VÉRIFICATION DE POUVOIRS
M. le président. La parole est à M. Demôle.
M. Demôle. rapporteur. Au nom du V bureau, l'ai 1 honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport sur les élections sénatoriales de la Réunion. (Lisez!
lisez!)
Messieurs, les élections du 28 septembre 1890 ont donné les résultats suivants :
Electeurs inscrits, 178.
Nombre de votants, 174.
Bulletins blancs et nuls, 2, à déduire.
Suffrages exprimés, 172, dont la majorité absolue est de 87.
Ont obtenu :
MM. Théodore Drouhet 95 voix.
Albert de la Serve 72 —
Emile Rolland 4 —
Sadl-Camot 1 —
If. Théodore Drouhet a été prodamé sénateur comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés, et supérieur au quart des électeurs inscrits.
Les opérations électorales ont été régulières. Aucune protestation n'est d'ailleurs joltrte au dossier.
M. Drouhet représente son acte de naissance en riate de La Rochelle, du 5 avril 1817. Des renseignements fournis par le ministère de la marine, il résulte qu'après avoir exercé les fonctions de gouverneur de l'Inde française, il était en dernier lieu président du conseil génénil de La Réunion. Il est ainsi justifié qu'il satisfait aux conditions d'âge et de nationalité.
votre V bureau vous propose, en conséquence, de valider son élection.
M. le président. Je mets aux voix les conclusions du 7« bureau, qui tendent à la validation.
(Les conclusions sont adoptées. — M. Théodore Drouhet est admis.)
DEPOT DB PROJBT DB LOI
M. le président. La parole est à M. le ministre de la marine.
M. Barbey, ministre de la marine. J'ai rhonneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des finances, deux projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, portant prorogation :
Le !•', de surtaxes perçues sur le vin et sur l'alcool, à l'octroi de Privas (Ardèche).
Le 2«, d'une surtaxe jperçue sur le vin à l'octroi de Cassel (Nord).
M. le présldtt&t. Les projets de loi sont renvoyés à la commission d'intérêt local.
Ils seront imprimés et distribués.
AJOXJBNBMBNT DB LA DISCUSSION D'UNB PROposition de loi sur lb regrutembnt de l'arméb
M. le président. 11 ne reste plus à Tordre du jour que la l'« délibération sur la proposition de loi tendant à ipodifier Tarticle 17 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée.
Je dois faire observer que M. le président du conseil, ministre de le guerre, est aujourd'hui a la commission des finances pour donner différentes explications que réclame cette commission. Il m'a prié de demander au Sénat, un amendement de M. le colonel Meinadier ayant été présenté sur cette proposition de loi, de vouloir bien en ajourner la discussion à une prochaine séance.
M. ramiral Peyron, rapporteur. La commission demande aussi le renvoi de la délibération à une prochaine séance parce qu'elle donnera certainement lieu à une discussion à laquelle il est nécessaire que M. le ministre de la guerre assiste.
M. le président. 11 n'y a pas d'opposition?...
La discussion de la proposition de loi est renvoyée à la prochaine séance.
râolement de l'ordre du jour
M. le président. Voici ce qui pourrait faire l'objet de la réunion dans les bureaux:
domination d'une commission pour l'examen du projet de loi ayant pour objet l'adoption de l'heure, temps moyen de Paris, comme heure légale en France et en Algérie.
En séance publique :
Discussion du projet de résolution, présenté par la commission de comptabilité, portant règlement définitif du compte des recettes et des dépenses du Sénat pour l'exercice 1889.
le département de la Gbarei^te & sHmposer extraordinairement.
Discussion du projet de loi, adopté par 1^ Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Charente à créer des ressources extraordinaires en vue de la construction d'édifices départementaux.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chafiibre des députes, tendant à autoriser le département du Cantal à s'imposer extraordinairement.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Alpes-Maritimes à con* tracter un emprunt de 130,000 fr.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant établisse* ment de surtaxes sur le vin et sur l'alcool & l'octroi de Digne (Basses-Alpes).
Discussion du projet de loi, adopté par la Chafnbre des députés, tendant à autoriser le département de la Hante- Vienne à 6'im« poser extraordinairement en 1891.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députes, portant prorogation de surtaxes perçues sur le vin, le cidre et l'alcool à Toctroi de Saint-Brieuc [Côtes-dû-> Nord).
Discussion du projet de loi, adopté parla^ Chambre des députés, relatif à un échange de terrains forestiers entre l'Etat et la com<« mune de Saint-Raphaël (Var).
d'une surtaxe perçue sur le vih & Ix^ctroi de Menton (Alpes-Maritimes).
Discussion du projet de loi, adopté par l|i Chambre des députés, portant prorogatioii d'une surtaxe perçue sur l'alcool à luctrol de Sisteron (Basses- Alpes.)
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département au Cher à convertir und partie de sa dette.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Compiègne (Oise) à s'knposer extraordinairement.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant établissement de surtaxes sur le vin et sur l'alcool à l'octroi de Fresnoy-le-Grand (Aisne).
Discussion du prolet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Valt'nciennes(Nord) à emprunter une somme de 2,500,000 fr. et à s'imposer extraordinairement.
1" délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive, à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, de fa ligne de Carhalx à Rosporden.
l'« délibération sur la proposition de loi»
adoptée par la Chambre des députés, tendant à modifier l'article 17 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de Tarmée.
Enfin, s'il y a lieu, discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés^ portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de Texercice 1891.. •
M. Buffet. Comment 1 on fait figurer k l'ordre du jour la discussion de la loi de finances ?
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole?...
M. Buffet. Pardon, monsieur le présidentt on ne peut pas mettre k Tordre du jour If discussion de la loi de finance^ avant la distribution du rapport.
M. le président. Le rapport pourra être distribué, je l'espère, lund matin au plus tard, soit à domicile s'il n'y a pas séance»
soit au Sénat s'il y a séance.
M* Buffet, Encore faut-Il qu*on ait le tejnps de le lire C'est dans llntérét de l^i dignité du Sénat que Je protesté contre une pareille manière de pmédet.
M» le président. Permettez, monsieur Buffet, rien n'a encore été décidé par le Sénat ; ne préjugez pas le vote, La aignilé du Sénat a est pas engagée. Le Sénat accomplit son devoir comme il IVnlend et 8ouâ sa responsabilité; vous pouvez être assuré que sa dignité ne sera pas compromise.
M. Buffet. Je puis cependant bien exprimer mon opinion.
M. le président. Attendez pour blâmer une décision qu'elle ait été prise.
M. Bnffet. Je suis bien obligé de parler mitlntenant, car une fois que le Sénat aura Toté, Tobservation que je présenterais alors serait inutile.
M. le président. Je vais consulter le Séstat. Aucun iour n'est encore fixé. Vous aurez la parole sur les propositions qui jKîurront être faites.
Quand le Sénat veut-il se réunir?
' Plusieurs voix. Mardi!
M. le président. On propose mardi. Monsieur BulTetf avez-vous des observations à présenter ?
M. Buffet. Je ne m'oppose pas du tout à ce que la prbcbaine séance ait lieu mardi.
M. le président. Je propose au Sénat de se réunir mardi à une heure et demie en séance publique pour procéder à la discussion des projets de lois d'intérêt local et pouvoir commencer à deux heures la discussion du budget.
Il n'y a pas d'opposition?...
IL Buffet Permettez, monsieur le président.
Yoix nombreuses à gauche, A la tri- Dùnel
M. le président. La parole est k M. Buffet.
M. Bnffety à la tribune. Messieurs, j'aurais pu présenter de ma place la très courte observation que je veux laire. Je ne m'oppose nullement à ce que la première réunion du Sénat ait lieu mardi, ou même lundi, si vous le désirez, car l'ordre du jour comporte un assez grand nombre de projets qui peuvent venir en discussion.
Mon objection ne porte que sur ce seul poijit : la mise à l'ordre du Jour, dès à présent, de la discussion de la loi de finances, alors que le rapport n'est pas encore distribué, est contraire au règlement.
Vous savez d'ailleurs que les rapports sur le budget de l'honorable M. Boulanger ont toujours une étendue assez considérable ; lis sont des rapports très com- Slets et très sérieux. Vous reconnaîtrez sans oute qu'il est nécessaire de lire avec soin, et même de relire im document de cette importance, avant d'entamer la discussion. (Très bien I à droite.)
Or, personne ne sait aujourd'hui à quel moment ce rapport pourra parvenir aux membres du Sénat. Je demande donc à mesceliègues de ne fixer qu'à leurprochainQ réunion le jour où la discussion dSLi lailéit^da'Anànoea.iàmmdnaerat 'Si l'on craint que celle-ci ne subisse un trop long retard, je ne m'opposerais en aucune façon.
Je le répète, & ce que la première séance eût lieu lundi. Si, a cette date, le rapport a été distribué, le Sénat, appréciant le délai qui peut être nécessaire à ceux d'entre nous que cette discussion intéresse plus paiticulièrement pour prendre une connaissance approfondie de ce rapport, pourra fixer en pleine connaissance de cause le jour où eue viendra devant lui. Ce qui nous semble impossible encore une fois c'est de ■ fixer ce Jour dès à présent. (Nouvelles mar» \ Quefs d'approbation sur les mêmes bancs.) i
M. le président. Vous venez d'entendre, mebsieurs, les observations présentées par M. Buffet, il ne s'oppose pas a la prochaine réunion du Sénat avec Torlre du jour que j'ai indiqué, sauf en ce qui concerne la loi de finances; il demande que la mise à l'ordre du jour de cette loi soit réservée.
Un sénateur à gauche. A lundi! alors.
M. Buffet. Je demande formellement, monsieur le président, que la première séance ail lieu lundi — l'ordre du jour est, en effet, assez chargé indépendamment de la loi de finances — et que le Sénat fixe seulement lundi le jour ou devra commencer la liscussion du budget. (Très bien ! très bien!)
M. le président. En d'autres termes, M. Buffet demande que la prochaine séance ait lieu lundi et que Tordre du jour ne comprenne pas la discussion de la loi de finances.
M. Buffet. Parfaitement, monsieur le président.
M. le président. Je propose donc au Sénat de se réunir lundi, à deux heures et demie, dans ses bureaux, pour la nomination de la commission dont j'ai parlé tout à l'heure, et à trois heures en séance publique...
M. Hunier. Nous avions voté pour mardi. {Bruit à droite.)
M. le président. Insistez- vous pour le renvoi à mardi, monsieur Munier?
M. Munier. Non, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, Tordre du jour serait celui que j'ai indiqué. Il est bien entendu que les lois de finances n'y figureront pas. (Assentiment.)
Personne ne demande plus la parole?...
La séance est levée.
(La séance est levée à trois heures moins dix minutes.)
Ordre du Jour dn lundi 15 déoembire.
A deux heures et demie, réunion dans les bureaux.
Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi ayant pour objet l'adoption de l'heure légale en France et en Algérie. (N* 20, session extraordina^ 1890.)
A trois heures, séance publique.
Discussion du projet de résolution, présenté par la commissioa de comptabilité, portant règlement définitif du compte dçs recettes et des dépenses du Sénat pour l'exercice 1889. (N» 19, session extraordinaire 1890. — M. Marquis, rapporteur.)
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Charente à s'imposer eztraordinairement. (N<^ 48, fascicule 2i, et 100, fabcicule 41, session extraordinaire 1890. — M. Wallon, rapporteur.)
. DlscùsMon dtl'i^iet de loi, adopté par la Chambre des députes, tendant à autoriser le département de la Charente à créer des ressources extraordinaires en vue de la construction d'édifices départementaux. (N<» 49, fascicule 21, et 10, fascicule 41, session .extraordinaire 1890. — M. Wallon, rapporteur.)
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Cantal à s'imposer extraorainairement. (N<* 87, fascicule 37, et 102, fascicule 42, seision extraordinaire 1890. — M, Le Monnier, rapporteur.)
aarla
Discussion du projet de loi, ado.
Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Alpes-Maritimes à contracter un emprunt de 130,000 fr. {S'*' 7i, fascicule 28, et 103, fascicule 4i, session extraordinaire 1890, — M. Le Monnier, rapporteur.)
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant établissement de surtaxes sur le vin et sur l'alcool à l'octroi de Digne (Basses-Alpes). (N** 84, fascicule 36, et 104, fascicule 42, session extraordinaire 1890. — M. Le Monnier, rapporteur).
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Haute- Vienne à s'imposer extraordinairement en l^i. (N'«66, fascicule 27, et 105, fascicule 42, session extraordinaire 1890. — M. Le Monnier, rapporteur.)
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant proroçation de surtaxes perçues sur le vin, le cidre et l'alcool à l'octroi de Saint-Brienc (Gôt«fs-du- Nord). (N«« 72, fascicule 29, et 106, fascicule 43, session extraordinaire 1890. — M.
Le Monnier, rapporteur.)
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à uh échange de terrains forestiers entre l'Etat et la commune de Saint-Raphaël (Var). (N«» 65, fas<^cule 26, et 107, fascicule 43, session extraordinaire 1890. — M. Le Monnier, rapporteur.)
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation d'une surtaxe perçue sur le vin à l'octroi de Menton (Alpes-Maritimes). (N<^ 45, fascicule 20, et 108, fascicule 44,8e88ion extraordinaire 1890. — M. le comte de Savigny de Moncorps, rapporteur.)
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation d'une surtaxe perçue sur l'alcool à l'octroi de Sisteron (Basses-Alpes). (N«» 73, fascicule 29, et 109, fascicule 44, session extraordinaire 1890. — M. le comte de Savigny de Moncorps, rapporteur.)
