DROIT8 (DÉCIMES COMPRIS

Tarif général.

« 12 fr.

Porcs ) par 100 kilogr.

( (poids viO-

Porcelets du poids de 25 kilogr. et au-dessous 3 fr. par tête.

I 2. — Viande fraîche de porc 1 /oo kilogr.

N° 17 bis. - Charcuterie fabriquée t par £iogr,

\ 40 fr.

( par 100 kilogr.

N« 30. - 9 2. — Saindoux (a) .

Tarif miiiimoB.

70 fr.

par 100 kilogr.

25 fr.

par 100 kilogr.

Ui) Les saindoux destinés à l'industrie seront admis en franchise à condition qu'ils soient mélangés d'autres graisses et, de plus, dénaturés sous la surveillance du servloe des douanes.

M. Georges Oraux. Le Gouvernement a demandé, en ce qui concerne la charcuterie fabriquée, que le droit fat abaissé de 70 à 50 fr. au tarif minimum. Il accepte le chiffre proposé par la commission, soit 100 fr. au tarif général.

Comme la commission des douanes ne veut pas se montrer moins ministérielle que M. Jaurès (On rit), elle accepte le chiffre proposé par le Gouvernement au tarif minimum, soit 50 fr. par 100 kilogr. [Très bien! très bien!)

M. Jaurès. Quand les ministres passent à l'opposition, l'opposition peut devenir ministérielle. {Nouveaux rires.)

M. le président. M. Desfarges demande qu'au n° 17 bis le tarif soit rétabli à 70 fr. au lieu de 50 fr., au tarif minimum.

Mais je dois d'abord consulter la Chambre sur les numéros précédents.

« N° 12. — Porcs, 12 fr. par 100 kiiogi, (poids vif). »

M. Arthur Grouisier. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M.Groussier.

M. Arthur Groussier. M. le président du conseil nous a indiqué qu'il n'était pas utile d'élever le droit sur les porcs vivants; or le n° 12 ne s'applique qu'aux porcs vivants.

Le droit actuel est, je crois, de 8 fr.; on veut le porter à 12 fr. Je demande le maintien du droit antérieur. Sur ce point, le Gouvernement est d'accord avec nous pour supprimer ce n° 12 du projet de loi. {Très bien ! très bien! à V extrême gauche. — Bruit au centre.)

M. le président du conseil. Le Gouvernement n'a rien dit à cet égard.

M. Georges Graux. Nous sommes d'accord avec le Gouvernement.

M. le président. Je mets am voix le n» 12.

(Le n° 12, mis aux voix, est adopté.)

« Nf 13. — Porcelets du poids de 25 kilogr. et au-dessous, 3 fr. par tête. » — (Adopté.)

« N° 16, paragraphe 2. — Viande fraîche de porc, 18 fr. par 100 kilogr. » — (Adopté.)

M. le président. Mous arrivons au n° 17 bis. — « Charcuterie fabriquée. Tarif général, 100 fr.; tarif minimum, 50 fr. par 100 kilogr. »

MM. Gruet, Jourde, Brindeau et Rispal avaient déposé un amendement.

M. Charles Omet. Je persiste a penser, avec mes honorables collègues signataires de l'amendement, que le droit actuel sur les saindoux est suffisant et qu'il ne convient pas de l'élever; mais, en présence des dispositions manifestes de la Chambre, nous n'insistons pas. Quant aux charcuteries fabriquées, bien que la concession obtenue de la commission des douanes par M. le président du conseil ne nous donne pas complète satisfaction, nous retirons notre amendement. (Très bien! très bien!)

M. le président. M. Desfarges demande le rétablissement du droit de 70 f r. au tarif minimum.

M. Desfarges. Je renonce à la parole pour le moment, me réservant de la prendre pour défendre un article additionnel que j'ai présenté.

M. Deoker-David . Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Decker-Davld.

M. Decker- David. Je n'ai que deux mots à dire.

Je prends acte de la déclaration faite à cette tribune par H. le président du conseil, tendant à faire application de l'arrêté de juin 1866 afin d'empêcher, si possible, la vente de la viande de cheval mélangée à la viande de porc dans les charcuteries.

J'avais quelques observations à présenter sur les préjudices causés a l'élevage par la viande de cheval, les saindoux et jambons américains; mais en présence de l'heure tardive et ne voulant pas plus longtemps reculer le vote de cette loi, je termine en disant que je serais très heureux de savoir aussi si on autorisera à traiter les jambons au borax, point qui a été discuté et réclamé par le président de la commission. Je voulais savoir enûn, dans le cas où cette autorisation ne serait pas accordée, si les jambons américains seront traités comme les jambons français, c'est-àdire si l'interdiction du borax sera appliquée aux jambons étrangers.

