de la zone du pays do Gox, assurance qui vient de m ètre nouvellement donnée par M. Laity, sénateur de l'empire, qui visite actuellement
ces deux provinces en qualité de délégué de l'empereur pour en étudier les vœux et les besoins.
<' L'établissement de la zone, qui entraine avec elle comme conséquence naturelle le non-démembrement de la Savoie et qui procurera les plus grands avantages au pays qui en jouira, est un point sur lequel vous pouvez donner à vos admlnisb^s les assurances les plus positives.
u Pour l'intendant absent :
« Le secrétaire, « Deléolisk. »
Cette circulaire fut adressée avant le scrutin à tous les maires de la circonscription , et dans tous les arrondissements de la Savoie du Nord des affiches rappelant les engagements du gouvernement impérial furent placardées. Le résultat du scrutin fut celui-ci : sur 47,i74 votants, il y eut 47,070 « oui et zone ».
M. Lasies. A quelle époque consultait-on ainsi le peuple, monsieur Chautemps ?
M. Emile Chautemps. Qui donc pourrait douter, après ces lectures, qu'on se trouve en face d'engagements précis et solennels?*
M. le baron de Boissien. On en avait pris aussi vis-à-vis des bouilleurs de cru.
M. Laurent Bougère. Et vis-à-vis des congrégations. On les a pourtant supprimées!
M. Emile Chautemps. Lorsque l'annexion nous a surpris, la Savoie était depuis quelques années, à l'égard des congrégations, dans la situation où se trouve actuellement la France : nous étions en train de nous en débarrasser ; l'annexion a reconsolidé leur situation. Donc votre observation porte à côté.
Le plébiscite du 22 avril fut donc précédé de déclarations catégoriques qui ont déter.
miné le vote unanime des populations des trois arrondissements nord, et sur lesquelles se fonde notre droit.
Notre droit repose à la fois sur le traité do cession, qui laissait nos populations maltresses de leurs destinées, et sur la parole de la France, qui, ainsi que je le disais tout à l'heure, vaut pour nous plus qu'un traité.
Evidemment, messieurs, vous avez le pouvoir matériel d'anéantir ce droit Ici même nous ne sommes que quatre députés représentant des zones. L'Italie ne vous déclarera certainement pas la guerre parce que vous aurez violé les termes du traité de cession que vous avez signé avec elle en 1860; mais la France, qui saigne encore de l'arrachement de deux de ses provinces par la violation du droit, ne voudra pas trahir une parole qu'elle a aussi solennellement donnée à des populations venues spontanément à elle (Très bien! ii-ès bien ! sur divers baacx), que les combinaisons de la diplomatie tendaient à faire suisses, mais qui n'ont voulu être que françaises, qui ont exprimé seulement le désir que l'on tint compte des conditions économiques spéciales dans lesquelles elles se trouvaient, qui demandaient
simplement, en un mot, la faculté de ne pas tomJier dans la misère.
Je résume notre point de droit, et je pense que M. le ministre des affRlres étrangères fera à cette tribune des déclarations conformes. Je dis que tous ne pouvez toucher aux zones du pays de Gex ni à la petite zone sarde parce que vous en êtes ompêcliés par des traités Internationaux; je dis que vous ne pouvez pas supprimer davantage la zone de 1860 parce qu'elle repose sur le pacte d'annexion et sur la parole de la France.
Mais la zon3, inattaquable en droit, aurait-elle des conséquences économiques fâcheuses qui justifieraient les attaques dont elle 6st aujourd'hui l'objet? Nous serions les premiers ft ne pas vouloir profiter indéfiniment d'un contrat qui serait devenu nuisible à la grande patrie française, et à ne pas vouloir qu'un mouvement généreux de la France pût tourner finalement à son détriment.
Voici la situation telle qu'elle résulte de chiffres officiels et qui vous paraîtront décisifs. Ces chiffl^B ont trait aux exercices 1000 et IQOl. Surpris par cette discussion, je n'ai pas eu le temps de les mettre à jour; mais la situation est demeurée la mémo. Veuillez les méditer.
Les zones exportent en Suisse pour plus de dominions de leurs produits, dont plus (ie la moitié en francliise de tout droit, conformément au régime de faveur que nous fait la Suisse par la convention de 1881. D'autre part, les zones n'exportent en France que pour 8 & 10 millions de leurs produits.
La majeure partie de nos produits, au Heu d'aller concurrencer sur les marcliés de l'intérieur les produits nationaux, va donc à l'étranger. Par contre, nous avons fait venir de France en 1901 pour 35 minions de marchandises; en 1900 pour 40 militons. Nous vendons beaucoup en Suisse, nous y achetons peu; nous vendons peu en France, nous y achetons la presque totalité de ce dont nous avons besoin.
Volli des chiffres officiels, Incontestables et décisifs. Toute la question est là; le reste n'est que roman.
Je défie que l'on apporte d'autres chiff'res que ceux-là. J'espère qu'Us ont été bien entendus : nous vendons en Suisse pour plus de 20 millions, en France pour 8 à 10 millions; nous achetons en France pour 35 ou AO millions, nous n'achetons presque rien en Suisse.
Voilà les faits, messieurs ; voilà les chiffres. M. le directeur des douanes vous les donnera aussi : Ils sont Indiscutables et ils jugent la situation.
On nous parle de fraude»; on énumère compltiisammenl toutes celles dont on a pu entendre parler, et qui auraient pu se produire depuis 1863.
M. Berthet a placé la Chambre dans la situation où se trouverait un voyageur qui arriverait dans une petite ville et où quelque consommateur désœuvré se mettrait à lui rftctmter, comme étant actuels, tous les
faits d'Infidélité conjugale notoires qui auraient pu Reproduire depuis quarante ans dans sa localité, {Rireset mnuvetnents divers.) Notre voyageur évidemment pourrait avoir une opinion très sévère sur le sort des maris de l'endroit, mais cette opinion pourrait être très injuste.
Il ne s'agit pas de raconter tous les faits qui se sont passés depuis 1863, mais de dire ce qu'est la zone dans son actualité, dans la situation présente.
Or, M. Berthet parle avec complaisance de la contrebande qui s'est faite en 1998, et il oublie de vous dire que la frontière était alors matériellement ouverte du fait d'un arrât de la cour de cassation, qui avait jeté le trouble dans Toi^anisatlon générale de la douane. M. Berthet oublie de dire que vm fraudes n'étaient pas imputables à la zone, et que ce sont les représentants des zones qui ont insisté pour hâter le vote du projet do loi qui devait mettre fin aux abus.
Il nous parle aussi de cette fraude légale à laquelle donne lieu l'abus des acquits de l'admission temporaire. Certes, cet abus s'est produit et des farines qui venaient de l'intérieur pouvaient y rentrer avec des permis de zone; mais ce n'est pas M. BerUiet, ce sont les représentants de la zone qui sont allés prier M. le ministre des finances d'y mettre fin par la suppression du droit d'importation en frimchise pour les farines zoniennes.
Les farines de provenance zonienne n'entrant plus en franchise, il n'y a plus de fraude possible pour les farines; il fallait le dire, et ne pas laisser croire que cet abus se perpétuait.
On nous parle des blés : or il y a un chiffre qui domine la situation et qui fait justice des exagérations que la Chambre a entendues.
L'administration des douanes n'accorde aux zones que pour 130 ou 140,000 quintaux de crédits, et l'on voudrait nous faire croire que les fraudes, par abus de crédits, parviennent à un chiOVe capable de mettre en péril le marché nationaL Quoique nous fassions, nous ne pouvons dépasser le montant du crédit ouvert ; quand bien même une part do fraude se mêlerait à l'Importation légitime, ce maximum ne pourrait être dépassé.
Or qu'est-ce que ces 130,000 ou 140,000 quintaux en présence dt-s 120 millions d'hectolitres que produit l'agricallure nationale ?
Donc vous essayez d'effrayer la Chambre, mais quant on vous met en face de réalités, il ne reste rien. {Très bien!)
Vous parlez du bétail. Le bétail zonier est marqué à l'oreille, et cette marque est absolument impossible à contrefaire. J'en appelle au témoignage de M. le directeur ^néral. SI on pouvait la contrefaire, 11 faudrait la modifier. Voilà tout
M. Laurent Bougôre. Ce qui est vrai, c'est qu'on fraude !
M. Emile Ohautemps. Mais, monsieur Bougère, on fraude partout. Il n'y a pas de frontière oCi l'on ne fraude, lorsque surtout
il s'agit de la frontière d'un Etat qui a des tarifs protecteurs élevés.
Savez-vous ce qui arriverait si vous reportiez le cordon douanier à la frontière politique, à la frontière franco-suisse ? Je vais vous le dire.
M. Bertliet a parlé d'un certain chemin n" 27, qui favorise certaines fraudes parce qu'il est exactement à la lisière de la zone franche. 11 y a le long de la frontière franco'suisse une route nationale, la route nationale n" 206, qui longe la frontière sur un grand nombre de kilomètres ; d'un côté, c'est la France; de l'autre côté du fossé, c'est la Suisse. Ëh bien ! ce qui se passe sur ce diemln n" 27 et que les douanes pourraient facilement empêcher si elles le voulaient sérieusement, comment l'empëcherait-on le long de la frontière franco-suissu si la proposition de M. Debussy était appliquée? Comment garderez-vous la rive du lac ? Comment empècherez-vous des bateaux chargés de blés ou de farines d'aborder la nuit? II faudrait, pour cela, un douanier par cent mètres.