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Cher à convertir une partie de sa delte. (N«« 90, fascicule 38, et 115, fascicule 46, session extraordinaire 1890. — M. Le Monnier, rapporteur.)
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Compiègne (Oise), à s'impoeer extraordinairement. (N<*»91, fascicule ^ et 115, fascicule 46, session extraordinaire 1890. — M. Le Monnier, rapporteur.)
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant établissement de surtaxes sur le vin et sur l'alcool à l'octroi de Fresnoy-le-Grand(Alsne). (N^ffi, fascicule 36, et 117, fascicule 46, session extraordinaire 1890. — M. Le Monnier, rapporteur.)
Discussion du projet de loi, adopté parla Chambre des députés, tendant à autorisa la ville de Valenclennes (Nord) à«mpruiitQr une somme de 2,500,000 fr. et à s'unposer extraordinairement. (N" 89, fascicule 37, «t 118, fascicule 47, session extraordinaire 1890. — M. Le Monnier, rapporteur.)
i^ délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, avant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive, à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, de Îsl ligne 4e Carhalx à Rosporden. (N~ 12 et 18, sesdon extraordinaire 1890. -^ M. Brossard* rao^ porteur.) î ~r
l'^* délibéraUon sur la proposition de ML adoptée par la Chambre des déptités, t^
daojt à modifia rarticle 17 de la loi du 15 iulllet 1889 sur le recrutement de TarjnM. (N®« 124, session ordinaire, et 16, session extraordînaire 1890. — M. Tamiral Peyron, rapporteur.)
Annexe an iirooès-Tevbal de U séance du samedi 18 décembre 1890.
SCRUTIN
Sur le projet de loi concernant le décloBsement
de la place iJCArras,
Nt>mbre des Totants 168
Majorité absolue 85
Pour l*adoptioa 168
Le Sénat a adopté.
ONT TOTÉPOUR !
MM. Angle Beaomanolr (marqais de 1*). Àrnaadeau (général). Astor. Audiffret-Pasquler (due d'). Audren de Rerdrel.
Baragnon (Louis-Numa). Barbedette. Baréoiiz. Barne. Beauchamp (de). Béjarry (de).
Bernard. Biré (Alfred). Bizot de Fonteny.
Blanc (Xavier). Bouteille. Bozérian. Brossard. Broel. Brunon.
. Caduc. Cailac (comte de). Campenon (général). Carné (marqais de). Casablanca (de).
Cazot (Jules). Cbadois (colonel de). Cnaix (Cyprien). Cbalamet. Cballemel-Lacour. Chardon. Chauveau (Franck;. Chesnelong. Cbo- Tet. Claeys. Cocbery (Adolphe). Combes.
Combescure (Clément). Cordelet. Cordier.
Costa. Couturier. Cuvinot.
Danelle-Bernardln. Darbot. Baumas. Decauvlile (Paul). Demiautte. Demôle. Deschanei. Develle (Edmond). Diancourt. Dide.
Didier (Henry). Dietz-Monnin. Bufay. Dufra^e. Dupouy. Durand.
Bsearguel.
Fayard. Ferrouinat. Ferry (Charles). Frôry.
Frézoul.
Garrigat. Garrisson. Gaudy. Gayot (Emile) (Aube). Cent. George. Géry-Legrand. Girard (Alfred). Goujon. Grévy (Albert). Grévy (général). Guérin. Guibourd de Luzinais.
Gulchard (Jules). Guyot. Guyot-Lavaline.
Halgan (Emmanuel). Halna du Fretay (amiral). Haulon. Hugot (Côte-d'Or). Huguet(A.).
Bumbert. Huon de Penanster.
Isaac
Jacques. Jean Macé. Jobard. John Lejnolnne. Journault.
Rlener.
Labiche (Jules). Lacave-Laplagne. Lafond de Saint-MUr (baron). Laroche. La SicoUére (de). Laube^in (comte de). Lavergne (Bernard). Lavertujon. Lecherbonnler. Lecler.
Le Guay (Gilbert). Le Guen. Le Monnier. Leroux (Aimé). Llbert. Lisbonne. Loubet.
Lourtles. Luro. Lur-Saluces (comte Henri de).
Madlgnier. Malézieux. Martin (Félix). Mathey (Alfred). Mauguin. Maze (Hippolyte).
Mercier. Merlin (Charles). Mestreau. Millaud (Edouard). Milliard. Monneraye (comte de la). Morel. MorelU. Munler.
Neveux. Noblot.
Oillvier (Auguste). Osmoy (comte d'). Oudet.
paris. Parry. Pazat. Peaudecerf. Peraldi.
Péronne. Perras. Peyron (amiral). Poirrier .
Pradal. Pressensé (de).
Ralsmes (de). Rey (Edouard). Reymond.
Roger (Dordogne).
Saint-Pierre (vicomte de). Sal (de). Savigny de Moncorps (comte de). Scrépel. Sébllne.
Boubigou. Soustre.
Tesielin. Tézenas. Théry. Thurel. Tra- Tieux. Tribert.
Veiten. Verninac (de). Veron (amiral). Villegontier (comte de la).
WaUon.
H'ONT PAS PRIS PART AU VOTl :
MM. Allègre. Ancel. Andigné (général marquis d*). Arago (Emmanuel).
Barbey. Barthe (Marcel). Barthélemy-Saint- Hllalre. Béral. Bérenger. Bergeon. Berthelot. Billot (général). Biavier. Bocher. Bordes- Pagés. Boulanger (Ernest). Brémond d'Ars (général marquis de). Brun (Lucien). Buffet.
Cabanes (Joseph), (iamparan, ^Canrobert (ma-
réchal). Carquet. Chantemllle. Chaumontel.
Chiris. Clamageran. Oément (Léon). Constans.
Corbon Cornil.
Dauphin. Decroix. Delbreil. Delsol. Denonnandie. Devôs(Paul). Donnét. Drouhet.
Dumon. Dupré. Dusolier (Alcide). Dutreil (Paul).
Espivent de la Villesboisnet (général comte).
Fallières. Faye. Feray. Forest. Foucher de C^rell. Fousset. Frédéric Petit. Fresneau. Freycinet (de).
Gaillard (Gilbert). Gallly. Garran de Balzan. Girault. Gouln. Griffe.
Havrincourt (marquis d'). Hébrard (Adrien).
Hébrard (Jacques).
Jametel.
Rrantz.
Labiche (Emile). La Caze (LoiUs). Lacombe.
Lades-Gout. Ladmirault (général de). Lareinty (baron de). Lavalley. Le Breton. Lecoihte (général). L.e Guay (baron). Lelièvre. Lenoôl (Emile). Le Royer. Lesueur. Lizot.
Magnin. Marcère(de). Marcou. Margalne.
Marquis. Martel. Martell. Martin (Georges).
Mayran. Mazeau. Monlaignac (amiral marquis de). Montesquiou-Fezensac (duc de).
Morellet.
Nloche.
Paullat. Pénicaud. Peyrat. Poriquet. Pouyer- Quertier.
Rémusat(Paulde). Renault (Léon). Robert (général). Roussel (Théophile). Rozière (de). Rubillard.
Saisy (Hervé de). Scheurer-Kestner. Schœlcher. Séblre. Simon (Jules).
Teisserenc de Bort. Tirard. Tolain. Tréveneuc (comte de).
Vallée (Oscar de). Vinet. Vissaguet. Voisins-LAvernlôre (de). Volland.
Waddington.
ABSENTS PAR CONOi !
MM. Cés-Caupenne. Claris. Defïïs (général).
Girot-Pouzol. Guinot. Lalanne. Pajot.
Les nombres annoncés en séance avaient été de:
Nombre des votants 167
Pour Tadoptlon 167
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de scrutin d' dessus.
PÉTITIONS
RÉSOLUTIONS des commissions des pétitions (3^ et 5* commissions de la session ordinaire 4890) insérées dans C annexe au feuilleton n^ 7 du 44 novembre 4890 et devenues définitives aux termes de Carticle 402 du règlement,
« Art. 102. — Tout sénateur, dans le mois de la distribution du feuiUeton, peut demander le rapport, en séance publique, d'une pétition, quel que soit le classement que la commission lui ait assigné. Sur sa demande adressée par écrit au président du Sénat, le rapport devra être présenté au âénat.
« Après Texplration du délai ci-dessus Indiqué, les resolutions de la commission deviennent définitives à Tégard des pétitions qui ne doivent pas être Tobjet aun rapport public et eUes sont mentionnées au Journal officiel» »
S1S8:0H OftDIHAIU 1890
TROISIÂME COMMISSION (Nomnée le 17 mari 1890.)
Pétition n? 40 (du 18 mars 1890), déposée par M. le sénateur Couturier. — M. Hippolyte Destrem et plusieurs cosignataires, demeurant à Paris, adressent au Sénat une pétition relative 4 la vlvlsectloiu
M. Allègre, rapporteur.
Rapport, — M. Hippolyte Destrem, organe de onze cosignataires, appelle Tattention et la sollicitude du Sénat sur les abus innombrables auxquels donne lieu, sous prétexte scientifique, la vivisection des animaux.
U croit que les expériences sur les animaux vivants ne donnent pas en thérapeutique, en anatomie ou même en physiologie des résultats assez certains ou assez Importants pour qu*on exagère, comme on le fait, ces pratiques cruelles dont on se fait presque un Jeu en les multipliant au delà de ce que comportent les besoins de la science et de ce qui Justifie Tutilité qu'on en retire.
Il ne proscrit pas, d'ailleurs, la vivisection d'une manière absolue, mais tl pense qu'elle doit être rlgoureusAment renfermée dans des limites aussi étroites que possible
Sar une réglementation où 11 est du devoir u législateur d'intervenir, comme il Fa déjà fait par la loi Grammont pour un autre orore de sévices et d'abus contre les animaux.
Enfin, comme formule de ses vœux, il produit, dans une proposition de loi, les règles et prescriptions auxquelles les vivisections seront assujetties, ainsi que les pénalités se rattachant aux Infractions qui y seront commises.
Votre commission, appréciant ce qu'il y a de fondé, à certains égards, dans les observations des pétitionnaires, et admettant que les rechercnes sur les animaux vivants, sans être proscrites en principe, peuvent être renfermées dans des limites plus étroites excluant les abus et, dans tous les cas, être exécutées, à l'aide des procédés anesthéslques, de manière à éviter aux animaux soumis à des expériences des souffrances inutiles,
Renvoie la péiition de M. Hippolyte Destrem et de ses cosignataires à M. le ministre de rinstructlon publique, le priant d'examiner quelle nature de satisfaction il est possible de donner à ce sentiment public, depuis lonçtemps éveillé, qui proteste contre l'excès des vivisections. — (Renvoi au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.)
Pétition n« 53 (du 29 mars 1890). — M. Marcellin Delaplace, ex-sous-offlcier d'attillerie, surveillant militaire de 2» classe, en retraite, à Paris, sollicite la croix de la Légion d'honneur.
M. Allègre, rapporteur.
Rapport. — Le Sénat n'ayant pas la mission d apprécier les services et les mérites individuels, votre commission vous propose de passer à l'ordre du Jour. (Ordre du Jour.)
CINOmÈMB GOM&nSSION (Nomn6elei»jiinl(f90.)
PéUtion n« 82 (du 8 Juillet 1890), déposée par M. le sénateur Claris. — M. A. Bon- Jour, propriétaire à Marcilly, adresse au Sénat une pétition relative à l'organisation d'un «Crédit agricole mutuel amortissable.»
M. Peaudecerf 9 rapporteur.
Rapport, — M. A. Bonjour a adressé au Sénat et notre honorable collègue M. Claris a déposé une pétition relative à l'organisation du Crédit agricole en général, et plus spécialement d'un Crédit agricole mutuel amoriissable.
L'état actuel de la législation semble, k l'auteur, incompatible avec le Crédit apicole ; aussi, avant d'exposer son système,
^ ■£y*">^r T^e^ -iŒ-t u- ri.:
fait-il connaître les diverses moâiûcations qu'il désire voir apporter à nos lois. Ces modifications sont de deux espèces :
1» M. Bonjour voudrait voir disparaître du code civil les articles qui restreignent la liberté des conventions dans le bail à cheptel.
2* 11 propose de limiter le privilège du bailleur ; d!e faciliter le contrat de gage de façon à permettre atout fermier, propriétaire d'objets mobiliers (cheptels vifs et morts) de les douner en gage et d'obtenir
gar là même les sommes dont il peut avoir esoin.
£nûn, M. Bonjour indique de quelle façon seraient terminées les contestations qui s'élèveraient relativement au gage agricole, et quel tribunal sera compétent; comment le créancier gagiste établira vis-à-vis du tiers son droit sur le gage ; il termine en énumérant les droits fiscaux qui, selon lui, pourraient être établis.
L auteur de la uétition a ioint à ce document une brochure où il traite la même quebtion; brochure qui, d'ailleurs, avait paru avant le dépôt de son manuscrit sur le bureau du Sénat.
Il a placé ses propositions dans un ordre un peu différent de celui ci dessus indiqué.
Il importe peu : nous le suivrons.
Les articles 2071, 20"i4, 2076, le deuxième et le troisième alinéa de Farticle 2083 du code civil ne sont pas applicables, expose M. Bonjour, aux prêts sur le gage agricole.
En d'autres termes, Tauteur de la pétition voudrait que le gage agricole jpût être constitué sans remise de l'objet donné en gage, sans contrat écrit et ayant date certaine ; il voudrait que l'obligation de Tempiunteur ne soit plus indivisible.