Telles sont les quelques observations que j'avais à présenter. Ne voulant pas prolonger le débat, je m'en rapporte aux promesses faites par H. le ministre de l'agriculture et j'ai l'espoir que les fraudes sur les saindoux, viandes fabriquées et jambons seront sérieusement surveillées et interdites, car ces produits causent a nos éleveurs un énorme préjudice, se chiffrant par plus d'un million de porcs, qui de ce fait ne sont pas achetés aux éleveurs français. (Très bien! très bien!)

M. le président. Je mets au voix le numéro 17 bis avec les chiffres de 100 fr. au tarif général et 50 f r. au tarif minimum.

(Le numéro 17 bis, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. MM. Jean Codet, Vacherie, Docker-David et Babaud-Lacroze proposent, par voie d'amendement, d'introduire les dispositions suivantes :

« Art. 30, § 1er. — Suifs, 8 fr.

« Art. 110. — Huiles fixes pures de coton, 24 fr. »

La parole est à M. Codet.

M. Jean Codet. Messieurs, j'avais présenté, d'accord avec mes amis Vacherie, Babaud-Lacroze et Decker-David, un amendement tendant à augmenter les droits d'entrée sur les huiles de coton et a frapper d'un droit les suifs, qui sont exempts au tarif actuel. Ces produits servent en effet à la fabrication du saindoux artificiel ou graisse américaine, et les laisser indemnes, alors qu'on relève les droits sur les saindoux étrangers, serait favoriser la falsification des saindoux français.

Mais, pour ne pas entraver le vote de la loi qui va, nous l'espérons, mettre un terme à la crise dont souffrent si cruellement depuis deux ans nos agriculteurs et en présence des déclarations qui m'ont été faites par M. le président de la commission des douanes et qu'il n'hésitera pas, je l'espère, à renouveler, je retire mon amendement.

(Très bien! très bien!).

M. le président de la commission m'a dit, en effet, que nous étions absolument d'accord...

M. Georges Graux. Parfaitement!

M. Jean Codet. . . . que la commission était disposée à apporter un projet de loi frappant de droits nouveaux les huiles et les matières qui sont utilisées pour la fabrication des saindoux.

Dans ces conditions, je prends acte de l'approbation de M. Georges Graux et de l'engagement de la commission, et je voterai le projet de loi tel qu'il est présenté. (Très bien! très bien!)

M. le président. Les deux amendements de M. Codet sont retirés.

Je passe au n« 30, paragraphe 2 : « Saindoux : 40 fr. au tarif général; 25 fr. au tarif minimum, par 100 kilogr.

« Les saindoux destinés à l'industrie se*ront admis en franchise, à condition qu'ils soient mélangés d'autres graisses et, de plus, dénaturés sous la surveillance du service des douanes. »

Personne ne demande la parole?. . .

Je mets aux voix cette disposition.

(La disposition est adoptée.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article

(L'ensemble de l'article 1", mis aux voix, est adopté.)

« Art. 2. — Les porcs, les porcelets, les viandes de porc fraîches, la charcuterie fabriquée et le saindoux importés par mer de l'étranger en Algérie y acquittent les droits du tarif métropolitain. Le même tarif s'applique aux viandes salées de porc importées dans les mêmes conditions, déduction faite de la taxe de consommation afférente au sel employé à leur préparation. » - (Adopté.)

M. le président. MM. Desfarges, Emile Cornudet et Defumade proposent un article additionnel ainsi conçu :

« La présente loi aevra être appliquée à toutes les colonies françaises. »

La parole est à M. Desfarges.

M. Desfarges. Messieurs, j'ai déposé, d'accord avec mes honorables collègues MM. Cornudet et Defumade, sons forme d'amendement an article additionnel au projet de lot de la commission des douanes sur la question des droits concernant la mévente des porcs. Je demande à la Chambre d'accepter cet article additionnel que j'ai l'honneur de lui soumettre et qui a pour objet d'étendre aux colonies les droits de douane appliqués dans la métropole.

C'est en consultant la statistique que je uio suis fait cette opinion. J'ai constaté, en effet, qu'en ce qui concerne certaine* de

nos colonies, et notamment la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion, les importations de la métropole ont sensiblement diminué, alors que, au contraire, augmentaient les produits venant de l'étranger. On Ta dit tout à l'heure, le droit de douane est un moyen certainement efficace pour remédier à la mévente des porcs, mais on a ajouté aussi qu'il n'était pas lé seul : cela est vrai. Il y a des mesures d'ordre intérieur et d'ordre général qui pourraient concourir, si elles étaient prises par l'initiative du Gouvernement, à apporter une amélioration sensible à cette mévente des porcs.

