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ALES DE LA CHiAMBUE DES DÉPUTÉS

eonstitutiomielle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publies qui dispose quo les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commiBsalres désignés pour li discussion d'un projet de loi déterminé,

<i Décrète :

Art. 1". — M. Brunei, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur (général des douanes,

" M. Privat-Deschanel, directeur du contrôle des administrations financlèTes et de l'ordonnancement,

« Sont désignés, en qualité de commissaires (iu Gouvernement, pour assister le président du conseil, ministre deB finances, k la Cliambrc des députc's, dans la discussion do r interpellation sur la question des zones franches et sur les fraudes qui y sont commise»,

" Art. 2. — Le président du conseil, ministre des finances, est cliaiyé de l'exécution du présent d*Vret.

- Fait à. Palis, le mal 1905.

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<• Par le Président de ta RépubllquR:

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