LIVRE II. 200 CHAPITRE XY. — Itt L'iNTERRÈGHB DR

1707 avant la guerre, ne contiennent rien de déclaif en lear laveur, les ren^lMit seulement an même élat et en la même posseaston où ib étaient, et il allègue pour une preuve convaincante l'article troisième du dernier Trtilé de Riawyck, où il est dit, que pour terminer sans retour toutes les difficultés, etc., les deux Rois nommeront des commissaires de part et d'antre; de sorte que jusqu'à ce qu'il ait été nommé des commissaires, et qu'ils aient décidé la contestation, S. M. P. ne peut point prétendre d'être réintégrée dans les biens de 1a Fraoebe- Comté dépendants de la succession de Châlons. Mais rien n'est si peu relevatft, car :

1. Les traités dont il s'agit sont si formels et si décisifs pour les princes d'Orange, que non seulement ils sont restitués et réintégrés comme héritiers de la Maison de Châlons dans la possession pleine et entière de la principaaté d'Orange, et en tous les autres biens, terres et droits dépendants de la même succession de Châlons, mais tous les arrêts, sentences et procédures contraires sont cassées, révoquées et annulées^ ce qui marque bien une restitution complète et décisive.

2. C'est une illusion manifeste de soutenir que, sous prétexte que dans l'article 13 du Traité de Riswyck, il est dit qu'il sera nommé des eommissaires pour terminer sans retour les difficultés, la restitution on la réintégrande n'a point été absolument.et définitivement accordée au feu Roi d'Angletarret et que par conséquent S. M. Prussienne ne peut point prétendre de réintégrande, avant que les commissaires ayent été nommés et qu'ils ayant prononcé. Il y est formellement dit que „quant è la Principauté d'Orange et autres Terres et Sei- „gneuries appartenants au feu Roy Guillaume, l'urlicle séparé du Traité de „Mimwègue sera entièrement exécuté selon sa forme et teneur, et tons les „Arrêts, Edits et autres actes contraires demeureront nuls et de nul effét^ et „les biens rendus au même état, et en la aMnière qu'il les possédait, aTunt „qu'il en eut été dépossédé.'* Pouv«it->on s'exprimer en des termes plus signifi* catifs et plus propres à marquer une restitutiea pleiae et entière!

La clause qui est igoutée ensuite touchant la nomination des eommissaires ne regarde nullement la restitution elle-mênw, puisqu'elle était di^à réglée et accordée, mais seulement les difficultés qui pouvaient naître, tant par rapport à l'état passé et présent des biens dont il s'agissait, aux détériorations qui pourraient s'y être faites qu'aux restitutions des fruits et- autres aceesnoires.

Mais ce qui ne souffre point de réplique, c'est que le feu roi Guillaume fut réellement et entièrement rétabli dans la Possession de la Prfnoipauté d'Orange et des Terres de Bourgogne, et qu'il en a toujours joui tranipiiUenient dès lors.

Après avoir exposé les raisons des prétendants, avant d'en venir à la procédure qu'ils ont tenue devant les Trois-Etats, j*eslime qu'il est à propos de rapporter le contenu de quelques pièces produites de la part de Tambassadeur de S. H. Prussienne, et avant tout les devx pleinspouvoirs gfénéraux donné par le roi an eomte de Mèttemich. (*)

Flein-iKiuyoir Général donné par 8a Majesté le Bol de Pruee à 8on Excellenee M. le Comte de Mettemleh, Kinleftre dXtat, Ambassadeur Extraordinaire et plénipotentiaire de Sa dite Majesté.

Plein-pouvoir Frédéric, par la grâce de Dieu Hoy de Prusse, Margrave de Brandebourg,

^d?Mettora!cîr Archi-Chambellan et Prince Electeur du Saint Empire, Sourerain Prince d'Opar le roi de Pt"^^^' (*) Ces deux pleins-pouvoirs ainsi que qoelque»-ttns dei autres documents

qui figurent à la suite, sont compris dans une publication de l'époque intitulée :