Voyons d'abord à qui les modifications proposées pourraient profiler. La réponse est facile : a celui qui sera propriétaire des cheptels ou en général des objets mobilien»
qui seront l'objet d'un gage. 11 serait impossible d'admettre que le fermier pût donner en gage des objets appartenant au propriétaire. Encore faudra-t-il que ces objets i^e soient pas soumis au privilège du bailleur. M. Bonjour voudrait .(dans sa brochure page 48) limiter ce privilège aux fermages et réparations des deux dernières années et à ceux de l'année courante. L'ob-
iet du gage resterait entre les mains de 'emprunteur qui pourrait s'en servir. Le prêteur établirait vis-à-vis des tiers son
privilège sur l'objet par une inscription faite au bureau de l'enregistrement du domicile de l'emprunteur.
Il nous a paru difficile d'admettre qu'un pareil système puisse procurer beaucoup d'argeni à Tagricullure.
Qui donc serait assez négligent de ses intérêts pour prêter sur des garanties aussi faibles, quelquefois, disons-le, aussi peu sérieuees; l'emprunteur continuant de se servir du gage, c est-à-dlre à l'user, ce gage, comme tout objet mobilier, perdant toute valeur en vieillissant ? De plus, comment le prêteur aura-til assez de confiance dans l'emprunteur pour croire que ce dernier ne cherchera pas à soustraire le gage et le vendre ?
L'auteur de la pétition Ta bien compris.
Aussi a-t-il proposé d'appliquer à l'entprunteur de mauvaise foi les peines édictées par l'article 408 du code pénal.
M. Bonjour propose au Sénat d*abroger les disposition «'e l'article 1810, — les cinc premiers alinéas de Tarticle 1811, — lu b* alinéa de l'article 1819, — l'article 1825, — 1 article 1827 - et le 4« alinéa de rarlicle 1828 du code civil. Il voudrait supprimer les restrictions apportées par le code à la liberté des conventions dans le bail à cheptel.
Ces modifications ne touchent en rien le crédit agricole, elles pourraient être faites sans graves inconvénients. Nous remarquerons seulement que quelques-uns des articles sus-visés (1810, — 1826, - 1827, — 1828), sont d'une application très rare, et que les autres dispositions que l'auteur voudrait voir disparaître sont la reproduction de clauses usuelles dans les baux ; elles dis-
{lensent par là même les parties d'écrire eurs conventions. Ajoutons aussi, ce que Fauteur nous a paru oublier absolument, que quelques-unes de ces dispositions ont été introduites parle législateur pour protéger les preneurs contre les exigences des bailleurs (article 1827, • - 4« alinéa de l'article 1828, — 3- alinéa de l'article 1819).
Quant aux autres propositions soumises par M. A. Bonjour a 1 examen du Sénat; elles sont subordonnées à l'adoption de la première.
Livrer aux juges de paix, ainsi que le demande le pétitionnaire, la connaissance de toutes les difilcultés sur prêts agricoles serait à nos yeux une trrande extension donnée à la compétence ae ces magistrats.
Le mode d'enregistrement de transeriptloa proposé par l'auteur de la pétition, la quotité des droits à percevoir, le certificat de non transcription, etc., nous ont paru deg questions de détail et d'une importance secondaire, susceptibles d'examen sans doute, mais seulement en suite d'un projet de loi préalablement étudié et élabore.
Il est presque inutile d'exposer combien le système proposé apporterait d'entraves regrettables, nuisibles même aux transactions. Comment supposer un acheteur se décidant à payer un animal qui peut être l'objet d'un gage? Le vendeur d'un objet, d'un animal frampé de gage, sera exposé aux pénalités prévues et édictées par l'article 406 du code pénal.
La crainte préviendrait quelauefois la fraude, cela est possible; mais l'acheteur n'hésltera-t-il point, de peur d'être trompé, ou même d'éprouver quelques ennuis, qudques difficultés ?
Un certificat, dit H. Bonjour, attestera
Sue l'animal n'a point été donné en gage, ne de complications ! Tout vendeur devra avoir entre les mains un certificat négatif i les acheteurs en vérifieront la sincérité i
N'entrevoit- on pas, rien qu'en y songeant un instant, toutes les difficultés, toutes les lenteurs surgir, et cela, pour des transac-»
lions qui exigent, nous le savons tous, une grande célérité ?
Comment de plus, individualiser chaque animal, le déterminer sur la feuQle provenant de l'e^iregistrement t
Pour beaucoup d'animaux de même espèce, les marques distinctives sont parfoU difficiles à établir; elles sont d^aiUeurs la plus souvent si peu nombreuses!
En résumé, messieurs, le crédit de Tagriculture ne nous semble pas devoir gagn^ à l'adoption du système proposé; par eon« tre le commerce des bestiaux, liotérèt des nombreux marchands qui fréquentent nos foires et nos marchés, intérêt qui touche de si près à celui de nos cultivateurs, aurait beaucoup à y perdre.
Quoi qu'il ta soit, et sous !§ bénéfice des observations qui précèdent, la 5« commis»
siou des pétitions est d'avis qull y a lieu de transmettre la pétition de M. A. BonJour à l'administration supérieure de Tagricuiture, pour être jointe aux nombreux documents réunis dans le but d'étudier les divers systèmes intéressant le crédit agricole* — (Renvoi au ministre de l'agriculture.)
Paris. •« Imprimerie des Jcumauas of/lciels, 81, quai Voltaire.
Journal officiel da 16 décembre 1890
SÉNAT — i^ANGB DU 15 DÉGEMBRB
Sei don extraordinaire de 1800 ilM
SENAT
Session eitrtordlBSire d« 1890*
COHFfl BINDU nr nrXHSO. - 19' SiANCS
Séance dn lundi 15 décembre*
SOMMAIRE
Procès-yerbal.
Dépôt, par M. Le Monnier. de trois rapports
lar trois projets de lots, adoptés par la
Chambre des députés, portant prorogation :
Le !•', de surtaxes à l'octroi du Blanc
(Indre); Le 2», d une surtaxe à roctrol de La Fére
(Aisne) ; Le 3«, d'une surtaxe à Toctrol de Lesneyen.
Dépôt, par M. le colonel Meinadier, d*un rapport sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à modifler en faveur des gardiens de batterie, la loi du 15 mars i875, relative à la constitution des cadres et effectifs de Tarmée.
Dépôt, par M. Jean Macé, de trois rapports sur trois projets de lois, adoptés par la Chambre des députés, tendant :
Le 1", à autoriser le département de la
Meuse à s'imposer extraordinairement; Le 2«, à établir d'office une contribution extraordinaire sur la commune de Cuguron (Haute-Garonne); Le 3*, À établir d'office sur la commune d'Amont (Haute-Saône) une imposition extraordinaire.
Dépôt, par M. le comte de Savigny de Moncorpâ, de deux rapports sur deux projets de lois adoptés par la Chambre des députés :
Le !•', portant établissement de surtaxes sur le vin et l'alcool à l'octroi de La Souterraine (Creuse) ; Le 2*, portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de Callac (Côtes-du-Nord).
Dépôt, par M. Decroix, de trois rapports sur trois projets de lois adoptés par la Chambre des députés :
Le !•', tendant à autoriser la ville de Laval (Mayenne), à emprunter 600,000 fr. et à s'imposer extraordinairement.
Le 2«, portant prorogation de surtaxes perçues sur le vin et l'alcool à l'octroi de Ch^teau-Gonihier (Mayenne).
Le 3«, tendant à autoriser le département des Ardennes à créer des ressources extraordinaires.
Dlseofision du projet de résolution, présenté par la commission de comptabilité, portant rôglemetit déAnitif du compte des recettes et des dépenses du Sénat pour l'exercice 1889. — Adoption du projet de résolution.
Dépôt, par M. Guérin, du rapport sommaire sur une proposition de loi de M. Emile Lenoël et
Slusleurs de ses collègues, ayant pour objet 'obliger le bailleur qui revendique des bestiaux que le fermier a vendus sur une foire ou sur un marché, à rembourser aux acheteurs de bonne foi le prix qu'ils ont payé.
Diseussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Charente à s'imposer extraordinairement. — Adoption.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Charente à créer des ressources extraordinaires en vue de la construction d'édiâces départementaux. -> Adoption.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Cantal à s'imposer extraordinairement. — Adoption.
Discussion du projet de
Chambre des .^ , „. .„
département des Alpes-Maritimes à contracter un emprunt de 130,000 fr. — Adoption.
Discussion du projet dç loi, adppté par la Chambre des députés, portant établissement
8INAT. — m IXTENSO.
projet de loi, adopté par la i députés, tendant à autoriser le
de surtaxes sur le vin et sur l'alcool àToctrol de Digne (Basses-Alpes). — Adoption.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Haute- Vienne à s'imposer extraordinairement en 1891. — Adoption.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes perçues sur le vin, le cidre et l'alc«ol à roctrtl de Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord). — Adoption.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à un échange de terrains forestiers entre TËtat et la commune de Saint-Kaphaél (Var). — Adoption.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation d'une surtaxe perçue sur le vin à l'octroi de Menton (Alpes-Maritimes). — Adoption.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation d'une surtaxe perçue sur l'alcool a l'octroi de Sisteron (Basses-Alpes). — Adoption.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Cher t convertir une partie de sa dette. — Adoption.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Compiègne (Oise) à s'imposer extraordinairement. — Adoption.
Chambre des députés, portant étaolissement de surtaxes sur le vin et sur Talcool à l'octroi de Fresnoy-le-Grand (Aisne). — Adoption.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la la ville de Valenciennes (Nord) à emprunter une somme de 2,500,000 fr. et à s'imposer extraordinairement. — Adoption.
!'• délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d utilité publique et la concession définitive, à la compagnie des chemins
de fer de l'Ouest, de la liene de Carhaix à
n de l ur§ tion du projet de loi.
Rosporden. Déclaration de l urgence. — Adop-
1" délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à modifler l'article 17 de la loi du 15 Juillet 1889 sur le recrutement de l'armée. : M. l'amiral Peyron, rapporteur. — Déclaration de l'urgence : MM. Margaine, l'amiral Peyron.
rapporteur. — Amendement de M. le colonel Meinadier. — Adoption de l'amendement :
M. de Freycinet, ministre de la guerre, président du conseil. — Adoption du projet de proposition modiflée.
Dépôt, par M. Hlppolyte Maze, d'un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, sur les sociétés de secours mutuels.
Dépôt, par M. Constans, ministre de Tlntôrleur, de trois projets de lois, adoptés par la Chambre des députés :
Le l•^ tendant à autoriser la ville de Saint-
Suentin (Aisne) à contracter un emprunt e 1,730,000 fr. et à s'imposer extraordinairement; Le 2«, tendant à autoriser la ville de Marseille à s'imposer extraordinairement ; Le 3e, tendant à établir d'office une imposition extraordinaire sur la commune de Monieux (Vaucluse).
Renvoi a la commission d'intérêt local.
Règlement de l'ordre du Jour : M. le président. Fixation de la prochaine séance au mercredi 17 décembre.
PRÉSIDENCE DE M. LE ROTER
La séance est ouverte à trois heures cinq minutes.
M. Pradaly Vun des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance du samedi 13 décembre.
Le procès- verbal est adopté.
DÉPÔT DE RAPPORTi
M. le président. La parole est à M. Le Monnlér.
If. lie Monnier. J'ai rhonueur de dépo* ser sur le bureau du Sénat trois rapport^ faits au nom de la S^' commission dlntérét local chargée d'examiner trois projets de loi adoptés parla Chambre des députés et por* tant prorogation :
Le 1«% de surtaxes perçues à Toctroi du Blanc (Indre);
Le 2«, de surtaxes perçues sur le vin, le cidre et Talcool à Toctroi de La Fère (Aisne) :
Le 3% d'une surtaxe perçue sur l'alcooi à l'octroi de Lesneven (Finistère).
M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués.
La parole est à M. le colonel Meinadier.
M. le colonel Meinadier. J*al l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission de l'armée chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés^ tendant à modifier en faveur des gardiens de batterie la loi du 13 mars 1875, relative à la conetitution des cadres et effeetifs de l'armée.
M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.
La parole est à M. Macé.
M. Jean Maoô. J'ai Thonneur de déposer sur le bureau du Sénat trois rapports faits au nom de la 8* commission d'intérêt local chargée d'examiner trois projets de lols^ adoptés par la Chambre des députés, tendant :
Le 1»% à autoriser le département de Im Meuse à s'imposer extraorainairement;
Le 2«, à établir d'office une contribution extraordinaire sur la commune de Cuguron (Haute-Garonne);
Le 3% à établir d'ofQce sur la commune d'Amont (Haute-Saône) une imposition extraordinaire.
M. le président. Ces rapports seront Imprimés et distribués.
La parole est à M. le comte de Savigny de Moncorps.
M. le comte de Savigny de Moncorps.
J ai 1 honneur de déposer sur le bureau du Sénat deux rapports faits au nom de la 8« commission d'intérêt local, chargée d'examiner deux projets de lois, adoptés par la Chambre des députés : *^ .
Le 1«", portant établissement de suiw taxes sur le vin et l'alcool à l'octroi de La Souterraine (Creuse) ;
Le 2% portant prorogation d'une surtaxa perçue sur Talcool à l'octroi de Callac (Côtes-du-Nord).
M. le présideni. Les rapports seront im* primés et distribués.
La parole est à M. Decroix.
M. Decroix. J'ai Fhonneur de déposer sur le bureau du Sénat trois rapports faite au nom de la 8« commission d'Intérêt local chargée d'examiner trois projets de lois* adoptés par la Chambre des députés :
Le 1«, tendant à autoriser le département des Ardennes à créer des ressources extra* ordinaires;
Le 2% portant prorogation de surtaxe»
Serçues sur le vin et ralcool, à l'octroi da hâteau-Gonthier (Mayenne); Le 3«, tendant à autoriser la ville de Laval (Mayenne), à emprunter 600,000 fr. et à s'ira* poser extraordinairement.