M. Fabien-OeabroB. Comment procèdetH>n eu mer?
M. Emile Chantemps. Vous ne le pouvez évidemment pas.
Si vous reportez lu douane à la frontière, vous ne ferez qu'aggraver le mal, parce que la contrebande aura ses magasins et son personnel à l'étranger, loin de tout douanier, de tout gendarme français.
On a encore parlé de certains abus fiscaux. Tout cela est encore du roman, car nous payons exactement les mêmes Impôts directs et indirects que tous les citoyens français.
M. Berthet. C'est une erreur. Je maintiens ce que j'ai dit.
M. Endle Cbautempi. Je vous demande pardon. C'est à tort que l'on Insinuerait que la zone serait un obstacle à la rentrée normale des droits qui frappent le tabac, la poudre, le sel, les boissons. Ces taxes n'ont aucun rapport avec la zone franche.
Les statistiques établissent que les rincettes se font au moins aussi bien chez nou:* que chez vous, monsieur Berthet. Ce sont encore des faits officiels.
M. Berthet. Vous ne payez pas toutes les taxes que j'ai énuméréea et que le reste de la France paye.
M. Fwnand David. Et votre tabac, combien le payez-vous? (Bruit.)
M.Emile Chantemps. Je vais terminer.
Vous me rendrez cette justice, messieurs, que je n'ai pas été bien long.
Je veux dire un mot des industries.
Nous sommes riches en houille blanrho; des capitaux ne demandent qu'à s'engager; la zone présentement est une gène et c\int en effet de ce côté que vient surtout la campagne dirigée contre le régime.
Il n'y a qu'à voter une disposition de loi qui est prôte depuis quatre ans ; elle fut préparée par M. GaUlaux, alors ministre des finances, et M. le ministre actuel l'a approuvée ; ce texte a reçu l'adhésion de la com-
mission des douanes et do la commission du budget. Seul, M. Berthet y a fait obstadi>. Qu€ l'on se hkle de l'adopter, et les industries se développeront librement.
C'est U qu'est le remède et non point dans le projet de loi de M. Debussy, <iui présente de nombreux inconvénients, en particulier celui d'être en contradiction avec les traités; le double cordon est irréalisable, les traités ne le permettent pas.
j'iii, d'autre part, largement démontré (levant la commission des douiines — et mon ami David l'avait fait avant uioi — que le double cordon proposé par M. Debussy pn^sentait entre autres Inconvénients celui de nous fenner le marché de Genève et par conséquent de mener les populations que nous représentons à la ruine, il détermineml, on outn(, la ruine de l'industrie horiogère, qui fait vivre tout un canton de Tarroodissement de Bonneville.
Avant de terminer, je veux signaler à la Cliaini)re rinjustlce do l'argument qui tend à n'présenternoft populations comme jouissant de prérogatives tout à fait exceptionnelles.
!1 se peut qu'au point de vue des charges douanières, une certaine inégalité, d'ailleurs exigée par les conditions économiques de la région, existe à notre profit, mais ce léger avantage est par contre cruellement compensé à notre détriment par l'inégalité que nous subissons au point de vue militaire, l't llappelle votre attention sur ee point.
M'ieane une guerre, tous les hommes valides de la Haute-Savoie — plus exactement de la partie de la Savoie située au nord du parallèle d'Ugine — tous les hommes valides de notre département rejoindront leurs régiments et partiront à la frontière.
Il n y a à cela rien que de très naturel, ine direz-vous- Sans doute, m:iis ces foyers ilue les habliants auront abandonnés pour rourir à la défense de la môre-patrie, il se peut que la France ne les défende pas. Le congK's de Vienne a neutralisé notre teirit'dre pt la Suisse aimi en temps de guerre la faculté de l'occuper. {Mouvemettl.)
M. Lasies. Que dites-vous là? La Suisse a le droit de nous envahir?
M. Emile Chaatemps. Ah! messieurs, je du là une chose qui vous étonne, mais c'est une question qui préoccupe beaucoup les représentants de la Haute-Savoie, lesquels à maintes reprises ont eu l'occaston de s'en entretenir avec différents ministres de la guerre. Oui, il y a là plusieurs portes d'invasion, qui ne sont pas défendues.
Je ne fais aujourd'hui allusion à cette situation très spéciale que pour bien vous démontrer que les problèmes qui concernent notre région sont particulièrement complexes et délicats, et qu'il faut vous tenir eu garde contre le danger des entridnements. On agite devant vous les mots sonores de « guerre aux privilèges ». 11 faut encore voir ce qu'il y a derrière les mots. Je vous dis que soit au point de vue douanier, soit au
1906. — d6p.^ 8BBBI0N ORD. — AMHALBB, T II.
(Kouv. sÉan, annaus, t. 76.)
5ËANCE DU 26 .MAI 1905
point de vue militaire, notre situation mérite toute votre sollicitude, toute votre circonspection.
Je termine en exprimant une absolue confiance dans la parole de la France. Je fais appel & M. le ministre des affaires étrangères pour qu'il veuille bien dire en quelquesmots à cette tribune si la thèse que j'ai soutenue est, selon lui, conforme à la vérité. (Tri^s biml très bien!)
H. le préaident. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Delcasté. minixire dex affaires étmngères. Messieurs, le Gouvernement se réserve de discuter le fond de la proposition de l'honorable M. Debussy quand viendra en discussion devant la Chambre le rapport de la commission des douanes sur le même sujet.
Répondant à la question que m'a fait l'honneur de me poser l'honorable M. Chautemps, je me propose d'expliquer simplement en quelques mots comment se présente au point de vue diplomatique la question soulevée par l'honorable M. Debussy.
.\u point de vue diplomatique, notre seule volonté ne suffit pas pour pouvoir appliquer le régime douanier préconisé par M. Debussy & toute la partie du territoire français connue sous le nom de zone franche.
Une partie de cette zone, le pays de (lex, i partagée, comme vous le savez, entre la France et la Suisse, se trouve l'égle, sous le rapport douanier, par le traité du 20 novembre 1815. L'article i", paragraphe 3, de ce traité dit en effet expressément :
« La ligne des douanes françaises sera placée à l'ouest du Jura, de manière que tout le pays de Gex soit en dehors de cette ligne. "
II en résulte qu'il ne dépend pas de nous seuls de modifier et à plus forte raison de supprimer une disposition d'un traité nu bas duquel, k côté de notre signature, se trouve la signature de plusieurs grandes puissances.
M. Lasies. On aurait dû raisonner de cette manière pour le Concordat
M. le miniitre dea affoires étarangères. L'autre partie de la zone est celle qui a été annexée à la France en vertu du traité du 2i mars 1800 et qui comprend le département de la Haute-Savoie moins l'arrondissement d'Annecy.
Mais là aussi notre liberté douanière n'est pas nbolue, etla zone de la Haute- Savoie doit être subdivisée. Une première subdivision comprend l'étroite bande de territoire qui enserre immédiatement le canton de Genève.
Dans les articles 3 et 4 du traité du 16 mars 1816 entre le roi de Sardaigne et la république de Genève, le roi de Sardaigne s'est engagé à laisser cette bande de territoire en dehors de sa ligne de douanes : c'est ce qu'on appelle la zone sarde. En héritant de cette zone en 1860, la France a naturellement pris la charge de la servitude dont cette zone était grevée. Cela résulte
formellement de l'article 3 du traité du
24 mars !860, dont voici les termes :
« Il est également entendu que S. M. le roi de Sardaigne ne peut transférer la partie neutralisée de la Savoie qu'aux conditions où il la possède hii-môme, et qu'il appartiendra à S. M. l'empereur des Français de s'entendre à ce sujet tant avec les puissances représentées au congrès de Vienne qu'avec la confédération helvétique et de leur donner les garanties qui résultent des stipulations rappelées dans le présent ar-
Pour modifier ou supprimer cet artii-le, nous n'avons donc pas à consulter que nos seules convenances.
Quant àl'aulre partie de la zone savoyarde, la plus considérable en vérité, puisqu'elle comprend presque tout l'arrondissement de Saint-Julien et la totalité des arrondissements de Thonon et de Bonneville, aucune obligation diplomatique ne peut nous être opposée et rien ne nous lie vis-&-vl3 d'aucune puissance étrangère. Je dois seulement rappeler à la Chambre que le ii juin 1881 nous avons conclu avec la Suisse unjî convention pour régler les relations commerciales entre la zone franche et le canton de Genève.
Or, l'article 9 de ce traité est ainsi rédigé i « Si la zone franche venait à être supprimée ou modifiée, soit quant il son étendue territoriale, soit quant à son régime douanier actuel, le gouvernement fédéral suisse aura le droit de faire cesser les effets de la convention dès le jour de la mise en vigueur des nouvelles mesures dont la zone aura été l'objet. Ce^ mesures devront d'ailleurs être notifiées au gouvernement fédéral douze mois avant leur application. »
Il résulte de cet article que la convention de 1881 peut prendre fin et tri'S probablement prendrait fin le même jour que cette zone.
Je dois ajouter, pour être complet, et d'après des renseignements très sérieux, que la suppression de cette zone mettrait en même temps en question l'arrangement général de 18^ avec la Suisse. En tout cas, si, passant outre à ces considérations, le Parlement voulait mettre un terme h la zone de 1860, il est bien entendu que sa décision ne pourrait être exécutée qu'un an après avoir été notifié au gouvernement fédéral.
Je me résume, messieurs.
En ce qui concerne le pays de Gex, le traité de Paris du 20 novembre 1815 s'oppose à l'établissement d'une ligne de douanes à la frontière géographique; pour La zone sarde, c'est le traité du 2i mars 1800 qui y fait obstacle. Quant au reste de la zone franche, la suppression, si elle était décidée, devrait être notifiée au gouvernement fédéral un an au moins avant sa réalisation.
