LIVRE IL 232 chapitre xyi. — ms procédvres

1707 ^^^9 ^^ ^^^ donné ordre et plein ponvoir ans fouMignéf de le signer en lenr nom.

Ce qa'ib ont fflit h Neufcbâtel nu grand Poile de la Maison de Ville le jendi onzième du mois d*Aoust 1707.

Pour la Vénérable Classe :

D. Sahdoz, Doyen.

F. Gaudot, secrétaire de la Compagnie.

Ponr la Ville, Conseil et Communauté de Nenfchâtel :

J.-J. FAYABona» Pour la Bourgeoisie de Bondry :

Abrabam AntBT.

IsAAc Fatbb.

Jban-Jaqubs Ahibt.

Pour et an nom du Conseil et générale Bourgeoisie de Valangin :

Jacob Mattbbt, lieutenant de Tille.

B. GlRABD.

HOTSB DOBOIS.

(Tons trois modernes Mattjres-bourgeoia.)

Jacob Pbrbbt, ancien Mattre-bourgeob.

J. VVACNBVX, n n

Et par ordonnance des Maîtres-bourgeois et Conseil susdit :

Girard, aeorétaire et Boursier de la dite Bourgeoisie. Et ponr la Commnnanté de Valangin ont signé :

H. AiiDBié.

J.-H. VuilLICHIBR.

J.-J. Richard.

(Il y « encore ie$ st^nafiires des mifres CammimmiUéi du Pat/e.)

Les neuf articles qui lurent dressés par ces Corps et Communautés pour la conservation de leurs franchises et libertés générales contiennent ce qui suit :

Artioles gteéranx draMés et proposés an nom ai de la pari da tona les Corps et Communautés de la Frinolpanté de Naufchâtel et Valangin.

Àrticlflagéné- I. Que la religion soit invidablement conservée et maintenne dans son état

raax pour tout présent , sans qu'il soit fait à cet égard aucune innovation; et pour eet effet :

iBtat I Qg^^ ^^1^^ ^ ^^1 f^i ^^^1^ 1^^ ^ 1^ Réformation, le seul exercice de la

religion protestante se fasse dana font FElat, excepté dans les paroisaen de Lnnderon et de Cressier : bien entendu qve le Prince, soit celui qui le repré* sentera, pourront faire Texercice privé et particulier de lenr rel^fion dans le lien de lenr résidence ordinaire; et cela pour eux, leurs fistoillea et leurs do* meaUques. 1t, Que Tordre de la discipline ecclésiastique soit maintenu snhraiit In pratique usitée jusques k préoent, tant dans les Gonaistoirea qne duns la Censpagnie des Pasteurs ; que la dite Compagnie jouisse librement de tous ses dreiis et en particulier de celui qu'elle a et dont eHe est en possession, d'élire, de suspendre, do déposer et changer les ministres, et de juger des choses qui concernent le saint-ministère, sans qu'on puisse y apporter aucun empêchement; et que lorsque, par un mutuel consentement de la dite Compagnie et des penplen de quelque lieu de cet Etat, on Tondra ériger quelque nouvelle Eglise, d*oà que les fonds soyent pria, le souyerain soit tenu d'y donner son consentement

M l'ihtemAone m 1707. 233 LIYIE H<

et «utoriMftlon, en taiit que de beeoio, anMÎIdt qn'il en sera reqvii. 3. O*^ 1707 comme le senveraln a encore evtre les mains les biens 4e rEglise éepeis le Réformation, et qu'il y a divers lieux dans cet Btal oà, manque de fonds, «n ne peut pas pourvoir à rédifleatîon des peuples, il soit convenu d*ane somme levée annneliement sor ces biens, laquelle sera perpétuellement appliquée à dés nsafes religieux, où il sera nécessaire, iani dans la Ville que dans le reste de TEtat. 4. Qu'aucune personne ne pourra s*habiiuer dans un lieu de religion différente de la sienne : que si un protestant se veut faire catholique, qu'il aille demeurer et s'établir dans une paroisse catholique-romaine, comme les catholiques-romains qui voudront se faire protestants iront résider dans quelque po» roisse protestante, et que de part ni d'autre on ne poisse se déhnecher, ni s'enlever les enfiints les uns aux autres pour les attirer à une autre religion. 5. Que dans tous les lieux protestants de cet Etat, toutes les charges et offices soient entre les mains des protestants, et que dans la Châfeiainie du Landeron, les charges et offices soient entre les mains des catholiques romains.