M. le président Les rapports seront Imprimés et distribués.
ADOPTION d'un projet DE RÉSOLUTION POR»
TANT RÈGLEMENT DÉFINITIF DU COMPTE DXi RECETTES ET DES DÉPENSES DU SÉNAT POUR
l'exercice 1889.
M. le président. L'ordre du tour appelle la discmssion du prcijet de l'ésôlution, pré^
«enté par la commission de comptabilité, portant règlement définitif du compte dôs recettes et des dépenses du Sénat pour Tcxercice 1889.
- Quelqu'un deraande-t-ll la parole pour la discussion générale ?...
Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles.
(Le Sénat décide qu'il passe à la discus* tion des articles.)
M. le président. Je donne lecture de Tar* tîcle 1<»' :
« Art. !•'. — Le budget de la dotation du Sénat, pour l'exercice 1889, est définitivement arrêté :
«En recettes, à la somme de 4.600.000 »
' « En dépenses, à la somme de 4.491 .342 54
« Il en résulte une économie de 108.657 46
sur l'ensemble de la dotation du Sénat. »
(L'article 1*', mis aux voix, est adopté.)
M. le présideiit. « Art. 2. — L'excédent de recettes se trouve définitivement arrêté à la somme de 108.657 46
« Sur cet excédent 28 .657 46
seront versés à la caisse des retraites des employés du Sénat.
« Le surplus de l'excédent,
soit 80.000 »
sera immédiatement reversé au Trésor public. » — (Adopté.)
« Art. 3. — Au moyen de ce reversement « les crédits ouverts pour la dotation du Sénat, qui s'élevaient ensemble à la
somme de 4.600.000
étant réduits de 80.000
restent définitivement arrêtés à
la somme de 4.520.000
« Art. 4. — Le compte de la buvette pour l'exercice 1889 est définitivement arrêté :
« En recettes : à la somme de 67.790 70
« En dépenses : à la somme de 55.235 17
a D'où un excédent de 12.555 53
qui seront reportés au compte de l'exer- €ice 1890.
« Sur cet excédent, il sera prélevé :
« i^ Une somme de 1,500 fr., qui sera mise à la disposition du bureau de bienfaisance du sixième arrondissement pour 6tre distribuée, par ses soins, aux pauvres dudlt arrondissement;
« 2^ Une autre somme de 500 fr. sera également mise à la disposition du même bureau au profit de la crèche dudlt arrondissement;
«3* Une troisième somme de 1,000 fr., qui sera également mise à la disposition du bureau de bienfaisance du 5« anx>ndissement pour être distribuée, par ses soins, aux pauvres de cet arrondissement. » -^ (Adopté.) , , . .
tf Art. S. '--- Le compte de la caisse des tetraites des employés du Sénat est définitivement arrêté :
a En recettes : à la somme de 155.3^2 96
é( En dépenses : à la somme de 155.012 69
«( D'où un excédent de recet*
tesde 38027
qui seront reportés au compte de l'exercice 1890. — (Adopté.)
a Art 6. — Les comptes rendus par M.
tlemlinger, comme trésorier du Sénat, pour l'exercice 1889, sont reconnus exacts, moyennant la production par M. Remllnger :
« 1« Du récépissé oui lui sera délivré par
ment est ordonné par la présente résolution;
« 2* De ses livres de caisse pour les exercices 1889 et 1890, constatant le report à nouveau :
<c !• Du solde de caisse au profit du service spécial de la buvette ; 2"» du solde de caisse au profit de la caisse des retraites des employés du Sénat; 3<» du report de la somme de 28,657 fr. 46, qui doit figurer au compte de ladite caisse pour 1 exercice
MM. les questeurs sont autorisés à délivrer à M< Remllnger quitus de sa gestion comme trésorier du Sénat pour l'exercice 1889. » — (Adopté.)
(L'ensemble du projet de résolution, mis aux voix, est adopté.)
DÉPÔT DB RAPPORT
M. le président. La parole est à M.
Guérln.
M. Guérln. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la 7* commission d'mltlattve parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Emile Lenoêl et plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'obliger le bailleur qui revendique des bestiaux que le fermier a vendus sur une foire ou un marché, à rembourser aux acheteurs de bonne fol le prix qu'Us ont payé.
M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.
ADOPTION DB PROJETS DB LOIS D'iNTÉRÈT LOCAL
M. le président. L'ordre du Jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Charente à s'imposer extraordinalrement.
Quelqu'un demande-t-ll la parole pour la discussion générale?...
Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi.
Il n'y a pas d'opposition ?. . .
Je donne lecture de l'article unique :
« Article unique, — Le département de la Charente est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'Imposer extraordinalrement, pendant l'année 1891, 3 centimes additionnels au
Srincipal des quatre contributions directes, ont le produit sera affecté au payement de l'entretien des aliénés Indigents du département pendant les exercices 1888, 1889 et 1890. « Cette Imposition sera recouvrée Indé-
Sendamment des centimes extraordinaires ont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
(Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.)
(Le Sénat adopte successivement dans la forme, sans discussion les projets de lois dont la teneur suit :
%• PaOJBT
« Art. !•». — Le département de la Charente est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'Intérêt qui ne pourra dépasser 4 p. 100, une somme de 160,000 fr., remboursable en douze ans et applicable à la construction d'une caserne de gendarmerie à Angoulême et d'une prison cellulaire à Barbezleux.
r Cçt emOTunt pourra être réalisé, scflt av^ ^mfS et cSnburr'ent'e) stfft de gi% à
gré, soit par vole de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consigna^ tiens ou de la société du Crédit foncier de France, ou de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
a Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approba^ tien du ministre de l'intérieur.
(« Art. 2. — Les département de la Charente est également autorisée s'Imposer extraordinalrement, pendant douze ans, à partir de 1891, 50 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 160,000 fr. autorisé par l'article !<*' ci-dessus.
« Cette Imposition sera recouvrée indé-
Sendamment des centimes extraordinaires ont le maximum est fixé chaque année f»ar la loi de finances, en exécution de la oi du 10 août 1871. »
3» paojiT
« Article unique, — Le département du Cantal est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'Imposer extraordinalrement, pendant dix ans, à partir de 1891, 5 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux "^avaux des chemins vicinaux de grande communication et d'Intérêt commun.
« Cette Imposition sera recouvrée Indé-
Sendamment des centimes extraordinaires ont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. »
« Art. !•'. — Le département des Alpes- Marltlmes est autorise, conformément a la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'Intérêt qui ne
Sourra dépasser 4 fr. 40 p. 100, une somme e 130,000 fr., remboursable en trente ans et applicable au payement d'une subvention a l'Etat, en vue de l'établissement d'une route nationale sur la rive droite du Var.
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par vole de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la société du Crédit foncier de France ou de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de «ré à gré seront préalablement soumises a l'approbation du ministre de l'Intérieur.
« Art. 2. — Les fonds nécessaires an ier« vice des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 130,000 fr., autorisé par l'article 1*' ci-dessus, seront prélevés sur le {produit des centimes extraordinaires dont e maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
5« pRonrr.
« Art. !•». — Est autorisée. Jusqu'au 31 décembre 1895 inclusivement, la perception des surtaxes suivantes & l'octroi de Digne, savoir :
« 66 centimes par hectolitre sur les vins
et 6 fr. par hectolitre d*alcool pur contenu
dans les eaux-de-vie, absintnes, esprits?
liqueurs et fruits à l'eau-de-yie.
I <c Ces Surtaxés sonl Ind^endantes des
droits de 64 centimes par hectolitre sur les vins et de 6 fr. par hectolitre d*alcool pur, qui peuvent être perçus à titre de taxes principales sur ces boissons.
« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par rartlcle !«' est spécialement affecté à Fexécution des dépenses et travaux désignés dans les délibérations municipales des 23 février et 2 mars 1890.
« L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de remploi de ces surtaxes, dont le produit fera roblet d'un compte général, tant en recette qu en dépense, oui devra être présenté à Texpiration de la durée fixée par la présente loi. »
« Article unique. — Le département de la Haute-Vienne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant Tannée i891, 5 centimes 10 centièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit à diverses dépenses d'utilité départementale.
« Cette imposition sera recouvrée indé-
Sendamment des centimes extraordinaires ont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. »
« Art 1". — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1892 inclusivement, la prorogation des surtaxes indiquées ci-après, actuellement perçues à Toctrol de Saint- Brieuc (Côtes-du-Nord) : 1 fr. par hectolitre de vin, 69 centimes par hectolitre de cidre et 4 fr, par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes.
« Ces surtaxes sont Indépendantes des droits ci-après perçus, à titre de taxes principales, de 2 fr. 40 par hectolitre de vin, 96 centimes par hectolitre de cidre et 12 fr. par hectolitre d'alcool pur.
« Art. 2. — Le produit des surtaxes mentionnées à l'article précédent est affecté en partie au remboursement de l'emprunt de SOO,000 francs contracté par la ville de Salnt-Brieuc à des particuliers, et le surplus est employé à l'acquittement des dépenses résultant de l'exécution des travaux énumérés dans la délibération municipale du 29 avril 1890.
« La municipalité est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. »
Article unique, — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans 1 acte passé, le 28 mai 1890, entre le préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et le maire de la commune de Salnt-Haphaêl (Var), agissant en cette qualité d'autre part, l'échange sans soulte de la forêt du cap Roux appartenant à la commune de Saint-Raphaël, d'une contenance de 854 h. 73 a., y compris une bande de terrain de 9 h. 18 a., séparée du massif principal par une vole de chemin de fer, contre diverses parcelles contenant ensemble 162 h. 54 a., à détacher de la forêt domaniale de Saint-Raphaël,
<c Art. !«'. — Est autorisée, à l'octroi de Menton (Alpes-Maritimes), juçqu'au 31 décembre 1891 Inclusivement, la prorogation de la surtaxe actuelle de 3 fr. 04 par hectolitre sur les vins,
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 96 centimes par hectolitre perçu, à titre de taxe principale, sur les mêmes bolssons.
« Art. 2. — La surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affectée à l'amortissement de fa dette municipale.
« L'administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'em-
Flol de cette surtaxe, dont le produit fera objet d'un compte général, tant en recette qu'en dépense, qui devra être fourni à l'ex-
f>lratlon de la durée fixée par la présente ol, »
« Art. l**. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1895 Inclusivement, à l'octroi de Slsteron (Basses-Alpesj, de la surtaxe actuelle de 6 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vle, es- Srlts, liqueurs, absinthes et fruits à l'eaue-vle.
(t Cette surtaxe est Indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre qui peut être perçu, à titre de taxe principale, sur les mêmes boissons.
« Art. 2. — La surtaxe autorisée par l'article 1" est spécialement affectée au service des emprunts désignés dans la délibération municipale du 4 décembre 1888.
« L'administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'em-
Flol de cette surtaxe, dont le produit fera objet d'un compte général, tant en recette qu'en dépense, qui devra être fourni à l'ex-
fdratlon du délai fixé par la présente ol. »
11? PROJBT
« Art. 1". — Le département du Cher est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'Intérêt qui ne pourra dépasser 4 fr. 30 p. 100, une somme de 1 mlfllon 600,000 fr., remboursable en cinquante ans et applicable au remboursement d'une partie de la dette départementale.
« Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmlssibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la société du Crédit foncier de France ou de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de grè à gré seront préalablement soumises a l'approbation du ministre de l'Intérieur. »
« Art. 2. — Le département du Cher est également autorisé à s'Imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes :
« 11 centimes « 11 centimes « 10 centimes « 10 centimes « 10 centimes « 10 centimes « 10 centimes « 10 centimes w 10 centimes « 10 centimes « 10 centimes « 9 centimes « 8 centimes (c 8 centimes « 7 centimes « 6 centimes « 6 centimes « 6 centimes « 5 centimes <c 5 centimes « 5 centimes
17 centièmes en 1891;
18 centièmes en 1892;
16 centièmes en 1893;
15 centièmes en 1894; 12 centièmes en 1895;
17 centièmes en 1896;
16 centièmes en 1897;
17 centièmes en 1898; 15 centièmes en i899;
7 centièmes en 1900;
6 centièmes en 1901 ;
3 centièmes en 1902;
33 centièmes en 1903;
11 centièmes en 1904; 56 centièmes en 1905; 98 centièmes en 1906; 65 centièmes en 1907;
12 centièmes en 1908; 65 centièmes en 1909; 39 centièmes en 1910; 64 centièmes en 1911;
» 5 centimes 7 centièmes en 1912;
« 4 centimes 90 centièmes en 1913;
« 4 centimes 37 centièmes en 1914;
<c 4 centimes 1 centième en 1915;
« 3 centimes 44 centièmes en 1916;
« 2 centimes 57 centièmes en 1917;
« 2 centimes 28 centièmes en 1918;
« 2 centimes 20 centièmes en 1919;
« 2 centimes 5 centièmes en 1920;
« 2 centimes en 1921;
« 1 centime 80 centièmes en 1922;
« Et 1 centime 72 centièmes, de 1923 %, 1940 Inclusivement,
« Dont le produit sera consacré, concurremment avec un prélèvement sur les ressources normales du budget :
« 1<» Au service des intérêts et au remboursement de remj)runt de 1,600,000 tr, autorisé par l'article premier ci-dessus ;
« 2* Au service des Intérêts et au remboursement des emprunts précédemment contractés par le département, en vertu de lois spéciales.