On l'a fait observer avec juste raison : un contrôle sérieux devrait être pratiqué dans toutes les fabriques de charcuterie, et principalement en ce qui touche la charcuterie de viande de .cheval, composée pour la plupart de fécules, qui n'est soumise à aucune surveillance et qui est débitée par les épiciers, en l'absence de tout contrôle et de toute, inspection. It il suffisait, pour cela, au Gouvernement d'étendre à tous les vendeurs et fabricants le règlement appliqué aux charcutiers.

D'un autre côté, en attendant que la Chambre intervint, il. aurait suffi que le Gouvernement, pour porter quelque remède à la situation de nos agriculteurs, prit quelques mesures d'ordre intérieur, (înterruptioru.)

Divers membres. Parlez des colonies.

M. Desfarges. Je disais que nous perdions notre importation pour la consommation des colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion. '

En effet, voici les chiffres que j'ai relevés dans les statistiques : En 1865, on importait à la Guadeloupe pour 13 millions, en chiffres ronds, de- marchandises françaises, alora que l'étranger n'importait dans cette même colonie que 4 millions de francs ; aujourd'hui, la France n'importe plus dans cette colonie .que 10 millions, tandis que l'étranger a atteint le chiffre de 13 millions de francs.

A la Martinique, nous importions en 1865 pour 17 millions de comestibles et les étrangers pour moins de 10 millions; aujourd'hui, nous n'en importons plus que pour 11 millions, tandis que l'étranger atteint 18 millions. '

A la Guyane, où nous importions en 1865 pour 7 millions de comestibles et l'étranger pour 1,600,000 fr., nous n'importons actuellement dans cette colonie que 4 millions, tandis que l'étranger en importe, lui aussi, 4 millions.

. Pour la Réunion, la France importait, toujours en 1865, près de 15 millions de francs de marchandises et l'étranger 12 millions, et nous n'atteignons plus aujourd'hui que 10 millions, pendant que l'étranger dépasse le chiffre de 20 millions.

En résumé, la France importait, en 1865, dans les coloni.-s précitées, pour 52 millions, pendant qnu l'étranger n'importait

que pour 27 millions. Aujourd'hui, les chiffres sont plus que renversés, car nous n'importons que 34 millions, tandis que l'étranger importe 55 millions.

M. le comte du Périer de Laraan. Vous n'importerez jamais de porcs dans les colonies dont vous parlez; elles sont trop près des Etats-Unis.

M. Desfarges. Vous avez raison, monsieur le comte du Périer de Larsan, si nous ne savons protéger nos produits.

Dans les chiffres que je viens de citer, la viande de porc entre pour un tiers environ, et j'estime que les colonies nous coûtent assez cher pour qu'elles soient soumises aux mêmes droits de douanes que la métropole. Ce sera un des moyens de protéger les agriculteurs et de permettre au projet de la commission d'avoir les effets qu'on en attend pour améliorer la situation de l'agriculture; C'est dans ce but que nous avons déposé cet article additionnel. [Bruit.)

Le Gouvernement peut aussi, en ce qui concerne les colonies, apporter, je le répète, par son initiative, des améliorations à la situation agricole de la métropole. Je voulais démontrer à la Chambre — et je crois que je suis encore à même de le faire, puisque ce qui intéresse la métropole Intéresse aussi les colonies — que le Gouvernement n'a rien fait jusqu'à présent que des promesses, et qu'il lui appartiendrait, sans toucher aux droits de douanes, de pouvoir défendre les produits français contre les produits étrangers. Ainsi tout récemment, il y a un mois environ, alors que je demandais à la Chambre d'inscrire à son ordre du jour le projet qui se débat actuellement, le ministère de la guerre concédait, dans des conditions onéreuses pour le Trésor et désastreuses pour notre agriculture, des fournitures de viandes à une société de Madagascar et de la Nouvelle-Calédonie, ou plus exactement à un sénateur, M. Prevet. {Exclamations. — Aux voix ! aux voix l)

M. le président. Monsieur Desfarges, je vous prie de ne pas mettre en cause des personnes étrangères. . .

M. Desfarges. C'est la question, monsieur le président.

M. le président. La Chambre a clos la discussion générale. Il n'y a plus en discussion que votre article additionnel : « La présente loi devra être appliquée à toutes les colonies françaises. » Veuillez vous maintenir dans cette question.

If. Desfarges. Mon article additionnel tend à étendre aux colonies les tarifs applicables à la métropole ; il est donc tout naturel que cet article relatif aux colonies soit l'objet de la même discussion que ceux qui concernent la métropole.

M. le comte du Périer de Larsan. Il est inutile de recommencer cette discussion.

M. Desfarges. Mais la discussion n'a pas porté sur mon article additionnel. {Bruit.)

Je soutiens qu'en dehors des droits que nous devrions étendre aux colonies, le Gouvernement peut prendre des mesures pour

des achats de viandes et de produits français, au Heu de les concéder à des sociétés coloniales qui emploient des produits exotiques.

