LIVRE H. 238 chapitre xvi. — dk8 raocÉanjRES

i707 boiîrffeoU foraioB ou externes de NeufchAtel, tant de demis que de dessous, soit censée nulle et comme non avenue : Ensorte qu'il ne puisse empêcher, di* reetement ou indirectement, la réunion des dits bourgeois forains ou externes à la dite ville et bouri^eoisie de Neafchfttel, et que le dit souverain et ses successeurs ne puissent Jamais non plus, ni pour le présent ni pour raTeeir, autoriser ni favoriser aucune pareille renonciation des bourgeois de Neurchâtel, en quelque manière et sous quelque prétexte que ce soit.

II. Que lorsque le Conseil de ville voudra recevoir un ou plusieurs bourgeois de Neufcbâtel, ils seront obligés de demander et requérir le oonsealenent du §ooveraia, soit de ceux qui le représenteront, lequel oeasentement ■• pourra néanmoins leur être refusé^ moyennant une finance de 900 livres foibles an profit do la Seigneorie^ et autant à celui do la ville pour le droit de bourgeoisie, et en outre la somme que le Conseil de ville trouvera à propos peur les droits de Communauté à Tégard de chacun de ceux qui ae préseaterout pour ce siyet, pourvu quMIs soient sujets naturels de TEtat, de franche et libre con- •dition, ou que, si ce sont des étrangers, ils soient de gens de bonne vie et mœurs, à qui le consentement ci-dessus servira de naturalisation, et que les uns et les autres viennent s'établir et se domicilier dans la ville de NeufchAtel et son district, ou que du moins ils y bâtissent une maison; mais i l*égard de ceux qui n'auront pas les qualités susdites, ou qui ne seront pas dans les cas cidessus mentionnés, il soit entièrement remis à la volonté du Souverain, de leur accorder ou refuser son consentement.

III. Que les Quatre-Ministraux, Conseil et Communauté de la Ville de Neufchâtel puissent librement et sans permission de la Seigneurie (toutefois en payant le lod ordinaire) acquérir les maisons, lerres et fonds nécessaires pour les bâtiments publics, chemins et rues, en un root pour l'usage public, romemeni et l'accroissement de la dite ville; mais pour d'autres acquisitions de fonds, la dite ville ne le puisse faire sans la permission de la Seigneurie, et qu'en composant avec elle pour l'amortissement des lods.

lY.' Que la police étant un droit munieipal» qui originairement et de tonte ancienneté appartient aax Quatre-Ministraux et Conseil de la ville de Neufchâtel, et dont effectivement ils sont en paisible possession, à l'exception de certaines choses que la Seigneurie et ses OfBciers ont voulu de temps en temps leur contester, on laisse h 1*a\'enir aux dits Quatre Ministraux et Conseil, l'entière dîrecffon et administritton de la dite police dans la villo.de Nenfchâtel, banlieue et mairie d'icelle, sans que de la pari de la Seigneurie ni de ses Oflteien, il y soit plus donné aucun trouble ni empêchement.

V. Que conformément aux franchises et fibertés de la ville et bourgeoisie de Neufchâtel, à la prononciation de LL. EE. de Berne de 1406, à la pratique immémoriale et à plusieurs déclarations réitérées de la Seigneurie, nommément h celle de 1653, les Officiers de la Seigneurie puissent à la vérité faire arrêter ceux d'entre les bourgeois de NeufchAtel internes et externes, qui auront été duement et dans les formes ordinaires condamnés en prison, par les Justices des lieux où ils auront leur principal domicile, soit où le crime aura été commis; mais que les dits OfBciers ne puissent pas faire incarcérer les dits prévenus et condamnés en prison comme dessus, sans le sçû et consentement des Quatre Ministraux : Et qu'en outre lorsqu'il s'agira d'emprisonner pour fîiit de crime quelque bourgeois de NeufchAtel, interne ou externe, en quelque lieu du Pays qu'il soit résident, par le jugement et avec le consentement que dessus, il soit incessamment transféré dans les prisons de Neufchâtel, pour y être la procédure criminelle contre lui instruite , et le dit prisonnier examiné et jugé par la Justice de la ville de Neufchâtel; bien ontendn que pour les réfnctaires el désobeisiantf en Justice, ou «utres^ qui par forme de pdno civile povrroieit