« Art. 3. — Sont abrogés, à partir du 1" janvier 1891 :
« lo L'article 2 de la loi du 8 mal 1869; « 2» L'article 2 de la loi du 17 julUet 1880; « 3« L'article 3 de la loi du 7 juin 1881 ; c< 40 L'article 3 de la loi du 22 juillet 1882; « 5» L'article 2 de la loi du26 jutUet 1883; « 6« L'article 2 de la loi du 30 juin 1884; « 7*> L'article 2 de la loi du 13 août 1885; « 80 L'article 2 de la loi du 14 août 1885; « 9*» L'article 3 de la loi du 23 juillet 1886; « 10° Enfin l'article 2 de la loi du 5 février 1889. .>
« Article unique. — La ville de Complègne (Oise) est autorisée à s'Imposer extraordinairement, pendant vingt-neuf ans, à partir de 1891, 12 centimes 84 centièmes additionnels au principal de ses quatre contributions directes. ^ ^^^ . , ^
« Le produit de cette Imposition, évalue à 656,335 fr. environ, servira, concurremment avec une imposition de 20 çpntlmes déjà établie en vertu d'une loi du 15 avril 18ftO, à rembourser l'emprunt de 1,100,000 francs approuvé par ladite loi. »
« Art. 1*'. — Est autorisée, à partir du 1«' janvier 1891 et jusqu'au 31 décembre 1895 inclusivement, la perception à l'octroi de Fresnoy-le-Grand (département de l'Aisne) des surtaxes suivantes sur les boissons, savoir :
« 1» 2 fr. 12 par hectolitre de vin;
« 2<» 4 fr. par hectolitre d'alcool pur compris dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 88 centimes et de 6 fr., perçus à titre de taxes principales sur les mêmes boissons. . ,
« Art. 2. — Les surtaxes autorisées par l'article qui précède sont spécialement affectées au service de l'emprunt de 28,000 francs voté par le conseil municipal de Fresnoy-le-Grand, dans sa séance du 5 mars 1890. . , , , , .
« L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ces surtaxes, dont le produit fera robjet d'un compte général, tant en recette qu'en dépense, qui devra être fourni a rexpiration de la durée fixée par la présente loi. »
Art.
.. «*.. 1«». — La ville de Valenclennes (Nord) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 4 p. 100, xme somme de 2,500,000 fr., remboursable
en vingt-neuf ans, à partir de 1902, et destinée, tant au payement du prix d'acquisition des terrains des fortifications, à la construction d'aqueducs et aux travaux de voirie nécessités par le déclassement de la place, qu'aux frais de reconstruction du parc aux fourrages et à Tagrandlssement des champs de tir et de manœuvres.
<c Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par vole de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmlssibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
<c Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de rintérieur.
« La portion de l'emprunt applicable à la construction d'aqueducs, à 1 agrandissement des champs de tir et de manœuvres, à la reconstruction du parc aux fourrages, ne sera réalit^ée et les travaux au payement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu'en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur.
Art. 2. — La même ville est autorisée à s'Imposer extraordlnalrement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir :
« Pendant onze ans, à partir de 1891, 15 centimes ;
« Pendant vingt-neuf ans, à partir de 1903, 5 centimes.
<c Le produit de cette Imposition, évalué en totalité à i, 090,000 fr. environ, servira à rembourser l'emprunt, en capital et intérêts, concurremment avec une surtaxe sur l'alcool et un prélèvement annuel sur les ressources ordinaires. »
ADOPTION D'UM projet DE LOI PORTANT DÉCLARilTION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET CON- CESSION DÉFINITIVE d'une LIGNE DE CRE- BilN DE FER
M. le jprésiâent. L'ordre du jour appelle la 1'* délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utlUté publique et la concession définitive, à la compa^rnle des chemins de fer de l'Ouest, de la ligne de Carhalx à Rosporden.
M. Brossard. rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec le Gouvernement, de vouloir bien déclarer l'urgence en faveur de ce projet de loi.
M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement.
11 n'y a pas d'opposition?.. .
L*urgence est déclarée.
Personne ne demande la parole pour la discussion générale?. . .
Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique.
(Le Sénat décide qu'il passe à la discussion de cet article.)
M. le président. « Article unique. — Est déclaré d^ut!jlté publioue, à titre d'Intérêt
fénéral, l'établissement du chemin de fer, vole étroite, de Carhalx à Rosporden par ou près Scaër.
En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la cornsagnle des chemins de fer de l'Ouest, par Ja convention du 25 mars 1885, approuvée par la loi du 10 décembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention. »
(L'article unique du projet de loi, mis »ux voix, est adbpté.)
1" DÉLIBÉRATION SUR UNE PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L' AR- MÉE
M. le président. L'ordre du jour appelle la i"* délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à modifier l'article 17 de la loi du i51uillet 1889 sur le recrutement de l'armée.
M. Famiral Peyron, rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec le Gouvernement, de vouloir bien déclarer l'urgence.
M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement.
Il n'y a pas d'opposition?...
L'urgence est at^clarée.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ?
M. Margalne. Je la demande, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Margalne.
M. Margalne. Messieurs, je viens prier le Sénat de ne pas passer à la discussion des articles de la proposition de loi dont il est saisi. Je sais qu'il faut avoir des raisons très sérieuses pour vous demander de prendre une résolution de cette nature. Je commence par rendre hommaçe à la pensée de l'auteur de la proposition. Je connais assez la loyauté et Pesprlt de justice de l'auteur principal de cette proposition à la Chambre pour être certain que, si l'on avait pu lui exposer les raisons que je vais développer à cette tribune, il aurait peutêtre hésité à présenter cette proposition.
L'auteur de la proposition a été frappé d'une inégalité de traitament appliquée à certaines catégories déjeunes gens appelés au service. On a rédigé et déposé la proposition sans remarquer assurément ^ car on aurait reculé sans aucun doute — qu'on allait, après son adoption, se trouver en face d'une situation bien plus Inégale, bien plus empreinte d'injustice que celle à laquelle on voulait parer. C'est ce que je vais essayer de démontrer au Sénat.
Messieurs, la loi sur le service obliga toire a décidé que les listes de recrutement seraient établies de la manière suivante :
une déclaration formelle des intéressés, déclaration exigée par la loi, sans sanction; ils doivent savoir leur âge, coanaltre les obligations que la loi sur le service obligatoire leur impose, et déclarer, à l'époque voulue, qu'Us ont l'âge requis par la loi.
Administrativement, quelles précautions a prises le législateur? 11 a très bien compris Que les intéressés attendraient jusqu'à la dernière minute pour faire leur déclaration et que, pour dresser une liste d'une telle importance, 11 était nécessaire de prendre d'autres mesures que celle constituée par cette simple déclaration; lia donc exigé que les maires dressassent la liste des jeunes gens soumis à la loi sur le recrutement, en s'entourant de tous les renseignements qui leur sont donnés. Mais, malçré toutes ces précautions, 11 se produit des omissions.
Lors de la discussion de la loi de 1889, on a reconnu qull était nécessaire, en présence des obligations Imposées aux jeunes gens, en présence des exigences de la loi militaire, d attacher une sanction à l'omission commise soit par ceux qui n'ont pas fait la déclaration, soit par l'administration. L'obllçatlon imposée par la loi étant, en effet, la règle, on a Inséré dans cette loi une disposition aux termes de laquelle le con"»
tlngent de la marine comprendrait d'abofi les omis.
Je fais remarquer, messieurs, qu'il y a deux catégories d'omis ; je fais cette déda* ration tout de suite, parce que c'est là ce cul a frappé les membres de la Chambre des députés. On peut avoir été omis par fraude, cela est puni par la loi, mais on peut être omis faute de déclaration, on faute d'inscription par les autorités ; et les omis peuvent même, jusqu'à un certain point, réclamer, parce que la loi n'exige pas que le maire donne reçu de la déclaration. Ils peuvent dire : « J'ai fait ma déclaration et mon nom a été omis êur la liste par l'administration municipale »; ou bien :
« J'étais à l'étranger, j ai fait ma déclaration au consul, et je n'ai pas été Inscrit»
soit que le consul m'ait oublié, soit que ma aéclaration lui ait été faite trop tard, soit que la communication envoyée par lui en France ne soit pas arrivée à temps, i
A tout cela, il y a une première objection à faire.
L'omission n'est constatée au plus tôt qu'un an après l'époque voulue pour la déclaration. Les intéressés, par conséquent, ont un an pour s'apercevoir que l'omission a eu lieu, et pour en prévenir les effets, sachant fort bien que 1 année suivante ou celle d'après, ou plus tard même, ils seront exposés à être repris et versés dans la marine.
J'insiste donc, messieurs, sur ce fait oue l'intéressé qui n'a pas été inscrit a parfaitement su, pendant toute une année, qu'il n'avait pas été inscrit, pour une raison ou pour une autre.
Je rappelle que s'il y a eu fraude, la loi
Sorte également que f Intéressé sera versé ans la marine après condamnation. Mais je fais remarquer que l'inscription dans la marine n'empêche pas la condamnation par le tribunal qui a constaté la fraude.
Notre honorable collègue a été frappé de ce fait, que l'homme qui pouvait donner quelques raisons semi-valables pour n'avoir pas été Inscrit, était assimile à celui qui avait été condamné pour fraude. Je réponds que l'assimilation n'existe pas. Celui qui a été condamné pour fraude subit d'abord sa condamaation et est ensuite assujetti à l'Inscription sur les contrôles de la marine. Celui qui n'a pas fait de déclaration et qui a attendu pendant un an que les conséquences de cette omission vinssent à se dérouler, savait à merveille ce qu'il faisait.
Je maintiens donc qu'il n'est pas exact de dire que le traitement soit le même pour ceux qui ont commis une fraude et pour ceux qui ont été omis sans fraude.
On s'est cependant ému de cette assimilation, et on vous demande, messieurs, de décider que la cause de l'omission sera soumise à l'examen du conseil de revision, et donnera lieu, devant ce conseil, à une discussion.
La conséquence, c'est qu'alors il pourra être admis des circonstances atténuantes.
Or, c'est la première fois que je vois soutenir cette thèse juridique, qu'il sera procédé à une sorte de jugement, qu'il sera S renoncé peut-être une remise de la conàmnatlon, ou du moins qu'on admettra des circonstances atténuantes, et au'on aboutira à ce résultat, que les effets de la condamnation retomberont sur un innocent
En effet, si le conseil de révision statae de son côté, M. le ministre de la marioe fait, du sien, la répartition de son contingent colonial et décide que chaque canton fournira tant d'hommes pour le contingent colonial.
Si le conseil de revision accorde des circonstances atténuantes à un des jeunes gens qui se présentent devant lui, dans ces cou
dttion8,Ia conséquence, et Je la trouve très
frave. est que ce jeune homme entrera dans armée de terre, et qu'un de ses voisins du même canton, qui, lui, aura fait sa déclaration, qui aura rempli toutes les formalités légales, sera versé a sa place dans les troupes de la marine.
Eh bien, faire payer l'amende à Thomme qui n'est pas coupable, qui n'est pour rien aans la cause, c'est un genre ae justice que, pour mon compte, je n'approuverai Jamais. (Approbation sur divers oancs.)
Je tenais à présenter cette considération, mais il y en a d'autres encore à faire valoir. On compte près de trois mille omissions dans le cours d'une année, par suite des difficultés qu'on rencontre quand il s'agit de dresser ces listes de rt^crutement. Eh bien, admettez-vous que, dans les conseils de revision, on voie se produire une discussion sur chacun de ces cas et que Ton puisse, en présence du maire de la commune, venir prétendre que sa négligence est cause de l'omission ou que celle-ci est le fait du secrétaire de la mairie? Dans la plupart des cas, le malheureux maire sacrifiera le secrétaire de la mairie.
qui n'est pas là... (Sourires), parce qu'il sentira autour de lui les parents de l'intéressé.
Je ne puis pas comprendre, quant à moi, cette discussion devant le conseil de révision, qui n'a pas le temps de s'occuper de ces questions-là, et qui n'a qu'une chose à faire : vériûer si les jeunes gens qui comparaissent devant lui présentent des pièces en règle à l'appui d'une demande de dispense, ou constater tt'ils sont bons ou mauvais pour le service, il n'a pas à s'ériger en tribunal ni à supporter que des discussions aient lieu en sa présence.
Je reviens, messieurs, à l'observation que j'ai déjà faite : celui qui a été omis, faute de déclaration, au cas où il voudrait ezciper de cette excuse qu'il a fait une déclaration, mais qu'elle n'a pas été reçue, celui-là a eu un an pour réfléchir. Il a vu partir le contingent de sa classe et il avait une chose bien simple à faire, c'était, en constatant son omission sur la liste malgré sa déclaration, de se rendre au bureau de recrutement et de réparer l'erreur commise en signant un engagement de trois ans dans l'armée de terre. Il savait que la loi l'obligeait, pour cause d'omission, à entrer dans le service de la marine; tant pis pour lui s'il ne s'est pas assuré qu'il était dans les conditions voulues poiir l'éviter, et s'il est resté tranquille chez lui, espérant profiter de l'omission.
Je vous demande donc, messieurs, de ne pas passer à la discussion d'un article qui permet aux jeunes gens omis d'exciper de leur ignorance, et qui oblige en même temps le conseil de revision à faire passer dans le service de la marine, qui est plus particulièrement pénible, un homme qui est innocent de toute faute, et qui, lui, a rempli les obligations de la loi. (Très bien l trèsoien!)
M* l'andral Peyron, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Messieurs, l'honorable M. Margaine, membre de la commission de Tannée, a présenté devant elle tous les arguments qu'il vient de développer à cette tribune. La commission n'a pas accepté son amendement, et nous demandons au Sénat de vouloir bien passer à la discussion de l'article unique de la proposition de loi.