n. Que toutes personnes qui ne seront pas naturels du Pays, nés sigets de TEtat et régnicoles, quand mêmes ils seraient naturalisés, on nés de pères naturalisés avant leur naturalisation, soycnt à Tavenir et à perpétuité déelarés inhabiles à posséder ancune ^rge ni emploi dvil, militaire ou eedésiastlque, en quelque manière ou sous quelque prétexte que ce soit, mémo les sujets naturels de rfitat qui se seraient domiciliés et établis hors d'icelui, ou -qui se seraient liés par office de charge à quelque antre Prince ou Etat t Bien entendu que la cherge de seigneur Gouverneur est formellement exœptée de cet article^ et qn'H ne préjudieiera point aux droits que la Compagnie des festeam a, et a exercé de tout temps, d'appeler des ministres de dehors dans le cas de néhccssité.

IIL Que suivant que cela est expressément contenu dans les Actes de Fran» ehîses, tant de la Ville et Bourgeoisie de Ifeufchàtel que de la Booi^oisie de Vallangîn, tons les sujets de TEtat puissent librement sortir du pays, pour aller voyager, ou autrement, même servir en guerre, moyennant que ce ne soit pas un Prince ou Etat avec qui le Prince, en tant que souverain de Neufchâtel; serait en guerre, suivant que cela s'est pratiqué dé toute ancienneté : N'entendant pas néanmoins par là qu'il soit licite à qui que ce soit de lever ou enrôler des soldats dans cet Etat sans due permission; et qu'en outre, et conformément à des articles exprès et formels tant de la Bourgeoisie de Nenfcbâtel que de celle de Vallangin, cet Etat ne puisse être engagé dans aucune guerre, ni les sujets d'icelui obligés d'y marcher, que ce ne soit pour la propre guerre dn Prince, e^est-à-dire , poor la défense de l'Etat, et pour les guerres que le Prince pourrait avoir, en tant que souverain de Nenfchltel et non autrement; ensorte que s'il avait guerre pour raison de quelque autre Etat, Terret on Seigneuries, l'Etat de Neufchâtd ne soit point obligé d*y entrer, mais en ce ces devra demeurer dans hi neutralité, k moins que^tout le Corps Helvétique en général n'y prit part ou intérêt.

IV. Qu'il soit pourvu à ce que la justice y soit bien et brièvement admi» niairée, et pour cet effet : 1. Que les Etats ordinaires tant de Nenichàtel que de Yallanghi soient assemblés tous les ans, pour le moins une fois, au mois de Mai; et qu'outre cela on ne laisse pas de convoquer les assemblées à re^ru* ordinaire pour les clames, décrets et accessoires, ainsi qu'il a été réglé depuis quelques années. 2. Que le Souverain fasse ensorte que la Coutume du Pays pnieee être mcessâmment revue, éclaircie, corrigée, augmentée même, oh il sera besoin; afin qu'on puisse la rédiger par écrit en un corps dair, abrégé et Ihcile, snnf et réservé toutefois les Franchises et Libertés de tous les Corps de PBtat. 3. Que les dcAandes des Officiers de la Seigneurie soient claires, nettes et pté*

UVfiE il. 234 GHAPITBB X¥L — DB8 ntOCtoVBBS

1707 oifes, en sorte qa'ila soient obU|^ de déolarer s'ils egisfent civilement on criminellenent; sur qnot cependant on pourra diercher quelque exp^ient raîson- ■able, pour prévenir tout inconvénient à cet égard.-

V. Que dans les Brevets des Officiers de jostiee de TEtat, au lieu de la clause : iani guHl nom plaira , on mettra celle-ei i iani çu*iiê se camporteraiU Ucfi. Ensorte qu'ils ne puissent, non plus que les Notaires, être destitués de leurs charges et .offices qu'après avoir été pleinement convaincus de leur malversation.