M. Debnssy. Je ne demande pas la parole maintenant. J'<iurai l'honneur de répondre
à M. le ministre des affaires étrangères en même temps qu'à mes adversaires partisans de la zone. Nous avons tenu compte
ANXALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
dans notre projet de toutes les observations qu'a formulées M. le ministre.
M. le ministre des affaires étrax^;ère8. Je n'ai pas discuté ce projet.
H. le président. La parole est & M. Fernand David.
M. Femand David. Je demande h la Chambre la permission d'ajouter quelques (ixpllcntions aussi' brèves que possible à ('Plies que mon ami M. Chautemps a apportées pour assurer la défense d'ailleurs facile di'K intérêts que nous représentons.
J'avais déposé une demande d'interpellation au moment même où M. Rerthet a déposé la sienne. Mais il m'avait semblé préférable pour les intérêts généraux de ce pays de retarder la discussion de nos deux intorpellalions, étant donné que bientôt nous allons avoir à engager des pourparlers commerciaux avec la Suisse où Ton suit, siu^out dans les cantons de langue française, avec un intéi'êt passionné ce débat qui tient aux inlérêls vitaux du canton de fienève comme il tient aux intérêts vitaux des arrondisse- «nents de la Haute-Savoie que nous avons l'honneur de représenter.
Cependant, puisque cette interpellation vii-nt aujourd'hui, j'ai le devidr absolu d'en examiner les détails et de tAoher de sululiunner les diverses questions qui se posent.
M. Berthet a apporté ici une critique très vive, très passionnée, si (îlle n'a point été passionnante, de ce qui s'est passé dans les zones franches. Il mettait évidemmeid h défendre sa thf'se une ardeur de îiéoptn te, caries Intentions de M. Berthet vis-à-vis des zones franches n'ont pas toujours été aussi mauvaises. Je me permettrai, puisqu'il me parait avoir la mémoire un pe\i courte, de rappeler notamment à notre collègue une séance du 23 avril 1000 du conseil général de la Haute-Savoie, dans laquelle on avait précisément apporté des accusations semblables à celles dont il s'est fait Ici l'écho. A cette séance, il s'associa à l'unanimité du conseil général pour protester contre ce qu'il appelait avec nous des Imputations calomnieuses.
Il y a mieux, messieurs. SI vous vous reportez au volume des professions de foi lie 1902, votis y verrez, à la page 1\2, la profession de foi de M. Berthet où vous lirez la déclaration s\iivanle : " Je suis fermement résolu h réclamer énei^iquement au Parlement la suppression de la zone, si l'on ne vmt l'étendre à tout le département. » {ICwclamaliom et rires sur divers bancs.)
Kn sorte que, en réalité, nous sommes aujourd'hui des fraudeurs, nous sommes des contrebandiers pour M. Berthet. Pourquoi? Parce qu'on n'a pas voulu étendre la zone franche à tout le département.
M. Berthet. Je n'ai jamais demandé cette extension. C'est vous, l'autre jour, qui avez déposé une proposition de loi tendant à étendre la zone à mon arrondissement.
M. Pernand David. Je vous pose la question suivante : Avez-vous, oui ou non, inscrit dans votre profession de foi la phrase que je viens de lire ?
M. Bertlidt. Parfaitement. [Rire».)
M. Femand David. C'est tout ce que je
voulais.
M. Berthet. Puisqu'on me met en cause, je demande à m'expUquer brièvement.
Lorsque j'ai dit k la suite de quelles démarches j'avais commencé, sous l'ancienne législature, à poursuivre la suppression ou la modification du régime des zones franclies, j'aurais pu ajouter que les démarches que j'avais faites et l'échec que j'avais suscité ici même au projet de loi sur les industries privées m'avaient valu des inimitiés. Ces inimitiés firent qu'en 1902 des concurrents me furent opposés. On vint, pour les aider, soutenir dans ma circonscription que j'avais bien tort de poursuivre la suppression de la zone franclic parce que je n'aurais qu'à faire la proposition à la Chambre pour faire étendre la franchise à mon arrondissement!
Vous savez, messieurs, ce qui se passe en période électorale et vous connaissez la fa clllté avec laquelle on peut abuser de la crédulité de certains électeurs. [Exrlnmalions sur clirrrs bniirs.)
J'ai donc dû insérer dans ma profession de foi c(*tte phrase, A la demande d'un très grand nombre de mes électeur, pour en rassurer d'autres. Mais jo me rends cette justice que jamais il ne m'est venu l'idée de demander, ni Ici, ni nulle part, qu'on accordât à mes concitoyens un privilège qui ne serait pas conféré à tous les autres Français.
C'est mon contradicteur, M. Femand David, qui, l'autre jour, dans l'espoir de me créer une situation gênante vis-à-vis dômes électeurs, a déposé une proposition de loi demandant l'extension de la zone à mon arrondissement. Je déclare que je combattrai cette proposition si jamais M. David en demande lu discussion.
M. Femand David. Je ne fais pas de cette question un incident personneL J'ai voulu simplement étabhr une comparaison entre l'affirmation de M. Berthet en 1902 et la déclaration qu'il vient de faire.
La Chambre sent bien que Je ne puis pas entrer plus avant dans l'examen des raisons qui ont fait Inscrire ces promesses dans le programme de tA, Berthet.
H. Charles Benoist. Tout cela n'est qu'im incident départemental.
H. Femand David. Oui, monsieur Charles Benoist, mais je ne puis pas oublier, quand on porte contre nous des accusations aussi accentuées que celles en présence desquelles je me trouve, que ceux mêmes qui les ont fait entendre demandaient il y a trois ans qu'on leur applfquftt le régime qu'aujourd'hui ils trouvent détestable parce qu'ils n'en profitent pas personnellement.
Au fond de cette campagne dirigée contre nos trois arrondissements par l'arrondissement d'Annecy, il y a beaucoup moins le souci des intérêts véritables de cet arrondissement qu'une manifestation de la Jalousie et de la suspicion que l'on fait
peser sur ceux qui ont un régime que l'on ne veut pas leur laisser, ne pouvant pas le prendre pour soi-même. {Mouvements divers.)
Je tenais à faire cette précision ; la Chambre reconnaîtra que je ne suis pas sorti de mon droit d'orateur.
Ceci dit, pour indiquer nettement la situation de ceux qui attaquent vis-à-vis de ceux qui se défendent, vous me permettrez, messieurs, d'adresser ud remerciment à deux grands journaux parisiens, le Matin et le Temps, qui se sont faits les défenseurs généreux et spontanés des intérêts des pauvres paysans que nous défendons, gens modestes qui n'ont pas, eux, le moyen de faire des campagnes dans la presse vénale et qui, par conséquent, sont Lien heurt'ux de voir la grande presse rétablir la vérité sur cette question.
J'entre dans le fond du débat.
Le discours de mon ami M. Chautemps a déjà bien débroussaillé le terrain. Vous savez maintenant, messieurs, ce qu'est la zone franche, en présence de quelles régions vous vous trouvez. C'est un pays dont le centre économique est Genève, Genève, ville de plaisirs, ville do saison,. . . (Moureumils divers.)
H. Toumade. .\u point de vue commercial, vous la connaissez bien mal. Elle nous fait une concun-ence redoutable.
M. Femand David ...ville de travail et centre intellectuel en même temps, qui possède une population de 100,000 habitants, qui reçoit, en été, un afflux de touristes presque égal à la moitié de cette population ; c'est là, par conséquent, pour nous un centre de consommation idéaU
Ce centre de consommation est situé tout auprès de notre région; celle-ci est habitée uniquement par des agriculteurs, car l'industrie n'est pas née sur notre sol avant que le régime de la zone y fût établi et le régime zonler empêche absolument cet établissement.
Nous sommes donc des paysans ; nous allons, sinon tous les jours, du moins toutes les semaines, vendre sur le marché de Genève nos récoltes maraîchères, nos foins, nos vins, nos blés, tout ce qui en France peut se produire dans les milieux agricoles.
Vous saisissez immédiatement de quelle importance est pour nous le maintien à nos portes d'un marché capable d'absorber tous nos produits. Si vous nous sépariez par un cordon douanier de la ville de Genève, en violation — cela a élé démontré et je le démontrerai encore — soit des traités Internationaux, soit de la parole que la France nous a librement et volontairement donnée en IfltlD, vous agiriez comme si vous placiez à la Hmlte de Paris, aux fortiflcAtionst une barrière infranchissable où les maraîchers de l'extérieur viendraient Impitoyablement se heurter.
Voilà dans quelles conditions nous nous trouvons. Ces conditions e.xpliquent pourquoi, depuis des siècles, depuis au moins que la société moderne est organisée et que dos traités réguliers peuvent exister entre des
gouvorneinents, pourtiuol, nï'^^gï'é que le duc do Savoie fût en guerre avec la ville de Genève, que cntholiqucs et protestants ae livrassent bataille, des traités commerciaux ont toujours permis ces échanges entre les deux pays voisins.
Ces traités ont été pour la zone franche de la Haute-Savoie les divers actes constitutifs dont mon ami M. Chautemps vous rappelait les dates. Il» s'échelonnent depuis 1530 jusqu'à 1792; en pleine période révolutionnaire encore, par la convention de Landecy, les deux pays sanctionnaient ces libertés commerciales.
En ce qui concerne le pays de Gex, dès 1604, sous Henri IV, puis en 1T75, des conventions analogues ont permis aux paysans de vendre leurs produits à Genève.