Et je citais tout à l'heure la compagnie de M. Prevet, qui est sénateur, je le répète. Il faut cependant bien que j'appelle par leur nom les concessionnaires de fournitures à l'armée. Je déplore, quant à moi, que des hommes politiques, des membres du Parlement puissent, en quelque occurrence que ce soit, devenir des fournisseurs de nos grandes administrations, {interruptions.)

Sur divers bancs. Aux voix!

M. le président. Monsieur Desfarges, vous ne pouvez pas, alors que vous parlez de l'application d'une loi aux colonies, introduire dans le débat le nom de personnes appartenant à une autre Chambre, et les eritlquer comme vous le faites. Je ne puis pas vous le permettre. (Très bien! très bien!)

If. Desfarges. Je parle des concessionnaires. Il me semble que j'ai le droit d'en parler, et tant pis si un de ceux-là est sénateur. {Aux voix! aux voix!)

M. le président. Vous parlez contre le sentiment de la Chambre.

M. Desfarges. Je parle des produits des colonies. Je ne crois pas outrepasser mon droit. (Aux voix!)

M. le président. La Chambre a clos la discussion générale ; je ne puis pas la laisser se rouvrir. (Très bien! très bien! - Aux voix!)

M. Desfarges. Afin de ne pas retarder plus longtemps le vote de ce projet et en même temps me soumettre à l'autorité de M. le président, je descends de la tribune ; mais je tiens à déclarer que j'ai absolument le droit, quoi qu'on en dis», de parler, Ici, des concessionnaires de viande au ministère de la guerre. (Bruit.)

Je voulais démontrer. . .

M. le président. Pour le moment, la discussion générale ayant été close, 11 ne peut être question que de l'application ou de la non-application de la loi aux colonies.

M. de Baudry d'Asson. Obéissez au président, mon cher collègue. (Rires et applaudissements.)

M. Desfarges. La Chambre doit décider, en adoptant mon article additionnel, que les droits de la métropole seront applicables aux colonies. (Très bien! très bien ! sur quelques bancs.)

M. André Lebon, ministre des colonies.

D'accord avec la commission des douanes, le Gouvernement repousse l'amendement de M. Desfarges.

Dans la forme, 11 est contraire aux principes généraux de la législation douanière de 1892. Dans le fond, 11 est Inutile. Il n'y a que deux colonies où certains des articles visés par la proposition actuelle soient frappés de taxes autres que celles du tarif métropolitain. Je ne demande pas mieux que d'étudier dans les formes prescrites par la loi de

1892 l'application du nouveau tarif à ces colonie». [Très bien ! très bien!)

M. le président. Je mets aux voix l'article additionnel proposé par M. Desfarges.

(L'article additionnel, mis aux voix, n'est pas adopté.)

M. le président. MM. Sébastien Gavini, Luce de Casablanca et Antoine Gavini proposent un article additionnel ainsi conçu :

« Les droits fixés dans la présente loi sont applicables à la Corse.

« Les mêmes produits venant de Corse seront admis en franchise dans les ports de la France continentale. »

La commission propose le texte suivant :

« Art. 3. — Les porcs, les viandes de porc, la charcuterie fabriquée et les saindoux originaires de la Corse sont ajoutés à la nomenclature des produits de cette lie admissibles en franchise sur le continent français, sous l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 6 mai 1841.

« Les porcs et porcelets, les viandes de porc, la charcuterie fabriquée et les saindoux importés de l'étranger en Corse y sont soumis à l'intégralité des droits d'entrée exigibles sur le continent français. »

M. Antoine Gavini. Nous acceptons le texte de la commission.

M. le président. Personne ne demande la parole?...

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, par scrutin, l'ensemble du projet de loi.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants. . 515

Majorité absolue 258

Pour l'adoption 418

Contre 97

La Chambre des députés a adopté.

Plusieurs de nos collègues ont demandé que la séance de l'après midl^ commençât à deux heures et demie seulement.

Il n'y a pas d'opposition ? {Non l non !)

11 en est ainsi ordonné.

DÉPÔT D'UN PROJET DK LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des travaux publics un projet de loi ayant pour objet de modifier l'article 1" de la loi du 21 août 1882, portant déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Gerbéviller à Bruyères.