S*il fallait choisir entre la proposition de H. Margaine et celle de M. Gazenove de Pradlne, Je me ralUerais^ du moins en ce
qui me concerne personnellement, à cette aernière.
La proposition de l'honorable M. Gazenove de Fradine était ainsi conçue :
« Article unique. — L'article 17 de la loi du 16 juillet 1889 est ainsi modifié :
c( Le sous-préfet inscrit en tète de la liste du tirage le nom des jeunes gens qui se trouvent dans l'un des cas prévus par l'article 69 de la présente loi. Les premiers numéros leur sont attribués de droit. »
D'autre part, voici les termes de la législation actuelle :
« Le sous-préfet inscrit en tète de la liste du tirage :
c< i<* Le nom des jeunes gens qui se trouvent dans l'un des cas prévus par l'article 69 de la présente loi;
« 2<* Le nom de ceux qui se trouvent dans les cas prévus par l'article 15.
« Les premiers numéros leur sont attribués de droit. »
On voit donc que l'auteur de la proposition de loi déclare non coupables, sans distinction aucune, tous les omis visés à l'article 15.
Votre commission, messieurs, a pensé que c'était aller trop loin et elle s'est arrêtée à un système intermédiaire entre celui de l'honorable M. Gazenove de Pradine et celui de M. Margaine.
Il existe, en effet, trois catégories d'omis :
1<> Les omis par suite de fraudes ou manœuvres.
En ce qui les concerne, aucune difficulté ne se présente, car dans les deux systèmes en présence, ils sont portés en tète de la liste de tirage.
2^ Les omis par suite de causes indépendantes de leur volonté.
La législation actuelle exige qu'ils soient, eux aussi, portés en tète de la liste de tirage. Partageant le sentiment oui a guidé M. Gazenove de Pradine dans 1 élaboration de sa proposition de loi, nous avons voulu donner à ces jeunes gens le moyen de faire la preuve de leur non-culpabiuté et, par suite, leur permettre d'échapper aux conséquences d'une omission involontaire.
(Très bien! très bien!)
3« Enfin les omis par suite d'oubli ou de négligence.
G'est à l'égard de ces derniers que les divergences se manifestent le plus nettement.
Aux termes du rapport de votre commission, le conseil de révision aura un droit d'appréciation sur le degré de responsabilité encourue.
^ Dans cet ordre d'idées, nous avions rédigé ainsi notre proposition de loi :
« Article unique. — L'article 17 de la loi du 15 juillet est ainsi modifié :
« Le soùs-préfet inscrit en tète de la liste de tirage le nom des jeunes gens qui se trouvent dans l'un des cas prévus par l'article 69 de la présente loi. Les premiers numéros leur sont attribués de droit, suivant l'ordre indiqué entre eux par la voie du sort. Ges numéros sont, en conséquence, extraits de l'urne avant l'opération du tirage.
« Quant aux omis qui se trouvent dans l'un des cas prévus par l'article 15 ci-dessus, ils auront à exposer au conseil de révision, les motifs et les circonstances de leur non-inscription sur les tableaux de recensement des années précédentes.
u Le conseil de revision, appréciant le degré de responsabilité encourue, maintiendra aux omis le bénéfice de leur numéro, ou inscrira en tète de la liste de tirage, immédiatement après les jeunes gens visés au premier alinéa du présent article»
ceux qui| même sans intention fraudu*
leuse, auraient fait preuve de négligence grave.
« Dans le cas où une intention frauduleuse serait relevée, le conseil renverra les jeunes gens aux tribunaux par application de l'article 69.
« Les paragraphes suivants sont main* tenus sans changement. »
Après le dépôt du rapport, deux de nos collègues, M. le colonel Meinadier et H. Margaine, ont présenté un amendement qui a été discuté et adopté par la commission.
Get amendement apporte une nouvelle garantie au bien-fondé des décisions qu'aura à prendre le conseil de revision à l'égard des omis, puisqu'il exige de ces derniers que la demande de justification soit déposée entre les mains ae l'autorité huit jours avant les opérations du tirage.
Il est ainsi conçu :
« Le sous-préfet inscrit en tête de la liste du tirage :
« !<" Le nom des jeunes gens qui se trouvent dans l'un des cas prévus par l'article 69 de la présente loi ;
« 2* Le nom des jeunes gens qui se trouvent dans l'un des cas prévus parTarUcie 15 et qui n'ont pas déposé à la sous-préfecture, huit jours au moins avant le tirage du canton, une demande tendant à faire excuser leur non-inscription sur le tableau de recensement des années précédentes, et justifiant que l'omission de leur nom sur ce tableau ne pouvait être imputée à leur négligence.
« Les premiers numéros leur sont attribués de droit. Ces numéros sont en conséâuence extraits de l'urne avant l'opération u tirage.
» Quant aux omis qui se trouvent dans l'un des cas prévus par l'article 15, et qui auront déposé à la sous-préfecture la demande sus-indiquée dont ils pourront demander un récépissé, ils prendront part au tirage, provisoirement, jusqu'à la décision du conseil de revision, au jour de sa réunion au canton.
« Le . conseil de revision, appréciant le degré de responsabilité encourue, maintiendra aux omis dont les explications seront jugées suffisantes le bénéfice définitif de leur numéro provisoire et inscrira en tète de la liste du tirage, immédiatement après ceux qui avaient été inscrits d'office
{>ar le sous-préfet au moment du tirage, les eunes gens dont les explications paraîtraient Insuffisantes et qui, même sans intention frauduleuse, auraient fait preuve de négligence grave.
« Dans le cas où une intention frauduleuse aurait été relevée, le conseil renverra les jeunes cens devant les tribunaux, par application de l'article 69.
« Les paragraphes suivants sont maintenus. >»
Dans ces conditions, la requête des jeunes ffens omis soumise à l'examen du conseil de revision sera entourée de tous les éléments d'appréciation désirables. Il est certain, dès lors, que les décisions seront rendues en pleine connaissance de cause.
Si le conseil estime que la responsabilité encourue par l'omis est nulle ou à peu près, il lui conservera le bénéfice de son numéro de tirage, tandis qu'il inscrira les autres en tête de la liste. N'est-ce pas souverainement juste ?
Qu'il me soit permis d'exprimer en terminant une opinion personnelle.
Je suis marin, messieurs, aussi n'est-ce
fas sans un vu sentiment de peine que entends parler sans cesse avec une sorte d'eifiroi de l'incorporation dans les troupes de la marine. On semble croire que les hommes y sont plus malheureux que dans l'armée de terre. G'est une grande erreur et
*eii trouve une preuve indéniable dans le 'grand nombre d engagés volontaires que reçoivent les corps de la marine.
Je proteste donc hautement contre de semblables allégations; on ne saurait, en effet, considérer comme une punition le ffrand honneur de servir dans la marine.
(Près bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.)
Je prie le Sénat de vouloir bien adopter le texte de la proposition de loi élaborée par sa commission avec la modification pro-
S osée par M. le colonel Meinadier et M.
[argaine. {Très bien! très bien!)
M. le président. La parole est à M. Margaine.
M. Margaine. Je regrette beaucoup que M, ramiralPeyron ait fait remarquer qu on considère comme une punition le service de la marine ; je le regrette, mais c*est la loi. La loi considère que le service de la marine est un service exceptionnel. La meilleure preuve, c'est qu'elle assigne aux Jeunes marins les numéros les moins élevés du contingent.
Je n'insisterai pas sur le raisonnement que j'ai lait, et je me bornerai à répéter que, par l'application de la proposition, vous arriverez à une injustice criante, et cela quelle que soit la décision prise par le conseil de revision. S'il la rend, en effet, favorable à l'intéressé qui réclame, 11 punira de ce chef un homme du contingent qui partira à sa place dans les colonies.
C'est une chose bien extraordinaire que d'instituer mi tribunal qui pourra reconnaître des circonstances atténuantes dont la conséquence sera de faire condamner à l'amende, à la place du véritable coupable, un homme absolument innocent.
M. le président. Personne ne demande plus la parole pour la discussion générale?...
Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique.
(Après une épreuve déclarée douteuse, le Sénat décide, par assis et levé, qu'il passe à la discussion de l'article unique.)
M. le président. MM. Margaine et Meinadier ont proposé un amendement à l'article unique.
La parole est à M. le colonel Meinadier pour développer son amendement.
M. le colonel Meinadier. Messieurs, Je n'ai que de très courtes observations à présenter au Sénat, car la discussion qui vient d'avoir lieu a suffisamment éclairé les questions que nous avons à examiner.
M. Margaine vous a expliqué les inconvénients qu'il croyait trouver dans la proposition de loi, même modifiée par notre amendement.
J'étais parfaitement d'accord avec M. Marçaine, et je regrette beaucoup qu'au bout d'un an on revienne sur une loi qui a été votée avec toute l'attention et toute la réflexion nécessaires, et après de longues études. Mais le Sénat, en décidant le passage à la discussion des articles, a adopté le principe de la proposition et nous n'avons plus à examiner que des questions de détails.
La rédaction primliive, dont vous avez
Su prendre connaissance dans le rapportde [. famiral Peyron, n'inscrivait d'office sur la liste, avec les premiers numéros, que les omis qui se trouvaient dans les cas prévus par l'article 69, c'est-à-dire les omis qui avaient été condamnés pour fraude. Quant à ceux dont l'omission ne paraissait pouvoir être imputée qu'à la négligence, ils prenaient part au tirage au sort et avaient ainsi un numéro provisoire qui ne leur était déânitivement attribué que sur une décision du conseil de révision, admettant
les excuses présentées. Dans le cas où ces excuses ne paraissaient pas suffisamment justifiées, ils rentraient dans les conditions de la loi actuelle et étaient inscrits en tète de la liste, intercalés entre les omis qui se trouvaient dans un des cas prévus par l'article 69 et les numéros omenus par les autres jeunes gens dans les conditions ordinaires du tirage; les anciens numéros qui leur avaient été provisoirement attribués étaient annulés. En définitive, ils étaient en
gremière ligne désignés pour la marine, 'était une inscription supplémentaire.
Nous avons été frappés du «ave inconvénient de déférer au conseil de revision, déjà si surchargé de travail et trop souvent persécuté par des sollicitations locales, la solution xle questions très délicates ; nous ne voulions pas le transformer en une sorte de tribunal qui serait trop souvent appelé à se prononcer sur des faits, sur des excuses dont il n'aurait pas toujours les moyens de vérifier l'exactitude.
Nous avons donc cherché à alléger autant que possible la charge du conseil en faisant procéder par l'administration à une enquête préalable sur les excuses présentées pour atténuer l'omission. Les jeunes gens qui ont été omis sur la liste des précédents tirages ne peuvent ignorer, dans le cours de l^nnée du tirage, qu'ils n'ont pas figuré sur les tableaux de recensement et sHls n'ont pas été volontairement négligents.
Us doivent prouver que cette omission ne
S revient pas de leur négligence et Us olvent faire leur réclamation.
Nous demandons que ces réclamations soient déposées à la sous -préfecture de l'arrondissement, huit jours au moins avant le tirage au sort. L'administration n'aura pas à examiner oueUe est la valeur de ces demandes ; mais elle pourra s'enquérir et chercher à vérifier leur exactitude et renseigner plus tard le conseU de révision, qui, en définitive, sera le seul juge. Mais on ne pourra nier que les omis des listes précédentes, qui auront même négligé de réclamer dans le cours de l'année, seront dans une situation toute différente et qu'ils devront en porter la responsablUté. Aussi nous proposons pour ceux-là de maintenir Fanclen système, c'est-à-dire de les inscrire en tête de la Uste.
Ceux qui seront appelés à participer au tirage au sort, auront un numéro provisoire jusqu'à la décision du conseU de révision, et, comme un temps assez considérable s'écoulera toulours entre l'opération du tirage et la réunion du conseil de révision, 1 administration aura tout le temps nécessaire pour faire ime enquête sur les réclamations; le conseU de révision pourra donc décider en parfaite connaissance de cause.
Tel est l'objet de l'amendement. La commission l'accepte et je vous demande, messieurs, de vouloir bien l'adopter. {Très bien! très bien!)
M. de Freycinet, président du conseil, ministre de la guerre. La commission accepte l'amendement ainsi que le Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande la parole?...
Je donne lecture de l'amendement de MM. le colonel Meinadier et Margaine, accepté par la commission et le Gouvernement :
« Article unique. — L'article 17 de la loi du 15 juiUet 1889 est modifié comme U suit :
« Le sous-préfet inscrit en tête de la Uste du tirage :
« 1<» Le nom des Jeunes gens qui se trouvent dans l'un des cas prévus par l'article 69 de la présente loi,
« 2» Le nom des jeunes gens qui se troiivent dans l'un des cas prévus par l'article 15 et qui n'ont pas déposé à la sous-préfecture, huit jours au moins avant le tirage du canton, une demande tendant à faire excuser leur non-lnscrlption snr le tableau de recensement des années précédentes, et justifiant que l'omission de leur nom sur ce tableau ne pouvait être Imputée à leur négUgence.
« Les premiers numéros leur sont attribués de drolL Ces numéros sont en conséquence extraits de l'urne avant l'opération du tirage.
« Quant aux omis qui se trouvent dans l'un des cas prévus par l'article 15, et mil auront déposé à la sous-préfecture la demande sus-indiquée dont Us pourront demander un récépissé. Us prendront part au tirage, provisoirement, jusqu'à la décision du conseil de revision, au jour de sa rénnlon au canton.