DE L*lflTBMŒ6NB DB 1707. 239 LIVRE IL

être condamnés en prîeon par les Justices des lieax où le délit aara été coairnît, 1707 ils pourront y être incarcérés, soit dans le lieu de leur résidence, sans qu'il soit nécessaire de les transférer dans les prisons de Neufchâtel, sous cette expresse réserve néanmoins, qu'ils ne pourront être détenus en prison outre les trois jours tout au plus portés dans les Décrétâtes.

Vf. Qu'en conformité àta franchises et libertés susmentiqiinées, et de l'ancienne, immémoriale et constante pratique, les Quatre Ministraux et Conseil de la ville de Neufchàtel soient laissés et maintenus dans le paisible et entier exercice du droit des armes et bannière à tous égards qui ienr appartiennent in» contestablement, tant sur tous les bourgeois internes qu'externes de la dite ville en quelque lieu du Pays quMls soient résidents, que sur les habitants dans la dite ville, banlieue et district d'icelle, sans que de la part de la Seigneurie et de ses Offlciers il y soit désormais apporté aucun trouble ni empêchement pour tes revues d'armes et autrement, en quelque manière et sous quelque prétexte que ce soit.

Vn. Que Tacte ou traité dit de lÀverdU, contenant onse articles, en date du 10 Février 1885, déjà nul et défectueux par ]ui»méme, puisquil avait été fait par les Quatre^Mfnistraux , soit disant agir au nom de la VHle et Communauté de Neufchàtel, quoique la générale Communauté et bourgeoisie de la dite ville de Nenfcbfttel n'y ait jamais donné son consentement, ni ne l'ait ratifié; soit expressément et formellement déclaré nul et connne non avenu, sans que de la part du Souverain ni de celle de la Ville, on puisse jamais l'alléguer ni s'en servir en quelque manière ou sous quelque prétexte que ce soit.

Vni. Que pour prévenir tous les frais qu'il y aurait à faire venir des renforts des Justices de la campagne, et le peu d'honneur que cela ferait à la ville de IVeufehAtel, il plaise au Souverain de donner, i son avènement i la souveraineté, une marqun de son estime et de sa confiance aux quarante hommes qui composent le grand Conseil de la dite ville, en confirmant pour toujours et irrévocablement le droit et privilège, qu'ils n'ont eu jusques à présent que sous le bon plaisir du Prince, d'être appelés en renfort eu défaut des Conseillers des Vingt-quatre, tant en la Justice de la dite ville qu'aux Trois EtaU.

IX. Que pour faire cesser et prévenir même tous les sujets de défiance qui pourraient naître à l'avenir entre le Souverain et la ville de Neufchêtel, les traités respectifs d'alliance et de bourgeoisie que le Prince et la dite ville ont avec LL. EE. de Berne soient, en tant que de besoin, confirmées en tout leur contenu, et partieulièrement par rapport au droit de judicatnre attribué incontestablement par les dits traités à LL. EE. de Berne, pour tons les différends et contentions qui peuvent survenir entre le dit Prince et la dite ville, en telle sorte que ni de la part du dit Prince, ni de ses successeurs, on ne puisse jamais éluder le dit droit de judicature, ni en retarder l'effet, en quelque manière on sous quelque prétexte que ce soit. Qu'en outre à l'égard des autres prétentions respectives qu'il peut y avoir entre le Souverain et la Bourgeoisie de Neufchàtel, lesquelles ne se trouvent pas déjà réglées ou suffisamment éclaircies, soit par les neuf articles généraux , soit par les particuliers contenus ci-dessus, elles soyent renvoyées à être incessamment terminées à l'amiable, et qu'à ce défaut elles soyent décidées au plus têt, conformément aux dits neuf articles.