Le projet de loi sera Imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des chemins de fer. {Assenti-

RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. Aujourd'hui, à deux heures et demie, 2° séance publique :

Tirage au sort des bureaux ;

Discussion de huit projets de loi d'intérêt local concernant les villes de Cambrai- et de Tulle, les octrois de Cholet, Elbeuf, Houat, Mayenne, Tulllns et Bennes ;

iM délibération sur le projet de loi concernant la ligne de chemin de fer du Rhône au Mont-Cenls (ainsi décidé le 16 décembre, sous réserve qu'il n'y aura pas débat) ;

Suite de la discussion du budget de 1898 :

Suite de l'instruction publique (chap. 13, réservé);

Suite des travaux publics ;

1" délibération sur le projet de loi concernant une convention avec la compagnie Paris-Lyon-Médlterranée ;

Conventions ;

Chemins de fer de l'Etat, . .

Et les autres budgets dans l'ordre indiqué au feuilleton ; Suite de l'ordre du jour.

Il n'y a pas d'observation?...

L'ordre du jour est ainsi fixé.

(La séance est levée à midi cinq minutes.)

Le Chef du service stériographique de la Chambre des députés,

Alexandre Gaudbt.

Sur ^ensemble de la proposition de loi relative aux droits de douane sur les porcs, viandes de porc, charcuterie et saindoux.

Nombre des votants 517

Majorité absolue 259

Pour l'adoption 422

Contre 95

La Chambre des députés a adopté.

ont voté pour:

MM. Abel. Adam (Achille). Alllières (colonel d'). Alasseur. Alicot. Alsace (comte d'), prince d'Hénln. Amodru. Arène (Emmanuel). Armez. Arnous. Audiftred. Auricoste.

Babaud-Lacroze. Bachimont. Balandreau.

Balsan. Bansard des Bois. Baron (Maine-et- Loire). Bascou. Basly. Batiot (Georges). Baudon (Oise). Baudry d'Asson (de). Bazille. Beauquier. Beauregard (de). Bérard (Alexandre) (Ain). Berdoly. Berne -Lagarde (de).

Bernis (comte de). Berteaux. Bertrand. Biliais(dela). Bizarelli. Bizot. Blanc (Edmond) (Hautes- Pyrénées). Blano (Henri) (Haute- Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Boissy d'Anglas. Bonté m pp. Bony-Cis ternes. Bory. Boudenoot. Bougère. Bourcy. Bourgeois (Léon) (Marne). Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourrât. Bourrillon. Bovier-Lapierre. Boysset. Bozérian. Braud. Breton. Brice (Jules) (Meurtheet-Moselle). Brice (René) (Ule-et- Vilaine). Brinoard. Broglie (prince de). Brune.

Carnot (Ernest). Carquet. Cassou. Castelin. Castillard. Caussauel. Cavalgnac (Godefroy). Caze (Edmond) (Haute-Garonne). Cazes (Thierry) (Gers). César-Lai oé. Chambige. Chamerlat. Chantelauze. Chapuis. Charles-Dupuy. Charonnat. Charruyer. Chastenet (Guillaume).

Cbaudey. Chaulin-Servinière. Chavoix. Chenavaz. Chevallier 'Emile). Christophle (Albert). Cibiel. Clament (Clément). Clédou. Cluseret. Coache. Cochln (Henry) (Nord). Godet. Coget.

Constant. Cornet (Lucien). Coraudet. Cosmao- Dumenez. Coudreuse. Cousin (Elle). Couyba. Crémieux. • Cros-Bonnel.

Danse tte (Jules). Darlan. Danzon. David (Albin). Decker-Dayid . Defontaine. Defumade. Dejean (Etienne). Delafosse (Jules). Delanne. Delarue. Delaunay. Delbet. Del cassé. Delmas. Delombre (Paul). Delonole (François). Deluns-Montaud. Demarçay (baron). Denôcheau. Denis. Derrien. Derveloy. Deschanel (Paul). Descubes. Desfarges. Deshayes. Dévoile (Jules). Dlndeau. Dlsleau, Dorian. Doumergue .(Gaston) . (Gard). Drakë (Jacques). Dublef. Dubois (Victor) (de Dreux). Dufaure (Gabriel). Dujardin-Beaumetz. Dulau (Constant). Dumas (Julien). Dupuy-Dutemps. Dussaussoy. Dutreix. Duvau (Jules). Duvjgneau.

Eliez-Evrard. Elva (comte d'). Emile Julllen. Ermant. Escanyé. Estournelles (d'). ' Etienne. Euzlère.

Fanien (Achille). ' Farjon (Adrien). Ferry (Charles). Firino. Flandin. Floureus. Folle ville (de) (de Bimorel). Forcioii. Fornl. Fould (Achille). Fouquet (Camille). Fournol. Franc. François.