VI. Que les dispenses de mariage jusques aux cousins germains exclusivement, soient entièrement abolies, oonune étant une chose incompatible avec notre Réformation.

VU. Que les serments des Notaires soient à tous égards remis sur l'ancien pied, et les innovations qu'on y a faites retranchées.

VIII. Qu'à l'avenir le Prince puisse h la vérité faire des reconnaisaaaces quand il lui plaira; mais que ce soit è ses dépends^ sans que les Bourgeois et sujets soient rien obligés de payer pour cela.

IX. Enfin, et qu'à l'avenir, le Souverain, d'abord après qu'il aura été reconnu et investi de la souveraineté, prête le serment accoutumé tant à la Ville de Neufchâiel qu'aux autres Corps de l'Etat, soii par lui-même, s'il est présent, soit par procureur, s'il est absent, ainsi qu'il s'est toujours pratiqué de toute ancienneté. A quoi il ajoutera une promesse et assurance générale qu'il confirme, en tant que de besoin, les Lois et les Constitutions fondamentalea de l'Etat en général, y compris les articles ci-dcMus et Ions les Droits, Franchiaes et Libertés spirituelles et temporelles, bonnes et anciennes Coutumes écrites, de chacun des Corps et Communautés qui composent cet Etat, oomme aussi toutes les Concessions perpétuelles, réelles et personnelles, et de quelque nainre qu'elles soyent accordées,- tant aux dita Corps et Communautés qu'aux particuliers, par tous les Princes précédente, et leurs tuteurs et curateurs, et nommément par /eue Madame la duchesse de Nemours, notre souveraine princesse.

Le comte de Mettemich fit publier nn octroi des articles généraux ci-dessus, ayant pour titre :

Mémoire remit par S. E. Monseigneur le Comte de Mettemich à Mesneurs les Quatre Ministraux, Conseil et Communauté de la Ville de Neufckâtel, par lequel il est agréé et accordé, au Nom de Sa Majesté le Roi de Prusse, les Articles Généraux ci-dessus.

Acte d*octroi Ce n'est que depuis peu de joura qu'on m'a communiqué les Articles génédes articles gé- f^m^ qm^ y^Qg gves demandés pour l'Etat. Vous aurez aisément jugé que j'y ^jj?^^^^^^^ donnerais avec plaisir mon coosentement au nom de Sa Majesté, en vertu des tenieh. pleins-pouvoirs dont je suis muni, puisque dans le Manifeste que j'ai fait publier il y a quelque temps, les plus considérables de cea articles y étaient compris, et que je vous ai déjà offert de sa part des avantages plus étendus et -plus essentiels que ne le sont ceux que vous deaatandea.

Non senlement Sa Majesté m'a spécial easent ordonné de vous conserver précieusement toutes vos Franchises et Libertés, qui sont aussi anciennes que votre Constitution, de même que tous les Privilèges et toutes les Concessions que les possesseura de cet Etat vous ont consécutivement accordées, mais aussi tout ce qui peut à l'avenir vous être le plus utile et le plus avantageux, et tout ce qui est propre à maintenir la religion, à étabUr votre sûreté» à éviter toutes sortes de contestations entre le Prince et vous, à empêcher que les particulien ne puissent être molestés en aucune manière, enfin à vous procurer toutes les donceurs et tous les avantages que vous pouvex raisonnablemeiH désirer.

