ACTE D'UNION ET D'ASSOCIATION

de ions les Corps de fEiai et Communautés de la Souveramefé de Neuchâtel et Aete d'union

Valangin , signé par cews qui en attùent le pouvoir spécial pour le maintien et de tous les

fohservation de la réponse ci-dessous. — Réponse donnée le i6 mars 1699 par le ^ ^^ ^^^ Gouvernement de Neuchâtel, après avoir conféré avec le Conseil de tiOe sur la TEtat

proposition que firent au dit Qoutememênt le 6 du même mois 1er seigneurs ambassadeurs des Quatre Cantons alliés de VEtat.

Après avoir fait Tattention que mérite la proposition faite à Messieurs du conseil d'Etat, on a cru ne devoir pas refuser de faire connattre et déclarer les sentiments et la résolation du Gouvernement, aux seigneurs ambassadeurs qui ont été envoyés ici par les magnifiques et puissants seigneurs des Quatre Louables Cantons Alliés de cet Etat, à la prière et instance tant de son Altesse Sé-

ANKALES DE BOYVE. TOME IV. 26

UySEU. 402 CHAPITRE XIV. — MARIE D'ORLÉANS,

1699 réniBsime Madame la dudMsse àe Nemours, en qualité de princesse soaveraîne de Ffeuchâtel et Valangin, que du Gouvernement établi de sa part dans la dite Sonveraineté. Laquelle déclaration se fait néanmoins dans la seule vue de leur agréer, sans qu'elle puisse être tirée à conséquence, et dans le même esprit^ avec lequel on a déjà parlé et écrit ci-devant aui dits Louables Gantons Alliés sur sur le fait dont il s'agit.

On déclare donc que, suivant ce qui a été usité de tout temps, et la pratique immémoriale, le souverain tribunal des Trois-Etats , seul juge naturel et compétent de tous 1m différends et contentions qui surviennent au sqjet de la souveraineté, et pour en accorder Tinvestiture, ne pouvant être ouvert, pour ces sortes de cas, que sur le jour fatal et précis des six semaines après le décès d*uB souverain de Neuchâtel, et son Altesse sérénissime Madame la duchesse de Nemours ayant été en un pareil jour légitimement investie de cette souveraineté, appartenances et dépendances par jugement du dit souverain tribunal, et ensuite généralement reconnue tant au dedans qu'au dehors de l'Etat, dont elle est en possession depuis cinq ans, on ne saurait ouvrir aucun tribunal pour lui contester la dite souveraineté sans renverser entièrement l'ordre établi, troubler l'Etat, et l'exposer à une incertitude perpétuelle, et sans donner en même temps atteinte aux lois et constitutions fondamentales de l'Etat en général, comme aussi aux droits, franchises et libertés de la ville de Neuchâtel en particulier.

La présente déclaration contient la dernière résolution du Gouvernement, aussi bien que celle des sieurs Quatre-Ministraux, conseil et communauté de la dite ville de Neuchâtel, suivant qu'ils l'ont donnée par écrit, après qu'ils ont eu communication de la proposition ci-dessus.

„Sur les avis qu'on a eus d'un dessein formé pour assembler un tribunal ir- „régulier et illégitime, auquel on prétend donner le nom de Trois-Etats, Nous „les Corps et Ck>mmnnautés de cet Etat, ci-dessous nommés et spécifiés, ayaat ^regardé une pareille entreprise comme contraire au contenu en la réponse et „déc1aration ci-dessus du 16 de mars dernier, avons, de notre propre mouvement „et libre volonté, résolu de nous unir et associer, comme nous le faisons par le ^présent Acte, pour le maintien et entière observation du contenu en la susdite ^réponse et déclaration. Nous engageant pour cet effet d'employer tout ce qui ^dépend de nous, chacun selon son pouvoir, et de s'entr*aider mutuellement par „les moyens les plus efficaces pour empêcher qu'il n'y soit donné aucune at- „teinte, ni rien fiait au contraire. En foi de quoi chacun des dits Corps et Com- ,^munautés a fait signer le présent.**

A Neuchâtel le vingt-quatrième d'Avril, mille-six-ceut-quatre-yingt-dix-neuf.

Par ordonnance et au nom de Monseigneur h gouverneur et de Messieurs iu Conseil d^Etat, D. Petitpisrbe, chancelier.

Nous avons signé le présent par ordre et procuration des Maîêre^Bourgeois, Conseil et communs bourgeois du Landerom:

Jban Rosières. J. Ziodbrlt. J. Brochattor.