Galpin (Gaston). Gamard. Gaussorgues (Frédéric). Gautier (René). Gauvin. Gavini (Antoine). Gavini (Sébastien). Gayraud. Gellé. Gellibert des Segulns. Gendre. Genêt Genoux-Pracbôe. Gérard (baron). Gervals (Jules). Gévelot. Giguet. Gillot. Girard. Goirand. Gonidec dé Traissan (comte le). Gotteron. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Gourvil. Grandmaison (de). Gras. Graux (Georges). Guérin (lieutenant-colonel). Guieysse. Gulgnard. Guil< lemaut. Guillemet. GulUemin. . Guyot-Dessaigne.

Hainsselin. Halgouet (lieutenant-colonel du). Harriague Saint-Martin, flayez. Hémon. Hennard. Henrion. Herbet. Hubbard (Gustave). Hubert.- Hugues (François) (Aisne). Huguet (Henri).

Isaac. Isambard. lsambert (Gustave).

Jacquemin. Jobez. Jonnart. Jouart. Jourdan (Joseph). (Var). Julgné (comte de). Jules Jaluzot.

Kerjégu (J. de). Krantz (Camille).

Labarthe. LaBatut(de). La Bourdonnaye (vicomte de). Lachièze. Lacombe (Louis).

Lacôte. Laere telle (Henri de). Lacroix. La Ferronnays (marquis de). Lamendln. 1 Daniel (Henri). Lanjuinais (comte de). La Noue (vicomte de). La Porte (de) (Deux-Sèvres). ),argentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. Laroche-Joubert. Laroze. Lascombes, Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Lavertujon (Henri). Laville. Lebaudy (Paul). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne. Lebret. Le Cerf. Lechevallier. Le Clec'h. Leconte (Alfred).. Le Coupanec. Leffet. Le Gavrlan. Légllse. Legraud (Arthur) (Manche). Le Mare. Lemlre (Nord). Le Moign (Côtes-du- Nord). Le Moign e (Manche). Le Myre de Vllers. Lepez, Leroy ( Arthur ) • ( Côte.- d'Or) . Leroy (Modeste) (Eure). Le Troadec. Levecque. Levet (Georges). Lévls-Mlrepolx (comte de). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne).' Lhoplteaa. Linard. Lockroy. Loriot. Lorois (Emile) Loup. Loyer. Luce de Casablanca.

Mackau (baron de). Mahy (de). Malaussena. Malzac. Mande ville. Marcel Habert. M arche gay. Marcillat. Marfan. Martin (Bienvenu). Martlnon. Marty. Maruéjouls. Mas.

Maurlce-Binder. Maurice-Faure. Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Merlou. Mézières. Michou (Aube). Million (Louis). Milochau. Monta -

lembert (comte de). Montant (Seino-et-Marne). Montfort (vicomte de). Moret. Morlllot (Léon). Morlot. Mougeot. Mougtn. Mun (comte Albert de). Munln-Bourdln.

Néron-Bancel (Emile). Noôl.

Odilon-Barrot. Ouvré.

Pâma. Papelier. Passy (Louis). Paulmler.

Pédebidou. Perrler (Antoine) (8avoie). Perrln. Philipon. Pichon (Louis). Plerre-Alype. Pllchon. Pllssonnler. Pocbon. Polncaré (Raymond). Pommeray (Léon). Pontalllé. Pontbriand (du Breil, comte de). Porteu ( Armand ). Pourquery de Bolsserln. Pourteyron. Prax- Parls. Prud'homme-Havette.

Quintaa.

Rabler (Fernand). Ragot. Ralbertl. Rajon (Claude). Rameau. Ramel (de). Raullne.

Réal. Reboulin. Regnault. Reille (baron). Reille (baron André). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault -Morlière. Rey (Emile) (Lot). Ribot. Ricard (Henri) (Côted'Or). Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Riotteau. Rivet (Gustave). Roch. Roban (duc de). Rolland. Rose. Rotours (baron Raoul des). Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin). Ruau.

Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Samary. Sarrazln. Sarrien. Saumande. Sauvanet. Sauzet (Marc). Savary de Beauregard. Sohneider (Henri). Sentenac. Serph (Gusman). Sibllle. Sicard. Simon (Amaury). Slrot-Mallez. Soland (de). Surchamp.

Tallllandier. Tardif. Theuller. Tblerry-Delanoue. Thomson. Thonion. Thonnard du Temple. Thorel. Thoulouse. Tlphalne. Trannoy. Tréveneuc (comte de). Trouillot (Georges).

Vacher. Vacherie. Valié. Vaux (Pierre).

Vidal de Saint-Urbain. Vlellard (Armand). Viger. Villain. Villejean. Villlers. VIox (Camille). VIval. Vogell. Vogtté (vicomte E. Melchlor de).

Weil-Mallez. Wilson. Witt (Conrad de).

ONT VOTB CONTRE:

MM. Arenberg (prince d'). Aynard (Edouard).