M L*iim»iiiaifB DR 1707. 285 LIYIffi II.

Inutrult comme je le suit de ces favorables inteotioDs de Se Majesté, j*ac> 1707 corde très Toiontleri en son nom les Nxvf Articlbs oéhAbatjx que tous de^ roandei pour tout l'Btat, et cela d'une niaiiière la plus authentique, le iwus prie cependant de me faire donner des éclaircissements sur les Articles T, VII et VDL Mais c'est uniquement dans le dessein de savoir nu juste votre pensée sur leur sujet, et nullement pour vous faire aucune difficulté è leur égard, étant persuadé que vous ne demanderes rien qui ne soit juste et raisonnable. Je m'assure ^ Messieurs, que vous êtes si bien informés de la droiture des intentioM de Sa Majesté, que non seulement vous ne faites aucun doute sur la réalité et la durée permanente des promesses que je vous fais de sa part ; mais que yous êtes encore persuadés qu'£!le sera portée par le ipénéreux penchant de son cœur A augmenter considérablement tes avantages que je viens de vous faire e^êfer. Cependmit voas aorei toujours le Louable Canton de Berne p<^ Jiige entre Sa Migesté et Yous, tant à Tégord de vos anciennes Franchises ^ Immunités et Privilèges,, qu'à l'égard des nouvelles Concessions que je vous fais en son nom, et que je pourrai vous faire à Tavenin Je vous déclare même de là part du Roi, que non seulement il acquiescera à ce que S. M. la Reine de la Grande Bretagne et Leurs Hautes Pnissances vous soient garants de tons .mes engagements, mais même que Sa Majesté s'employera avec plaisir à vous procurer cette garantie.

On vous dira. Messieurs, que les Prétendants français vous peuvent aussi faire des offres. Mais quelle sûreté avet-vous de l'exécution de leur parole? Car quand même on pourrait compter sur la sincérité de leurs intentions, seraient-ils plus en liberté de dégager leurs promesses envers vous que M. le Prince de Conti ne l'a été à l'égard des habitants de la Principauté d'Orange? Je puis même ajouter que le Canton de Berne, quoique très puissant et très considérable, serait peut-être difficilement en état, sans le concours des Hauts Alliés, de vous maintenir contre les entreprises de la France et des prétendants de cette nation.

Quant aux offres en particulier que vous fait M. le Prince de Conti, elles me paraissent assez singulières. Il veut vous établir une inaliénabilité que vous avez déjà sans lui, et qui ne pourrait subsister, si vous tombiez entre sta mains, qu'autant que la Cour de France le trouverait à propos. Il veut par un expédient autant suspect qu'équivoque, et qui serait impraticable dans son exécution, vous mettre à couvert du triste sort qu'ont eu la Bretagne, le Béam, et tant d'autres Etats qui ont été incorporés au Royaume de France, et qui en sont .devenus des Provinces. Mais votre propre Constitution , et la justice que vous rendrez à Sa Majesté, vous mettront suffisamment à couvert, et d'une manière beaucoup plus sûre. Il veut vous accorder la propriété des biens de l'Hôpital, et elle vous est déjà acquise. Il veut. vous remettre les cinq aides, mais elles vous ont déjà été remises. Il consent que vous soyez absous et dispensés de vos serments en cas qu'il manquât à ses engagements, et c'est là une conséquence naturelle des serments réciproques entre votre Prince et vous^ D'ailleurs, comme M. le Prince de Conti est exclu solennellement, et d'une manière qui doit être irrévocable, de toutes les prétentions qu'il avait formées sur votre Etat, il ne serait pas surprenant qu'il voulût pousser Bta offres infiniment plus loin qu'il n'a fait.