Et pour et au nom de la Communauté de Cressier, nous avons signé par ordre:

GiLLE RuEoiN. Jean-Jaques Vvilus.

Et pour la Communauté à* Ange et Frochamx: Je au Rossbixb.

Par ordre de la Ville et Bourgeoisie de Boudry:

J. Gkbllkt. p. Grbllet.

Pour et au nom de la Communauté de MôHer, en la Baronnie du Vautravers, nous avons signé le présent: Du Tbrraux. J. d'Iverrois. A. Motta.

Pour et nu nom de la Communauté de Botiveresse^ au dit Vautravers, nous avons signé le présent:

A. DuBIEDZ. A. DUBIBDZ. ClAUAT DuBIEOZ. D. BBSBRtBRKT.

Et pour et au nom dé Ta Communanté de Couvet^ en la dite Baroonie du 1699 Vautravers, nous avons signé le présent:

J. Petitpierrb. p. Borbl. Hbnri Fetiipierre.

J.-H. Rot. Jeak BoreI.

Pour et au nom de la Communauté de Fleurier, en la dite Barounie du Vautravers, nous avons signé le présent:

J. Jbcquier. Jaqves Vauchier. D. Bovbt.

Pour et au nom de la Communauté de Buiie$, au dit Vautravers, nous avons signé le présent. Pour les députés de Buttes: P. Revgb. P. Juvet.

£t pour et au nom de la Communauté de St^SulpUe, au dit Vautravers, nous avons signé le présent: E. Meuroii. J. LAitDRT.

Châtellenie de Thielle:

Pour la Communauté de Si-BhUe et pour celle dé Vuavre, de Thielle et de Vain, suivant les ordres que j'en ai reçus , E. Peter.

Par ordre de la Communanté âHauieriWj A. Clottu. ^

Pour la Communauté de Narin, par ordre et comme gouverneur,

Jkar Dardbl.

Par oi^re de la Communauté de La Càudref J. Bersot.

Par ordre de la Communauté de Comaux, comme gouverneur,

J..J. JcmoD.

J*Ri signé le présent pour Messieurs les Qoatre-Ministranx , Conseil et Communauté de la Ville de Neuckâtel^ à cause de l'absence du secrétaire oHinRire de la Ville, et ce par ordre et en présence de MM. les Quatre-Ministraux, Banderet et Maîtres des defs. J.-J. Favaroibr. *

Nous avons signé le présent au nom et comme modernes Maîtres-Bourgeois du Corps et Conseil de la Bourgeoisie de Vukmgm:

J. Matthrt. j. Bovequih. J.-J. Vvaqitsux.

Et suivant leur ordre, signé par moi secrétaire et boursier de la dite Bourgeoisie, D. GiRARn. Jean Vet7Vb, gouverneur des bourgeois amodérés.

En vertu du pouvoir à moi donné par la Commmiauté^ du bourg de Valangin, signé par moi Sl. Vuillomibr.

Pour la Coiamunauté de FtmHd^ Velard et Sanleê Johas Chavarnat. Pour et au nom de la Communauté de Savagmer et par son ordre, signé par nous: D. Girard, commissaire, Fatné.

Antoihe Aubbrt, gouverneur de Savagnier.

Pour et au nom de la Communanté de DotiU>rei$0n, signé par nous

J.-J. Mavmart, juré. D. Diacor. Bamibl Diacoii^ • Pour et au nom de la Coromumiuté de ViOier

D. L'flrto, commissaire - Pour ef au nom de lu Commnnauté du Pa»qmery signé par nous,

Jbam-Jaqves Jbav Favrb. JEAK-Hsinu Jban Favrb. Au nom et comme député de la Communauté de Chesard et Si-Martiny

D. EVABD*

Pour et au nom de la Communauté de Foniaine$,

David Tissot, gouverneur. Samuel Richardbt.

Pour et au nom de la Communauté de Coffrane, Gtneveys et MonimoUin,

H. Perregaux. d. Brbguet. Jbab Perreoaux. P. Grbtillat. Pour Engollon moi ai signé 11. Besson.

Pour et au nom de ta Communauté des Genevegs tut FonUUneSy

Abraham Andrié. Jacob Gutop.

Pour et par ordre de la Communauté à^Esftagnier, comme gouverneur

JoiTAï Membre.

Par ordre de la Communauté à'Anvtmiet-: P. HoX^chet.