L. S.) FREDERIC R

Comie de Warttnherg,

Traité de la ceMioii de la BooTeralae PrlaoliMMitè d'teaiiffe fSatto par M. le Prince de Conti an Roi de Franoe.

(Du 25 novembre 1707.)

Acte de cession Louis, par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre, à nôtre très cher

par le prince de ^t féal Chevalier le Sieur Phelipcaux, Comte de Pontchar train, Chevalier garde

Princinaaté ^^' Sceaux de France et Commandeur de nos Ordres. A nos Ames et Féaux

d*Oranffe à Conseillers en nos Conseils y les Sieurs le Peletier et^l'Aguesseau, Conseillers

Louis XIV. ordinaires dans nôtre Conseil Royal, Chamillard, aussi Conseiller ordinaire dans

notre Conseil Royal, Contrôleur-général de nos Finances, Fleurian d'Annenon-

ville et Rouillé de Condray, Conseillers ordinaires dans notre . Conseil Royal,

Directeurs de nos Finances, Salut. Quelques précaution» qne nous ayons prises

par nos déclarations du .23 Novembre 1697 et 13 Janvier 1696 four empicktr

ht désordres que cause dans nos Pnmnces de Languedoc, Dauftkmé et Proeemee

le libre exercice de la retiffûm ftrotettanie dam la VUle et Ftmeifautè ^Orange,

nous recevons néanmoins différentes plaintes, qui nous font connaître la «éoes-

tiié de couper là raoine à un mal » dangereux à là ReUgion, ei d*emkra$mr

Foccanon gui se présente de nous rendre maure de cette Principauté par le Traité

gue nom awms résolu de faire avec n6(re très cher et amé Cousin le Prince de

Conti, qui en a été envoyé en possession par Arrêt de nôtre Grand Conseil

CRAl^lTRE XTh — DB L*INTERRÈ6NE DE 1707. 203 LIVHE II.

do 28 Mats deenier 1702(| en vertu du legs universel hi% en sa ftiveur par feu 1707 notre très cher et amé Cousin le Duc de Lonirueville, dont la délivrance lui en a été faite par Sentence des Requêtes du Palais et confirmée par Arrêt de nôtre Parlement de Paris, afin iTy rétablir par ce moyen r uniformité de la Reiigion et d*6ler à noe twjeit des Frownces «otstitef noiÊveUement convertis, iout ce qui lewr pourroit sermr d'occasion et d*atirait pour retomber dans leurs anciennes erreurs. Joint d'ailleurs ^'t^ est du bien de noire Etat, que nous réunissions à notre Comté de Provence celte partie de son domaine, qui eh a été démembrée et qui en relève à foi et hommage, et dont les appellations doivent ressortir du Parlement d'Aix. C*est dans ces vues que Nous avons fait témoigner à notre dit Cousin le Prince de Conti, au Sieur et Dame de Hailly, prétendans droit, en vertu de la substitution apposée au Testament de Dame Marie de Baux, princesse d'Orange, du 22 Mai 1416, et autres qui prétendent y avoir droit, nôtre dessein de faire un échange de cette Principauté atec d'autres domaines, Rt notre dit Cousin le Prince de Conti a ac^tiescé avec soumission à notre volonté, et notre dite Dame de MatUg, pour tout et quel droit elle y peut avoir. Maîs attendu qu'il y a procès entre nôtre dit Cousin, fes Sieur et Dame de Mailty et autres Prétendans à la dite Principauté d'Orange, et que par ce moyen le dit échange ne peut être consommé jusqoes à ce que Tes dits procès soient terminés, et que cependant il est de notre intérêt de nous mettre dès à présent en possession de la dite ViUe et Principauté d^ Orange, A ces causes, de l'avis de nôtre Conseil, Nous vous avons commis et dépotés, commettons et députons par les présentes signées de notre main, nos Procureurs spéciaux pour ensemble, ou trois de vous en absence des autres, passer un ou plusieurs Traités avec notre dit Cousîn le Prince de Conti, les Sieur et Dame de Maîlly et autres, qui sur te fondement de leurs prétentions y voudront intervenir, et y donner leur consentement conjointement ou séparément, accepter à nôtre profit et de nos successeurs Roys, la cession qui nous sera faite par notre dit Cousin dès à présent de la dite Ville et Principauté d'Orange (de laquelle il est en possession en vertu du dit Arrêt du 28 Mars dernier en qualité de Légataire du dit Duc de Longuevitte") ^ de ses annexes , appartenances et dépendances sans en rien excepter ni réserver, comme aussi pour être procédé par vous avec nôtre dit Cousin, les SieUr et Dame de Maîlly et autres prétendans, aux évaluations tant de la dite Principauté d'Orange que des, domaines qui seront donnés par vous en eontr'échange , et passer avec lui, ou tel autre à qui la propriété pourrait être adjugée, le contrat d'échange et tous autres actes nécessaires, aux clauses et conditions que vous jugerés raisonnable, et en attendant que le dit échange puisse être consommé, et nôtre dit Cousin mis en possession actuelle ei réelle des revenus des dits domaines, qui seront cédés par le dit échange, il jouira, comme il a fait ci-devant, de tous les fruits et revenus de la dite Principauté d'Orange, et en fera les baux, si ce n'est que sur les contestations qui sont pendantes entre lui et les autres prétendans, il en fut autrement ordonné, sans préjudice néanmoins à notre dit Cousin, ou à celui à qui la propriété en pourroit être adjugée, de rentrer dans la propriété, possession et jouissance de la dite Principauté d'Orange, droits, dignités, prérogatives, privilèges d'icelles, au cas que l'échange n'eût pas lieu. De ce faire et accomplir. Nous vous avons donné et donnons pouvoir, puissance, autorité, commission et mandement spécial; Promettant en foi et parole de Roy d'avoir agréable, et tenir ferme et stable, tout ce que par vous aura été fait et passé, et d'en faire expédier et délivrer toutes Lettres de ratification, ou autres sûretés nécessaires, sans néanmoins que ces présentes puissent nuire ni préjudicier aux droits et intérêts des Parties 4|ni sont en procès avec notre dit Cousin pour raison de la dite Priacipanté. Car tel est notre plaisir.

UVRB IL 204 CHAPITRE XV» — DK l'iMTElIllÈfllIE DB 1707.

1707 Uonué à Versailles le 25 joiir de NoT^nkra» l'an <to gr«ce 1700. «I de notre

règne le seixBiiUène.