Les Quatre Vinistraux, Conseil et Communauté ont l'honneur de présenter anx hauts et illustres Prétendants è cette Souveraineté les neuf articles contenus au présent cahier concernant la ville et bourgeoisie de Neufchfttel en particulier; et c'est, comme on l'a déji insinué dès le commencement, uniquement dans la vue de faire ensorte que, tous les sujets de défiance et de division étant par là enlevés, il n*y ait rien qui empêche la dite ville et bour»

LIVBB n. 240 GHAPITKB XYI. — DBS P10CBNJRE8

1707 fMÎiie de rendre paisiblement ei tranquillement au sonvenin qu'il plaira è Dieu de lui donner, auMÎ bien qu'à ses successeurs, le profond respect et la juste obéissance qu'elle lui doit, selon le contenu de. ses franchises et libertés. Cependant les dits Quatre Ministraui, ConséH et Conunnnanté déclarent ici que leur intention n'est pas de vouloir engager à cei égard les hauts et iliustres Prétendants contre leur gré; ensorte que quand même il y en aurait quelquesuns entre eux qui ne jugeraient pas à propos d'aequiascer présentement ani dits expédients, on ne serait pas moins disposé do la pari de la ville de Neufcbâtel à leur rendre une bonne et briève justîee ; mais si, au contraire, on a le bonheur de voir les dits expédients agréés par les dits baols et illoatres Prétendants, on espère, ainsi qu'on les en prie très humblement^ qu'ils auront la bonté de leur donner des appointements favorables, en attendant que celui d'entre eux qui obtiendra Tinvestiture de la souveraineté puisse, en tant que de besoin, confirmer et ratifier en bonne et due forme les neuf articles ci-4esans, en prêtant le serment ordinaire à la bourgeoisie de Neufchétel, sous l'expresse réserve néanmoins que font les Quatre Ministnux, Conseil et Communauté, i|n'en cas que les dUs articles et eaqiédients ne soient pas agréés, la proposition qui en est dite ne puisse en aucune manière préjudicier au jugement susmentionné de Lit. ËB. de ^eme de 1618, qui devra dans ce cas demeurer dans sa force et vigueur autant que de droit; non plus que de dérofer A leura franchiaes et libertés eu quelque manière que ce soit; et qae, rédproqnemmit, en cas que les dits expédients et articles soient agréés et acceptés, toutes les prétentions respectives que la seigneurie et la ville peuvent avoir réciproquement l'une envera l'autre, contenues ou non dans le jugement snsmentiouié.de 1618, ei qui ne se trouveront pas être déjà réglées soit par les neuf articles généraux de l'Etat, soit par les particuliers contenus au présent cahier, soient renvoyées à être incessamment terminées et accomnsodées à l'amiable, et qu'à début de cela elles soient promptement jugées et décidées par LL. EB. de Bene en conformité des traités respectifs d'alliance et de combourgeoisie que le Prince et la Ville ont avec LL. £E.

Fait en Conseil général de la dite Ville le 21 Août 1707. v

Au bas de ce Mémoire de la ville, le plénipotentiaire de I^ Prusse écrivit ce qui suit :

Déclaration du Nous EnviST, Comtb db Mittumicb, Ministre d'Btat, Ambassadeur Extra-

eomte de Met- Qtéiuire et Plénipotentiaire de Sa Jlajesté le Roi de Prusse, dédasons en son

**dMartf<^^ ^^""^ et en vertu du plein pouvoir qu'il lui a plu de nous donner, que nous

partleallen •gréons et approuvons tout le contenu aux articles ci-dessus qui nous ont été

pour la TlUe de présentés et communiqués de lu part de Messieurs les Quatre Ministraux et

NeuohâteL Conseil de la Ville de Veufchâtel; Reconnaissant qu'ils ne renferment rien i|ui

ne soit juste et raisonnable; Promettant aussi de leur en donner, s'il est besoin,

toutes l6ê autres telles assurances qu'ils souhaiteront et en la meilleure forme

possible, et de leur en procurer mémo de la part de Sa Majesté la ratification

de cette présente déclfiratîon que nous leur en faisons en son nom. D'ailleun,

comme nous ne leur avons déjà déclaré dans le Mémoire du 17 de ce mois,

ils auront toiyours le Louable Canton de Berne pour Juge entre S. M. et eux,

tant à l'égard de toutes les concessions qui leur ont été liites de temps en

temps par les possesseur de ce Comté, que de celles que nous lenr faisons au

nom de S. M. ei que nous lenr pourrions faire à l'avenir, comme aussi Elle

acquiescera que S« M. la Reine do la Grande Bretagne et LL. Bautes Puissances

leur soyent garants de tous les engagements où nous voulons bien entrer nvoc

eux; mais mémo que S. M. s'employera avec plaisir à leur procurer cette

garantie.