« Le conseU de revision, appréciant le degré de responsablUté encourue, main- Uendra aux omis dont les explications seront jugées suffisantes le bénéfice définitif de leur numéro provisoire et Inscrira en tête de la liste du tirage. Immédiatement après ceux qui avaient été inscrits d'office par le sous-préfet au moment du tirage, les jeunes gens dont les expUcatlons paraîtraient insuffisantes, et qui, même sans Intention frauduleuse, auraient fait prenne de négligence grave.
« Dans le cas où une intention frandnleuse aurait été relevée, le conseU renverra les jeunes gens devant les tribunaux, par appUcation de l'article fi9.
« Les paragraphes suivants sont maintenus. »
Je consulte le Sénat.
(L'article unique, mis aux voix, est adopté.)
DÉPÔT DE RAPPORT
M. le président. La parole est à M. Maze.
M. ffippolyte Mase. J'ai l'heur enr de déposer sur le bureau du Sénat le rappoft fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par U Chambre des députés, adopté avec modificaUons par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, sur les sociétés de secours mutuels.
M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.
DÉPÔT DB PROJETS DE LOI
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
H. Contans, ministre de Vintérieur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat trois projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant :
Le 1*', à autoriser la viUe de Saint-Quentin (Aisne) à emprunter 1,730,000 fr. et à s'imposer extraorainairement ;
Le 2« à établir d'office une imposition extraordinaire sur la commune de Monieux (Vaucluse) i
Le 3% autoriser la viUe de Marseille ï s'imposer extraordinairement.
M. le président. Les projets de loi sont renvoyés à la commission d'intérêt local Us seront imprimés et di8trll>ués.
RÈGLEMENT DE L'oRDRE DU JOUR
M. le président. L'ordre du jour est épuisé.
Voici, messieursi ce qui peuirtit faiio
robjet de sotre prochaine réunion en séance publique.
f» délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique rétablissement, dans le département de Saôneet-Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local de Digoin à Etang.
Quel jour le Sénat veut-il se réunir ?
Voix diverses. Jeudi I Demain !
M. BlaTîer. Quand aurons-nous le rapport de la commission des finances ?
SÉNAT - SÉANCE DU 15 DÉCEBfBRE 1800
M. le président. J'ai tout lieu de croire que le rapport du budget pourra être distribué mercredi matin.
Je propose donc au Sénat de se réunir mercredi prochain, en séance publique, à trois heures, avec Tordre du jour que je viens d'indiquer. (AssentimenL)
11 n'y a pas d'opposition? {Non! non!)
L'orore du jour reste ainsi fixé.
Personne ne demande la parole?.-
La séance est levée.
(La séance est levée à quatre heures un quart.)
Ordre dn Jour dn mercredi 17 déoembre.
A trois heures, séance publique.
!'• délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique rétablissement, dans le département de Saôneet-Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local de Dlçoin à Etang. (N" 14 et 24, session extraordinaire 1890. — M. le colonel Tézenas, rapporteur.)
FBris. — Imprimerie des immusum ût^cktti.fSi^ <pMl Vottilre.
Journal officiel du 18 décembre 1890
SÉNAT
Session extrtordio&ire de 1890.
OOMFTB RENDU IN IZTINSO. — W SilNCl
Séance du mercredi 17 décembre.
SOMMAIRE
Procès-verbal.
Dépôt, par M. Yves-Guyot, ministre des travaux publics, au nom de M. le ministre de la
Î;uerre, président du conseil, d'un projet de ol, adopté par la Chambre des députés, concernant le déclassement de la place de Douai (Nord). — Renvoi à la commission d'intérêt local.
Dépôt, par M. Wallon, d'un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxe à Foctroi de Gassel (Nord).
Dépôt, par M. le comte de Savigny de Moncorps, de trois rapports sur trois projets de lois, adoptés par la Chambre des députés :
Le !«', tendant à autoriser le département du Doubs & slmposer extraordinairement.
Le 2«, portant prorogation de surtaxe sur Talcool à roctrol de Lambezellec (Finistère).
Le 3«, portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de Magnac-Laval (Haute- Vienne).
Dépôt, par M. de Verninac. d'un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des dê-
Sutés, ayant pour objet : 1» de maintenir àla Isposition du service vicinal les reliquats Î[uf deviendront disponibles au 31 décembre 890 sur les fonds d avances de la caisse des chemins vicinaux ; 2» de régler le mode d'emploi de ces reliquats.
!'• délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'étabUssement, dans le département de Saône-et-Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local de Digoing à Etang : M. le colonel Tezenas, rapporteur. — Déclaration de l'urgence : M. le colonel Tezenas, rapporteur. -—Adoption successive des articles et de l'ensemble du projet de loi.
Dépôt, par M. Mauguin, d'un rapport sur la
troposition de loi de MM. Hippolyte Morel, mile Lenoël et plusieurs de leurs collègues Sortant abrogation du paragraphe 7 de Tarde 40 de la loi du 5 avril 1884.
Dépôt, par M. Xavier Blanc, au nom de M. Mar-
Siis, du rapport fait au nom de la commison de comptabilité sur le projet de résolution portant : !<> Fixation du budget des dépenses du Sénat pour l'exercice 1891 ; 2» Evaluation des recettes de la caisse des retraites des employés du Sénat.
Congés.
Règlement de l'ordre du Jour : M. le président.
Fixation, au scrutin, de l'ouverture de la prochaine séance.
Fixation de la prochaine séance à une heure demain Jeudi 18 décembre.
PRiSIDBNGB DE M. LE ROYER
La séance est ouverte à trois heures cinq minutes.
M. Franck-Chauvean, Vun des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance du lundi 15 décembre.
Le procès-verbal est adopté.
DÉPÔT DE PROJET DE LOI
M. le président. La parole est à M. le mi*
nistre des travaux publics.
M. Tves-GKiyot, minisire des travaux publics. J'ai rhonneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre de
SÉNAT. •• m SXTIMSO.
la guerre, président du conseil, un projet de loi, adopté par la Chambre des députes, concernant le déclassement de la place de Doua^ (Nord).
M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission d'intérêt local.
11 sera imprimé et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. La parole est à M. Wallon.
M. Wallon. J'ai Thonneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la 8« commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la
Chambre des députés, portant prorogation d'une surtaxe à 1 octroi du Casse! (Nord).
M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.
La parole est à M. de Savigny de Moncorps.
M. le comte de Savigny de Moncorps.
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat trois rapports faits au nom de la 8« commission d intérêt local chargée d'examiner trois projets de lois, adoptés par la Chambre des députés :
Le !•', tendant à autoriser le département du Doubs à s'imposer extraordinairement;
Le 2«, portant prorogation de surtaxe sur l'alcool a l'octroi de Lambezellec (Finistère);
Le 3», portant prorogation d'une surtaxe
Eerçue sur le vin à l'octroi de Magnacaval (Haute- Vienne).
M. le président. Ces rapports seront imprimés et distribués.
La parole est à M. de Verninac.
M. de Verninac. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport lait au nom de la commission des finances chargée d'examiner le projet do loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet : l^' de maintenir à la disposition du service vicinal les reliquats qui deviendront disponibles au 3i décembre 1890 sur les fonds d'avances de la caisse des chemins vicinaux; 2« de régler le mode d'emploi de ces reliquats.
M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.
DEMANDES DE CONGÉS
M. le . président. M. Margaine demande un congé de huit jours pour raison de famille.
M. Guinot demande une prolongation de congé jusqu'à la un de la session pour raison de santé.
(Ces demandes sont renvoyées à la commission des congés.)
ADOPTION DU PROJET DE LOI PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE D'uN CHEMIN DE FER D'INTÉRÊT LOCAL
M. le président. L'ordre du jour appelle la i'« délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique 1 étabUssement, dans le département de Saôneet-Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local de Digoin à Etang.
M. le colonel Tézenas, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence.
M. le président. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence.
Session extraordinaire de 1890 1157
Il n'y a pas d'opposition?... {Protnia^ lions sur quelques oancs à droite.) *
M. le président. Puisqu'il y a opposition^ je vais soumettre la question an Sénat.
(Le Sénat consulté prononce l'urgence.)
M. le président. Quelqu'un demande-t-U la parole pour la discussion générale?... ■
M. le colonel Tézenas, rapporteur. J^ demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Messieurs, au nom de votre commission des chemins de fer, je viens vous proposer de voter la ligne pro* jetée dans le département de Sa6ne-et* Loire. Si je suis monté à la tribune, c'est uniouement pour Insister sur un vœu émis
Sar la commission des chemins de fer ten* ant à ce que le Gouvernement apporte unet S lus grande réserve dans la présentation 68 proiets de lignes nouvelles qui sont de nature a augmenter encore les charges du Trésor.
M. Buffet. Très bien I
M« le rapporteur. D'après la loi du 11 juin 18S0. lorsqu'une ligne d'intérêt local présente des insuffisaucea de trafic^ ce qui est le cas le plus général pour les projets que noua votons depuis quelque temps, la moitié de la garantie est payée par l'Etat et Vautre moitié par les départements. 11 peut Be faire que cette charge semble légère à chaque dépariemeut en particulier, mais il est oertam qu'elle devient excessivement lourde pour TEtat, qui est obligé de payer à lui tout seul autant que touslea départements ensemble*..
M. Buffet. Parfaitement I C'est très vrai !
M. le rapporteur. Chaque année, lorç de la discussion générale du budget, il s'élève des récrhnhiations très vives contre les conventions de 1883, qui cependant étaient indispensables pour sortir des embarras créés par l'adoption du plan général des travaux publics. Or, en môme temps qu'on se plaint des charges imposées à l'Etat par la garantie donnée aux lignes d'intérêt Çénéral, on vote journellement des lignes d'intérêt local dans des conditions telles qu'elles aggravent singulièrement la situation financière. {Très bien! très bien! â, droite,)
11 y a là, messieurs, une contradiction.
C'est pourquoi votre commission, tout en vous proposant de voter le projet en discussion, a cru devoir appeler l'attention de M. le ministre des travaux publics sur cet état de choses et a émis le veau, consigné dans le rapport, que le Gouvernement veuille bien apporter à Tavenir une plus grande réserve dans la concession de Ih gnes susceptibles de devenir onéreuses pour le Trésor. (Très bien! très bien! sW divers bancs.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole pour la discussion gSné^ raie?... •
La discussion générale est close.
Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion dés
(Le Sénat décide qu'il passe & la discus* sion des articles.)
M. le président. « Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de Saône-et-Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local à voie étroite d'un mètre de largeur entre les bords Intérieurs des rails, de Digoin à Etang, par ou près Gueugnon et Toulon-sur-Arroux. »
(L'article 1«, mis aux voix, est adopt^.)
Mr !• prétidant. « Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour Texécutlon dudit chemin de fer ne sont pas accomplies flans un délai de trois ans à dater de la
?iromulg^on de la présente loi. » — Adopté.)
« Art. 3. — Le département de Saône-et- Lolre est autorisé à pourvoir à Texécution de la ligne ci-dessus désignée, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 25 septembre 1890, entre le préfet du département, d'une part, et la compagnie de chemins de fer départementaux, d*autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à ladite convention.
« Des copies certifiées conformes de ces conventions et cahier des charges resteront ' annexées à la présente loi.
« Art. 4. — Pour Tapplication des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le ca- Sltal de premier établissement du chemin e fer mentionné à Farticle \*' est fixé au maximum à la somme de 63,500 fr. par kilomètre, sans que ce chiffre puisse être appliqué à une longueur supérieure à
' Le maximum de la charge annuelle pou- ▼ant incomber au Trésor est ûxé à 74,000 francs* » — (Adopté.)
« Art. 5. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu ou'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances, et après l'achèvement et la mise en exploitation de la ligne concédée.
' if Le capital à réaliser en obligations ne pourra être supérieur aux 4 cinquièmes des dépensas d'établissement de la ligne mise en exploitation, et l'émission ne sera autorisée que sous la condition que Tannuité destinée à couvrir l'intérêt et l'amortissement des titres à émettre ne dépassera pas
4 cinquièmes du montant de l'intérêt à
5 p. 100 garanti sur lesdites dépenses. » — (Adopté.)
« Art. 6. — Le capital de la compagnie de chemins de fer départementaux ne pourra être engagé, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes qui lui sont concédées, sans autorisation préalable, par décret délibéré au conseil d'Etat. «> — Adopté.)
Je mots aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.) ^
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. La parole est à M. Mauguln.
M. Mauguin. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la pcoposition de loi de MM. Hippolyte Morel, Emile Lenodl et plusieurs de leurs collègues portant abrogation du paragraphe 7 de l'article 40 de la loi du 5 avril 1884.
M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.
La parole est à M. Xavier Blanc.
M. Xavier Blanc. J'ai Thonneur de dépesor sur le bureau du Sénat, au nom de M. Marquis, le rapport fait au nom de la commission do comptabilité, chargée d'examiner le projet de résolution portant :
!• Fixation du budget des dépenses du Sénat pour l'exercice 1891 ;
2* Evaluation des receltes de la caisse des retraites des employés du Séuat.
M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.
coNeâs
M. le président. La commission des congés est d'avis d'accorder les congés suivants :
A M. Guinot, une prolongation de congé jusqu'à la Un de la session ;
A M. Margaine, un congé de huit jours.
Il n'y a pas d'opposition ?
Les congés sont accordés.
RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président. L'ordre du jour est épuisé.
Voici ce qui pourrait faire l'objet de l'ordre du jour de la prochaine séance :
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation d'une surtaxe perçue sur le vin a l'octroi de Rochechouart (Haute-Vienne).