Il est une loi qui est beaucoup plus juste que les lois que nous faisons, c'est la loi de la nature. Quand un pays est séparé comme le pays de Gex du reste du département de l'Ain par cette barrière de plus de 2,000 mètres de hauteur qui s'appelle le Jura, lorsqu'un pays est séparé comme nous le sommes de l'arrondissement d'Annecy par une semblable barrière, vous ne pouvez pas faire qu'entre ces régions des échanges actif», utiles s'oi^anisent.
Vous pouvez certainement nous rejeter à l'intérieur, nous séparer de notre centre d'échange ; vous avez le pouvoir de ruiner notre pays, mais vous n'en avez pas d'autre. Vous ne ferez pas que nos vallées no convei|;ent toutes vers Genève, que nos routes ne s'y rendent, que nos rivières ne nous y conduisent, que des lignes de tramways n'y amènent nos paysans. Vous ne remplacerez pas par des marchés éloignés le marché que nous avons à noâ portes, dans lequel nous pouvons aller tous les jours «ans payer aucuns intemiédialres, sans aucune dépense particulière.
Si vous prétendiez, messieurs, enrichir la culture fran(;aise, faire le bonheur de nos agrictilteurs en fermant à des nationaux un marché étranger, vous comprendriez bien mal les Intérêts que nous représentons.
Nous imporlons, disait M. Chautemps, pour 21 millions du francs du produits agricoles h Genève. N'est-ce pas là vraiment un soulagement pour la production nationale? Au moment où, dan» la région du Midi, on se plaint avec raison delaméventf'dcs vins, au moment oii la crise agricole sévit partout, nu moment oli tous nous nous eiror(;ons, mettant en commun nos bonnes volontés, de trouver des solutions h des problèmes passionnants pour l'agriculture, est-ce qu'une Chambre française peut avoir l'intention d'enlever à des agriculteurs, îl des paysans le moyen qu'ils ont d« vivre ? Ce n'est pas possible. Vraiment quand je soutiens ici cette thèse, il me semble que déjà mon procès est gagné.
Messieurs, je vous ai parlé des différents instruments internationaux par lesquels ces questions ont été réglées entre les divers Etats contractants. Je vous al parlé de l'origine des traités. A ïme date pbi» moderne.
vous avez l'expression de ces mômes intérêts concordants dans le traité de Paris du 20 novembre iSlO, signé par toutes les puissances européennes, car si Genève a demandé à ce moment au congrès des puissances de lui consentir avec le pays de Gex des facilités commerciales, c'est que des intérêts économiques incontestables avalent déterminé cette ville à réclamer ce que plus tard, en 1860, les populations de la Savoie ont à leur tour demandé.
J'en viens à l'annexion de 1800. Cette annexion est inscrite dans une des pages de cette épopée moderne dont Garibaldl et Cavour , à dos degrés différents , furent les héros. Elle se lie à la grande iilstoire de l'unité Italienne.
Vous s<ivez comment en 1858, lors de ce qu'on a appelé la conspiration do Hlumbières, on avait promis à Napoléon 111, en échange de la coopération des armées françaises qui amena l.i délivrance de l'Italie, la cession de la Haute-Savoie et du comté de Nice, pays de langue et de race française qui semblaient bien décidés à se réunir volontairement à la France. Lorsque, le 5 juillet 1850, Napoléon III signa la paix de Viilafranca sous la menace d'une coalition européenne qui déjà se préparait, Il sembla renoncer à son désir. Il disait à Victor- Emmanuel : « Votre gouvernement me payera une partie des frais de la guerre et 11 ne sera plus question de Nice et de la Savoie. »
Mais lorsque, grâce à la présence des armées fran(;aises en Lombardle, l'unité de l'Italie se lit quand même par la manifestation libre des populations, lorsque l'arme, Modène, la Toscane se réunirent à la monarchie piémontaisc et aidèrent à ta cous* tltutlon de la royauté Italienne, lorsqu'enfin la royauté italienne se constitua, Napoléon reprit très légitimement vis-à-vis du roi de Sardaigne la demande qu'il avait formulée en 1858.
C'est lUors que, dès le molli de janvier 1859, puis en février, par des dépêches successives, soH de l'empereur lui-même, soit de IH. Thouvenel, son ministre des affaires étrangères, se pose la question de l'annexion à la France de la Savoie et du comté de Nice. Le 12 mars était signé un traité secret et le 24 était signé l'instniment définitif, celui que M. le ministre des affaires étrangères a lu pour partie à la tribune tout à l'heure.
Cette annexion n'avait pas été sans soulever pour notre pays des difflCHltés. Elles lui venaient notamment de deux puissances, l'Angleterre et la Suisse. L'Angleterre avait accordé de bienveillants et encourageants sourires à la natssjince du second empire, mais bien vite elle avait pris ombrage de ce monarque <iul lui paraissait encore avoir dans le peuple des racines trop profondes et qui parfois en Europe déconcertait la politique des vieilles monarchies.
C'est de l'histoire; je n'invente rien. C'est pour cela qu'en 1860, lorsque Napoléon, après Magenta et Soiférino, signa la piiix
3yu
de ViUafranca, il eut devant lui non seulement l'Autriche et la l'rusae, mais l'Angleterre. Dès 1859, par une note du 5 juillet, de lord Russell minlstrci des affaires étrangères à lord Cowley, son ambassadeur à Paris, l'Angleterre s'inquiétait de la question de savoir si vraiment l'Italie consentirait à la cession de la Savoie et de Nice à la France.
J'ai dit que lo projet avait été abandonné à cette époque. Il est repris au mois de janvier de l'année suivante, La diplomatie anglaise ne reste pas inactive : le 12 janvier 1860, lord Russell écrit à lord Cowley pour lui demander queUes sont les Intentions de l'empereur à ce sujet. En même temps, parallèlement et successivement, le Parlement anglais manifeste son opinion. C'est, en février eten mars 1860, une série d'interpellations qui, en mars surtout, prennent un caractère violent, soit à la Chambre des lords, soit à la Chambre des conmmnes.
M. Lucien HillaToye. C'est très intéressant comme indication pour l'avenir.
M. Feraand DftYld. Au moment où ces Interpellations se produisaient, où l'on mettait sur la sellette les Intentions de la nation française, la Suisse agissait, et, dès le 31 Janvier, le représentant de la Suisse en France obtenait de l'empereur une entrevue, où il réclamait la cession complète des territoires mômes qui constituent aujourd'hui les zones franches du Chablals, qui est l'arrondissement de Thonon, du Fauclgny, qui est l'arrondissement de BonnevlUe, et du Genevois, qui est l'arrondissement de Satnt- Jullen, jusqu'au ruisseau des Usses.
Ces réclamations de la Suisse ne furent pas seulement formulées par voie diplomatique vis-à-vis de la France. Le 20 mars le conseil fédéral prévoyait la poaslblUté de levées de troupes pour assurer ses droits sur ces territoires, et enfin, le 15 avril il adressait une note collective à toutes les puissances européennes.
Sa thèse était la suivante : H se basait sur un traité de ir^Oi par lequel les seigneurs de Berne, qu'il prétendait être les auteurs de la confédération helvétique, avaient pris l'engagement de nt; céder à aucune autre puissance h- territoire de la Savoie du Nord que la Suisse revendiquait.
En même temps qu'elles se produisaient, ces réclamations diplomatiques qui, je le répèle, é!aient inquiétantes — car si Napoléon III s'était arrêté à ViUafranca, il ne voulait pas non plus risquer la guM-rp européenne pour l'annexion de la Savoie et du comté de Nice — ces réclamations diplomatiques étaient appuyées constamment dans nos populations par une action concerlée, métiiodique, pour chercher à les déterminer à demander l'annexion, non pas à la France, mais h la Suisse.
On disait aux régions que nous représentons: Est-ce que vos intérêts commerciaux ne sont pas à Genève? Est-ce qu'en réalité vous n'avez pas avec nous plus d'affluilés qu'avec la France ? Est-ce que l'adage n'est pas toujours vrai : Ubi bene, ibi paln'a ? Et ne ferifZ-Tons pas mieux de choisir la satis-
faction de vos intérêts personnels, vous qui êtes (le pauvres gens, d'humbles paysans, plutôt que d'aller sacrifier & un idéal vos Intéréts^t ceux de vos familles ?
Cotte thèse, prêchée, on peut le dire, dans nos réglons, a été repoussée par notre population. {Très bien! très bien !) En agissant ainsi elle a bien mérité de nous ; et vous ne voudrez pas, je l'espère, l'en punir aujourd'hui en lut refusant les moyens de vivre. [Apptaudisxements iur divers bancs.)
J'ai, dans ces conditions, le droit de dire que c'est Li protestation de la Savoie ellemême qui a fait taire les objections de l'Angleterre et les réclamations de la Suisse. Cette protestation s'est produite sous la forme que mon collègue M. Chautemps vous indiquait. On envoya aux Tuilerie s, le 31 mars, une délégation que l'empereur reçut solennellement et à laquelle il déclara :
« Mon amitié pour la Suisse m'avait fait envisager comme possible de détacher en faveur de la confédération suisse quelques parties du territoire de la Savoie, mais devant la répulsion qui s'est manifestée parmi vous à l'idée de voir démembrer un pays qui a su se créer à travers les siècles une individualité glorieuse et se donner ainsi une histoire nationale, il est naturel de décjarer que je ne contraindrai pas, au proM d'autrui, le vœu des popuLatlons. Quant aux intérêts politiques et commerciaux qui lient à la Suisse certaines parties de la Savoie, il sera facile, je le crois, de les satisfaire par des arrangements particuliers. »
Telle a été, messieurs, la déclaration que nt le 2t mars l'empereur & la délégation
savoisienne.