Au reste, Messieurs, vous ne devez pas attribuer les engagements dans lesquels j'entre avec vous, au dessein de vous éblouir par là, et d'obtenir quelque chose de l'Etat qui ne soit entièrement conforme à la justice. Les droits de Sa Majesté sont si bien établis que leur évidence ne pourra que déterminer en sa faveur toutes les personnes portées à la droiture et à l'équité.

la bienveuillanee que le Roi mon maître a pour un Etat aussi attaché

LIVIE IL 286 CHAPints xki. — obs pxociMJiuss

1707 V^ 1® v^^^ ^ '* sainte religion doni il fait lui-néme profeMÎon, et de laquelle il est un si aélé défensenr, la aatislaotion qu'il trewre à gouverner ses stgaU avee douceur, le plaisir que lut donne leur féUeité, plaisir Tëritablement difiie d'un Roi, et Testime particulier qu'il fait de vous, sont les véritables noCifa qui rengagent dès à présent^ et qui l'engageront toiiû^»"* à l'avenir, à vous départir ses faveurs.

En mon particulier ce sera toiQonrs pour moi une joie très parfaite, ai je puis contribuer à vous faire de plus en plus ressentir les effets de la générenae et sincère affection de Sa Majesté pour vos intérêts.

A Neufchfttel, ce 17 d'Août 1707.

(Signé) Comte ns Metterricm.

A la fin de cet acte, tel que le fit mpritner le comte de lletternich, se trouve la Ratiiication du Maniibste publié par S. E. (Toyez cette Ratification dans les deux dernières pages du Tome TV.)

La plupart des autres prétendants donnëreat aussi des actes par lesquds ils déclaraient qu'ils approuvaient les susdits articles généraux et qu'ils les confirmaient au cas qu'ils Aissent nommés. Ce qoi est fort à remarquer, c'est que le prince de Conti y ajouta quelques articles qui ne lui étaient point demandés C*) ot quM importe de rapporter*

Aztldasaddl- A tous les articles généraux S. A. S. a bien voulu, pour pins grande marqne ****'"**l!i*"^ •'" de ses dispositions favorables et sincères pour le bien et avantage de cet Etat, f^JV'^ et pour ne laisser aucune impression des conjectures qu'on a pris soin de réprince de Conti. pandre dans te public contraires à ses intérêts, ajouter les articles suivants qui le regardent personnellement :

I. Que S. A. S. ratifiera tout ce qui a été accordé par feue Vadame de Nemoura.

% Ou*après que Tinvestiture du Comté In! aura été donnée, Elle déclarera qu'il ne peut être aliéné que du consentement des Trois Etats, des Corps et Communautés du Pays.

3. Qu'en cas que ses successeun arrivent à deux degrés près de la Couronne de France, ils seront obligés de nommer on successeur, du consentement des Trois Etats, Corps et Communautés du Pays.

4. Que les finances se régleront sur le pied qu'elles sont, sans qu^am j^mksê mêUrê le Pays à ferme,

5. Que S. A. S. consent que le droit du Prince soit amorti suivant la convention do bail de l'HApital, par lequel il est ainsi stipulé, au cas que cet Etat passe par aliénation en d'autres mains que la Maison de Longueville.

0. La même réserve étant pour les Aides pareillement accordée, et qu'enfin S. A. S. sera toujours disposée i accorder toutes les grftces qu'on pourra raisonnablement lui demander et attendre de sa bonté et générosité.

Ce que S. A. 9. voulant rendre plus stable et plus authentiqué, Elle a donné la déclaration suivante :

C^) Entre ces articles il y en a un, le qnatnéme, que, si le comte de Metter« nich l'avait accordé spécialement, la Ville de NeufchAtel n'aurait pas succombé à Berne dans la difficulté qui y fut portée en 1768 contfe la ferme des receUen, A laquelle la Ville et tout l'Etat s'opposaient.