Discussion du proiet de loi, adopté par la Chambre des députes, portant prorogation d'une surtaxe perçue sur le vin a l'octroi de Saint-Léonard (Haute-Vienne).
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Lisieux (Calvados) à emprunter une somme de 125,000 fr. et à s'imposer extraordinairoment.
Discussion du proiet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Charente à s'imposer extraordinairement
le département de l'Hérault à s'imposer extraordinairement.
l'« délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à modifier, en faveur des gardiens de batterie, la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres effectifs de l'armée.
l'« délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département du Finistère, d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1891.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à rémission de rentes 3 p. 100 et de rentes 3 p. 100 amortissables et au remboursement de diverses obligations du Trésor.
Quel jour le Sénat veut-il se réunir?...
Voix nombreuses. Demain !
M. le président. A quelle heure?
Voix dioerses. Midi I — • Une heure.
M. le président. Je mets aux voix 1 heure la plus éloignée, c'est-à-dire une heure.
Il a été déposé une demande de scrutin signée par MM. Blzot de Fonteny, Munler, Soustre, Georges Martin, Combescure, Madlgnler. Goujon, Dupouy, Emile Guyot, Frézoul et Merlin, plus une signature illisible.
Voix à droite. Nous demandons deux heures I
M. le président. J'entends proposer trois heures dilTérentes : deux heures, une heure et midi.
Je mets aux voix l'heure la plus éloignée, c'est-à-diro deux heures.
La demande de scrutin qui a été déposée, s'applique-t-elle à cette proposition ? (IVon ! non!)
(L'épreuve est déclarée douteuse.)
M. le président. Le bureau déclarant
l'épreuve douteuse, il va être procédé au vote par assis et levé.
Plusieurs sénateurs. Nous demandons 1% scrutin. (Bruit.)
M. le président. Le scrutin étant demandé, il est de droit.
Il va y être procédé.
(Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre des votants 243
Majorité absolue 122
Pour l'adoption 87
«outre 156
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets maintenant aux voix une heure.
(Le Sénat décide qu'il se réunira demain à une heure.)
M. le président. Séance demain, à une heure, avec l'ordre du jour que j'ai indioué.
n n'y a pas d'opposition ?...
L'ordre du jour reste ainsi fixé.
Personne ne demande la parole?...
La séance est levée.
(La séance est levée à trois heures et demie.)
Ordre da Joor du Jeudi 18 décembre.
A une heure» séance publique.
Discussion du proiet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation d'une surtaxe perçue Kur le vin à l'octroi de Rochechouart (fiaute-Vlenne). (N* lia, fascicule 45, et 121, fascicule 4d, session extraordinaire 1890. — M. Wallon, rapporteur.)
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députes, portant prorogation d'une surtaxe perçue sur le vin à l'octroi de Saint-Léonard (Haute- Vienne). (N«» 120, fascicule 48, et 122, fascicule 49, session extraordinaire 1890. — M. Wallon, rapporteur.)
la vlUe de Lisieux (Calvados) à emprunter une somme de 123,000 fr. et à s'imposer extraordinairement. (N*»» 67, fascicule 27, et 123, fascicule 50, session extraordinaire 1890. — M. Decroix, rapporteur.)
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Charente à s'imposer extraordinairement. (N" 70, fascicule 28, et 124 , fascicule 50, session extraordinaire 1890. — M. Decroix, rapporteur.)
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser ÏQ département ae l'Hérault à s'Imposer extraordinairement. (;N«» 5i, fascicule 22, et 123, fascicule 50, session extraordinaire 1890. — M. Decroix, rapporteur.)
l'** délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à modifier, en faveur des gardiens de batterie, la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée. (N*»* 23 et 30, session extraordinaire 1890. — M. le colonel Melnadier, rapporteur.)
1" délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département du Finistère, d'un réseau de chemins de fer
4*intérèt local. (N** 15 et 25, session extraordinaire 1890. — M. Ad. Cochery, rapporteur.)
Discussion du projet de loi, adopté parla Chambre des députés, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de Fexerclce 1891. (N°"2l et 27, session extraordinaire 1890. — M. Ernest Boulanger, rapporteur.)
Discussion du projet de loi, adopté parla Chambre des députés, relatif à rémission de rentes 3 p. 100 et de rentes 3 p. 100 amortissables et au remboursement ae diverses obligations du Trésor. (N<« 22 et 28, session extraordinaire 1890.— M. Boulanger, rapporteur.)
Annexe ra prooès-rerbal de la aéanoe du meroredi 17 décembre*
SCRUTIN
Sur la fixation à deux heures de la séance de demain jeudi 18 décembre.
Nombre des votants 233
Majorité absolue 117
Pour radoption 81
Contre 152
Le Sénat n'a pas adopté.
ONT VOTÉ POUR
MM. Angle-Beaumanoir (marquis de T). Arnaadean (général). Audiffret-Pasquier (duo d'). ▲udren de Kerdrei.
Baragnon (Louis-Numa). Bardoux. Beauebamp (de). Béjarry (de). Bipô (Alfred).
BYémond d^Ars (général marquis de). Brun (UKiea). Baffet
Callac (comte de). Canrobert (maréchal).
Camé (marquis de). Chalamot. Chauveau (Franck). Cbesnelong. Chiris. Clément (Léon).
Decauville (Paul). Decroix. Delbreil. Delsol. Develle (Edmpnd). Dumon. Durand.
Dutreil (Paul).
Fresneau.
Garrisson. Girault. Griffe. Gulbourd de Luzinais.
Halgan (Emmanuel). Halna du Fretay (amiral). Uayrincourt (marquis d*). Huon de Penanster.
Krantz.
Lacombe. Ladmirault (général de). Lareinty (baron de). La Sicottôre (de) . Laubespin (comte de). 1.0 Breton. Lecler. Le Guen. Leroux (Aimé). Libert. Lisbonne. Lizot. Luro.
Magnin. Malézieux. Marcère(de). Martell.
Mayran. Maze (Hippolyte). Mazeau. Meinadier (colonel). Monnoraye (comte de la). Montalgnac (amiral marquis de).
Ollivier (Auguste).
P&ris. Pauliat. Pouyer-Quertier. Pressensé
Raismes (de). Rémusat (Paul de).
Saint-Pierre (vicomte de). Saisy (Hervé de).
Sal (de). Sa Vigny de Moncorps (comte de).
Sébllne. Soubigou.
Teisserenc de Bort. Théry. Trôvoneuc (comte de). Tribert.
Veron (amiral). Villegontler (comte de la).
Wallon.
ONT VOTÉ CONTRE
MM. Allègre. Arago (Emmanuel). Astor.
Barbedette. Barbey. Barthe (Marcel). Barthélémy - Saint - Hilaire. Bergeon. Bernard.
Berthelot. Bizot do Fonteny. Blanc (Xavier).
Bordes-Pagès. Boulanger (Ernest). Bouteille.
Brossard. Bruel. Brunon.
Cabanes (Joseph)- Caduc. Camparan. Cam-
genon (général). Casablanca (de). Cazot (Jules), hadois (colonel de). Chaix (Cyprien). Chai • lemel-Lacour. Chantemllle. Cnardon/ Chaumontel. Chovet. Claeys. Clamageran. Cochery (Adolphe). Combes. Combescure (dément).
Constans. Cordelet. Cordier. Comil. Coste.
Couturier. Cuvlnot.
Danelle-Bemardin. Darbot. Daumas. Dauphin. Domiautte. DemOle. Deschanel. Devès (Paul). Dide. Didier (Henry). Dietz-Monnin.
Donnet Dufay. Dufraigne. Dupouy. Dusolier (Alclde).
Escarguel.
Falllères. Fayard. Foucher de Careil. Fousset. Frédéric Petit. Fréry. Freycinet (de).
Frézoul.
Gaillard (Gilbert). GalUv. Garran de Balzan.
€iairigat. Gaudy Gavot (Emile) (Aube). Cent.
George. Géry-L^and. Girard (Alfred). Gouln.
Goujon. Grévy (Albert). Grévy (général). Guérln. Guichard (Jules). Guyot Guyot-Lavaline.
Hugot (C6te-d^). Uuguet (A.).
Jametel. JeanMacé. Jobard. Jonr-
Haulon.
Humbert.
Jacques, nault
Kiener.
Labiche (Emile). Labiche (Jules). Lades- Goût. Lafond de Saint-MUr (baron). Laroche.
Lavertujon. Lecherbonnier. Lelièvre. Le Monnier. Lenoôl (Emile). Lesuour. Loubet.
Lourties. Lur-Saluces (comte Henri de).
Madignier. Marquis. Blartel. Martin (Fé-»
lix). Martin (Georges). Mathey (Alfred). Mau-* guin. Mercier. Merlin (Charles). Mestreau.
Millaud (Edouard). Milliard. MoreL Munier.
Neveux. Nioche. Noblot.
Parry. Pazat. Peaudecerf. Pénicaud. Ferras. Peyrat. Poirrier. Pradal.
Renault (Léon). Rey (Edouard). Rubillard.
Scheurer-Kestner. Schœlcher. Scrépel. 8ébire. Soustre.
Testelin. Tézenas. Thurel. Tlrard. Tolain. Trarieux.
Yeminac (de). Vinet. Vlssaguet. Volland.
n'ont pas PRIS PART AU VOTB :
MM. Ancel. Andigné (général marquis d\
Barne. Béral. Bôrenger. Billot (général).
Blavier. Bocher. Bozérian.
Carquet. Casablanca (de). Corbon.
Denormandie. Dlancourt. Drouhet. Dupré.
Espivent de la Viilesboisnet (général comte).
Faye. Feray Ferrouillat. Ferry (Charles).
Forest.
• Hébrard (Adrien). Hébrard (Jacques).
Isaac.
John Lemoinne.
Lacave-Laplagne. La Caze (Louis). Lavalley.
Lavergne (Bernard). Locointe (général). L.e Guay (baron). Le Guay (Gilbert). Le Rover.
Marcou. Montesquieu -Fezensae (duc ae).
Morellet. Morelli.
Osmoy (comte d*). Oudet.
Peraldi. Péronne. Peyron (amiral). Pori* quet.
Reymond. Robert (général). Roger (Dordo-* gnoj. Roussel (Théophile). Roziére (de).
"in ' ' *
Simon (Jules).
VaUée (Oscar nière (de).
Waddington.
de). Velten. Voisins-Laver*
ABSENTS PAR CONOÉ :
MM. Cës-Caupenne (de). Claris. Deffls (général). Girot-Pouzol. Guinot. Lalanne. Mai;^ gaine. Pajot.
Les nombres annoncés en séance avaient été de:
Nombre des votants 243
Majorité absolue 122
Pour radoption 87
Contre 156
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de scrutin ci* dessus.
Paris. -' Imprimerie des Journaux officiels, 81, quai Voltaire.
Journal officiel du 19 décembre 1890
Session extrtordliitire de 1891.
COMPTE BBHDU IN IZTSREM). — tï^ SftANCl
Séance du Jeudi 18 décembre.
SOMMAIRE
Procès- verbal.
Demande de congé.
Excuses.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation d'un surtaxe perçue sur le vin à Toctrol de Rochechouart (Haute- Vienne). — Adoption.
Discussion du projet de loi. adopté par la Chambre des députés, portant prorogation d'une surtaxe perçue sur le vin a Toctroi de Saint-Léonard (Haute-Vienne). — Adoption.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à antorfser la ville de Usieux (Calvados) à emprunter une somme de 135,009 f r, et à slmposer extraordinairement..'- (Adoption.) .
Discussion du projet de loi* adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Ardennes à s'imposer extraordinairement. — (Adoption).
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le
I département de l'Hérault à s'imposer extraordinairement ^ Adoption.
il" délibération sur la proposition de loi. adop-
I tée par la Chambre des députés, tendant à modiller, en faveur des gardiens de batterie, la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée. ^ Dé* claration de l'urgence. — Adoption du projet
' de loi.
1" délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés* ayant pour objet de
I déclarer d'utilité publique l'établissement «
I dans le département du Finistère, d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local : M. le président. — Ajournement de la discussion.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant flxation. du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1891. = Communication, par M. le président, de divers décrets de M. le Président de la République, sur la proposition de M. de Freycinet, président du conseil, ministre de la guerre ; de M. Constans, ministre de l'intérieur ; de M. Léon Bourgeois, ministre de l'instruction imbliqueetdes beaux-arts; de M. Yves Guyot. ministre des travaux publics: de M. Barbey, ministre de la marine ; de M. Jules Devûlle. ininistre de l'agriculture ; de M. Rouvier, ministre des finances, décrets désignant les commissaires du Gouvernement chargés d'assister les ministres dans la discussion du budget =3 Ouverture de la discussion générale : MM. Fresneau, Blavier.
Dépôt, par M. Jean Macé, d'un rapport sur un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant h établir d'offlce une Imposition extraordinaire sur la commune de Mo* nieux (Vaucluse).
Reprise de la discussion du budget : MM. Blavier, Ernest Boulaneer. rapporteur général. — Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
Coneé.
Rèelement de l'ordre du jour : MM. le président, Ernest Boulanger, rapporteur général.
Fixation de la prochaine séance à demain ven* dredi i9 décembre, à une heure.
PRÉSIDENCE DE M. LE ROTER
La séance est ouverte à une heure cinq minutes.
M, Pradal, Vun des seerétaireSj donne lecture du procès-verbal de la précédente séance.
Le procès-verbal est adopté.
SiENAT. «- I^ IXTBNSO.
DEMANDE DE CONGÉ
M. le pré^dent. M. Paye demande un congé Jusqu'à la fin de la session pour ratson de famille. Cette demande est renvoyée à la commission des congés.