Elle fut reproduite au Moniteur universel du 22 mars ; elle a donc un caractère complètement offlcleL
En même temps, en Italie, Oavour, à l'origine, sous la pression de IWngleterre et de la Suisse, se contentait de répondre : J'ai bien dit à la France qu'il lui appartenait de ne pas s'attirer d'affaires soit avec l'Angleterre, soit avec la Suisse ; c'est à elle qu'il faut vous adresser. Mais le 21 mars il écrit à son représentant auprès de la confédénilion lielvétique en lui disant que satisfaction sera donnée aux intérêts couniierclaux qui mettent la Suisse en émoi, C'eUiit donc bien la démarche concertée, je le crois, entre le gouvernement Impérial et noA populations, c'était bipu celte démarche qui permettrait ù l empereur de faire l'annexion de la Savoie et du canton de Nice sans risquer une l onllagration européenne. iTrès bien! h'è» bien!)
La suite de l liistoire nous prouve combien jna llièsc est exacte. .Mon collègue et ami, M. Cliiuiteinps, vous a, tout à l'Iienre, donné lecture d'autres notes parues au Moniteur unirn'sH pendant la période qui a précédé et suivi le traité qui fut conclu trois jours après la visite de la délégation savoyarde à l'aris puiscuu" cette visite est du 21 mars et le traité de Turin du 3i mars. Pri'sque jour pour jour, nos populations
reçoivent, du gouvernement impéritil d'une part, du gouvernement sarde d'autre part — car il ne faut pas oublier que, dans cette question, la cession et les conditions de bi cession sont indiquées par les deux gouvernements, .par celai qui cède et par celui qui prend les populations — des manifestes officiels signés soit de M. Thouvenel, ministre des affaires étrangères, soit de M. le sénateur Laitl, qui représentait dans nos provinces le gouvernement Impérial fran(;ais et dans lesquels on promettait formellement, solennellement au Cliablais, au Faucigny, au territoire de Saint-Julien situé au nord du ruisseau des Usses, -i le régime du pays de Gex ». Ce sont les termes mêmes qu'on a employés. C'est le régime du pays de (îex, c'est-à-dire la frontière ouverte du côté de Genève, la possibilité de relations commerciales nécessaires avec la Suisse qui furent promis à nos trois arrondissements.
L'établissement de ce régime économique avait encore un autre avantage : en évitant le démembrement de la Savoie il permettait d'entraîner l'adhésion à l'annexion de la ville d'Annecy, qui ne voulait pas se voir rattachée au département de la Savoie et descendre ainsi au rang de sous-préfecture. /Toute l'histoire, par conséquent, de l'annexion de la Savoie et du comté de Nice à la France, constitue la genèse de la création de la 2one en 1800. y
Tout cela est l'œuvre solidairement concertée de la volonté des populations qui sont françaises de cœur et de race et qui veulent le devenir en fait, et de la volonté de l'empereur et de la France qui veulent les annexer, en même temps que du souci des intérêts généraux commerciaux de ces populations, que personne ne peut méconnaître.
[Très bien! très bien!)
Arrive le jour du vote. On vote conformément aux prescriptions du traité de Turin.
Ce tiaité, dans son article i*', indique que la cession sera volontaire, qu'on ne contraindra pas le vœu des populations et que le mode destiné à recueillir ce consentement sera concerté entre les deux gouvernements. « Concerté entre les deux gouvernements », ce sont les expressions mêmes dont se sert l'article 1" du traité de Turin en date du 2f mars 1801).
Lorsqu'il sVsl agi de voter, la proclamation annonçant le mode de vote et la façon dont il avait été ciiucerté ne porte pas la fûgnature du gouvernement français — il n'était pas encore en possession de nos provinces — elle porte la signature du gouverneur régent, de M. Lachenal. M. Lachenal s'exprime ainsi :
<< Le gouverneur de la province d'Annecy s'empresse d'informer les liabitants de la province qu'il a été convenu entre le gouvernement sarde elle gouvernement français que l'expression des vœux du pays se ferait au moyen du suffrage universel et qu'à cet effet les dispositions qui suivent ont été arrêtées de concert entre eux :
« Article l". — Les habitants savtdsiens
habitant la province d'Annecy sont appelés à voter sur la question suivante : La Savble veut-elle être réunie à la France t
" Art. 2. — Le vote aura Heu par « oui » ou par « non » au scrutin secret. . .
<( Néanmoins, les votes ainsi conçus :
« oui et zone » sont déclarés vidi^les et considérés comme afflrmatifs. »
Ainsi, au moment du plébiscite d'annexion, par application de l'article i*^' du traité de Turin, d'accord entre les deux gouvernements, 11 fut entendu que les populations auxquelles la zone avait été promise prendraient acte de la promesse en votant i< oui et zone ».
11 semblait que ce contrat eût ' reçu déjà une sanction suffisamment solennelle par le vote des populations. Le gouvernement sarde s'était réservé encore une autre garantie : il avait voulu que son Parlement, le Parlement subalpin, fût appelé à délibérer sur la question.
Le Parlement subalpin délibéra longuement, non point parce que le fait môme de l'annexion pouvait être contesté quant à sa rég\ilarité — il y avait eu, soit à Nice, soit en Savoie ime presque unanimité — mais parce que, pour le Parlement subalpin. Il y avait un sacrilège, semblait-il, à céder à la France Nice, la patrie de Garlbaldi, au moment oii Garibaldi était en train de conquérir à son pays une npuvelle patrie, la Sicile) au moment où il venait de lui donner l'unité politique qui dure encore aujourd'hui.
Le Parlement subalpin discuta donc longuement, ardemment, d'abord à la Chambre les 21, 27}, 26, 27, 28 et 29 mai, puis au Sénat les 8 et 9 juin, la question de l'annexion de la Savoie et du comté de Nice. Alors • qu'il cherchait un prétexte pour se refuser à autoriser la cession, si on avait apporté de la part de la Savoie les manifestations d'une liostlllté à l'égard de la France il n'est pas douteux que l'argument se fût ajouté à ceux que les amis de Garibaldi faisaient valoir contre la cession à la France de la patrie du héros italien.
Cet argument n'a pas pu être apporté, et le traité a été approuvé presqu'à l'unanimité. Il n'en est pas moins vrai que nous avons encore la garantie du vote du Parlement itjilien venant sanctionner le vote et les conditions dans lesquelles il a été opéré.
Je demande s'il est possible de trouver un instrument de droit international qui puisse être placé sur un terrain aussi solide que celui sur h'quel nous nous trouvons. Deux puissances sont d'accord; tout un peuple manifeste ; le Parlement donne son approbation ; si après cela 11 dépend du caprice d'une minorité industrielle dans un pays de supprimer la franclilse nécessaire à la vie des populations, eli bien! je dis qu'il y a de quoi désespérer du bon sens des représentants du pays. Et je n'en désespère pas. [Très bien ! très bien .')
Messieurs, nous protestons et nous protestons tivec raison contre ce qui n'est pas une injure, mais une blessure pour nous, l'annexion de TAlsace-Lorralne. Nous pro-
testons parce que TAlleniafîne, sans consulter le» populations, a (ait un outrage au droit en opérant une annexion violente.
Mais que diriez-vous d'un Kttit qui, après avoir déclaré à un pays : « Je vous annexe en vous faisitnt telles promesses », viendrait dire ensuite à ce même pays : <• Les promesses que je vous ai faites à ce momcnt-Ià était destinées à motiver ou à encourager vos votes; mais maintenant que vous files mes nationaux, comme vous êtes une infime minorité dans la nation, je vous déclare que je ne continuerai plus à ttmir ma parole. »
C'est pourtant l'injure qu'on essaie de faire au peuple français en posant la question devant le Parlement comme on la pose.
l*our mol,je ne me fais pas d'illusions. Je sais que vos esprits et vos cœurs resteront fermés à CCS tentations; je sais que sur le domaine du droit, sur le terrain des principes nous sommes inattaquables ; j'irai plus loin : je dirai que la zone de 1860 a été garantie par la parole de la France vis-à-vis des populations qui aujounl'lmi sont iiors d'état de se défendre et que cette parole vaut mieux que tes signatures collectives inscrites sur un traité européen, tel que le traité de 1815. {ApplaudissemeiUs sur divers bancs.)
Il me .reste, messieurs, à examiner ce qu'est Torganisation de la zone, comment elle fonctionne et si vraiment les fraudes colossales qu'on vous dévoilait tout à l'heure sont bien réelles et bien plausibles.
La zone, il ne faut pas l'oublier, n'est pas Rous un régime tout à fait exceptionnel.
La zone fait partie de ce qu'en douane on appelle les régimes spéciaux. Elle a été organisée parle décret-lot du 13 juin 18C0, au moment où l'.Angleterre protestait encore contre l'annexion de la Savoie à la France ; elle a été complétée ensuite quant il son organisation par le règlement du 31 mai 1863. Nous rentrons encore une fois dans la catégorie des régîmes spéciaux définis par la conception douanière et qui comprend, en deliors de nous, la Corse et les lies du littoral. La Corse a des privilèges que nous n'avons pas: d'abord relui de ne point payer les impôts qu'elle doit alors que nous payons ceux auxquels nous sommes assujettis, puis celui de bénéficier en matière de droits d'enregistrement de réductions que nous ne demandons pas h connaître. Les tics du littoral bénéficient, elles, d'un régime de faveur parce que leur situation en dehors du continent nécessite l'existence de ce régime.