Baudln (Cher). Baulard. Bepmale. Bérard (Ernest) (Rhône). Blschoffshelm. Bonard.

Bouge. Bourgeois-du-Jura. Brindeau. Brunet.

Calvlnhac. Carnaud. Carpentier-Rlsbourg.

Charles-Roux. Charpentier. Chassalng. Chautemps. Chauvlére. Chauvin. Chevlilon. Chlohé (Albert). Clapot. Coûtant Couturier.

Decrals. Dejeante. Deproge. Devllle (Gabriel). Dron. Dunaime.

Faberot. Faure (Alfred). Flquet. Franconie. Frébault.

Garnier (Charente-Inférieure). Gauthier (de Clagny). Gérault- Richard. Gervllle-Réaohe. Glrodet. Goblet. Goujat. Goussot. Grouseet (Paschal). Groussler. Gruet (Charles). Guesde. Gulllain.

Hugues (Clovls) (Seine).

Jouffray. Jouffroy d'Abbans (comte de).

Jourde. Jumel.

Labussière. Lannes de Montebello. Lavy.

Legrand (Jules) (Basses-Pyrénées). Lemercier (comte). Lesage (Cher). Levelllé. Leygue (Raymond) (Haute-Garonne).

Magnien. Marmottan. Masson. Mathé (Félix). Mesureur. Mlchau (Nord). Millerand.

Moustier (marquis de).

Oriol.

Pajot. Pelletan (Camille). Perler de Larsan (comte du) (Gironde). Poupin.

Renou. Rey (Aristide) (Isère). RIgaud. Rlspal. Rouanet. Rousse (Charles). Rouvler.

Salis. Sembat. Sever (colonel). Sonnery- Martin. Souhet.

Toussaint. Trélat. Turigny.

Vaillant. Vignô. Vivian!.

Walter.

MM. Auge.

Barthou. Bas tld (Adrien). Berger (Georges). Blzouard-Bert. Boucher (Henry). Boyer (Antlde). Brlsson (Henri).

Chandloux. Charmes (Franois). Cochery (Georges).

Delpeuch. Duoos, Dupuytrem. Duval.

Fleury-Ravarln.

Gaoon. Gaillard (Jules). Glrault. Grenier. Hugues (comte d') (Basses- Alpes). Humbert. Jaurès.

Lagnel (Bouches-du-Rhône). Laporte (Gaston) (Nièvre). Laurençon. Lebon (André) (Deux- Sèvres). Le Senne.

Maret (Henry). MéUne. MlcheUn. Mleltacque de Lacour. Mlrman.

Naquet (Alfred), ornano (Cuneo d').

Paulin-Méry.

Roche (Ernest) (Seine). Roche (Jules) (Savoie).

Turrel (Adolphe).

Ville.

N'ONT PAS PB» PART AU VOTï

comme ayantétè retenus âlacomtnissioncfenqufk sur le Panama :

MM. Desjardins (Jules). Le Hérissé.

ABSENTS PAR C0NQB :

MM. Argeliès. Baron (Gabriel) (Bouohes-do- Rhône). Berry (Georges). Bourlier. Chabrié (Adrien). Cochln (Denys) (Seine). Compayré (Emile). Couchard. Gasnler. Jacques. Jourdan (Louis) (Lozère). Lannelongue. Leteurtre. Richard (Pierre). RubiUard. Vicbot.

Wlgnacourt (comte de).