DE L'iNtERBÈGIfE DE 1707. 241 LIVRE U.

Beocnét AsMmblée éM Ttois Eteto. 1707

Du 26 aoft» 1707.

Mgr- le gouverneur propose à Messieurs des Treîs Btats, que secondeMBem comme S. A. S. Monseigneur te prinoe de Contî vient de lui en^^^^^^jj^^ voyer et à Messieurs du Conseil d*Etat un mémoire semblable k celui qu'il lui avait déjà remis hier matin avec cette seule adjoiicli<Hi que S. A. S. prie qu'il soit de nouveau délibéré sur le dit mémoire, on juge à propos dVn foire foire lecture à Messieurs des Trois Etats. C'est pourquoi il e^ ordonné que le éH méaioîre soit In. tt contient :

A Monsieur le Coutemeur et à Messieurs du Conseil (TEtai.

Son Alteese Sérénissime Mgr. le Prince de Conti ayant été informé par Monsieur le Procureur-général de la résolution qui a été prise de n'admettre en personne aucmi des Prétendants à cette souveraineté à rassemblée qni doit se tenir vendredi prôcbaiti, â jw^é k propos do vous faire remettre ce Mémoire pour vous témoigner ses sentiments sur cette réao}«tioik

Gomme elle est absolument contraire à l'usage qui a été pratiqué jusques ici on pareille occasion, on ne peut Pattribucr i][u*à Tcmbarras où on s*est trouvé au sujet de la prétention extraordinaire et mal fondée de M. le Comte de Metternich. Ces Messieurs ti'ignorent pas de quelle manière Sa Hejesté s*est expli^tiée sur cela, tant pat la lettre de M. le Ma^qaift de Pakieulx, son Ambas-' sadeur, que par les représentations verbales de H. de la Closure, son Résident. Tontes ces considérations obligent S. A. S. de voua faire connaître, que ne pouvant se xelâcber en aucune manière tant sur les ordres du Roi que sur ce qni est dû à sa dignité, Elle ne laissera pas de se présenter à rassemblée pour y prendre la place qui lui est due, et veOler en pei^onne â ce qu'il ne s'y pasae rien de cenirairo à sea intérêts. A moins que ces MesBienrs ne prennent le parti de donner le tempe nécessaife pour Tenvoi d*u« courrier par lequel S. A. S. puisse informer Se Majesté de la résolution dont on vient de lui faire part, et recevoir ses ordres à cet égard : Protestant contre tout ce qui pourrait se faire contre son rang et sa dignité.

S. A. $. prie Bf> le Gouverneur de faire délibérer de nouveau sur ee mémoirOf et de f informer d'une dernière réponse;

Sur quoi M. le gouverneur ayant demandé à Messieurs des Tms Etats' de délibérer smr le contenu de ee mémoire; et eeux**ci étant allés en chambre de consultation, pendant qu'ils y étaient, les«fo-> cats des hauts et îUnstres prétendasts sont entrés en contMlation sur le dit mémoire, et H; le |iree«reui^g<énéral ayant, à lewrH ins** tances, fait revenir Messîeuils des Trdis Etats reprendre leurs sièges.

L'avoctti de S. E, M; le comté de Mettertiich, ambassadeur extra^ ordinaire et plénipotentiaire de S. M. te roi de Prasse^ a déclaré : Qu'à regard de ce que contient le susdit méaraire sur te frit de la préséanoe, il protestait que tout ce qui y est contenu ne pût pré^ jndicier b la prétention juste et bien fondée de S. E. , fmisqv'elle était conforme à Tusage dans toutes les Cours et aux ercbres qu'il ataît reçus de S. M. le roi de Prusse; et pour oe qui eonoerne le