En ce qui nous concerne, comment la douane peut«tle surveiller dans notre pays soit la production, soit les exportations t J'examinerai le problème au point de vue d'un certain nombre de produits, notamment le blé, les bestiaux, puisqu'on y a fait allusion. Mais , auparavant, dites-vous bien que notre situation n'est pas aussi privilégiée qu'on voudrait vous le foire croire. Nous sommes, en réalité, hors de la barrière
douanière, je vous ai dit pourquoi ; nous n'échappons guère qu'à des taxes de douanes. Mais nous payons tous les Impôts indirects, les droits sur l'alcool, les droits d'enregistrement, nous payons naturellement tous les impôts directs, toutes les taxes de consommation intérieures, sauf la taxe sur le sel qui est réduite à 2 fr. C'est une sorte de protection à rebours.
Il y a des pays pour lesquels le cordon douanier est nécessaire. Il y en a, au contraire, auxquels le cordon douanier, môme au point de vue agricole, peut porter préjudice, et, en ce qui nous concerne, nous supportons sans nous plaindre les répercussions des droits protecteurs. Nous payons comme vous tous, messieurs, les encouragements, les subventions à la sériciculture, à la culture du Un et du chanvre, bien que nous n'en produisions pas. Toutes les fois qu'il y a lieu de prendre une mesure de solidarité destinée k venir en aide aux agriculteurs d'une région quelconque de la France, nous nous y associons moralement et pécuniairement. Nous payons le milliard de la défense nationale. Nous en payons notre part en argent. Mais nous payons aussi l'impôt du sang. Nos soldats, en 1870, ont fait leur devoir en défendant les champs des électeurs de .M. Debussy ; et ce sont eux qui, dans le département de la Côte-d'Or, ont pris le seul drapeau prussien qui ait été enlevé au cours de la campagne.
M. le Uentenant-colonel Ronssat. Nous en avons pris deux, mon cher collègue.
M. Femand David. Et pourtant, si jamais la guerre survenait, si une invasion se produisait, les troupes françaises se retireraient de notre territoire, qui serait occupé par les troupes suisses. Nous ne protestons pas; nous faisons notre devoir. .Mais, encore une fois, nous supplions la Chambre de vouloir bien respecter nos intérêts vitaux.
Comment fonctionne le régime douanier qui nous v»t appliqué ? Il faut bien le reconnaître, ce régime est celui que veut bien faire M. le ministre des finances. M. le ministre des finances est ctiez nous en terre française; il opère au milieu de Français ; nos lois sont appliquées par les agents de son choix ; il a sur toute la surface de notre territoire toute la puissance de surveillance qu'il peut désirer. Il a douze vérificateurs dans les zones franches de la Haute-Savoie ; s'il en voulait vingt ou vingtcin<|, il ne dépendrait que de lui de les y établir.
Quelles obligations sont Imposées à nos agriculteurs producteurs dè blé ? Quand j'entends envier leur situation, je pense que peut-être bien peu d'entre vos électeurs, messieurs, voudraient se soumettre à ces formalités tracassières, mais nécessaires, je le reconnais, auxquelles on les astreint Lorsqu'ils ensemencent leurs terres en blé, ils commencent par fairu une déclaration fondamentale : ils avisent le vérificateur qu'ils ont ensemencé, par exemple, 10 hectares de blé. Pendant toute la période où le blé germe, où 11 se lève en herbe, où il s'é-
panouit en épis, jusqu'au moment où la faux viendra le moissonner, pendant tout ce temps, la douane peut procéder à toutes vérifications sur la contenance ensemencée.
C'est pour cela que réellement je ne fais pas grand cas des critiques étranges que M. Berthet apportait tout à Theure à la tribune, ni de ses anecdotes sur les tas de blé qu'un vérificateur a trouvés dans une grange. La vérification s'exerce non dans les granges, mais au grand jour des champs de blé ; et, tous les jours, pendant six mois, l'exercice de la douane peut s'effectuer.
Nous avons même demandé, nous demandons encore à M. le ministre des finances de faire cette vérification si facile de telle façon qu'on ne puisse plus nous adresser aucun reproche, car nous sommes les premiers intéressés à ce que des fraudes ne se produisent pas. Nous savons bien que, toutes les fois qu'une fraude sera constatée, on en rendra responsable le régime dont nous profitons.
Nous avons prié M. le ministre des finances de nous envoyer, outre ses vérificateurs, des brigades volantes de douaniers pour procéder à cette opération qui n'est pas très difficile.
Une fols cette vérification faite, on fait après récolte une déclaration quant à l'importance du produit récolté, l'uls, quand le cultivateura vendu son blé, il fait une autre déclaration encore, qui s'appelle une déclaration en détail, et on lui donne un extraitpermis qu'il imputera sur l'importance totale de blé qu'il a récoltée. Cette importance totale, ce n'est pas nous qui la déterminons; nous ne donnons qu'un chifl're vériflable, celui de l'ensemencement; l'administration des douanes détermine la moyenne deproductlon, de sorte que, si cette moyenne est de 18 quintaux à l'Iiectare, l'agriculteur qui a ensemencé 20 hectares a droit à 3,600 quintaux. L'administration des douanes a donc un pouvoir discrétionnaire. Elle peut contrôler toutes nos opérations.
l^ans ces conditions, comment la fraude pourrait-elle se produire sur les blés ? .M. lîerthet a bien voulu reconnaître luimême qu'elle n'était pas 'possible. En dehors de toutes ces vérifications, il y a une autre garantie : le grain de nos blés ne ressemble pas au grain des blés étrangers, et, même k la main, il esl facile à un douanier de voir si vraiment on introduit, sous le couvert d'extraits-permis provenant des zones, des blés zonlens ou au contraire des blés étrangers. A défaut de l'affirmation de M. Berthet, j'aurais en la parole de M. le directeur des douanes qui a bien voulu me fournir des renseignements absolument concordants.
On a essayé d'établir que des fraudes s'étaient produites sur les farines.
Il est possible qu'à certains moments, en efl'et, CCS fraudes aient eu lieu; nous ne sommes pas, nous, chargés de les réprimer. Nous n'osons pas trop, dans ce débat, faire retomber sur M. le ministre des finances, dans lequel nous ne voudrions pas voir un
adversaire, les imputations qu'on dirige contre l'administratton des douanes ; inaisceque nous avons le droit d'affirmer, c'est que, toutes les fols qu'il nous a paru qu'une fraude pouvait se faire sur un point quelconque du territoire, nous lui avons demandé d'y mettre fin.
En voulez-vous un exemple? A un moment donné, par une lHten>rétation fausse du pacte d'annexion, comme le disait M. Cliautenips, notre frontière s'est trouvée ouverte du côté d'Annecy ; la ligne des douanes passait, selon la douane, par certains points; la cour de cassation décida qu'elle passait par certains autres points. Au mois de mai i896, la Cliambre fut saisie par le Gouvernement d'un projet de loi destiné à rectifier la frontière douanière.
Les élections de 1898 sont venues; je suis alors entré h la Cliambre. Le projet était toujours à l'étude ; la frontière était toujours ouverte, tellement que, si on l'avait mieux su, une contrebande effrénée aurait pu s'y faire. L'année 1898 passe, l'année 1899 arrive, et comme des réclamations se produisaient chez nous, parce qu'en effet cetUj contrebande commentjait à naître et nièmc s'accentuait, c'est nous, représentants zonlens, qui sommes venus dans le cabinet du ministre des finances d'alors, demander le vote du projet de loi; c'est moi qui suis allé prendre à son banc l'honorable .\f. Geoi^es Graux, alors président de la commission des douanes, et M. Noël, alors rapporteur du projet, et qui, d'accord avec M. Deschanel, alors président de la Chambre, ai fait mettre à l'ordre du jour de la Gbambre, pendant la discussion du budget, & la condition qu'il n'y aurait pas débat, cette loi dont le vole était attendu depuis trois ans.
Lj> loi fut votée le 28 mars el, deux jours après, le 30 mars 1899, sur l'intervention personnelle de mon ami M. le sénateur Duval, sénateur zonien, lui aussi, le Sénat la votait à son tour. Nous avons fait, nous, humbles représentants du peuple, en quarante-lmlt heures, ce que le Gouvernement n'avait pas su faire en trois ans.
Nous apportons donc à l'administration tout le concours qu'il est possible à des députés de lui donner. Lorsque j'entends parier de contrebande, lorsque, à propos de cette question des farines, on dirige contre nous les accusations que vous savez, je ne puis m'empêcher de dire : Comment ! vous parlez d'intérêts ^ricoles, vous parlez de contrebande! mais j'aurais bien aimé, moi, que M.Debussy vîntdénonceràcette tribune, non pas les méfaits des pauvres petits paysans, pour lesquels je plaide {Très bim! très bien! sur divers bmcs\ mais les agissements des gros minotiers qui se livrent, grâce à l'adralssion temporaire, à la frSude dont nous 80ufh>ons.
M. Totirnade. Le rapport n'est pas encore en discussion ; n'anticipez pas !
M. Fenuuid David. Vous niiez voir que
je no puis faire autrement que d'en parler en ce moment.
M Plichon. Nous en parlerons avec tous les détails nécessaires.
M. Femaïkd David. Je sais, monsieur Plichon, que vous traiterez la question avec tout votre talent et toute votre compétence.
M. Debussy. Vous ne savez pas si je ne dénonce pas moi-mâme ces méfaits. Je les connais aussi bien que vous, je crois ; je ne les excuse pas plus que les fraudes zonières.
M. Emile Chautemps. Nous avons nousmêmes demandé, au conseil général de la tiauto - Savoie , que l'administration des douanes nous privât de la faculté de recevoir des farines en décharge d'admission temporaire. Il nous semble que l'administration des douanes a le devoir de faire cesser cette faveur ou de parer ell6-même au.x fraudes à l'intérieur.
