TROISIEME OBSERVATION

Les Audiences générales autrefois, et les Trois Etats dans les derniers temps, ont reconnu dans la personne des souverains la faculté de disposer de la Souveraineté de Neufchâtel par testament.

Danà le fameux jugement des Audiences générales du 6 mai 1552, qui fut rendu pour le partage de Neufchfltel entre Léonor d'Orléans et Jacques de Savoie, après la mort de François d'Orléans, souverain de Neufchâtel, on adjugea moitié de la Souveraineté à l'un et moitié i l'autre, avec ces termes : Atiendu mêmemetU que Motueigneur le due de Longuetilley de la sucee$tion dufuel esi çueaHon, éiait décidé ab inietiai, ei sans hoirs de son corps, (*)

Ces mots : atiendu qu'il était décédé ab intestat, sont une reconnaissance publique et précise qu'il pouvait faire un testament, et disposer de la Souveraineté de Neufchâtel; autrement la clause serait absurde; mais il y aurait encore une plus grande absurdité de le dire.

Après la mort de M. le comte de Saint-Pol, arrivée au mois de juin 1672, Madame la duchesse de Nemours demanda l'investiture de la Souveraineté de Neufchâtel, en vertu du testament olographe du défunt c^n date du 11 avril 1672. Elle se fondait sur ce que M* le comte de Saint-Pol, après avoir légué la somme de 500,000 livres à Charles-Louis d'Orléans, son fils naturel, parlait en ces termes : T espère que Madame la duchesse de Nemours, nuf soeur et mon héri^ Hère, ne désapprouvera pas cette disposition. Madame la duchesse prétendit que ces mots: mon héritière, emportaient une institution d'héritier en sa faveur.

Madame la duchesse de Longueville, comme mère et curatrice de Monsieur l'abbé d'Orléans, son fils, demanda aussi l'investiture de la souveraineté, parce que, dans la donation que M. l'abbé d'Orléans en avait faite à M. le comte de Saint-Pol, son frère, au mois de mars 1668, il avait stipulé le retour, en cas que M. le comte de Saint-Pol mourût ^ans enfants légitimes; et le cas prévu était arrivé. Elle répondit nu testament de M. le comte de Saint-Pol, dont Madame la. duchesse de Nemours voulait se prévaloir, non pas que la souveraineté fiât inaliénable par testament; elle convenait de l'aliénabilité, mais elle disait : 1. Que ces termes : ma sœur et mon héritière, n*étaient qu'une

{*) L^anteor d« mémoire aurait dû ajouter la clause que c*étidt à condition quils s'accorderaient entr'enz par leur partage à donner un seul chef à FJBtat

cflAPiTM XV. — DE l'interrègne DE 1707. 145 LIVRE 11,

simple éiRMiciation qni ne dispoMtl pas, mau qui supposait seulemenl que Ma- 1707 dame la duchesse de Nemours pourrait être héritière de M. le comte de Saint- Pol ab Intestat; et que le défunt n*av«it eu aucun dessein de l'instituer héri« tière par son tesiament. 2. Madame la duchesse de Longfueville ajoutait que quand même M. le comte de Saint-Pol «urait eu l'intention d'instituer Madame la duchesse de Nemours son héritière, il n'aurait pu disposer de la souveraineté de Neufchâtel, parce que M. l'abbé d'Orléans , en la lui donnant, avait stipulé qu'elle lui retournerait en cas que M. le comte de Saint-Fol mourût sans enfanM; et que M. le comte de Saint*Pol avait accepté la donation avec cette condition.

Par la sentence du 17 octobre 1672, Mestieuns des Trois Elata accordèrent rinvestitnre aux sieurs Fontenay et David, comme procureurs de Madame la duchesse de Longueville, au nom et comme mère et tutrice de M. l'abbé d'Orléan», son ils, à Pexelusion de Madame In duchesse de Nemours; mais ils prirent soin d'en rendre deux raisons qui sopposenl éffalement q«e le souverain de NeufchAtel peut disposer de la souveraineté par testament. La première raison, écrite dans la sentence, est, qu'il n'y avaii aucune apparence que défunt Mon" setpuur le duc db Longuetitte, son frère, (c*est M. le comte de Saint-PoF, frère de Madame la duchesse de Nemours) ait eu mtenHon de rinsHluer êon héritière dans le testament qu^elle a produit, n'y ayant qu'une simple énonciatian, qui n'est pas accompagnée des formoMtés requises pour une inifituêion d^héritier. La seconde est, que d*aèlkmrs U ne pouvait pas disposer de cet Etat par testament, puisqtte Monseignem h duc de LonquetêUe, son frère aîné, à qui seul il appartenaii par la coutume, atait esopressément réservé, en l%d et^ faisant donation, qu'il lui retournerait de plein droit, si Monseigneur, son frère, qui V accepta à cette con* ditUm, mourait sans enfants,

La première raison suppose nécessairement que s'il y avait eu une institution d'héritier, en bonne forme et en termes expressifs dans le testament de M. le comte de Saint-Pol, la souveraineté de NeufchAtel serait tombée dans la disposition testamentaire. La seconde suppose que, sans la clause de retour stipulée dans la donation, M. le coqite de Saint-Pol aurait pu valablement disposer de la Souveraineté de Neufchâtel par testament.

Ces deux raisons auraient été inutiles, et Ton peut dire ridicules, si la Souveraineté de Neufchâtel avait été absolument inaliénable, et qu'il eûi é^ impossible d'en disposer par testament.

Madame la duchesse de Longueville, qui avait intérêt d'empêcher la disposition de la Souveraineté de Neufchâtel par testament, n'aurait pas manqué d'alléguer Tinaliénabilité générale de la souveraineté comme un moyen décisif, s'il avait été véritable : au lieu d'en rechercher plusieurs autres qui sont rapportés dans fa sentence. Mais la maxime de l'aliénabilité, sous laquelle on avait vécu depuis l'origine de la Souveraineté de Neufchâtel, et la connaissance que tout le monde avait des différentes aliénations qui avaient été faites, soit du tout, ou de partie, soit par testament on autrement, ne permettaient pas h Madame la duchesse de Longueville, ni à ceux qui avaient soin de sa défense, de penser à un moyen si Contraire à la vérité.

Messieurs des Trois Etats eux-mêmes, bien instruits de leurs propres maximes, étaient fort éloignés de croire que la Souveraineté fût inaliénable. Les raisons qu'ils ont expliquée! dans leur sentence établissent précisément et l'aliénabilité en général, et en particulier la faculté de disposer par testament.