(Phêe de /.-£. Boyna.)

m L*»TBBBÈ6IIB DK 1707. 237 LIVBE UL

,^000 Fnuiçoi*-Lo«U de Bourbon, Prince de ConU, Prince du Sang, Pair 1707 ,de Freoee;

sPromettODs dans tonlea le» hrmts requises d*exécttfeer les articles ci«d«Mus «dans lont leur contenu, en cas qu'on nous rende justice et qu'on nous donne «rinvestitnre do la SoQTeiaineté de Nenfchâlel et VaUengin, et de les Caire passer «en fonno de Loi fondamentale de Ffitat, sans q«e Mous et nos successeurs ^puissent y contrevenir, sous quelque prétexte que ce puisse être, ni y donner aatteinle, non plus qu'aux mtres droits, franchises et liberlds. Et pour mieux Jnre connaître la sincérité de nos intentions, Nmu iiotmrHu fns m iVens m «JVes swcfsssurs 9mtii^tem$m em pmipÊô dbots à. Naa ywwnritss, la ViiU ée flSemfkMld sf U Faifi en général $tra digtigéée imm urmmUt pt'ik psnrronl «nesir prllés. Su loi de quoi neos arons signé la présente déclaration, fait .contresigner pnr ie secrétaire des eommandamcnis, et à ieelle Irit apposer le .eachel de nos armes.

«Fait à Neufehitfl le 14 Aouit iim,

(Signé) FRANÇOIS-LOmS DE BOURBON.

Et plus bas, par Monseigneur ni M^iiiBCOuxT.

L'original du présent mémoire a été dépoté entre tes mains de Messfemv le» Quatre-Ministraux.

On ouvrit pendant le mois d'août les archives de Neuchàtel à LesarsUTss tons les illustres prétendants, pour qu'ils pussent examiner les actes dei*BtaioaTerqui pouvaieiit leur être utiles, et en prendre des copies, pour les dantk^' produire aux Trois Etats, afin que chacun d^enx pût par ce moyen faire valoir ses droits*

Les Quatre Ministraux et Conseil de la viUe de Neuchfttel, con- Lavmede sidérant qu'il y avait phisievs difficultés entre ie Souverain et la ^^^^ ▼^

profiter de la

ville, qui régnaient depuis longtemps, et souhaitant ardemment de dMonstaaee les terminer, afin de rétablir par ce moyen une parfaite union pour ^^ **™ÎÎÎJ. l'avenir entre le Prince et la Bourgeoisie, crurent que ce temps eoités. était propre et favoraUe pour y parvenir. C*est pourquoi ils s'assemblèrent et arrêtèrent ce qui suit :

Les Onatre->Ministrauz et Conseil de la Ville de Neufchfttel ne peuvent se Artieles partiréfléchir qu'avec beaucoup de déplaisir sur le malheur que la dite Ville a eue oullsrs en ikde temps et temps, et particulièrement depuis plus de cent ans d'avoir des dif- Tf^lf^^TJ!^* ficnUés considérables avec leurs Princes, et cela d'autant plus que ces diffi- de^Sî^Suel. cultes, étant devenues de jour en jour plus nombreuses, ni le jugement contumax prononcé par LL. E£. de Berne en l'année 1618, ni leur médiation en l'année 1696 et 1697, ni les autres démarches et tentatives faites sur ce sujet, n'ont pu les terminer ; de sorte que comme ils souhaitent que les choses puissent être mises en tel état qu'il n'y ait plus rien désormais qui puisse troubler la tranquillité dont ils espèrent de jouir sous le nouveau Prince qu'il plaira à la Providence de leur accorder en sa grâce, ils proposent les moyens qui leur paraissent les plus convenables et les plus justes pour assoupir toutes ces difflcultés, qui sont en grand nombre, quoiqu'une partie soit déjà terminée par les articles généraux. Ils proposent donc aux illustres seigneurs Prétendants:

L Que le Sonwendn consente, en tant qn'ett lui est, et pour ce qui le regarde, que In pvétendne ffononeiation faite en Tannée 1509 par une partie des