M. Tonrnade. Je répète que cette discussion est anticipée.
M. Bîzot. 11 n'y a qu'à exercer les minotiers pour savoir les quantités de blé qu'ils
reçoivent.
M. Maurice Rouvier, président du conseil, ministre des finances. Il ne dépend pas de l'administration des douanes de régler la question sur la base que vous venez d'indiquer
H. Debussy. A moins qu'il n'y ait un
double cordon douanier.
H. le jffésident du conseil, ministre des finances. ...à moins de reporter la frontière douanière jusqu'à la frontière politique. Nous pouvons bien décider, par un acte de la puissance ministérielle, que les farines qui sortent à destination de la zone ne déchargeront plus les acquits, mais nous ne pouvons pas décider que les farines expédiées & Genève, par exemple, ne pourront pas décharger les acquits. Alors l'opération à laquelle vous vous serez opposés sur notre propre frontière se fera par Genève. Je ne vols pas ce qu'y gagnera le Trésor, pas plus que la moralité publique, ou l'intérêt de la zone.
M. Emile Ohantemps. J'ai moi-même porté au ministère des finances un paquet de correspondances échangées entre deux minotiers de l'intérieur, l'un offrant
à l'autre ce qu'ils appellent des passages en admission te.mporalre. Vous savez, monsieur le ministre, quelles sont les maisons qui font couramment ces opérations. De même, il y a quelques années, des acquits d'admission temporaire se vendaient h des cours connus à la bourse de Marseille. Il suffit que le fait vous soit signalé, car 11 me semble qu'avec un peu de surveillance, en exerçant les maisons qu'on vous indique et quf, d'ailleurs, sont connues, vous pourriez parer à la fraude.
M. Debussy. C'est impossible.
M. Emile Ohantemps. Vous n'avez de sévérités que pour nous.
H. le président dn conseil, ministre
des finances. Je no voudrais pas être entraîné à discuter le fond même de la question; mais je ne puis laisser mon administration sous le coup de cette assertion qu'il dépend d'elle de mettre fin à ce qui est, non pas une fraude, mais un état de choses des plus préjudiciables aux intérêts que nous avons le devoir de défendre. A moins d'avoir une ligne douanière entre la zone et la Suisse, il est absolument impossible d'empêcher que les farines qui sortent ne servent à dédouaner, à décharger, pour employer l'expression consacrée, les acquits auxquels les importations de blé ont donné lieu.
M. Femand David. Nous avons voté une loi sur l'admission temporaire qui a établi l'identique à l'usine et d'après laquelle seul le meunier importateur pourrait exporter.
Nous avons voulu ainsi atteindre un double résultat : d'abord supprimer l'agio sur l'acquit-à-caution. . .
M. le président da conseil, ministre des finances. C'est entendu!
SI. Femand David. ...qui faussait le jeu du droit protecteur; ensuite, accorder aux seuls meuniers français, qui avaient une clientèle sérieuse et solide à l'étranger la faculté de se servir du mécanisme do l'admission temporaire pour conserver ou étendre cette clientèle. Voilà ce que nous avons voulu faire.
Lorsque l'administration , involontairement certes, laisse s'établir la pratique qui consiste à permettre l'exportation et l'apurement des acquits-à-caution par une autre personne que l'importateur, elle tolère une violation flagrante de la loi sur l'admission temporaire.
Et si je fais allusion à cette fraude qui porte sur les quantités considérables qui sont manutentionnées et dont le commerce est fait à l'intérieur de la France, c'est précisément i)arce que cette concurrence de l'admission teiiiporairt; explique les importations de blé que nous sommes forcés de faire à l'Intérieur.
Savez-vous comment ces importations s'effectuent' Tous les ans, pour les produits zoniens naturels uu manufacturés, l'administration nous fixe uu crédit que nous ne pouvons pas excéder : il est du 140,000 quintaux de blé pour la Haute-Savoie.
Ce sont CCS 1 iO,000 quintaux, versés dans la grande production des iOO millions de quintaux de l'agHculturc française, auxquels viennent s'ajouter 7 ou 8 millions de quintaux importés de l'étranger et non de la zone, ce sont ces 140,000 quintaux qui /ont de la zone un danger public pour l'Etat français!
Toute la question est là. Pourquoi sommesnous obligés d'importer? Parce qu'on jette sur notre marché les farines qui proviennent de l'admission temporaire; parce que les meuniers de l'Intérieur vendent chez nous, grâce à ce régime, la farine h un prix
plus* bas que celui du blô itooVi^ par nos agriculteurs.
Or, que voulez-vous que tasse 1» paysan zonien, lorsqu'il se trouve concurrencé cliez lui par dos produits de rint'>rieur? Il est bien forcé de demander à l'Intérieur d'accepter au moins une part de ses produits. Si vous vous y opposiez, vous aboutiriez, en laissant aller vos farines chez lui et en ne recevant plus ses blés chez vous, à la suppression complète et certaine de la culture du blé.
Telle est la question. Lorsqu'on nous donne HO.OOO quintaux, lorsqu'on fait & notre agriculture cette aumône, peut-on dire vraiment qu'on est prodigue envers nous et que les Intérêts du Trésor sont en péril?
Je n'examine pas les fraudes qui peuvent ôtn* faites ailleurs, ce n'est pas mon domaine; je demande à M. le ministre des finances de les réprimer s'il les rencontre et je suis d'accord Ici avec tous les membres de'cette Chambre.
Deux mots maintenant sur la question des bestiaux. Nous avons un troupeau de 150,000 tèles; c'est non pas un gros, (nais un beau troupeau ; c'est un troupeau laitier qui trouve des amateurs notamment dans les régions du Midi.
Cf troupeau de 150,000 tôtes peut-il épouvîinter le troupeau bovin français qui est de 15 millions de têtes? Nos importations sont en moyenne de 8 à 9,000 têtes par an, sans tenir compte des sorties de France que nous pouvons faire lorsque nous allons sur les marchés de l'intérieur iicheter nous-mêmes; les statistiques n'indiquent pas ces sorties de France, étant donné que nous n'avons pas de ligne douanière; ces Importations peuvent-elles constituer une menace pour l'agriculture française? C'est un chiffre ridicule surtout lorsque nous voyons que d'autres Importations, qui viennent de je ne sais où, permettent d'apporter sur les marchés français de 30 à 40,000 têtes de bétail.
Lorsqu'on peut introduire en France de 30 k îO,000 têtes de bétail étranger, on ne préti'ndra pas, j'Imagine, empêcher la zone de faire le commerce de frontière, de vendre ses vaches laitières à MarRellle qui en a besoin, et de tirer parti des produits de son sol,
t'om- le bétail, vous avez des garanties plus grandes que pour le blé ; vous avez deux garanties. Lorsqu'un animal chez nous vient à naître, 11 est l'objet d'une déclaration, absolument comme un enfant ; on est obligé (l'aller faire cette déclaration chez lu véri- Ucateur pour avoir la franchise et de demander un extrait-permis dans lequel le vérificateur donne le signalement de ranimai; cet extrait-permis suit la bête pendant toute son existence. En outre, nous avons obtenu, sur nos instances personnelles, du ministère de l'agriculture et du ministère des finances qu'on mit h l'oreille de l'animal une boucle. Cette boucle est apposée par le vériflcateur en personne; elle est ainsi faite qu'une fois apposée, on ne peut plus l'enlever; il fau-
drait couper l'oreille pour la faire dispanUtre. SI, par un hasard qui quelquefois se produit, la boucle vient à tomber, la fissure par laquelle on l'a introduite étant trop large, le cultivateur se trouve privé de la faculté d'importation.
Vous avez donc là deux garanties; aussi lorsque j'entendais M. Berthet parler des wagons de bétail qui pénétraient en zone et se répandaient en France, je ne pouvais m'empêcher de penser que c'est là un roman peut-être intéressant pour ceux qui ne connaissent pas ces questions, mais qui parait singulièrement ridicule quand on le rapproche de la réalité que nous connaissons.
On a parlé des porcs. Il parait que nous en avons une quantité exagérée. Cela n'a rien d'étonnant ; nous avons une industrie laitière abondante ; nous allons en Bresse acheter des porcelets que nous engraissons et revendons; chaque année, nous retirons quelque bénéfice de cette industrie ; je crois que l'élevage bressan lui-même n'a pas à s'en plaindre.
On a parlé de la contrebande qui se fait sur la frontière ; cette question n'a plus rien à voir avec les zones, aussi je mo défends delà discuter; je no suis pas compétent; je ne sais pas, moi, comment on réprime la contrebande; je sais qu'elle existera toujours, je crois môme que M. le directeur général des douanes serait fort ennuyé si elle venait à disparaître, car toute son administration disparaîtrait on même temps, ia me contenté de demander qu'on la réduise. Le Gouvernement sait que quand on a besoin de notre concours pour assurer le respect des lois et sauvegarder les inté'rêta du Trésor, on peut, sans crainte, faire appel aux représentants de nos réglons.
Deux mots encore et j'ai terminé.
/ On a fait à notre zone d'autres reproches : on nous a dit que nous étions envahis par la Suisse; d'autres prétendent que nous sommes même devenus Suisses complètement. Des chambres de commerce, celle du Tréport par exemple — je ne vols pas bien ce qu'elle vient faire ici — protestent contre un régime qu'elles ne doivent pas, d'ailleurs, très bien connidtre; je serais trèi étonné qu'elles pussent le connaître d'une façon complète.,
M. Tournade. Vous ne connaissez pas le trafic anglats qui se fait sur vos zones.
M. Famand David. Mais comment se fait-il donc que notre région, qui est une région française ouverte à tous, un port franc par excellence, un pays libre et en même temps français, comment se fait-il que cette région ne soit pas avant tout aux mains du commerce français? Est-ce que le commerce français n'a pas des capitaux suffisamment puissants, des intelligences suffisamment actives? Est-co que chez nous il n'a pas La complicité de tous les iiabltants qui font tout ce qu'ils peuvent dans la mesure de leurs forces pour le faciliter encore?