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

2e SÉANCE DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 1897

SOMMAIRE. — Communication d'un décret de M. lè Président de la République désignant des commissaires du Gouvernement pour assister le le ministre des finances dans la discussion du projet de loi portant approbation d'une convention passée entre l'Etat et la compagnie des chemins de 1er de Paris à Lyon et & la Méditerranée. = Prôsontatlon, par M. le président du conseil, ministre de l'agriculture, d'un projet de loi ayant pour but l'Institution de caisses régionales de crédit agricole mutuel et les encouragements à leur donner, ainsi qu'aux sociétés et aux banques locales de crédit agricole mutuel. = Présentation, par M. le ministre des finances, d'un projet de loi portant : 1" ouverture sur l'exercice 1898 des crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1896 et montant à 765,205,243 fr. ; t» autorisation de percevoir pendant les mômes mois les impôts et revenus publics. = Tirage au sort des bureaux. «* Adoption : 1* du projet de loi tendant à approuver un engagement de la ville de Cambrai (Nord) ; 2° du projet de loi tendant A autoriser la ville de Tulle (Corréle) h emprunter une Bommede 228,000 fr.; 3° du projet de loi portant prorogation de surtaxes A l'octroi de Cholet (Maine-et-Loire); 4* du projet de loi portant prorogation et élévation d'une surtaxe A l'octroi d'Elbeuf (Seine-Inrérieure) ; 5° du projet de loi portant prorogation de surtaxes A l'octroi d'Houat (Morbihan); 6° du projet de loi portant prorogation d'une surtaxe A l'octroi de Mayenne (Mayenne) ; 7* du projet de loi portant création d'une surtaxe A l'octroi de Tulllos (Isère) ; 8° du projet de loi portant élévation d'une surtaxe établie A l'octroi de Rennes (Ille-et- Vilaine).-» Adoption, après déclaration de l'urgence : 1° du projet de loi ayant pour objet d'approuver une convention passée entre le ministre des travaux publies et la compagnie des chemins de fer de Paris A Lyon et A la Méditerranée pour l'exécution des travaux Complémentaires de premier établissement de la ligne du Rhône au Mont-Cenis ; 2° du projet de loi ayant pour objet d'approuver une convention passée entre les ministres des. travaux publics et des finances et la compagnie des chemins de fer de Paris A Lyon et A la Méditerranée pour l'incorporation de la ligne du Rhône au Mont-Cenis dans l'ensemble du réseau principal. = Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898. — Suite du budget des travaux publics. — Cbap. 57 (Etablissement et amélioration de canaux de navigation). — Amendement de M. Charpentier : MM. Charpentier, Audiffred, le ministre des travaux publics. Retrait. — Adoption du chapitre. = Chap. 58 (Travaux de défense contre les Inondations). — Amendement de M. Alicot : MM. AUcot, le ministre des travaux publics. Retrait. — Reprise de l'amendement par M. Ruau et autres : MM. Ruau, de Lasteyrle, rapporteur; Bepmale. Rejet, au scrutin. — Amen, dément de M. Thierry Cazes et autres : M. Tblerry Cazes. Retrait. — Observations t MM. Ducos, le ministre des travaux publics, Calvlnhac. — Adoption du chapitre. = Cbap. 59 (Amélioration et extension des ports maritimes). — Amendement de M. Ralberti et autres : MM. Ralberti, Brindeau, le rapporteur. Rejet, au scrutin. — Adoption du chapitre. = Adoption des chapitres 60 A 62. = Dépôt, par M. Camille Rrantx, au nom de la commission du budget, du rapport sur le projet de loi portant : 1° ouverture sur l'exercice 1898 des crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1898 et montant A 765,205,243 fr.; 2« autorisation de percevoir pendant les mômes mois les Impôts et revenus publics. = Règlement de l'ordre du jour : MM. de Lasteyrle, le ministre des travaux publics, Gulllaln. =» Dépôt, par M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'un projet de loi tendant : 1° A autoriser la chambre de oommerce de Rennes A emprunter, sous la garantie d'un péage de 80 centimes par tonneau de jauge établi au port de Redon, une somme de 180,000 fr., montant de sa contribution aux dépenses de travaux d'amélioration du port; 2° A autoriser le département d'Ille-et- Vilaine A participer au service de cet emprunt. = Dépôt, par M. Babaud-Lacrose, au nom de la 81* commission d'Intérêt local, de trois rapports sur des projets de loi concernant les octrois de Grasse, Hazebrouck et Lyon. = Dépôt, par M. Le Myre de Vllers, d'un rapport sur le projet de loi portant autorisation de décerner des croix de la Légion d'honneur A titre exceptionnel. = Dépôt, par M. Georges Berger, d'un rapport sur le projet de loi relatif aux récompenses A décerner A l'occasion de l'exposition internationale de Bruxelles, =* Congés.

PRÉSIDENCE DE M. HENRI BRISSON

La séance est ouverte & deux heures et demie.

M. Emile Néron-Ban oel, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance de ce matin.

Le procès-verbal est adopté.

DÉCRET DÉSIGNANT DBS COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des linances ampliatlon du décret suivant : »

« Le Président de la République française,

i 897.— DÉP., SESS. EXTR . — ANNALES, T. UNIQUE. (NOUV. SÉRIE, ANNALES, T. 53.)

« Sur la proposition du ministre des finances,

« Vu l'article 0, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,

« Décrète :

« Art i«. — M. Moreau, chef du service de l'inspection générale des finances, etM.Jacquin, inspecteur des finances, sont désignés, en qualité de commissaires du Gouverne-

ment, pour assister le ministre des finances à la Chambre des députés et eu Sénat dans la discussion du projet de loi portant approbation d'une convention passée entre l'Etat et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

« Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret,

« Fait à Paris, le 23 novembre 1897.

« FÉLIX FAURE

t Par le Président de la République >

« Le ministre des finances,

« GEORGES COQHBRT. »

Acte est donné de la communication dont la Chambre vient d'entendre lecture. Le décret sera inséré au procès-verbal de la séance de ce jour et déposé aux archives.