tome donnés points de coutume. p»rlecon«eU

•^ de ville.

Le 11 février:

Un héritier d'un défunt n'est pas obligé de payer les legs portés dans un testa- Quand U y a

ment et ordonnance de dernière volonté au terme qui y est désigné, lorsqu'il pour casser le

y a une cause intentée pour annuler le dit testament, mais il les doit seule- ritS^^eV pas

ment payer à la fin de la dite cause. obliçé de payer

•^ "^ les legs avant

Le 26 mars: "SSi?.''

La mère ne peut jouir que la moitié des biens que possédait son défunt La mère ne mari, lorsque le fils a survécu son père, étant mariés à In coutume du pays, delà moitié des

*. . . 1 1 .... biensquandUy

Les dettes qui se trouveront être faites durant la conjonction d un manage a un enflmt.

fait suivant la coutume du pays, doivent être premièrement levées sur les fe^gA^l^iJJ accroissances faites par ensemble, et le surabondant doit être partagé par égale acquêts, portion.

La veuve d'un défunt, ensemble les donestiquei et tous autres qui ont fré- La veuve et

quenté dans la maison, sont obligés d'accuser, par foi et serment, tous les biens fréquenté la et effets, en quoi qu'ils puissent consister, appartenants et dépendants à un en- fSîit ^nt^obU-

faut décédé, dont les héritiers sont en droit de requérir ce serment. «fés d*ax»ïU8er

Le 1" mai :

Quand une personne répète quelques fournitures ou autres redevances à cause Celui qui répète de compte fait avec un défunt, qu'il soit signé ou non, il est obligé de se pur- SS^^^^^SJifîe ger par serment, pour savoir si telles redevances sont bien dues. purger par ser-

Le 28 février 1663 Ulrich, fils de François de Bonsfetten, mou- Mort duirfch rut. Il portait le titre de seigneur de Travers, quoiqtl^il ne possédât «^M^^^ew^de ^e la moitié de cette seigneurie; son frère François, qui tenait Travers. Tautre moitié, prenait le titre de seigneur de Rosières. Uhrich avait «» «»»»• était épousé Anne-Marie, fille du trésorier Abraham Mouchet, de laquelle M^chet il eut un fils nommé Gerhard et une fille nommée Marie. ^es enfluits.

Le 11 avril François-Louis de Bonstetten, seigneur de Rosières, Fnunjois Louis gouverneur de la ville de Germersheîm au nom de S. A. E. palatine, Ru^^^^^fiu parut en conseil d'Etat, pour demander, au nom des susnommés et de u mie, Gerhard et Marie de Bonstetten, ses neveu et nièce, la mise ^n JJJJJ^^^n^e possession et l'investiture de la moHié de la seigneurie de Travers la mise en posque leur père possédait, avec ofUre d'en rendre l'hommage dû à Seigneurie. S. A. et tous autres devoirs; à quoi Henri-François Rognon, châ- opposition du telain de 8t-Aubin, agissant au nom de Henri-François de Neu- ^j^^^^^^^q^^. châtel, baron de Gorgier, capitaine de Valangin, forma opposition, ileràcette mise demandant aussi, au nom de son constituant, la mise en possession ^^ ?<>«»«»"<>»• et l'investiture de la dite seigneurie de Travers et de ses appartenances pouf les raisons contenues aux demandes et actions ci-devant formées contre les dits seigneurs de Travers. (V. le 17 janvier 1600 et le 30 janvier 1611.) H protesta en outre que l'instance du seigneur de Rosières ne pût porter aucun préjudice aux droits du dit