J'ai le droit de le dire, car j'ai moné avec
mes coliques la lutte contre l'impôt de statistique par lequel on frappe IntntelUgemment les produits qui sortent de chez nous. J'ai protesté contre la prétention de la compagnie Paris -Lyon -Méditerranée de s'emparer du monopole de la manutention en douane à la sortie en zone; c'était un impôt qui faisait peser sur les produits de l'intérieur de la France une surcharge se tradi^isant par l'élévation du prix de vente à la consommïition. Nous avons plaidé contre la compagnie ; les tribunaux ne lui ont pas reconnu le monopole de la manur tention en douane et le précédent ministre des travaux publies s'est empressé de le lui conférer par des décrets.
Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons à l'heure actuelle. Toutes les fois que nous faisons appel au Gouvernement, à nos nationaux, au bon vouloir général, on nous répond : Vous êtes des étrangers, des fraudeurs. {Mnégntiom.)
M. Bebussy. C'est exagéré. Je vous ai défendus au comité consultatif des chemins de fer.
M.FamandDaTid. il serait, je crois, plus profitable pour les intérêts généraux de la
France qu'au lieu de nous combattre on s'attacli&t à nous aider. Après tout, la prospérité de notre région est une part de la prospérité française ; lorsque nous serons dans la misère, vous serez bien obligés de nous venir en aide.
/^'avez-vous pas dans ces zones un Instrument merveilleux de pénétration en Suisse? M. Debussy en est réduit à plaider que les traités de 1815 sont caducs parce que la Suisse les a violés en mettant une barrière douanière à sa frontière. Pourquoi le Gouvernement l'a-t-Il permis? Puisque les traités internationaux nous lient, pourquoi n'apt-il pas veillé à lier également les autres parties contractantes? Nous n'avons pas chez nous l'appui que nous avons le droit d'y trouver en notre qualité de Français, y.
Si l'homme émlnent qui préside aujoiir^ d'hui aux destinées du Gouvernement et du pays restait longtemps au pouvoir et s'il avait le loisir, lui dont los conceptions sont larges et généreuses, d'examiner attentivement toutes ces questions, il serait avec nousj j'en suis convaincu, Dans tous les cas, au nom de la France, au nom du respect de la parole française — car je n'ai pas à m'occuper du traité de 1815, que le ministre dns atfaires étrangères a su défendi'e — je lui demande de s'opposer au vote du double cordon de douane proposé par M. Debussy. y^Q le déclare ici, avec l'adliésion de toutes nos populations, nous préférerions la suppression complète de la zone au vote du projet que la commission des douanes discute à l'heure actuelle,--
iJt, Tournade. Noua ne sommes pas saisis de ce projet.
M. F«mand David. Je le regrette, mais cette interpellation, que je n'ai pas introduite, m'oblige d'y faire allusion.
Nous reprochons à ce projet, d'abord de violer les promesses qui nous ont été faites de nous assimiler à la zone du pays de Gex. Cette zone franche ne comportait pas de cordon douanier à la frontière en 1800.
Nous lui reprochons en outre de nous enlever le marché de Genève, car — M. le ministre des affaires t^trangères vous l'a démontré — la convention de 1881, qui permet d'introduire nos produits presque en franchise, cette convention sera dénoncée lorsque nous aurons modifié si peu que ce soit le régime des zones.
Nous demandons à la Chambre de ne pas tenir compte de l'arçument qu'on essayait de faire valoir en disant que nous sacrifierions pour un temps seulement nos intérêts agricoles à nos intérêts industriels. C'est exact; II y a en Savoie des forces inutilisées qui, paraît-il, sont merveilleuses; les capitalistes les regardent d'un œil jaloux. Vous n'avez pas le droit, nous dit-on, de dérober & la prospérité nationale ces sources d'énergie et de richesses. Nous sommes de cet avis ; nous n'avons pas ce droit, mais à une condition, c'est qu'on ne prétende pas enrichir tout le monde en nous ruinant nous-mêmes; c'est qu'on cherche à faire coïncider l'exploitation normale et rationnelle des forces motrices que nous recélons dans nos montagnes avec les garanties qui nous sont dues, avec les nécessités vitales i de notre agriculture.
Un projet avait su allier ces deux intérêts; il n'était pas nôtre; Il avait été déposé en 1902 au nom de M. .Millerand, ministre du commerce, et de M. Caillaux, ministre des finances, deux gardiens sévères des intérêts de l'Etat Ce projet apportait un remède à toutes ces difficultés; 11 solutionnait tous ces conflits, il permettait l'exploitation des forces motrices à condition que la matière première employée fût française ou francisée par le payement des droits et que l'exercice fût installé dans l'usine productrice) comme 11 est installé dans les distilleries et les sucreries de l'intérieur.
Ce régime donnait satisfaction ù tous les intérêts. Nous avons essayé de le reprendre, mais nous avons trouvé contre nous l'opposition de M. Herthet.
On ne peut pas nous opposer que notre prospérité t^colen'a rien à craindre, quand on aura utilisé nos forces motrices. On nous dit : Vous verrez des centres industriels et ouvriers se fonder; ils entraîneront la création de centres de consommation.
Mais quand nous les donnerez-vous, s'ils viennent Jamais? Et si, pendant des années, nos paysans, qui n'ont pas d'économies, qui vivent au jonr le jour, sont réduits à la misère, qui leur viendra en aide?
Croyez-vous que leurs représentants permettront qu'ils meurent de faim ? {Apfiautlissemenls A gauchp.)
Nous ne le permettrons pas.
Messieurs, vous ne voterez pas la proposillon de M. Pebussy. Elle a contre elle
l'Industrie horlogère de toute la région du Faucigny, de toute la vallée de Cluses ; les i,000 ouvriers, artisans, travaillant chez eux, ces i,000 travailleurs se sont levés contre ce projet. Ils ont dit : SI on l'applique, nous sommes forcés d'émigrer en Suisse. Voilà tout le bénéfice que nous retirerions, au point de vue industriel, de l'adoption de ce projet; au point de vue agricole, il entraînerait les ruines que je viens d'Indiquer.
Je vous demande, monsieur le ministre des finances, de nous appliquer .sans tracasserie notre régime douanier auquel vous aurez reconnu que nous avons droit. Je sais bien que nous avons souvent trouvé dans votre administration des concours généreux et que les tracasseries n'y sont pas la règle, mais depuis qu'on mène contre nous, dans la presse, dans les couloirs de la Chambre, la campagne que vous savez, votre administration se fait singulièrement difficile. L'an dernier nos cultivateurs , qu'on signale comme des privilégiés, ont dû garder trois mois, dans leurs greniers, le blé qu'Us avaient récolté; on les a obligés de conserver ces misérables 140,000 quintaux qu'on a l'habitude de leur donner en franchise ; ils gardaient leur récolte improductive. Inutilisable et ils avalent des dettes! Vous ne savez pas ce qu'est la misère des paysans; vous ne savez pas qu'une fois endettés ils sont expropriés, perdus; c'est une loque qui s'en va sur les grands cliemins. Je vous demande de ne pas souffrir de pareilles choses.
Voici un autre exemple des agissements actuels de la douane.
Dans une commune pauvre, voisine de l'Ain, un petit tailleur chargé d'une nombreuse famille confectionnait des vêtements avec du drap qu'il faisait venir de
France. Il réexportait ces vêtements ; il les portait aux douaniers de la frontière ou aux paysans d'à côté; cette industrie le faisait vivre. On estampillait le drap toutes les fols qu'il passait. Aujourd'hui on lui refuse ces facilités. C'est une famille dans la misère. Croyez-vous vraiment que la prospérité de la France ait eu quelque cliose à y gagner?
M. Debussy. C'est le vice du système.
M. Fernand David. Monsieur le ministre, quand ou aura reconnu que le système que nous avons est, comme ie dit M. Debussy, normal, régulier, que nous avons des droits à le garder, k le défendre, je vous demande encore une fois de l'appliquer loyalement, comme l'ont appliqué vos prédé-cesseurs, en nous considérant, non pas comme des ilotes, mais comme des citoyens français au même titre que les autres, sous la réserve évidennnent des nécessités économiques, que nous n'avons pas créées, qui s'imposent à nous, que nous subissons.
M. le ministre des finances, dans une discussion récente — celle des majorats, je crois — disait que la signature de la France devait être respectée. Dans une autre discussion, .M, Caillaux, au cours de la précé-
dente législature, déclarait : « Il faut que l'Etat soit un honnête homme. » {Trèt bien! très bien! sur divers bancs.)
Monsieur le ministre des finances, je vous demande, puisque la signature de lu France a été mise au bas du pacte d'annexion, de la respecter. Je suis convaincu qu'en faisant appel à vous je serai entendu, et que la majorité de la Chambre, bien que les représentants de notre région ne soient ici qu'une infine minorité, exécutera loyalement les engagements pris vis-à-vis de la Savoie du Nord par le gouvernement françiis en 1800. {Applaudissements sur divers bancs.)
M. le présideat. La Chambre entend sans doute remettre à une séance ullurleure la suite de In discussion ? (Âssenliment.)
U n'y apas d'opposition?...
Il en est ainsi ordonné.
